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LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

TITRE V Moyen de communication sociale Article 70.- Type de moyens de communication.- Les moyens de communication sociale sont de trois types: 1. Publics; 2. Privés; et, 3. Communautaires. Article 71.- Responsabilités communes.- L’information est un droit constitutionnel et un bien public, et la communication sociale qui se réalise à travers les moyens de communications est un service public qui devra être exercé avec responsabilité et qualité en respectant les droits de la communication établis dans la Constitution et les instruments internationaux contribuant au bien vivre des personnes. Tous les moyens de communications ont les responsabilités communes suivantes pendant le développement de leur fonction: 1. Respecter les droits humains et promouvoir sa pleine application; 2. Développer le sens critique de citoyens et promouvoir leur participation dans les affaires d’intérêt général; 3. Respecter et promouvoir l’obéissance à la Constitution, aux lois et aux décisions légitimes des autorités publiques; 4. Promouvoir des espaces de rencontre et de dialogue pour la résolution des conflits d’intérêt collectif; 5. Contribuer au maintien de la paix et de la sécurité; 6. Servir de canal pour dénoncer l’abus ou l’usage illégitime que les fonctionnaires de l’Etat ou des personnes particulières fassent de leurs pouvoirs publics et privés; 7. Empêcher la diffusion de publicité trompeuse, discriminatoire, sexiste, raciste qui porte atteinte aux droits humains des personnes; 8. Promouvoir des dialogues interculturels et des notions d’unité et d’égalité dans la diversité et dans les relations interculturelles; 9. Promouvoir l’intégration politique, économique et culturelle des citoyens, peuples et collectifs humains; et, 10 Favoriser l’édu-communication. Article 72.- Accès aux moyens de communication des candidats et candidates aux postes d’élection populaire.- Pendant la campagne électorale www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

L’information est un droit constitutionnel et un bien public, et la communication sociale qui se réalise à travers les moyens de communications est un service public qui devra être exercé avec responsabilité et qualité en respectant les droits de la communication établis dans la Constitution et les instruments internationaux contribuant au bien vivre des personnes.

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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