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Dispositif Scellier Article 199 septvicies du CGI Le dispositif Scellier est un dispositif d’investissement immobilier. Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, un bien immobilier neuf ou à l'état futur d'achèvement, bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous condition de plafonnement des loyers en fonction du secteur géographique où se situe le bien. La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d'une déclaration d'ouverture de chantier. L'achèvement de la construction ou des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la déclaration d'ouverture de chantier ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé. Les contribuables bénéficient d'un délai de 12 mois, à compter de la date d'achèvement ou de l'acquisition, pour louer le bien. À défaut, le bien est exclu du dispositif Scellier. Les zones géographiques : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le logement doit être situé dans une ville dans laquelle le marché locatif est tendu. La liste des villes concernées a été fixée par un arrêté ministériel qui découpe le territoire national en 5 zones géographiques et qui précise, pour chaque zone, les villes éligibles au dispositif (zones A bis, A, B1, B2 et C). Seuls les logements situés dans les communes appartenant aux zones A bis, A, B1 et B2 ouvrent droit à l'avantage fiscal. Sauf agrément ministériel, les logements situés en zone C sont exclus du dispositif. Les plafonds de loyers : Pendant toute la durée de location, le montant des loyers ne doit pas dépasser un plafond mensuel calculé par m² de surfaces habitables. Ce plafond varie en fonction de la situation géographique du bien. - La zone A bis comprend Paris et 29 communes limitrophes. - La zone A comprend certaines communes de l'agglomération parisienne, de la Côte d'Azur et du Genevois français. - La zone B 1 comprend essentiellement certaines agglomérations de plus de 250 000 habitants. - La zone B 2 comprend certaines villes de 50 000 habitants et plus, ainsi que certaines communes des autres zones littorales et frontalières.


À chaque zone correspond un plafond mensuel de loyers. Pour les baux conclus en 2011, les seuils sont fixés à : - Zone A bis : 21,70 € / m² - Zone A : 16,10 € / m² - Zone B 1 : 13 € / m² - Zone B 2 : 10,60 € / m² L’avantage fiscal de la loi Scellier : La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans une limite annuelle de 300 000 euros, répartis sur 9 ans. En 2011, la loi distingue les bâtiments BBC (Basse consommation) et les bâtiments ne répondant pas à cette norme. Le taux de réduction d'impôt est différent pour les logements acquis ou construits en 2011 selon qu'ils soient BBC ou non : - La réduction pour les bâtiments non BBC s'élève à 13% ; - La réduction pour les bâtiments BBC s'élève à 22%. Soit : 300 000 € x 22% = 66 000 € sur 9 ans, soit 7 333 € par an. Le taux de réduction d'impôt applicable s'apprécie à la date d'acquisition du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique d'achat. La réduction est accordée et imputée au titre de l'année de l'achèvement du bien ou de son acquisition si elle est postérieure. La fraction du prix d'acquisition au-delà de 300 000 € ne procure pas d'avantage fiscal. Si l'imposition des contribuables ne peut absorber l'intégralité de la réduction d'impôt attachée à l'investissement, l'excédent peut faire l'objet d'un report pendant les 6 années suivantes. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (conjoint, partenaire pacsé, enfant du conjoint). En revanche, elle est autorisée pour un ascendant (parent, grand-parent) ou un descendant (enfant, petitenfant). L’avantage fiscal de la loi Scellier intermédiaire ou Scellier social : À la place du Scellier "ordinaire", les contribuables peuvent opter pour le "Scellier intermédiaire" parfois nommé "Scellier social". Ce dispositif est fiscalement plus avantageux, mais il impose des conditions de location plus contraignantes. En effet, les revenus du locataire y sont plafonnés. Comme avec le Scellier "ordinaire", Les contribuables qui optent pour le "Scellier intermédiaire" bénéficient d'une réduction d'impôt. Mais en plus de cette réduction d'impôt, ils ont droit à deux autres avantages fiscaux :


- ils peuvent pratiquer, chaque année, sur leur déclaration de revenus fonciers une déduction forfaitaire égale à 30% des loyers bruts perçus ; - après les 9 premières années de location, ils peuvent prolonger leur engagement de location et bénéficier d'un complément de réduction d'impôt de 1,666% par an, pendant deux fois 3 ans, entre la 10ème et la 15ème année de location. - La réduction est de 23% du prix du logement non BBC acquis au terme de 15 ans de location : 13% + (5% x 2 périodes triennales). - La réduction est de 32% du prix du logement BBC acquis au terme de 15 ans de location : 22% + (5% x 2 périodes triennales). Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou un descendant. Les loyers sont également plafonnés pendant toute la durée de location. Les plafonds sont toutefois moins élevés. Pour les baux conclus en 2011, ils sont fixés à : - Zone A bis : 17,36 € / m² - Zone A : 12,88 € / m² - Zone B 1 : 10,40 € / m² - Zone B 2 : 8,48 € / m² De plus, les revenus du locataire plafonnés. En effet, les ressources du futur locataire doivent être inférieures à certains seuils. Ces seuils dépendent de la zone géographique du bien et de la composition du ménage du locataire (célibataire, couple, enfant à charges). Informations complémentaires : - Le cumul du dispositif Scellier est possible avec un investissement Bouvard-Censi (locatif meublé). - Le dispositif Scellier est compris dans le plafonnement des niches fiscales.


DAVID MAO GESTION PRIVÉE Conseil Indépendant en Gestion de Patrimoine & Ingénierie Financière 1, Pen Ar Dorgen 29460 IRVILLAC (France) LinkedIn - Viadeo - Decayenne - Quintessentially - Ushi - Asmallworld - Affluence - P1.cn - Elixio - Incompany Brest - Quimper - Landerneau - Morlaix - Nantes (Finistère / Loire Atlantique) Conseil en gestion de patrimoine - Conseil en stratégie d'investissements immobiliers et financiers - Conseil en optimisation de la rémunération et de l'épargne - Conseil en Ingénierie financière et patrimoniale - Conseil en prévision - Conseil en Recrutement - Coaching David MAO Gestion Privée SASU - RCS Brest 513 982 157 - N° TVA intracommunautaire FR48513982157 GESTION DE PATRIMOINE - CONSEIL PATRIMONIAL, FISCAL, FINANCIER, SOCIAL, SUCCESSORAL

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