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LOI ORGANIQUE DE COMMUNICATION

SECTION I

Moyens de communication publique Article 78.- Définition.- Les moyens publics de communication sociale sont des personnes juridiques de droit public. Ils seront créés à travers des décrets, des ordonnances ou des résolutions, selon la nature de l’entité publique. Les moyens publics peuvent se constituer aussi comme des entreprises publiques selon établit la Loi Organique des Entreprises Publiques. La structure, composition et attributions des organes de direction, d’administration, et contrôle social et de participation des moyens publics s’établiront dans l’instrument juridique de sa création. Néanmoins, la structure des moyens publics comptera toujours avec un conseil éditorial et un conseil citoyen, sauf dans le cas de moyens publics à caractère officiel. On garantira son autonomie éditoriale. Article 79.- Entreprises publiques de communication.- Si deux ou plus de médias publics se réunissent pour des raisons stratégiques d’optimisation de coûts ou pour faciliter leur gestion, ils se constitueront en entreprises publiques de communication, selon ce qui est énoncé dans la Loi Organique d’Entreprises Publiques.

Les moyens publics de communication sociale sont des personnes juridiques de droit public. Ils seront créés à travers des décrets, des ordonnances ou des résolutions, selon la nature de l’entité publique. Les moyens publics peuvent se constituer aussi comme des entreprises publiques selon établit la Loi Organique des Entreprises Publiques.

Dans ces cas, chaque moyen de communication public devra compter nécessairement sur un conseil editorial. Article 80.- Objectifs.- Les moyens de communication sociale publics auront les objectifs suivants: 1. Produire et diffuser de contenus qui encouragent la reconnaissance des droits humains de tous les groupes d’attention prioritaire et de la nature; 2. Offrir des services d’information d’importance publique, véritable, vérifié, opportune et mise en contexte par rapport au respect des principes d’indépendance professionnelle et de pluralisme; 3. Faciliter le débat démocratique et la libre expression d’opinion; 4. Encourager l’égalité des genres et l’inter-culturalité; 5. Stimuler l’inter change d’information et la connaissance mutuelle entre les peuples d’Amérique latine et du monde; 6. Promouvoir la production et la diffusion de contenus audiovisuels nationaux; 7. Chercher et exécuter des mécanismes de coopération et de liaison avec des moyens publics à niveau national et international;

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Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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