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LOI ORGANIQUE DE COMMUNICATION

encaissé à chaque occasion antérieure, sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Dans le cas des médias publics ou communautaires n’ayant pas de factures, la pénalité sera de 10% d’un douzième de leur budget annuel. L’accomplissement de ces mesures administratives n’exclut pas une démarche judiciaire justifiée pour la diffusion d’informations sans fondement, fausses ou inexactes. Article 24.- Droit à la réplique.- Toute personne ou tout groupe humain qui a été directement mentionné par les médias affectant ses droits à la dignité, honneur et réputation, a droit à ce que ce moyen diffuse sa réplique gratuitement, dans le même espace, page et section dans la presse écrite ou dans le même programme, dans les médias audiovisuels et au plus tard 72 heures à partir de la sollicitude faite par le susmentionné.

Les médias seront solidairement responsables des indemnités et des compensations à caractère civil justifiées pour le non accomplissement de l’obligation à réaliser des rectifications ou empêcher aux affectés l’exercice du droit de réplique et de réponse ordonnés par la Surintendance de l’Information et de la Communication, avant le procès dû , et qui ont été générés par la diffusion de tout types de contenu qui viole les droits humains, la réputation, l’honneur, le nom des personnes et la sécurité publique de l’Etat, selon les dispositions de la Constitution et de la loi.

Dans le cas où le média ne fasse pas viable, de sa propre initiative, le droit à la réplique, la Surintendance de l’Information et de la Communication pourra ordonner, avec la qualification préalable de la pertinence de la réclamation, les mêmes mesures administratives mises en place pour la violation du droit à la rectification. Article 25.- Position des médias sur les questions juridiques.- Les médias s’abstiennent de prendre position institutionnelle sur l’innocence ou la culpabilité des gens qui sont impliqués dans une enquête judiciaire ou de poursuites pénales jusqu’à ce que la sentence dictée par un juge compétent soit exécutoire. La violation de cette interdiction est punie par la Surintendance de l’Information et de la Communication avec une pénalité égale à 2% de la moyenne des factures des trois derniers mois du média, présentées dans ses déclarations au Service des Impôts. En cas de récidive, réalisée pendant la même année, l’amende correspondra au double de ce qui a été encaissé antérieurement. Article 26.- Harcèlement médiatique.- Il est interdit de diffuser des informations qui, de façon directe ou à travers des tiers, soient produites de forme concertée et publiée à plusieurs reprises et à travers d’un ou de plusieurs moyens de communication, avec le but de porter préjudice à une personne naturelle ou juridique ou de réduire sa crédibilité publique. La Surintendance de l’Information et de la Communication peut ordonner, suite à la qualification de la pertinence de la réclamation, les mesures administratives suivantes: 1. L’excuse publique de la ou les personnes qui ont produit et diffusé de telles informations. 2. Publier l’excuse établie dans le paragraphe précédent dans le ou les médias, à des jours différents, dans le même espace, programmes, www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

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Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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