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LOI ORGANIQUE DE COMMUNICATION

Le non-respect de cette obligation par les médias sera sanctionné administrativement par la Surintendance de l’Information et de la Communication, avec l’imposition d’une amende équivalente à 10 % de la moyenne des factures des trois derniers mois présentées dans ses déclarations au Service des Impôts, sous réserve d’accomplir leur obligation de diffuser ce contenu. Article 37.- Droit à l´ accès pour les personnes handicapées.- Il procure le droit à l’accès et à l’exercice des droits à la communication des personnes handicapées. À cette fin, les médias sociaux, les institutions publiques et privées du système de communication sociale et la société développeront graduellement, entre autres, les mesures suivantes: la traduction sous-titrée, la langue des signes et le système braille. L’Etat adoptera des politiques publiques qui permettent la recherche pour améliorer l’accès préférentiel des personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication. Article 38.- Participation citoyenne.- La citoyenneté a le droit de s’organiser librement en audiences publiques, en comités de surveillance, en assemblées, en conseils populaires, en conseils consultatifs, en observatoires ou en d’autres formes d’organisation dans le but d’influencer, dans la gestion des médias et surveiller le plein accomplissement des droits à la communication, de la part de n’importe quel moyen de communication. SECTION III

Droits des communicateurs

Toutes les personnes ont le droit de recevoir, de la part des médias, une rectification de l’information diffusée à leur sujet, leur charge, leur famille et quand il y a des erreurs dans la vérification, le contraste et la précision de l’information d’importance publique, conformément aux dispositions de l’article 22 de la présente loi.

Article 39.- Droit à la clause de conscience.- La clause de conscience est un droit des communicateurs sociaux et des communicatrices sociales , qui vise à garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions. Les communicateurs sociaux peuvent appliquer la clause de conscience sans que ce fait suppose une sanction ou un préjudice, pour avoir refusé de manière motivée à: 1. Réaliser un ordre de travail ou à développer des contenus, programmes et messages contraires au Code de Déontologie des médias et aux principes éthiques de la communication; 2. Souscrire un texte dont ils sont les auteurs, quand il a été modifié par un supérieur en violation du Code de Déontologie des médias ou les principes éthiques de la communication. L’exercice de la clause de conscience ne peut, en aucun cas, être considéré comme litige légal de licenciement des communicateurs sociaux. Dans tous les cas, les communicateurs sociaux auront le droit de rendre public leur désaccord avec le moyen de communication sociale par l’intermédiaire du même moyen. www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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