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LOI ORGANIQUE DE COMMUNICATION

6. Elaborer et émettre les règlements nécessaires pour l’accomplissement de ses attributions et de son fonctionnement; 7. Elaborer des études relatives au comportement de la communauté sur le contenu des moyens d’information et de communication; 8. Elaborer le rapport obligatoire dans les cas prévus dans la présente loi pour l’adjudication ou l’autorisation de concessions de fréquences du spectre radioélectrique pour le fonctionnement de stations de radio et télévision ouvertes et pour l’autorisation du fonctionnement des systèmes d’audio et vidéo par souscriptions; 9. Formuler des observations et des recommandations aux rapports présentés trimestriellement par l’autorité de télécommunication dans le processus d’appliquer la distribution égalitaire de fréquences établie dans l’article 106 de la présente loi; 10. Elaborer le rapport afin que l’autorité de télécommunications procède à résoudre la fin d’une concession de radio ou de télévision causé par le non accomplissement des objectifs établis dans le projet communicationnel; 11. Créer des instances administratives et opératives nécessaires pour la réalisation de ses fonctions; et, 12. Les autres, incluses dans la loi. Article 50.- Formalités.- Les membres du Conseil de Régulation et du Développement de l’Information et de la Communication accompliront les formalités suivantes: 1. Avoir la nationalité équatorienne ou être étranger, légalement résident en Equateur;

Le Système de Communication Sociale sera conformée par des institutions à caracter public, par les politiques et les normes, ainsi que les acteurs privés, communautaires et des citoyens qui s’intègrent volontairement à celui-ci, selon les règlements de la présente loi.

2. Ne pas avoir de relation de parenté jusqu’au quatrième degré de consanguinité et deuxième degré d’affinité avec les associés actuels ou antérieurs ou les actionnaires dans un pourcentage supérieur au 6 % du capital social, ou avec les propriétaires, les directeurs et les administrateurs du moyen de communication sociale pendant deux années antérieures à la date de leur désignation; 3. Ne pas exercer de fonctions d’administration ou de gérance des moyens de communication sociale ou travailler avec une relation de dépendance dans des médias ni l’avoir fait pendant les deux années antérieures à la date de leur désignation; et, 4. Etre en possession de ses droits politiques et de participation. Article 51.- Destitution.- Le Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication pourra destituer une de ses conseillères ou conseillers qui auraient commis une faute grave, seulement avec la voix favorable d’au moins trois de ses membres. www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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