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LOI ORGANIQUE DE COMMUNICATION

Article 20.- Responsabilité ultérieure des médias.- Il y aura lieu à une responsabilité ultérieure des médias dans les domaines administratifs, civils et pénal lorsque les contenus diffusés soient assumés expressément par les médias ou ne se trouvent pas attribués explicitement à une autre personne. Les commentaires formulés en pied de page des publications électroniques dans les pages web des moyens de communication légalement constitués sur les sites des médias seront de responsabilité personnelle de ceux qui les ont réalisés, sauf que les médias omettent d’accomplir les actions suivantes: 1. Informer clairement l’utilisateur de sa responsabilité personnelle, en ce qui concerne les commentaires émis; 2. Créer des mécanismes pour l’enregistrement des données personnelles qui permettent leur identification, telles que nom, adresse électronique, certificat de nationalité ou carte d’ l’identité, ou; 3. Concevoir et mettre en œuvre des mécanismes d’autorégulation qui empêchent la publication et qui permettent la dénonciation et la suppression des contenus portant atteinte aux droits garantis par la Constitution et la loi. Les médias pourront reproduire des messages dans les réseaux sociaux lorsque l’expéditeur de ces messages est correctement identifié. Si les médias ne remplissent pas cette obligation, ils auront la même responsabilité prévue dans le contenu publié sur une page web n’ayant pas été attribué explicitement à une autre personne.

Toutes les personnes ont le droit de recevoir, de la part des médias, une rectification de l’information diffusée à leur sujet, leur charge, leur famille et quand il y a des erreurs dans la vérification, le contraste et la précision de l’information d’importance publique, conformément aux dispositions de l’article 22 de la présente loi.

Article 21.- Responsabilité solidaire des médias.- Les médias seront solidairement responsables des indemnités et des compensations à caractère civil justifiées pour le non accomplissement de l’obligation à réaliser des rectifications ou empêcher aux affectés l’exercice du droit de réplique et de réponse ordonnés par la Surintendance de l’Information et de la Communication, avant le procès dû , et qui ont été générés par la diffusion de tout types de contenu qui viole les droits humains, la réputation, l’honneur, le nom des personnes et la sécurité publique de l’Etat, selon les dispositions de la Constitution et de la loi. Article 22.- Le droit à recevoir des informations véridiques et d’intérêt public.- Toutes les personnes ont droit à ce que l’information d’intérêt public qu’ils reçoivent à travers les médias soit vérifiée, prouvée, précise, contrastée et mise en contexte. La vérification implique constater que les faits diffusés aient réellement existés. Le contraste implique le regroupement et la publication de forme équilibré des versions des personnes impliquées dans les faits racontés, sauf si l’une d’entre elles renonce à donner sa version alors on laissera constance de ce fait dans une note journalistique.

www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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