La redevance spéciale pour les déchets non ménagers
3 • MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
Fiche 10 L’institution de la redevance spéciale Qui ? La décision d’instaurer la redevance spéciale, comme le choix du mode de financement de l’élimination des déchets ménagers, appartient aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes à compétence déchets assurant au moins la collecte. Toutefois, les syndicats mixtes ayant institué la REOM peuvent instituer la redevance spéciale sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres ayant institué et percevant la TEOM pour leur propre compte (régime dérogatoire n°1, cf Fiche 3) (art. L 2333-78 du CGCT). En 2008, la redevance spéciale était en place dans 5021 communes, avec la répartition ci dessous.
Quand ? En l’absence de précision, la délibération d’instauration de la redevance spéciale peut être prise à tout moment.
Les éventuelles exonérations de TEOM devront par contre, conformément à l’article 1639 A bis du CGI, être délibérées avant le 15 octobre d’une année pour être applicables l’année suivante. La délibération devra être prise chaque année.
Régime comptable et fiscal de la redevance spéciale Ainsi que le précise la circulaire n° 249 du 10 novembre 2000 relative à la gestion de l’élimination des déchets des ménages, les ressources de la redevance spéciale viennent compléter les recettes du service public administratif financé par le budget général ou la TEOM. A ce titre, elles constituent une recette du budget général et sont comptabilisées en M14 au compte 70612. L’instruction du 12 mai 1999 relative à l’application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et aux prestations de traitement de ces déchets précise quant à elle que la redevance spéciale n’est pas imposable à la TVA.
Tableau de répartition de la redevance spéciale selon les communes. Nombre de communes
Proportion sur ensemble des communes à la RS
RS instaurée par un EPCI à fiscalité propre
2 895
58 % des communes
RS instaurée par un Syndicat
2 038
40 % des communes
88
2 % des communes
RS instaurée par la commune elle-même Total
5 021 Source : DGCL - données 2008
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