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DOSSIER A partir de ce moment, la réquisition va acquérir un caractère permanant, parce qu’elle n’était utilisée que lorsque les circonstances l’exigeaient. C’est pourquoi aujourd’hui, la réquisition peut avoir pour objet des entreprises, des services ou des personnes. Tout récemment, le gouvernement du Président Laurent Gbagbo réquisitionnait en février 2011, la BCEAO nationale et tout le personnel à l’effet de continuer de fonctionner, malgré les injonctions du siège qui demandait sa fermeture. C’est par décret que cette mesure a été édictée, et elle a été prise pour une période de trois mois, qui pouvait être renouvelée. Mais toujours est-il qu’elle a été limitée dans le temps. Autre mesure de réquisition prise par le gouvernement du Président Laurent Gbagbo, est celle qui concernait les médecins qui ont déclenché une grève illimitée sans un service minimum. Par décret, les médecins en service et tous ceux qui étaient à la retraite ont été réquisitionnés, pour «les besoins du pays». Comme nous le voyons, la notion de réquisition a connu une réelle évolution. Toutefois, elle est prise en cas de crise grave ou d’apparition d’évènements graves. C’est en cela qu’elle se différencie de l’expropriation, qui peut être utilisée à tout moment, il suffit que la procédure qui la réglemente soit observée. Autre différence avec l’expropriation, c’est que lorsque l’Etat réquisitionne un bien privé, le bien ne devient pas sa propriété, ce bien retourne dans le patrimoine de la victime de la réquisition, laquelle peut être indemnisée après. Dans l’expropriation, l’Etat indemnise d’abord et le bien reste désormais sa propriété. Mais les deux notions ont en commun qu’elles sont utilisées pour la satisfaction d’un intérêt général. A supposer qu’il y ait une catastrophe dans la région de Man, que des volcans situés sur plusieurs montagnes se sont mis en éruption de sorte que la vie est impossible dans la région. Pour l’évacuation de la population vers un autre lieu, le gouvernement ivoirien va, par un décret, réquisitionner par exemple, les cars de transport des sociétés UTB et STB. Ce sera une mesure temporaire, à la suite de laquelle, les transporteurs seront indemnisés, mais les cars restent toujours leur propriété. Comme expliqué plus haut, nous voyons que la réquisition est l’affaire du pouvoir exécutif, qui peut aussi la déléguer par une loi aux collectivités territoriales comme les préfets et les maires en France. Cette réquisition est-elle la même que la réquisition judiciaire ? Le Procureur de la République peut-il prendre une réquisition pour saisir les biens de citoyens sans que cela ne constitue une violation de la loi ? Ou alors, quand une autorité judiciaire peut-elle saisir par une décision les biens d’un citoyen ?

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la réquIsItIon du

procureur de la républIque: une mesure Illégale Le procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a, par une réquisition faite aux Banques, gelé les comptes de certains citoyens ivoiriens pour, semble-t-il, nécessité d’enquête. Cette mesure qui fait la UNE de l’actualité est-elle légale ? Le procureur de la République est-il compétent pour prendre une telle mesure ?

a- de l’incompétence du procureur de la république à prendre la réquisition querellée. Le procureur de la République a donné une base juridique à sa décision, et nous pouvons le constater à travers les visas qui ont été énoncés à la tête de la décision. Le premier visa qui, selon le procureur de la République, l’autorise à prendre une telle mesure est : 1- Vu les articles 41, 74 et suivants du code de procédure pénale. L’article 41 se trouve dans le Chapitre II du Titre Premier, et précisément à la section 3 qui traite «des attributions du procureur de la République et des juges de section de tribunaux». Quant à l’article 74 et suivants, ils se localisent dans le chapitre II du Titre II, et parle de «l’Enquête Préliminaire». L’article 41 dispose que «Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal. En cas d’infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 67 ». Pour une meilleure compréhension de la démarche, nous allons donner le contenu des autres articles pour permettre au lecteur d’avoir une compréhension générale. L’article 74 nouveau : «Les officiers de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office, procèdent à des enquêtes préliminaires. Ils entendent notamment toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits et obligatoirement, toutes celles qui se prétendent lésées par l’infraction. Ces opérations relèvent de la surveillance du Procureur général ». Article 75 : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont faites en présence du prévenu,

et s’il ne veut ou ne peut y assister, en présence d’un fondé de pouvoir qu’il pourra nommer ou de deux témoins. Les objets lui sont présentés, à l’effet de les reconnaître et les parapher. S’il y a lieu, en cas de refus, il en est fait mention au procès verbal dont copie lui est remise. Les formes prévues par les articles 56 et 59 sont applicables». Article 76 : «Si, pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices de culpabilité, il ne peut les retenir plus de quarante-huit heures. Le procureur de la République peut accorder l’autorisation de prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de quarante-huit heures». L’article 41 donne des pouvoirs au procureur de la République, en vue d’accomplir certaines tâches. Et le même article dit quelles sont les missions qui lui sont confiées, à savoir «procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires». Mais quels sont les buts de cette mission pour laquelle le législateur lui donne ces pouvoirs ? C’est la «recherche et la poursuite des infractions pénales». En demandant au procureur de la République «de procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires», le législateur a voulu le doter des moyens conséquents pour constater la violation de la loi pénale et permettre que les auteurs soient sanctionnés. Pour éviter tout abus, le législateur a prévu le champ d’action de l’exercice de ces pouvoirs. La recherche et la poursuite de l’infraction s’exercent selon la procédure de l’Enquête préliminaire ou de l’Enquête de flagrance. C’est d’ailleurs ce pourquoi le procureur de la République, cite ensemble l’article 41et les articles 74 et suivants, parce que ces articles parlent de l’enquête préliminaire. Le procureur de la République à utilisé l’article 41, dans le cadre d’une enquête préliminaire. Mais pouvait-il, dans le cadre cette enquête préliminaire, réquisitionner les comptes bancaires d’honnêtes citoyens ? Les articles 74 et suivants lui donnait-il pouvoir de le faire ? L’examen des textes ci-haut cités nous commande, pour une bonne compréhension, de définir l’Enquête préliminaire. Selon Merle et Vitu (Traité de Droit Criminel : Procédure Pénale, édition CUJAS, 4ème édition pp.303-304) « l’Enquête préliminaire se définit comme une procédure de caractère policier, diligenté d’office ou sur les instructions du parquet par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire». Il faut comprendre par cette définition que lorsque vous formulez une plainte contre quelqu’un à la police, à la gendarmerie, ou devant le procureur de la République,


huitième numero (Page 05)  

1- Vu les articles 41, 74 et suivants du code de procédure pénale. 5 Le procureur de la République a donné une base juridique à sa décision,...

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