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LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

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Ma voix, ta voix, notre voix ¡POUR LA DÉMOCRATISATION DE LA PAROLE! Pour comprendre la portée des changements et des garanties introduites par la nouvelle loi sur les communications, il est nécessaire de comprendre la problématique structurelle de la communication en Equateur. Le débat de fond est la portée juridique et politique que différents acteurs sociaux, politiques et économiques attribuent à la notion de liberté d’expression établie à partir de la Déclaration Universelle des Droits Humains. À cet égard, il y avait au moins trois options. La première consistait à recréer et à perpétuer l’idéologie juridique libérale qui a colonisé les instruments juridiques et en plus d’un sens, les a déformés. La seconde inaugure un discours juridique sur les droits à la communication tout à fait novateur, qui permettrait d’éliminer toutes les traces de l’idéologie libérale, comme si le monde commençait aujourd’hui, ce qui aurait ignoré certaines valeurs démocratiques historiquement développées. Troisièmement, reconnaître la valeur et l’importance historique et politique de la liberté d’expression formulée dans les instruments internationaux relatifs aux droits humains, complétant par ce qui a manqué depuis toujours : une série de possibilités et de services pour que telle liberté soit vraiment disponible pour toutes et tous, pour qu’elle cesse d’être un privilège dont jouissent seulement les mieux situés dans notre société. Ce dernier est l’option politique et juridique que soulève la Loi Organique de la Communications en ce qui concerne les droits de la communication: liberté avec des opportunités pour bien vivre la vie quotidienne, liberté avec responsabilité, démocratisation de la communication et de ces moyens, ainsi que le renforcement de la pluralité démocratique. De ce point de vue juridico-politique, les innovations les plus importantes que cette loi contient pour affronter les problèmes structurels de la communication en Equateur sont les suivantes: a) Approche juridico-politique de la législation Face à l’approche techno-mercantile, que proposait la loi de Radiodiffusion et Télévision ainsi que la loi de Télécommunications, la Loi Organique de la Communication se construit à partir d’une approche de droits. Dans ce sens, on reconnaît et on protège les droits à la Communication dans quatre sections spécifiques : Droits de liberté, Droits d’égalité et d’inter-culturalité, Droits de participation et droits des communicateurs b) Sur la précarité du travail des journalistes La loi soutient et protège les droits des travailleurs des médias pour qu’il n’y ait plus jamais des cas de précarité de l’emploi. Par la suite, les entrepreneurs de la communication doivent verser à leurs salariés ce que la table de salaire dispose : les affilier à la Sécurité Sociale, leur reconnaître le paiement des heures supplémentaires, leurs droits aux congés payés, à la participation aux bénéfices de l’ entreprise et à ne pas les exposer aux risques sans moyens et sans suffisamment de protection entre autres. c) Sur la concentration des fréquences de radio et de télévision La Loi de Radiodiffusion et Télévision précédente établissait la possibilité qu’une seule et même personne, naturelle ou juridique pouvait avoir jusqu’à 96 fréquences de radio et de télévision. Ainsi, 17 personnes pouvaient concentrer, avec une couverture légale, la totalité de concession de fréquences de radio et de télévision. Face à cette situation, la Loi Organique de Communications établit, avec clarté, l’interdiction de concentration sans permettre l’adjudication de plus d’une concession de fréquence par matrice de radio en A M, une fréquence par matrice de radio en F M et une fréquence par matrice de télévision à une seule et même personne naturelle ou juridique dans tout le territoire national. d) Sur les fréquences de radio et de télévision obtenues illégalement La loi comporte deux dispositions permettant la réversion de fréquences obtenues illégalement qui ont été identifiées par la Commission chargée de réaliser un audit des fréquences de radio et de télévision.

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(593 -2) 399 1000

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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