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Dispositif Scellier Réhabilité ou Rénové Le dispositif de réduction Scellier s’applique aux logements qui ne remplissent pas les caractéristiques de décence minimum. La réhabilitation de ces logements leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines des logements neufs. C’est le Scellier Réhabilité ou Rénové. Les travaux de réhabilitation : Les travaux réalisés au sein du logement à réhabiliter doivent donner à ce dernier l’ensemble des performances techniques des logements neufs. Une attestation avant travaux et une attestation après travaux sont nécessaires, afin de répondre aux critères de décence et de performances techniques exigées. Dans le cadre du dispositif Scellier réhabilité vous pouvez faire l’acquisition d’un logement acquis en l’état futur de rénovation. Les travaux de réhabilitation sont réalisés par le vendeur (dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (Loi VIR du 13 juillet 2006). Les travaux doivent être effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. L’avantage fiscal de la loi Scellier Réhabilité ou Rénové : La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans une limite annuelle de 300 000 euros, répartis sur 9 ans. Le taux de réduction d'impôt de 13%. Au même titre que le dispositif Scellier classique BBC ou non BBC, la réduction d’impôt est acquise à la date d’achèvement du logement. La réduction est imputée au titre de l'année de l'achèvement du bien (date de livraison à prendre en compte). La fraction du prix d'acquisition au-delà de 300 000 € ne procure pas d'avantage fiscal. Si l'imposition des contribuables ne peut absorber l'intégralité de la réduction d'impôt attachée à l'investissement, l'excédent peut faire l'objet d'un report pendant les 6 années suivantes. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (conjoint, partenaire pacsé, enfant du conjoint). En revanche, elle est autorisée pour un ascendant (parent, grand-parent) ou un descendant (enfant, petitenfant).


L’avantage fiscal de la loi Scellier Réhabilité ou Rénové intermédiaire À la place du Scellier "ordinaire", les contribuables peuvent opter pour le "Scellier intermédiaire" parfois nommé "Scellier social". Ce dispositif est fiscalement plus avantageux, mais il impose des conditions de location plus contraignantes. En effet, les revenus du locataire y sont plafonnés. Comme avec le Scellier "ordinaire", les contribuables qui optent pour le "Scellier intermédiaire" bénéficient d'une réduction d'impôt. Mais en plus de cette réduction d'impôt, ils ont droit à deux autres avantages fiscaux : - ils peuvent pratiquer, chaque année, sur leur déclaration de revenus fonciers une déduction forfaitaire égale à 30% des loyers bruts perçus (revenus fonciers imposés au régime réel) ; - après les 9 premières années de location, ils peuvent prolonger leur engagement de location et bénéficier d'un complément de réduction d'impôt de 1,666% par an (5% par période de 3 ans), pendant deux fois 3 ans, entre la 10ème et la 15ème année de location. La réduction est de 23% du prix du logement acquis au terme de 15 ans de location : 13% + (5% x 2 périodes triennales). Voir le dispositif Scellier pour les zones géographiques et les plafonds de loyers. Les travaux d'entretien sont imputables sur les revenus fonciers et le revenu global dans la limite d'un déficit de 10 700 € par an. Informations complémentaires : - Le cumul du dispositif Scellier est possible avec un investissement Bouvard-Censi (locatif meublé). - Le dispositif Scellier est compris dans le plafonnement des niches fiscales. - La plus-value de cession du bien dégagée relèvera du régime des plus-values immobilières des particuliers avec une exonération totale au-delà de 15 ans de détention.


DAVID MAO GESTION PRIVÉE Conseil Indépendant en Gestion de Patrimoine & Ingénierie Financière 1, Pen Ar Dorgen 29460 IRVILLAC (France) LinkedIn - Viadeo - Decayenne - Quintessentially - Ushi - Asmallworld - Affluence - P1.cn - Elixio - Incompany Brest - Quimper - Landerneau - Morlaix - Nantes (Finistère / Loire Atlantique) Conseil en gestion de patrimoine - Conseil en stratégie d'investissements immobiliers et financiers - Conseil en optimisation de la rémunération et de l'épargne - Conseil en Ingénierie financière et patrimoniale - Conseil en prévision - Conseil en Recrutement - Coaching David MAO Gestion Privée SASU - RCS Brest 513 982 157 - N° TVA intracommunautaire FR48513982157 GESTION DE PATRIMOINE - CONSEIL PATRIMONIAL, FISCAL, FINANCIER, SOCIAL, SUCCESSORAL

Loi Scellier Réhabilité ou Rénové  

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