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Fonds Commun de Placement dans l'Innovation et Fonds d'Investissement de Proximité Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) et FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) sont une variété de Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR), qui ont été créés pour favoriser l'émergence des PME-PMI dites innovantes. Cette catégorie bénéficie d'avantages fiscaux particulièrement attractifs. Pour figurer dans un FCPI, les entreprises doivent être reconnues pour leurs capacités à concevoir et développer des produits innovants dans différents domaines, qu’il s’agisse des technologies de l’information et de la communication ou des sciences de la vie par exemple. La valeur ajoutée technologique de ces entreprises offre un potentiel de valorisation de leur capital à moyen et long terme qui confère toute leur place aux FCPI dans une stratégie de diversification. Le FIP collecte des fonds auprès de souscripteurs et les investit dans différentes entreprises en phase de développement dans quatre zones géographiques limitrophes. En contrepartie d’une prise de risque en capital et d'un engagement de conservation des titres durant 5 ans, le FCPI et FIP offre un double avantage fiscal. Une réduction d'impôt sur le revenu : La réduction d'impôt sur le revenu est égale à 22% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition. Ces versements sont pris en compte dans la limite annuelle de : - 12 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, divorcé) - 24 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. La réduction annuelle maximum d'impôt sur le revenu est donc de : - 2 640€ pour une personne seule ; - 5 280 € pour un couple. Cette réduction est prise en compte dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. La limite de réduction est annuelle. La réduction s'applique au titre de l'IR (impôt sur le revenu) payé l'année suivant la souscription. Si le montant de la réduction excède celui de l'impôt à payer, vous ne pouvez pas : - demander le remboursement de l'excédent ; - demander le report de l'excédent sur les impôts futurs. Les versements effectués pour la souscription de parts de FIP investis en PME situées en Corse ouvrent droit à une réduction d'Impôt sur le Revenu égale à 45% du montant des versements dans la limite annuelle de :


- 12 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, divorcé) - 24 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. La réduction annuelle maximum d'impôt sur le revenu pour les FIP Corse est donc de : - 5 400 € pour une personne seule ; - 10 800 € pour un couple. Des avantages cumulables : Vous pouvez cumuler les réductions d'impôt sur le revenu liées aux souscriptions dans les FCPI et les FIP. Ce cumul n'est possible que si l'investissement est réalisé dans des fonds différents. En souscrivant à la fois à des parts de FCPI et de FIP, vous pouvez obtenir une réduction annuelle maximum de : - 5 280 € pour une personne seule (2 x 2 640 €) ; - 10 560 € pour un couple (2 x 5 280 €). Plus-values exonérées : Les plus-values au moment de la revente des parts de FCPI et FIP, à condition de les conserver pendant une période de cinq ans, sont totalement exonérées d’impôt, à l’exception des prélèvements sociaux, qui restent dus. Un engagement de durée : Vous devez conserver vos parts de FCPI ou de FIP pendant au moins cinq ans. Une réduction d’ISF La souscription de parts de FCPI peut également permettre de réduire son ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Sous certaines conditions liées à la constitution du fonds, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’ISF qui s’élève à 50% de la souscription dans la limite annuelle de 18 000 €. Le montant des versements effectués s'entend du montant après imputation des frais ou droits d'entrée liés aux parts du fonds. Vous pouvez arbitrer vos souscriptions entre le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu et le dispositif de réduction d'ISF. Conseil : Un contribuable a intérêt à panacher ses investissements entre différentes sociétés de gestion pour diversifier ses risques. Les sociétés de gestion investissent dans des sociétés. C'est pourquoi, investir dans une société en démarrage sera plus rémunérateur, mais plus risqué, que de prendre une participation au capital d’une société plus mature de 2 à 4 ans. Certaines sociétés de gestion ont tendance à prendre des paris plus risqués, mais qui devraient être plus rémunérateurs que ceux plus prudents d'autres sociétés de gestion. Il ne faut pas négliger la partie cotée des FIP et FCPI qui représente 40% des investissements et chercher à savoir si l’épargne sera investie en actions,


en monétaires, et si elle est bien répartie entre plusieurs sociétés de gestion. Il faut noter que les parts de FCPI ne peuvent être détenues au sein d’un PEA et bénéficier du régime de faveur de ce dernier.

Souscription au capital de PME Les contribuables qui souscrivent au capital d'une société non cotée, lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt. Le dispositif est applicable pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Plusieurs conditions sont exigées : 1. L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Sont toutefois admis les investissements dans des holdings animatrices qui ont pour objet exclusif l'investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles. 2. Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et ne doit pas donner lieu à remboursement avant la fin de la dixième année suivant celle de la souscription. La réduction d'impôt n'est pas reprise quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l'invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint. En cas de donation des titres, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause quand le bénéficiaire de la donation conserve les titres jusqu'au délai exigé. 3. Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales. Ces sociétés familiales sont constituées uniquement entre parents en ligne directe, frères et soeurs ou conjoints, et ne peuvent que détenir des participations. 4. La société bénéficiaire des apports doit répondre à la définition communautaire des PME : moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires hors taxes et un total de bilan inférieurs à respectivement 50 M. euros et 43 M. euros. En outre, pas plus de 25% de son capital ne peut être détenu par des sociétés ne répondant pas à ces critères. 5. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011, la société doit employer au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale). Le dispositif ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal (PEA, Sofica, Dom-Tom, etc.) Une réduction d'impôt sur le revenu Le montant de la réduction d'impôt est égal à 22% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de : - 20 000 euros pour une personne seule (célibataire, veuf, divorcé) - 40 000 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.


Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes. Souscription au capital de petites entreprises : Les contribuables qui investissent au capital de petites entreprises en phase de démarrage ou d'expansion peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique. Les entreprises concernées doivent employer moins de cinquante salariés et avoir un chiffre d'affaires et un total de bilan inférieur à 10 M d'euros au cours de l'exercice. Elles doivent également avoir été créées depuis moins de cinq ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. La réduction d'impôt est égale à 22 % des versements effectués, pris dans la limite annuelle de : - 50 000 euros pour une personne seule (célibataire, veuf, divorcé) - 100 000 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Aucun mécanisme de report n'est prévu en cas de dépassement de ce plafond. Les deux dispositifs sont cumulables, mais pas au titre d'une même société. Le cumul des versements au titre de ces deux dispositifs ne peut dépasser les plafonds ci-dessus, l'ensemble étant par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales. Une réduction d’ISF La souscription au capital de PME permet de réduire efficacement son ISF pour les particuliers. La réduction d’ISF s’élève pour 2011 à 50% du montant souscrit au capital initial (ou à l’augmentation de capital) dans la limite d’une réduction annuelle de 45 000 €.


DAVID MAO GESTION PRIVÉE Conseil Indépendant en Gestion de Patrimoine & Ingénierie Financière 1, Pen Ar Dorgen 29460 IRVILLAC (France) LinkedIn - Viadeo - Decayenne - Quintessentially - Ushi - Asmallworld - Affluence - P1.cn - Elixio - Incompany Brest - Quimper - Landerneau - Morlaix - Nantes (Finistère / Loire Atlantique) Conseil en gestion de patrimoine - Conseil en stratégie d'investissements immobiliers et financiers - Conseil en optimisation de la rémunération et de l'épargne - Conseil en Ingénierie financière et patrimoniale - Conseil en prévision - Conseil en Recrutement - Coaching David MAO Gestion Privée SASU - RCS Brest 513 982 157 - N° TVA intracommunautaire FR48513982157 GESTION DE PATRIMOINE - CONSEIL PATRIMONIAL, FISCAL, FINANCIER, SOCIAL, SUCCESSORAL

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