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LOI ORGANIQUE DE COMMUNICATION

Pour comptabiliser et vérifier la mise en place du paramètre établi antérieurement, on considèrera l’ensemble de toutes les compagnies qui opèrent un même système audiovisuel ou écrit national, soit de forme directe, soit au titre d’édition nationale ou à l’aide de n’importe quel autre mécanisme. Les moyens de communication sociale à caractère national ne pourront appartenir, en totalité ou en partie, de forme directe ou indirecte, à des organisations ou compagnies étrangères domiciliées hors de l´Etat équatorien ni à des citoyens étrangers, sauf s’ils résident de manière régulière, dans le territoire national. Article 7.- Information d’intérêt public ou général.- C’est l’information diffusée par les médias sur les affaires publiques et d’intérêt général. L’information ou les contenus considérés comme divertissement, diffusés à travers les médias, acquièrent le statut d’information d’intérêt public, lorsque leur contenu viole le droit à la vie privée d’individus ou d’autres droits garantis par la Constitution. Article 8.- Mise en valeur dans la diffusion des contenus.- Les médias, en général, diffuseront surtout des contenus à caractère informatif, éducatif et culturel. Ces contenus devront aussi mettre en valeur la qualité et être diffuseurs des valeurs et des droits fondamentaux consignés dans la Constitution et dans les instruments internationaux de droits humains. Article 9.- Codes déontologiques.- Les médias publics, privés et communautaires devront émettre leurs propres codes de conduite visant à améliorer les pratiques de gestion interne et leur travail communicationnel. Ces codes devront tenir compte des règles fixées dans l’article 10 de la présente Loi. Les codes déontologiques ne peuvent pas remplacer cette loi.

Les moyens de communication sociale à caractère national ne pourront appartenir, en totalité ou en partie, de forme directe ou indirecte, à des organisations ou compagnies étrangères domiciliées hors de l´Etat équatorien ni à des citoyens étrangers, sauf s’ils résident de manière régulière, dans le territoire national.

TITRE II Principes et Droits CHAPITRE I

PRINCIPES Article 10.- Les règles déontologiques.- Toutes les personnes naturelles ou juridiques impliquées dans le processus de communication devront tenir compte des normes minimales suivantes, en fonction des caractéristiques des moyens utilisés pour diffuser des informations et opinions: 1. Référant à la dignité humain: a) Respecter l’honneur et la réputation des personnes; b) S’abstenir de réaliser et de diffuser des contenus et des commentaires discriminatoires; et, c). Respecter l’intiité personnelle et familiale. 2.

Relatifs aux groupes d’attention prioritaire: a) Ne pas inciter les enfants et les adolescents à imiter des comportements www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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