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LOI ORGANIQUE DE COMMUNICATION

accèdent à l’information et à des contenus de n’importe quel type. Cette liberté peut seulement se limiter raisonnablement au moyen de l’établissement prévu et explicite, de causes signalées par la loi, la Constitution ou un instrument international de droits humains et seulement dans la mesure où ce soit indispensable pour l’exercice d’autres droits fondamentaux ou le maintien de l’ordre établi. Toute conduite qui constitue une restriction illégale à la liberté de l’information sera sanctionnée administrativement de la même manière que cette loi le fait dans le cas de censure préalable par les autorités publiques et les moyens de communication, sans préjudice d´ autres actions légales qui existent. Article 30.- Information restreinte.- Vous ne pouvez pas présenter librement, en particulier, à travers les médias, les informations suivantes. 1. Celle qui est expressément protégée par une clause de réserve préalablement établie par la loi; 2. L’information sur les données à caractère personnel est celle qui provient des communications personnelles, dont la divulgation n’a pas été dûment autorisée par le propriétaire, par la loi ou par un juge compétent; 3. L’information produite par le Ministère Public, dans le cadre d’une enquête préliminaire; et, 4. L´information qui viole le droit des enfants et des adolescents énoncée dans le Code de l’Enfance et de l’Adolescence. La personne qui réalise la diffusion de l’information figurant dans les paragraphes précédents sera punie administrativement par la Surintendance de l’Information et de la Communication avec une amende de 10 à 20 rémunérations minimum, sous réserve de répondre au tribunal, le cas échéant, par la commission de délits et / ou de dommages causés et par leur réparation intégrale.

Dans tous les cas où les médias abordent le traitement des faits sous enquête ou des poursuites judiciaires, sont tenus de publier, dans les mêmes conditions, les versions et arguments des parties concernées.

Article 31.- Le droit à la protection des communications personnelles.Toutes les personnes ont le droit à l’inviolabilité et au secret de leurs communications personnelles, qu’elles aient été faites verbalement, à travers les réseaux et services de télécommunications légalement autorisées ou soient prises en charge dans le papier ou les dispositifs de stockage électronique. Il est interdit d’enregistrer et d’inscrire, par n’importe quel moyen, les communications personnelles de tiers, sans que ceux-ci aient connu et autorisé un tel enregistrement ou inscription, sauf pour les enquêtes secrètes autorisées et ordonnées par un juge compétent et exécutées conformément à la loi. La violation de cette loi sera punie conformément à la loi. Article 32 .- Protection intégrale des enfants et des adolescents.- Les enfants et les adolescents ont le droit d’exprimer leurs idées, pensées, www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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