Page 19

LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

19

sentiments et actions à travers leurs propres formes et espaces dans leur langue maternelle, sans aucune discrimination ni stigmatisation. Les messages qui propagent les médias sociaux et d’autres entités publiques et privées privilégieront la protection intégrale des enfants et des adolescents, en particulier contre la re-victimisation dans les cas de violence sexuelle, physique, psychologique, entre familiers, accidents et autres. La re-victimisation et la diffusion de contenus qui violent les droits des enfants et des adolescents, selon les dispositions du Code de l’Enfance et de l’Adolescence, seront punis administrativement par la Direction de l’Information et de la Communication avec une amende de 5 à 10 salaires minimum unifiés, sans préjudice que l’auteur de ces conduites réponde juridiquement par la commission de délits et/ou par les dégâts causés et par leur réparation intégrale. SECTION II

Droits à l’Egalité et à l’Inter-culturalité Article 33.- Droit à la création de médias sociaux.- Toutes les personnes, en égalité de chance et de condition, ont le droit de créer des médias, avec les limitations constitutionnelles et légales établies par les entités, groupes financiers et entrepreneurs, représentants légaux, membres des conseils d’administration et actionnaires. La violation de ce droit sera punie, conformément à la loi. Article 34.- Droit d’accès aux fréquences.- Toutes les personnes, individuellement ou collectivement, ont le droit d’accéder, de la même manière, à l’utilisation des fréquences du spectre radioélectrique, attribuées par les services de radio et de télévision ouverte et par souscription, selon les termes signalés par la loi. Article 35.- Le droit à l’accès universel aux technologies de l’information et de la communication.- Toutes les personnes ont le droit d’accéder, de se former et d’utiliser les technologies de l’information et de la communication pour améliorer la jouissance de leurs droits et les possibilités de développement. Article 36.- Droit à la communication interculturelle et plurinationale.Les peuples et nationalités indigènes, afro-équatoriennes et « montubias » ont le droit de produire et de diffuser, dans leur propre langue, des contenus qui expriment et reflètent leur vision du monde, la culture, les traditions, la connaissance et le savoir. Tous les médias ont le devoir de diffuser les contenus qui expriment et reflètent la vision du monde, la culture, les traditions, les connaissances et le savoir des peuples et nationalités indigènes, afro-équatoriennes et « montubias », dans un espace de 5% de leur programmation quotidienne sous réserve que de leur propre initiative, les médias élargissent cet espace. Le Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication établira les mécanismes et la réglementation pour l’accomplissement de cette obligation. www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

Toute conduite qui constitue une restriction illégale à la liberté de l’information sera sanctionnée administrativement de la même manière que cette loi le fait dans le cas de censure préalable par les autorités publiques et les moyens de communication, sans préjudice d´ autres actions légales qui existent.

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

Advertisement