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LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

4. Produire en permanence des informations sur les progrès et les difficultés dans l’application des droits à la communication, la performance des médias et l’utilisation des technologies de communication et d’information ayant surtout comme paramètre de référence les contenus constitutionnels, ceux des instruments internationaux et ceux de la présente loi. CHAPITRE II De l’institutionnel Pour la Réglementation et le Contrôle Article 47.- Conseil de Régulation et Développement de l’ Information et de la Communication.- Le Conseil de Réglementation et de Développement de l’Information et Communication est un organe collectif doté d’une personnalité juridique, d’une autonomie fonctionnelle, administrative et financière dont le Président exercera la représentation légale, judiciaire et extrajudiciaire de cette entité. Ses décisions sont obligatoires. Article 48.- Intégration.- Le Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de Communication sera intégrée de la manière suivante: 1. Un représentant de la Fonction Exécutive qui le présidera. 2. Un représentant des Conseils Nationaux d’Egalité. 3. Un représentant du Conseil de Participation Citoyenne et du Contrôle Social. 4. Un représentant des Gouvernements Autonomes Décentralisés. 5. Un représentant du Défenseur du Peuple. Article 49.- Attributions.- Le Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication aura les attributions suivantes: 1. Établir des mécanismes pour l’exercice des droits des utilisateurs de services de communication et d’information; 2. Réglementer l’accès universel à la communication et à l’information; 3. Réglementer la classification des contenus et des tranches horaires; 4. Déterminer des mécanismes qui permettent la variété de la programmation en s’orientant vers des programmes éducatifs et/ou culturels; 5. Etablir des mécanismes pour diffuser les formes de communication propres aux divers groupes sociaux, ethniques et culturels;

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Les activités journalistiques permanentes menées dans les médias, à n’importe quel niveau ou poste de travail, devront être effectués par des professionnels du journalisme ou de la communication, à l’exception des personnes qui ont des espaces d’ opinion, des professionnels ou des experts dans d’autres domaines qui entretiennent des programmes ou colonnes spécialisées.

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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