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REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE -------DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE Préfecture de Tours

« VAL D’AMBOISE »

PROCES‐VERBAL  DU CONSEIL de la COMMUNAUTE   

SEANCE DU 29 MARS 2012    Le Conseil de la Communauté de Communes Val d’Amboise,  Légalement convoqué s’est réuni en son siège, sous la présidence de Mr Claude COURGEAU.    Présents :  Monsieur  Claude  COURGEAU  Président,  Madame  Françoise  DUPONT  suppléante  de  Monsieur  Christian  GUYON,  Madame  Isabelle  GAUDRON,  Monsieur  Jean‐Claude  GAUDION,  Monsieur  Michel  GASIOROWSKI,  Monsieur  Daniel  DURAN,  Monsieur  Michel  NYS,  Madame Chantal ALEXANDRE,  Madame  Nelly  CHAUVELIN,  Madame  Karine  ROY  suppléante  de  Madame  Evelyne  LATAPY,  Monsieur  Philippe  LEVRET,  Madame  Marie‐Christine  GRILLET,  Monsieur  Daniel  ANDRE,  Monsieur  Dominique  BERDON,  Monsieur  Claude  MICHEL,  Monsieur  Jean‐Michel  LENA  suppléant  de  Monsieur  Georges  RENAUD, Madame Huguette DELAINE, Madame Martine ROBINET, Monsieur René CLERQUIN, Monsieur  Gérard  CARREAU,  Monsieur  Norbert  FLAD,    Madame  Edwige  DUBOIS,  Monsieur  Dominique  RIGAULT,  Madame  Françoise  DUBOIS  suppléante  de  Madame  Marie‐Josée  BARBIER,  Monsieur  Jean‐Pierre  CHABERT, Monsieur Jean‐Pierre BODIER, Madame Marie‐Claire JAUTROU, Monsieur Patrick OESTERLE,   Monsieur Jean‐Pierre SCHUBERT, Monsieur Jean‐Pierre VINCENDEAU, Monsieur Maurice PLY, Monsieur  Pierre  MORIN,  Monsieur  Gérard  LECOQ,  Madame  Dany  TOURNIER,  Madame  Catherine  MEUNIER,  Monsieur Jean‐Claude LOUET, Monsieur Jean‐Michel GUERY suppléant de Madame Simone GEMOND‐ MAURICE,    Monsieur  Jean  MICHAUX,  Madame  Claudine  BELLEFILLE  suppléante  de  Madame  Annie  BROCHARD, Monsieur Yves LEGROS, Monsieur Laurent BOREL, Monsieur Richard ROIG, Monsieur Bruno  CHERIOUX.    Excusé(s):  Messieurs  Christian  GUYON,  Georges  RENAUD,  Damien  FORATIER  et  Mesdames  Evelyne  LATAPY, Marie‐Josée BARBIER,  Béatrice ORAIN, Simone GEMOND‐MAURICE, Claudine BELLEFILLE.  Absent(s) :   Secrétaire : Monsieur Bruno CHERIOUX        La séance a débuté à 18h30    Le compte rendu précédent est accepté à l’unanimité.    Monsieur Bruno CHERIOUX est désigné secrétaire de séance.      1


PROCES VERBAL DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE SEANCE DU JEUDI 29 MARS 2012 Délibération n° 12 – 02 - 01 Finances REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Vice Président en charge de la commission Environnement - Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant. Les comptes administratifs et comptes de gestion ne pourront être votés qu’après leur production. Il est cependant possible de procéder à une reprise anticipée des résultats : ■le budget annexe Ordures Ménagères fait apparaître : - un résultat de clôture de fonctionnement 2011 de 284 693.27 €, reporté en recettes de fonctionnement au R002, - un résultat de clôture d’investissement 2011 de 55 806.87 €, reporté en recettes d’investissement au R001. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Environnement du 23 février 2012, Vu l’avis favorable du Bureau du 29 février 2012, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article Unique :

D’approuver la reprise anticipée des résultats du budget annexe Ordures Ménagères se constituant comme suit : - un résultat de clôture de fonctionnement 2011 de 284 693.27 €, reporté en recettes de fonctionnement au R002, - un résultat de clôture d’investissement 2011 de 55 806.87 €, reporté en recettes d’investissement au R001.

Pour :   41  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

Délibération n° 12 – 02 -02 BUDGET PRIMITIF 2012 BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES RAPPORT DE PRESENTATION

2


Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Vice Président en charge de la commission Environnement - Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant. Le budget 2012 des Ordures Ménagères a été élaboré selon les prévisions de tonnages suivantes : Tonnages 2011

Tonnages prévisionnels 2012

6492,42 470,36 762,94 79,42 1146,06 164,06 21,22 188,12 13 9337,6

6550 480 760 80 1190 175 30 210 15 9490

Déchetterie

Tonnages 2011

Tonnages prévisionnels 2012

Bois Carton Déchets verts Ferraille Gravats Tout venant Déchets ménagers spéciaux Amiante Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques Total

496 154 1836 156 1677 1765 59 23 48 6214

530 160 1850 100 1700 1800 65 25 100 6330

Collecte porte-à-porte et apport volontaire Déchets ménagers non recyclables Emballages Papiers Cartons Verre Déchets verts Nazelles-Négron Encombrants Nazelles-Négron Déchets verts Amboise Encombrants Amboise Total

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce service, nos principaux prestataires et partenaires sont : Prestation Location - maintenance des bacs roulants Fourniture des sacs de tri Collecte en porte-à-porte Collecte par apport volontaire Transfert, tri et traitement des déchets Exploitation de la déchetterie d’Amboise

Prestataire ou partenaire Plastic Omnium Plastic et Tissage de Luneray Sita Centre Ouest Véolia Propreté Smitom d’Amboise Coved

Le personnel mis à disposition du service collecte et valorisation des déchets : Le personnel est composé de deux agents directement affectés au service, c’est-à-dire une responsable et une animatrice du tri. D’autres agents de la collectivité participent au fonctionnement du service, soit 3 postes Equivalent Temps Plein supplémentaires. 1 – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES 3


FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget

2 854 099,27

2 569 406,00

+ Résultat de fonctionnement reporté Total de la section de fonctionnement

= 2 854 099,27

+ 284 693,27 = 2 854 099,27

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget

184 181,00 +

114 703,13 +

+

13 671,00 +

= 184 181,00

55 806,87 = 184 181,00

Restes à réaliser de l'exercice précédent Solde d'exécution de la section d'investissement reporté Total de la section d'investissement TOTAL DU BUDGET

3 038 280,27

3 038 280,27

2 – SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES Chap

Opérations réelles

FONCTIONNEMENT

011

Charges à caractère général

012

Charges de personnel

014

Atténuations de produits

65

Autres charges de gestion courante

66

Charges financières

67

Charges exceptionnelles

68

Dotations aux amortissements

Opérations d'ordre

Total

2 567 457,39

2 567 457,39

151 230,00

151 230,00

13 000,00

13 000,00

300,00

300,00

5 000,00

022

Dépenses imprévues

023

Virement à la section d'investissement

5 000,00 82 000,00

26 079,75

Dépenses de fonctionnement - Total

2 763 067,14

82 000,00 26 079,75

9 032,13

9 032,13

91 032,13

2 854 099,27 +

D 002 RESULTAT REPORTE

0,00

= TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

2 854 099,27

RECETTES Chap 013

FONCTIONNEMENT

Opérations réelles

Opérations d'ordre

Total

Atténuation de charges

70

Produits des services

72

Travaux en régie

73

Impôts et taxes

74

Dotations, subventions et participations

75

Autres produits de gestion courante

864 906,00

864 906,00

1 700 000,00

1 700 000,00

4


76

Produits financiers

77

Produits exceptionnels

78

Reprises sur amortissements et provisions

79

Transfert de charges Recettes de fonctionnement - Total

2 564 906,00

4 500,00

4 500,00

4 500,00

2 569 406,00 +

R 002 RESULTAT REPORTE

284 693,27

= TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

2 854 099,27

2.1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Le montant total des recettes de fonctionnement est de 2 854 099.27 € (y compris 101 701 € de produits rattachés) dont 284 693.27 € d’excédent antérieur reporté. 2.1.1 - Les produits des services – 864 906 € Cette enveloppe prévisionnelle comprend : ► la redevance spéciale

280 000 €

► la facturation des professionnels pour les dépôts en déchetterie

25 000 €

► la reprise des matériaux et la participation des éco-organismes

384 560 €

► le produit de la vente de composteurs ► la participation des Deux Rives ► le remboursement par le SIAEP pour la mise à disposition de personnel

1 425 € 167 421 € 6 500 €

2.1.2 - La fiscalité – 1 700 000 € Le montant de la fiscalité, uniquement constituée de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM), est estimé pour 2012 à 1 700 000 €. Les taux de TEOM étant maintenus à leur niveau de 2011. 2.1.3 – Les opérations d’ordre – 4 500 € L’amortissement des subventions reçues en 2012 s’élève à 4 500 €. 2.2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement sont de 2 854 099.27 € (y compris 138 779 € de rattachement de charges) dont 9 032.13 € de virement à la section d’investissement. 2.2.1 – Les charges à caractère général – 2 567 457.39 € Ce chapitre représente 90 % des charges de fonctionnement du budget Ordures Ménagères. Il est en augmentation de 3,43 % par rapport au budget primitif 2011, soit + 85 000 €. Cette hausse prend en compte le changement du taux de TVA (passage à 7% au 1 er janvier 2012 au lieu de 5.5%) et des révisions de prix des contrats de prestations de services (entre + 4 et 5%). 5


Ce chapitre comprend les postes de dépenses suivants : ► l’achat de sacs de tri (dont TRIBAGS) ► l’achat de composteurs ► le lavage des points d’apport volontaire

40 477 € 5 000 € 20 000 €

► la collecte des déchets

765 634.39 €

► la locations des bacs

125 567 €

► l’exploitation de la déchetterie

499 056 €

► le traitement des déchets

1 006 533 €

► l’accès aux déchetteries de Vernou et Neuillé-le-Lierre

42 000 €

► la communication

18 940 €

► les frais d’administration générale 44 250 € (Téléphone, frais de déplacement, annonces, formations, remboursement au budget principal de charges de fonctionnement, animations, maintenance, entretien de bâtiment…) 2.2.2 – Les charges de personnel – 151 230 € Les dépenses de personnel sont estimées pour 2012 à 151 230 €, soit une augmentation de 9 000 € par rapport au réalisé 2011.La hausse de la masse salariale s’explique par la prise en compte de l’impact de la reforme de la catégorie B, de la revalorisation du point d’indice et du SMIC, de l’évolution du GVT. 2.2.3 – Les charges de gestion courante – 13 000€ ► les indemnités des élus et cotisations de retraite ► les pertes sur créances irrécouvrables

12 000 € 1 000 €

2.2.4 – Les charges financières – 300 € Elles s’élèvent pour l’année 2012 à 300 €. (L’unique emprunt composant l’encours de dette du budget Ordures Ménagères prend fin en juin 2012) 2.2.5 – Les charges exceptionnelles – 5 000 € Elles se composent uniquement des titres annulés sur exercices antérieurs. 2.2.6 – Les opérations d’ordre – 82 000 € Les opérations d’ordre constituées exclusivement des amortissements des biens sont estimées à 82 000 €. 2.2.7 – Les dépenses imprévues – 26 079.75 €

6


Les dépenses imprévues pour 2012 sont de 26 079.75 €. Pour mémoire, elles étaient de 157 946.65 € au budget primitif 2011. 2.2.8 – L’autofinancement – 9 032.13 € Le virement de la section de fonctionnement reversé à la section d’investissement est de 9 032.13 €. 3 – SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES (avec restes à réaliser) Chap

INVESTISSEMENT

10

Dotations, fonds divers et réserves

13

Subventions d'investissement reçues

16

Remboursement d'emprunts

18

Compte de liaison : affectation…

20

Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204

Subventions d'équipements versées

21

Immobilisations corporelles

22

Immobilisations reçues en affectation

23

Immobilisations en cours

26

Participations et créances rattachées

27

Autres immobilisations financières

28

Amortissements des immobilisations

020

Dépenses imprévues Dépenses d'investissement - Total

Opérations réelles

Opérations d'ordre

4 500,00

Total

4 500,00

16 000,00

16 000,00

40 000,00

40 000,00

100 000,00

100 000,00

156 000,00

23 681,00

23 681,00

28 181,00

184 181,00 +

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE

= TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTT CUMULEES

184 181,00

RECETTES (avec restes à réaliser) Chap

INVESTISSEMENT

Opérations réelles

Opérations d'ordre

Total

10

Dotations, fonds divers et réserves

23 671,00

23 671,00

13

Subventions d'investissement reçues

13 671,00

13 671,00

16

Remboursement d'emprunts

18

Compte de liaison : affectation…

20

Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204

Subventions d'équipements versées

21

Immobilisations corporelles

22

Immobilisations reçues en affectation

23

Immobilisations en cours

26

Participations et créances rattachées

27

Autres immobilisations financières

28

Amortissements des immobilisations

021

Virement de la section de fonctionnement

024

Produits des cessions Recettes d'investissement - Total R 001 RESULTAT REPORTE

37 342,00

82 000,00

82 000,00

9 032,13

9 032,13

91 032,13

128 374,13 + 55 806,87 +

AFFECTATION DU RESULTAT AU COMPTE 1068 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

= 184 181,00

7


3.1 – LES RECETTES D’INVESTISSEMENT Les recettes d’investissement sont estimées à 184 181 € dont 13 671 € de restes à réaliser et 55 806,87 € d’excédent antérieur reporté. 3.1.1 – l’autofinancement – 9 032.13 € Le montant reversé par la section de fonctionnement à la section d’investissement est de 9 032.13 €. 3.1.2 – les opérations d’ordre – 82 000 € L’amortissement des biens s’élève à 82 000 €. 3.1.3 – les dotations – 23 671 € Le FCTVA est estimé à 23 671€. 3.2 – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT Les dépenses d’investissement 2012 sont de 184 181 €. 3.2.1 – Le programme d’investissement – 140 000 € Il se compose des opérations suivantes : ► Etude pour l’optimisation de la collecte

40 000 €

► Acquisition de barrières pour la déchetterie

30 000 €

► Acquisition de conteneurs

40 000 €

► Travaux divers pour la déchetterie

30 000 €

3.2.2 – Le remboursement du capital de la dette – 16 000 € Le remboursement du capital de la dette s’élève en 2012 à 16 000 €. 3.2.3 – Les opérations d’ordre – 4 500 € L’amortissement des subventions reçues est de 4 500 €. 3.2.4 – Les opérations d’ordre patrimoniales – 23 681 € Ce poste correspond au transfert sur le budget Ordures Ménagères des études réalisées pour l’aménagement de la déchetterie payées par le budget principal. Il est estimé à 23 681€. Par conséquent, il est proposé au Conseil d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable des commissions Finances et Environnement du 23 février 2012, Vu l’avis favorable du Bureau du 29 février 2012, Vu le rapport ci-joint,

8


Décide à l’unanimité Article Unique :

D’approuver le budget primitif 2012 du budget annexe des ordures ménagères, équilibré en dépenses et en recettes comme suit (vote par chapitre) : -

Fonctionnement : Investissement :

2 854 099,27 € 184 181,00 €

Arrivée  de  Monsieur  Philippe  LEVRET  à  18h50,  pendant  la  lecture  du  rapport  de  présentation  du  budget  annexe ordures ménagères (au chapitre de fonctionnement).    Madame  Marie‐Claire  JAUTROU  note  que  les  dépenses  sont  plus  élevées  que  les  recettes.  Elle  demande  comment fera‐t‐on l’année prochaine si l’écart s’accentue encore davantage ?  Monsieur CHABERT lui répond qu’afin d’éviter de faire payer le contribuable, les élus essayaient de construire  un budget au plus près des dépenses réalisées, et de ne pas accumuler de l’excédent.  Madame  Chantal  ALEXANDRE  ajoute  qu’une  étude  d’optimisation  allait  être  lancée  prochainement  afin  de  diminuer  les  volumes  de  déchets  et  de  réduire  le  coût  de  la  collecte,  ainsi  on  pourra  envisager  de  faire  des  économies.  Monsieur  CHABERT  précise  que  peut  être  pour  diminuer  les  dépenses,  il  y  aura  alors  des  choix  politiques  à  faire, au regard de la fiscalité et des services rendus.    Pour :   42  Contre : 0  Abstention : 0  Budget voté par chapitre.  Délibération adoptée à l’unanimité. 

Délibération n° 12 – 02 - 03 Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés TAUX D’IMPOSITION 2012 TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Vice Président en charge de la commission Environnement - Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant. Depuis le 1er Janvier 2005, Val d’Amboise a la compétence Ordures Ménagères. A ce titre, par délibération du 13 Octobre 2004, le Conseil a instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et a défini 9 zones sur lesquelles s’appliquera cette taxe. Pour la première fois en 2005, les collectivités qui ont instauré cette taxe doivent fixer le taux qui, appliqué aux bases foncières d’une zone considérée, fournies par les services fiscaux, donnera le produit correspondant à cette zone. Les taux des années passées étaient les suivants : Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9

COMMUNES Amboise Cangey Chargé Nazelles-Négron Neuillé le Lierre Noizay Pocé sur Cisse Saint-Règle Souvigny de Touraine

Taux 2010 8,22 % 14,97 % 11,04% 13,05 % 14,01% 11,62 % 13,09 % 9,58 % 14,85 %

Taux 2011 7,23 % 12,90 % 10,03% 12,08 % 12,87% 10,54 % 11,11 % 9,58 % 14,81 %

Compte tenu de la prévision de hausse des tonnages collectés, de la révision des marchés de collecte (+5,75%) et de la déchetterie (+4,27%), du passage de la TVA à 7% (+33 000 euros sur l’ensemble des prestations 2012) ; le produit de la TEOM nécessaire au financement du service est estimé à 1 700 000 euros. 9


Les taux pour 2012 seront en conséquence les suivants : Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9

COMMUNES Amboise Cangey Chargé Nazelles-Négron Neuillé le Lierre Noizay Pocé sur Cisse Saint-Règle Souvigny de Touraine

Taux 2012 7,23 % 12,90 % 10,03% 12,08 % 12,87% 10,54 % 11,11 % 9,58 % 14,81 %

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-10, Vu la délibération n°04-06-01 du 13 Octobre 2004 instaurant la TEOM et définissant les zones d’application, Vu l’avis favorable des commissions environnement et finances du 23 février 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 8 mars 2012, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article unique :

De fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ainsi qu’il suit : Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9

COMMUNES Amboise Cangey Chargé Nazelles-Négron Neuillé le Lierre Noizay Pocé sur Cisse Saint-Règle Souvigny de Touraine

Taux 2012 7,23 % 12,90 % 10,03% 12,08 % 12,87% 10,54 % 11,11 % 9,58 % 14,81 %

Pour :   42  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité.    Le  Président  propose  à  l’assemblée  d’attendre  l’arrivée  de  Madame  GAUDRON  pour  traiter  les  points  économiques du conseil et de passer directement aux autres points du jour.   L’assemblée approuve. 

Délibération n° 12 – 02 - 07 Tourisme CLASSEMENT OFFICE DE TOURISME VAL D’AMBOISE 10


Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme - Culture, procède à la lecture du rapport suivant. L’Office de Tourisme Val d’Amboise est classé actuellement par arrêté du Préfet d’Indre et Loire en date du 4 Mai 2007 dans la catégorie « Office de tourisme 3 étoiles ». Ce classement expire le 3 Mai 2012. La loi du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et l’ensemble des dispositions réglementaires prises pour son application, ont réformé le code du tourisme, et plus particulièrement le classement des Offices de tourisme. L’arrêté du 10 Juin 2011 rend les nouveaux critères immédiatement applicables. En conséquence, tous les offices dont l’arrêté de classement, anciennes normes, est arrivé ou va arriver à échéance, doivent solliciter dès ce jour, leur renouvellement selon les nouvelles dispositions. Ce qui est le cas de l’Office de Tourisme Val d’Amboise. Pour simplifier, les 3 nouvelles catégories de classement sont : Catégorie I (pour les Offices de tourisme de 4 ou 3 étoiles) Catégorie II (pour les Offices de tourisme de 3 ou 2 étoiles) Catégorie III (pour les Offices de tourisme de 2 ou 1 étoile) Pour obtenir ce nouveau classement, c’est la communauté de communes qui délibère et sollicite le classement, sur proposition de l’Office de Tourisme qui aura préalablement complété le dossier. Notre classement actuel venant à échéance le 3 Mai 2012 et le dossier de demande à présenter par l’Office de Tourisme n’étant pas finalisé pour le conseil de ce jour, notre décision ne sera donc prise qu’après l’échéance. Dans cette situation il nous est demandé de prendre une délibération de principe sur le choix de la catégorie. En référence aux critères des catégories, il semble que la catégorie II soit la plus appropriée. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code du tourisme articles L.133-10-1 et D.133-20 0 30 Vue la loi n) 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation du tourisme Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 Vu l’avis favorable de la commission développement économique – tourisme – culture réunie le 11 janvier 2012. Vu l’avis favorable du bureau du 8 Mars 2012, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article Unique :

De proposer à l’Office de Tourisme de compléter une demande de classement en catégorie II.

Pour :   42  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

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Délibération n° 12 – 02 - 08 Tourisme SUBVENTION OFFICE DE TOURISME VAL D’AMBOISE Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme - Culture, procède à la lecture du rapport suivant. Monsieur Galland Vice-Président représentant Monsieur Guerlais - Président de l’Office de Tourisme Val d’Amboise, Monsieur Pellault – trésorier adjoint, et Madame Marteau – Directrice, ont présenté lors de la commission économie - tourisme - culture du 11 Janvier 2012, le budget réalisé 2011, le plan d’actions et le budget prévisionnel 2012 de l’Office de Tourisme. Ce bilan a également été exposé et précisé lors de l’assemblée générale de l’Office de Tourisme le 30 Janvier 2012, assemblée à laquelle ont participé des délégués communautaires membres de droit de l’Office de Tourisme. ACTIVITE 2011 : Le premier trimestre 2011 fut largement marqué par l’emménagement de l’Office dans ses nouveaux locaux qui dispose désormais d’un outil performant pour répondre à la demande du touriste. Deux postes précédemment en contrats aidés depuis 2010 ont pu être confirmés en contrat à durée indéterminée grâce au dispositif régional CAP ASSO. L’équipe comprend désormais 5 permanentes formées à un niveau d’accueil qualitatif et à une promotion renforcée du territoire. En 2011, l’office a comptabilisé 81 078 visiteurs individuels soit une augmentation de + 18% par rapport à 2010. Les demandes d’information via Internet continuent de grimper (+ 52%) au détriment des appels téléphoniques et demande par courrier papier. Le nouveau site Internet de l’Office enregistrait au 30 Janvier : 204 887 visiteurs. Et l’Office innove en lançant l’application I-phone - Smartphone « Val d’Amboise Tour ». Les activités de billetterie et visites contées ont fortement progressé ; l’activité de séjours se développe également. La labellisation « vignobles et découvertes » pour la destination « Val de Loire Amboise » est également un évènement important qui va conforter le développement de produits touristiques sur le territoire. Face à l’évolution très favorable des recettes les coûts de fonctionnement ont été bien maîtrisés. Ces bons résultats ont permis à l’office d’assurer sur le dernier trimestre les charges de personnel supplémentaires faisant suite à la pérennisation des 2 CDI Total budget 2011

Charges : Prévu Recettes : Prévu

299 772 € 311 372 €

réalisé réalisé

405 560 € 470 578 €

Le résultat ainsi dégagé devrait permettre à l’Office d’assurer, sans subvention supplémentaire, les 2 postes en CDI, des investissements en matériel informatique tout en conservant une réserve de trésorerie suffisante. LE PREVISIONNEL 2012 : En 2012, l’Office de Tourisme continue à développer ses diverses activités : édition de guides, promotion de l’Iphone, billetterie, organisation de séjours, animation du label « Vignobles et découvertes » et labellisation de l’Office « tourisme et handicap ». Considérant l’année 2011 comme exceptionnelle en terme d’activité, l’Office de Tourisme présente un budget 2012 prudent. Budget prévisionnel 2012 :

Charges Produits

354 284 € 356 176 € 12


L’Office sollicite une subvention ordinaire à hauteur de 110 800 € pour le fonctionnement correspondant au montant de subvention 2011 majorée de 2.2 % du coût de l’inflation : ce même taux a été appliqué par l’Office aux cotisations et prestations ainsi qu’à certaines de ses charges de fonctionnement. L’Office ne sollicite pas de subvention d’investissement. Valorisation du loyer Les nouveaux locaux de l’Office ont été mis à disposition gratuite de l’association Office de Tourisme, par convention signée le 21 Avril 2011. Conformément à la réglementation budgétaire, cette mise à disposition gratuite a été valorisée en avantage en nature au prix de 1 348 € mensuels. La subvention sera versée selon les modalités de la convention. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de l’Office de Tourisme du Val d’Amboise, Vu la convention d’objectifs et de moyens autorisée par délibération du 17 Décembre 2010, Vu l’avis favorable de la commission Développement économique 11 Janvier 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 8 Mars 2012, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article Unique :

D’attribuer à l’Office de Tourisme une subvention ordinaire de 110 800 € qui lui sera versée selon les termes de la convention d’objectifs et de moyens.

Monsieur Philippe LEVRET explique que la mairie d’Amboise met tout en œuvre pour réaliser les places pour  personnes  handicapées et informe avoir demandé à l’office de tourisme, afin d’avoir une meilleure lisibilité du  budget, que les 5 000 € du label « Vignoble et découverte » soient identifiés à part.    Pour :   42  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

Délibération n° 12 – 02 - 09 Politique du logement et de l’habitat CONVENTION LOCATION LOGEMENTS FOYERS Association pour l’habitat des jeunes en Pays Loire Touraine Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance - Habitat, procède à la lecture du rapport suivant. A la suite de la décision de prise en charge par la Communauté de communes des frais de chauffage et d’entretien qui seront refacturés à l’association, un avenant est nécessaire à la convention d’occupation initiale signée en Octobre 2007. A cette occasion, un toilettage et des précisions sont apportés sur différents points. Article 4 – Redevance annuelle

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Alinéa 1 – La première phrase « le montant des annuités (intérêts et amortissement) dû par le propriétaire en vue du remboursement des emprunts contractés pour la construction, la rénovation du foyer et l’achat du terrain, les améliorations et réhabilitations éventuelles de la résidence. » est maintenue. La phrase suivante est remplacée par : Le détail des prêts contractés et leur échéance figure en annexe 2. La redevance évoluera à la baisse à chaque fois qu’un emprunt sera arrivé à échéance. Pour tout nouvel emprunt contracté, la convention fera l’objet d’un avenant pour déterminer le loyer. Alinéa 2 – Le troisième paragraphe est supprimé. Alinéa 3 - Le deuxième paragraphe est supprimé. Alinéa 6 – Le texte de l’alinéa est supprimé et remplacé par celui adopté lors du Conseil communautaire du 4 Novembre 2010. Article 5 – Charges Il est ajouté la phrase suivante : Les charges de maintenance de la chaufferie (contrat P1 et P2) seront remboursées à Val d’Amboise (maintenance + fluides). Article 10 – Réparations Dans le deuxième paragraphe, on remplacera la description entre parenthèses des équipements par les termes : « à l’exception de la chaufferie ». L’ensemble de ces éléments ont été examinés avec le locataire et abordés lors des groupes de travail réunissant les élus et les représentants de l’ASHAJ. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la commission Habitat du 28 mars 2012 et comité de pilotage avec l’ASHAJ du 10 octobre 2011, Vu l’avis favorable du Bureau du 8 Mars 2012, Vu la convention d’origine en date du 16 novembre 2007, modifiée par délibération du 4 novembre 2010 article 4 alinéa 7, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article 1er :

D’approuver les avenants proposés à la convention de location logements foyers avec l’Association pour l’habitat des jeunes en Pays Loire Touraine dans les articles suivants : Article 4 – Redevance annuelle Alinéa 1 – La première phrase « le montant des annuités (intérêts et amortissement) dû par le propriétaire en vue du remboursement des emprunts contractés pour la construction, la rénovation du foyer et l’achat du terrain, les améliorations et réhabilitations éventuelles de la résidence » est maintenue. La phrase suivante est remplacée par : Le détail des prêts contractés et leur échéance figure en annexe 2. La redevance évoluera à la baisse à chaque fois qu’un emprunt sera arrivé à échéance. Pour tout nouvel emprunt contracté, la convention fera l’objet d’un avenant pour déterminer le loyer. Alinéa 2 – Le troisième paragraphe est supprimé. Alinéa 3 - Le deuxième paragraphe est supprimé. Alinéa 6 – Le texte de l’alinéa 6 est supprimé et remplacé par celui adopté lors du Conseil communautaire du 4 Novembre 2010. 14


Article 5 – Charges Il est ajouté la phrase suivante : Les charges de maintenance de la chaufferie (contrat P1 et P2) seront remboursées à Val d’Amboise (maintenance + fluides). Article 10 – Réparations Dans le deuxième paragraphe, on remplacera la description entre parenthèses des équipements par les termes : « à l’exception de la chaufferie ». Article 2 :

D’autoriser le Président à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces avenants.

Pour :   42  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

Délibération n° 12 – 02 - 10 Association pour l’Habitat des Jeunes en Pays Loire Touraine AVENANTS A LA CONVENTION A.P.L. Foyer des Jeunes Travailleurs d’Amboise Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance - Habitat, procède à la lecture du rapport suivant. Lors du Conseil communautaire du 18 Octobre 2007, qui statuait sur la prise de compétence Foyer des Jeunes Travailleurs, il avait été proposé au conseil le rapport suivant : « Le 8 Décembre 2000, le représentant de l’Etat (Chef du service Habitat – DDE), le propriétaire du bâtiment et le gestionnaire ont signé une convention permettant, notamment aux occupants, de bénéficier du régime APL. Les services de l’Etat consultés depuis plusieurs mois, ne nous ont pas encore donné de réponse à la question suivante : La convention initialement signée est toujours valable et transmise avec le bail. Est-il nécessaire de signer une nouvelle convention ou un avenant à celle-ci ? C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les futurs occupants, il vous est proposé d’adopter une délibération : - Affirmant que le bâtiment repris aura la même vocation que précédemment, - Autorisant le Président à signer éventuellement une convention type A.P.L. résidence sociale ou tout avenant amenant la Communauté de Commune à se substituer au propriétaire mentionné ». Dans la convention d’origine, un premier avenant à la convention APL n°2615 a été signé le 21 Décembre 2011, prenant acte du changement de propriété de la résidence. Un deuxième avenant à une deuxième convention APL n°2616 nous est parvenu en début d’année 2012. C’est pourquoi il est proposé au Conseil de renouveler votre autorisation de signature au Président. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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Vu la délibération n°07-06-08 du 18 Octobre 2007, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article Unique :

D’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention.

Pour :   42  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité.    Madame JAUTROU renouvelle sa demande : trouver un nom à l’ASHAJ. 

  Délibération n° 12 – 02 - 11 Politique du logement et de l’habitat PROGRAMME D’INTERET GENERAL ATTRIBUTION DE MARCHE Demande de subvention et plan de financement Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance - Habitat, procède à la lecture du rapport suivant. Le programme d’intérêt général nécessite la réalisation d’une étude pré opérationnelle d’amélioration de l’habitat. Il est demandé d’autoriser le Président à signer le marché suite à la consultation lancée en ce domaine. La commission d’appel d’offres se réunie le 21 mars 2012 et a retenu l’offre du candidat PACT 37 pour un montant de 25 040,00 €HT. Le Conseil communautaire est donc amené à autoriser Monsieur le Président à signer le marché correspondant et toutes pièces y afférentes. Par ailleurs les études peuvent être subventionnées à hauteur de 30 % (plafonné à 15 000 €HT) par le Conseil Général d’Indre et Loire et 50 % (plafonné à 200 000 € HT) par l’ANAH… Le Conseil communautaire est donc appelé à approuver le plan de financement ci-dessous et à autoriser Monsieur le Président à signer toute demande de subvention auprès des institutions concernées. Coût de l’étude pré opérationnelle 25 040 € HT. Dépenses € HT Coût étude 25 040 € Total

25 040 €

Recettes € HT Conseil Général 7 512 € ANAH 12 520 € Fonds propres Val d’Amboise 5 008 € Total 25 040 €

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 21 Mars 2012,

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Vu l’avis de la commission Habitat du 28 Mars 2012, Vu l’avis favorable du Bureau du 8 Mars 2012, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article 1 :

D’autoriser le Président à signer le marché à intervenir sur l’appel d’offres concernant l’étude pré opérationnelle d’amélioration de l’habitat avec l’entreprise PACT 37 pour un montant total de 25 040,00 €HT soit 29947,84 €TTC

Article 2 :

D’approuver le plan de financement ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Président à signer les demandes de subvention correspondantes. Coût de l’étude pré opérationnelle 25 040 € HT. Dépenses € HT Coût étude 25 040 € Total

25 040 €

Recettes € HT Conseil Général 7 512 € ANAH 12 520 € Fonds propres Val d’Amboise 5 008 € Total 25 040 €

Pour :   42  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité.    Le Président précise qu’il est important d’avoir cette démarche sur notre territoire. 

Délibération n° 12 – 02 - 12 Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Vice Président en charge de la commission Environnement - Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant. Depuis le 1er janvier 2005 et la dissolution du SICED, les deux communautés de communes Val d’Amboise et les Deux Rives exercent leur compétence en matière de collecte et de valorisation des déchets ménagers et assimilés. Une convention fixait un cadre réglementaire et de collaboration entre les deux collectivités. En 2009, il est apparu opportun de modifier le texte de cette convention afin d’y inclure l’accès à la déchetterie pour les communes des Deux Rives (hors Montreuil-en-Touraine), qui faisait jusqu’à maintenant l’objet d’une convention spécifique, et de nouvelles prestations comme la gestion de la redevance spéciale sur le territoire des deux communautés de communes. En conséquence, un nouveau document a été établi en collaboration avec les services des Deux Rives et a fait l’objet d’une délibération du Conseil de la Communauté en date du 14 mai 2009. En décembre 2010, une nouvelle convention avait été établie en apportant des précisions notamment sur la répartition des charges d’investissement et de personnel. Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2011, il est donc nécessaire d’en établir une nouvelle. 17


Il est en conséquence proposé au Conseil d’adopter la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Environnement et Développement durable du 23 février 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 8 mars 2012, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article unique :

D’autoriser Monsieur le Président à mettre au point et à signer la convention entre Val d’Amboise et les Deux Rives, dont l’objet est d’instituer un cadre de travail et des modalités pratiques de collaboration pour les questions relatives à la collecte et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire des Deux Rives.

Pour :   42  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

  Délibération n° 12 – 02 - 13 Sport et Loisirs PISCINE GEORGES VALLEREY AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme - Culture, procède à la lecture du rapport suivant. Il est nécessaire de préciser entre la ville d’Amboise et la Communauté de communes Val d’Amboise les relations, responsabilités et travaux à mettre en œuvre quant à la piscine Georges Vallerey partie d’un ensemble immobilier plus grand sis 3 Rue Clos des Gardes à Amboise. A cette fin, après visite de la commission de sécurité et plusieurs réunions de travail entre élus et services concernés, un avenant à la convention initiale a été établi pour définir le rôle respectif des signataires et optimiser la sécurité de ce bâtiment. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable du Bureau du 8 Mars 2012, Vu la convention initiale en date du 29 Décembre 2009, Vu le projet d’avenant à la convention, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article 1er :

D’approuver l’avenant n°1 à la convention de répartition des charges entre la ville d’Amboise et la Communauté de communes Val d’Amboise. 18


Article 2 :

D’autoriser le Président à signer cet avenant.

Pour :   42  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité.    Arrivée de Madame Isabelle GAUDRON à 19h20, après le vote de la délibération n°12‐02‐13.   

Délibération n° 12 – 02 - 14 Sport et Loisirs BOUCLES CYCLABLES CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS ET VAL D’AMBOISE Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme - Culture, procède à la lecture du rapport suivant. Les communautés de communes du Castelrenaudais et Val d’Amboise souhaitent lancer une procédure d’appel d’offres groupé pour confier une mission d’étude et de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une liaison cyclable entre la limite nord du Castelrenaudais et la limite communale Neuillé le Lierre – Reugny conformément au tracé prévisionnel. La mutualisation en terme de consultation permettra d’obtenir une unité de traitement sur l’ensemble du linéaire et d’optimiser les conditions techniques ou financières de la prestation. Pour ce faire, elles constituent un groupement de commandes et déterminent par la convention ci-jointe les modalités de fonctionnement de ce groupement, la communauté de communes du Castelrenaudais étant désignée comme coordonnateur du groupement. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 7 et 8, Vu l’avis favorable du Bureau du 8 Mars 2012, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article 1er :

De conclure une convention avec la Communauté de communes du Castelrenaudais, au terme de laquelle sera constitué un groupement de commandes pour un marché de prestations de services concernant la réalisation d’une liaison cyclable entre la limite nord du Castelrenaudais et la limite communale Neuillé le Lierre – Reugny.

Article 2 :

D’autoriser le Président à mettre au point et signer ladite convention.

Pour :   43  Contre : 0 

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Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

Madame Isabelle GAUDRON présente ses excuses aux membres du conseil pour son retard et explique qu’elle  assistait  à  un  conseil  d’administration  exceptionnel  au  Lycée  L.  Vinci  d’Amboise.  Elle  relate  à  l’assemblée  la  situation qui règne actuellement au sein de cet établissement avec notamment la suppression d’un poste de  CPE  (conseiller  pédagogique  d’éducation),  totalement  injustifiée  alors  que  le  nombre  d’élèves  ne  cesse  de  croître.    Madame  GAUDRON  procède  alors  à  la  lecture  de  la  partie  économique  du  Conseil  communautaire  en  commençant par la délibération n°12‐02‐04. 

Délibération n° 12 – 02 - 04 Développement économique

APEVA

AIDES ACCORDEES AUX PETITES ENTREPRISES DE VAL D’AMBOISE Madame Isabelle GAUDRON, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme - Culture, procède à la lecture du rapport suivant. Par délibération en date du 21 Décembre 2006, Val d’Amboise a décidé la mise en place d’un dispositif d’aides aux petites entreprises dénommé APEVA. Par convention en date du 9 Février 2007, le Conseil Régional Centre a autorisé la mise en œuvre de ce dispositif modifié en date du 18 Juin 2009. Par délibération du 2 février 2012, un nouveau règlement a été adopté ; Lors de ses réunions le 13 février 2012 et du 12 mars 2012, le Comité de Pilotage a émis un avis favorable aux dossiers présentés. Entreprise – Commune - Adresse NESS COIFFURE 53 rue Nationale AMBOISE TOURAINE FLEURS 7 Route d’Amboise POCE SUR CISSE

Représenté par

activité

Mademoiselle Nesrine AZZAOUI

Coiffure

Monsieur Eric TOUCHARD

Vente : fleurs plantes et animaux d’ornement

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 Décembre 2006 autorisant la mise en œuvre du dispositif APEVA, Vu la convention signée avec le Conseil Régional Centre le 9 Février 2007 et son avenant du 18 juin 2009, Vu le rapport des comités de pilotage APEVA du 13 février 2012 et du 12 mars 2012, Vu l’avis favorable du Bureau du 8 Mars 2012, Vu l’avis favorable de la commission développement économique, tourisme, culture réunie le 12 mars 2012, Vu le rapport présenté,

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Décide à l’unanimité Article 1er :

D’octroyer une subvention dans le cadre du dispositif APEVA à :

Entreprise – Commune - Adresse NESS COIFFURE 53 rue nationale – AMBOISE TOURAINE FLEURS 7 Route d’Amboise – POCE SUR CISSE

Article 2 :

Représenté par

Montant

Mademoiselle Nesrine AZZAOUI

2 936 €

Monsieur Eric TOUCHARD

3 665 €

D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférant à ces dossiers.

Pour :   43  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

Délibération n° 12 – 02 - 05 Développement Economique

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS GEIDA / VAL D’AMBOISE Madame Isabelle GAUDRON, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme - Culture, procède à la lecture du rapport suivant. La Communauté de Communes Val d’Amboise a la compétence Développement économique de par ses statuts. Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, Val d’Amboise a la volonté d’associer les partenaires institutionnels, associatifs et les acteurs économiques du territoire. C’est ainsi que des liens de travail forts ont été établis avec les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine et Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Indre et Loire) par l’implantation d’antennes locales et avec le GEIDA. Le GEIDA est un groupement d’entreprises situées sur le territoire de Val d’Amboise représentant une part importante de celles-ci. L’objet de l’association GEIDA est :  De favoriser les échanges entre les adhérents sur tous les sujets intéressant leurs entreprises notamment économiques, sociaux et environnementaux ;  D'être un interlocuteur privilégié auprès de l'ensemble des collectivités territoriales, des chambres consulaires et des services de l'Etat ;  De contractualiser avec tous les organismes prestataires. Il se compose actuellement de 70 membres représentant plus de 3 300 emplois. Depuis plusieurs années, le GEIDA travaille avec Val d’Amboise sur des thèmes communs favorisant l’activité des entreprises existantes mais aussi visant à créer un environnement favorable à l’accueil de nouvelles implantations. Le GEIDA est r��gulièrement associé aux réflexions menées par Val d’Amboise dans le cadre de ses actions économiques. 21


L’objet de la convention est de développer la collaboration entre Val d’Amboise et le GEIDA afin de poursuivre un même objectif qui est celui de contribuer à l’essor économique du territoire Val d’Amboise, en travaillant ensemble sur la mise en place d’actions, de services et de moyens communs. La convention d’objectifs et de moyens entre Val d’Amboise et le GEIDA signée en novembre 2008 et permettant de préciser les conditions d’octroi de subventions, est arrivée aujourd’hui à expiration. Au cours de cette période écoulée des actions ont été menées en commun mais aucune subvention n’a été sollicitée. Aujourd’hui le GEIDA a planifié un plan d’actions pour 2012 comprenant : - Des matinées à thème réunissant les entreprises sur des thématiques partagées avec interventions d’experts - Une participation à 2 salons - Développement de la communication interne et externe (refonte du site Internet). Pour la mise en œuvre de ce plan d’actions, le GEIDA souhaite mettre en place une structure réduite mais permanente. Il propose un recrutement à temps partiel (mi-temps). Le coût de cette structure, à compter du mois d’Avril, a été évalué à 8 794 €. La refonte du site Internet est estimée à 2 400 €. La commission Développement économique qui a étudié ce dossier le 12 Mars 2012 a émis un avis favorable sur un soutien de Val d’Amboise à hauteur de 60 % sur l’année 2012 soit une subvention de 6 716 €. Il est proposé au conseil communautaire : -

De renouveler la convention d’objectifs et de moyens pour une durée de 3 ans. De voter au titre du plan d’actions 2012 une subvention de 6 716 € à verser selon les conditions de la convention.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 12 Mars 2012, Vu l’avis favorable du Bureau du 8 Mars 2012, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article 1er :

D’approuver le projet de Convention d’objectifs et de moyens entre l’Association GEIDA et la Communauté de Communes Val d’Amboise.

Article 2 :

D’accorder une subvention d’un montant de 6 716 €.

Article 3 :

D’autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Madame  JAUTROU  précise  qu’elle  n’est  pas  contre  cette  délibération  mais  souligne  que  60%  est  un  taux  élevé  et  trouve  que  cette  association  a  de  la  chance  car  d’autres  ne  peuvent  pas  toutes  se  vanter  d’avoir  autant de subvention.    Pour :   43  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

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Délibération n° 12 – 02 - 06 Développement économique ADHESION DE VAL D’AMBOISE A L’IDIL Madame Isabelle GAUDRON, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme - Culture, procède à la lecture du rapport suivant. L’IDIL (Institut de développement d’Indre et Loire) est membre, avec 246 autres plateformes, du réseau « France Initiative », premier mouvement associatif français pour le financement de la création d’entreprises. France Initiative apporte un appui technique, mène des négociations avec des partenaires nationaux et européens et a défini une charte qualité à laquelle l’IDIL a adhéré. Rôle de l’IDIL : proposer aux porteurs de projets à la fois un financement et un accompagnement adaptés à leurs besoins. Ses missions consistent ainsi à :  constituer un fonds d’intervention en faveur de la création ou de la reprise d’entreprise ;  consentir au créateur ou repreneur d’entreprise dont l’activité relève de la production artisanale, du bâtiment, de l’industrie, ou des services aux entreprises, des prêts d’honneur à 0% sans prise de garantie, de nature à faciliter l’accès à d’autres sources de financement ;  organiser le parrainage des porteurs de projet afin de les accompagner pendant les premières années de leur existence ;  effectuer ces actions en partenariat avec les différents acteurs locaux intéressés par la création et la reprise d’entreprise. Depuis 13 ans l’IDIL a contribué à la création ou à la reprise de plus de 500 entreprises sur l’Indre et Loire. Composition de l’IDIL : association loi 1901, l’IDIL compte plus de 40 partenaires : collectivités territoriales, organismes financiers et consulaires, entreprises. Ses fonds proviennent entre autres d’une importante dotation du Conseil Régional du Centre, du Conseil Général d’Indre et Loire, de la Caisse des Dépôts et Consignations et autres organismes bancaires. Le siège de l’IDIL est basé à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Indre et Loire qui lui apporte son soutien technique et financier. Modalités d’intervention de l’IDIL : créateurs repreneurs ou primo développement (moins de 5 ans) PUBLIC : ACTIVITES ELIGIBLES : artisanat – commerce et petites industries MONTANT DU PRET : de 3 800 à 15 000 € TAUX : 0% DUREE : maximum 4 ans DIFFERE : 3 à 9 mois CONDITIONS : apport personnel - financement bancaire et parrain. Les motivations de Val d’Amboise pour participer à ce fonds : ‐ soutenir la création et la reprise d’entreprise avec un outil adapté ‐ s’appuyer sur l’expérience de l’IDIL ‐ renforcer l’intervention financière de l’IDIL en favorisant la création - reprise sur son territoire. Modalités de collaboration : 23


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Au titre de l’année 2012, considérée comme une année test, Val d’Amboise versera à l’IDIL une dotation de 30 000 €. Cette somme sera uniquement affectée aux porteurs de projets implantés sur le territoire Val d’Amboise. L’IDIL assure l’instruction totale des dossiers et le fonctionnement du fonds. Pour l’entreprise qui présentera son projet, la dotation de Val d’Amboise sera calculée sur la base d’un tiers du montant du prêt d’honneur accordé initialement par l’IDIL. Exemple : pour un prêt accordé de 12 000 € le bénéficiaire se verra accordé un montant supplémentaire de 4 000 €. Le bénéficiaire du prêt assurera ses remboursements à l’IDIL qui reconstitue ainsi le fonds. Au vu du bilan établi au 31 décembre 2012, Val d’Amboise pourra décider du versement d’une nouvelle dotation pour l’année 2013 afin de constituer un fonds durable. En effet si la dotation initiale de 30 000 € de 2012 est transformée en prêts d’honneur, il faudra attendre les remboursements qui s’échelonnent sur 4 ans pour de nouveau disposer du fonds initial. La convention sera rétroactive au 1er janvier 2012.

L’ensemble des conditions de mise en œuvre de cette action est repris dans le projet de convention joint. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 23 novembre 2011 et 12 mars 2012; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 Mars 2012, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article 1er :

D’apporter une dotation de 30 000 € à l’IDIL pour l’année 2012.

Article 2 :

D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et notamment la convention d’adhésion dont le projet est jointe en annexe.

Madame GAUDRON précise que ce soutien est important et que l’on aurait peut être pu le faire nous même  mais  qu’il  était  aussi  bien  de  profiter  de  l’expérience  de  l’IDIL.  De  plus,  des  demandes  de  dossiers  sont  déjà  prêtes.    Pour :   43  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

  Délibération n° 12 – 02 - 15 Culture SUBVENTIONS AUX ECOLES DE MUSIQUE Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme - Culture, procède à la lecture du rapport suivant. Il est proposé d’attribuer à l’école de musique Paul Gaudet à Amboise une subvention de fonctionnement de 197 960€, dont seront déduites les trois avances versées en début d’année et d’une subvention exceptionnelle de 8 862 € pour l’achat de petit matériel et des travaux d’installation (sur production de justificatifs).

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Pour l’école de Nazelles-Négron, une convention a été élaborée en 2009 fixant les relations entre l’association et Val d’Amboise. Approuvée par délibération du 14 Mai 2009, elle a été signée par les deux parties. Les comptes de l’école ont été fournis en temps voulu et sont conformes aux objectifs annoncés. La subvention ordinaire sollicitée est de 31 721,42 €. Les subventions exceptionnelles sollicitées sont de 2 420,98 € pour le projet de classe d’orchestre et de 753,10 € pour l’achat d’un instrument. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-10, Vu l’avis favorable de la commission Economie – Tourisme et Culture du 23 janvier 2012, Vu l’avis favorable du Bureau du 8 Mars 2012, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article 1er :

D’attribuer une subvention de fonctionnement de 197 960 € à l’école de musique Paul Gaudet.

Article 2 :

D’attribuer une subvention de 31 721,42 € à l’école de musique de NazellesNégron.

Article 3 :

D’attribuer deux subventions exceptionnelles à l’école de musique de NazellesNégron de 753,10 € pour l’achat d’un instrument (sur production de justificatifs) et de 2 420,98 € pour les charges relatives à la classe d’orchestre communautaire.

Article 4:

D’attribuer une subvention exceptionnelle à l’école de musique Paul Gaudet de 8 862 € pour l’achat de petit matériel et des travaux d’installation (sur production de justificatifs).

Pour :   43  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

  Monsieur  Gérard  CARREAU  demande  si  l’adhésion  pour les  adultes  a  augmenté ?  Madame  TOURNIER  lui  répond qu’effectivement c’est le cas pour l’école de musique Paul Gaudet avec une augmentation d’environ  5%.  Le Président demande à Madame TOURNIER de présenter à l’assemblée les différents évènements qui vont  avoir lieu prochainement.  Madame TOURNIER présente la 8ème rencontre des chorales des écoles Vendredi 30 Mars et Samedi 31 mars  2012  au  Centre  socio  culturel  de  Nazelles‐Négron.  La  classe  des  cuivres  de  l’école  George  Sand  fera  l’ouverture Vendredi soir. D’autres représentations sont prévues dans d’autres communes.  La classe d’orchestre compte cette année une vingtaine d’enfants qui se produiront à Souvigny de Touraine  début Juin. 

Délibération n° 12 – 02 – 16 Personnel MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

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Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. Suite à des mouvements de personnel (départ à la retraite, fins de contrats), Il convient de modifier le tableau des effectifs de Val d’Amboise de la façon suivante :  Fermeture d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture et ouverture d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe ;  Fermeture d’un poste d’Adjoint technique de 2ème classe contractuel et ouverture d’un poste d’Adjoint technique statutaire ;  Transformation d’un poste d’Educateur de jeunes enfants en Educateur de jeunes enfants Principal. D’autre part, un agent a été admis au concours de Rédacteur et il convient d’ouvrir le poste correspondant pour procéder à sa nomination. Le grade d’Adjoint Administratif restera non pourvu pendant la durée du stage de l’agent sur son nouveau grade. Enfin, il est nécessaire d’ouvrir 5 postes occasionnels de catégorie C pour palier à des besoins exceptionnels et ponctuels de remplacement sur les structures de la petite enfance et de la piscine (départs en formation, ou en congés annuels). Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 3, alinéa 5, Vu l’avis favorable de la commission personnel du 1er mars 2012, Vu l’avis favorable du Bureau du 8 mars 2012, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité Article Unique :

D’approuver le tableau des effectifs modifié en conséquence ci-dessous.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er  AVRIL 2012    Grades ‐ Emplois 

Filière Administrative 

 

 

Catégorie

postes  ouverts au  01/04/2012 

  

  

Directeur  Attaché Principal  Attaché    Rédacteur Chef  Rédacteur   Adjoint administratif 1ère Classe  Adjoint administratif 2ème Classe 

Filière Technique  Ingénieur   Technicien  Technicien principal de 1ère classe  Technicien principal de 2ème classe 

A  A  A  B  B  C  C 

  

  Pourvu 

   1  1  2  2  1  2  7 

   A  B  B  B 

 

1  1  1  3 

Non  Pourvu 

   1  1  2  2  1  1  7 

               1    

  

  

1  1  1  3 

           

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Agent de Maîtrise    Adjoint Technique principal 2ème classe  Adjoint Technique 2ème Classe 

Filière Animation 

C  C  C 

  

Adjoint d'animation de 2ème Classe 

  

Puéricultrice de Classe Supérieure  Puréricultrice de Classe Normale  Educatrice de Jeunes Enfants Principal  Educateur de Jeunes Enfants  Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère Classe  Auxiliaire de Puériculture de 1ère Classe 

Filière Sportive  CONTRACTUELS 

  

  

  

  

1  2  1  1  2  7 

1  2  1  1  2  7 

                 

  

  

  

  

  

  

  

1  1  6 

1  1  1 

      5 

   A  A  C 

Total général 

   2 

  

Ingénieur   attaché  Adjoint Technique de 2ème classe 

        

   A  A  B  B  C  C 

Educateur A.P.S. de 2ème classe 

2  3  22 

   C 

Filière Sociale et Médico‐Sociale 

2  3  22 

  

75 

69

6

 

Pour :   43  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité.    Monsieur LEVRET demande à ce qu’une attention particulière soit accordée quant au niveau de recrutement  d’un  archiviste  afin  de  respecter  une  cohérence  de  salaire  avec  les  personnels  des  autres  communes  et  au  regard de mutualisations futures.  Le Président dit lui avoir répondu lors d’un précédent entretien et prend note son observation.   

Délibération n° 12 – 02 - 17 Personnel MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE ET CREATION D’UNE PRIME SPECIFIQUE «PUERICULTRICES » Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. Par délibération du 31 janvier 2008, et suivantes, le conseil communautaire a adopté le régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité et a pris en compte au fur et à mesure de leur publication les nouvelles dispositions apportées par les textes. La délibération d’origine en créant l’IHTS indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne permettait pas le paiement d’heures supplémentaires pour certains grades, notamment les puéricultrices, qui, contrairement aux autres cadres A, peuvent percevoir ces indemnités. De ce fait, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur la modification de l’article 16 de la délibération du 31 janvier 2008 modifiée, afin de permettre le cas échéant la rémunération d’heures supplémentaires effectuées par les agents concernés. Par ailleurs, la direction des crèches est assurée par trois puéricultrices (deux directrices et une coordinatrice) qui, de par leur statut, sont assez désavantagées dans l’attribution de primes. 27


Il est donc proposé de transposer une prime instaurée dans la fonction publique hospitalière dite prime spécifique dont le montant de référence est de 90 € mensuel (brut). Il est donc proposé de compléter dans la délibération du 31 janvier 2008 modifiée les articles 34 et 36 par la création de cette prime pour les puéricultrices en charge d’une direction de crèche ou d’une coordination petite enfance. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi du 28 Novembre 1990 modifiant les dispositions initiales de l’article 88 de la loi n°84-53, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 31 janvier 2008, instaurant un régime indemnitaire et celles du 02 juillet 2009 et du 25 Mars 2010,le complétant et le modifiant, Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, Vu le décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010, Vu les arrêtés du 30 décembre 2010 et du 16 février 2011, Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2011, Vu l’avis du Comité Technique de Val d’Amboise du 27 Mars 2012, Vu l’avis favorable de la commission finances et personnel du 1er mars 2012, Vu l’avis favorable du Bureau du 8 mars 2012, Vu le rapport ci-joint,

Décide à l’unanimité, Article 1 :

Il est ajouté dans l’article 16 sur l’IHTS le cadre d’emploi suivant :

Cadres d’emplois Filière médico-sociale Puéricultrices

Grade Puéricultrice de classe normale Puéricultrice de classe supérieure

Article 2 :

Prime spécifique : al.1: il est ajouté dans l’article 34 le texte suivant : « il est également créé une prime spécifique pour les puéricultrices exerçant des fonctions de coordinatrice petite enfance et direction de crèche (montant de référence au 1er Mars 2007 : 90 € brut mensuel (décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 88-1083 du 30 novembre 1988). al.2 : l’article 36 est complété comme suit : « la prime d’encadrement et la prime spécifique sont versées mensuellement ».

Article 3 :

Toutes autres dispositions non modifiées par la présente de la délibération du 31 Janvier 2008 modifiée restent en vigueur.

Pour :   43  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

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Délibération n° 12 – 02 - 18 Personnel PARTICIPATION À LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION POUR LA PASSATION DU CONTRAT COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LES COLLECTIVITES EN VERTU DE LEURS OBLIGATIONS À L’EGARD DE LEUR PERSONNEL. Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. Le Conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat d’assurance » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée , portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il est proposé au Conseil par la présente délibération de confier au Centre de Gestion le soin d’organiser une consultation et de souscrire au nom de Val d’Amboise, si la collectivité en est d’accord au vu des résultats, un contrat d’assurance groupe couvrant ses obligations statutaires. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n084-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l’avis favorable de la commission finances et personnel du 1er mars 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 8 mars 2012, Vu le rapport ci-joint,

Décide à l’unanimité, Article 1 :

La communauté de communes Val d’Amboise charge le Centre de Gestion d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2013 auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 :

La collectivité précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants : - Personnel affilié à la CNRACL : décès, invalidité, incapacité et accidents ou maladies imputables ou non au service. - Personnel affilié à l’IRCANTEC (agents titulaires ou stagiaires et agents non titulaires) : incapacité et accidents ou maladies imputables ou non au service.

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Article 3 :

La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

Pour :   43  Contre : 0  Abstention : 0  Délibération adoptée à l’unanimité. 

Monsieur René CLERQUIN, Maire de la commune de Chargé, demande à prendre la parole afin d’évoquer les  problèmes qu’il rencontre actuellement avec la venue des gens du voyage. Ces derniers étaient installés Parc  d’activités La Boitardière et après avoir étaient « délogés » sont partis s’installer à Chargé.  Monsieur CLERQUIN a appelé les services du Préfet d’Indre et Loire. Monsieur DEFORGE (médiateur des gens  du voyage à la Préfecture de Tours) a fait intervenir rapidement ses services. Mais le problème est toujours là  et tout le monde est exaspéré.  Monsieur CLERQUIN demande à ce que soit trouvé une solution.  Le Président explique qu’un groupe de travail composé d’élus et de techniciens travaille actuellement sur des  aménagements  précis  afin  d’empêcher  les  gens  du  voyage  de  venir  s’installer  (pierres,  tranchées…)  sur  la  zone d’activités.    Monsieur  Michel  GASIOROWSKI  ajoute  que  ce  groupe  de  travail  présentera  aux  élus  des  aménagements  possibles le 12 Avril prochain, et observe que la tâche ne sera pas simple car il y a beaucoup de terrains « à  protéger ».    Monsieur Gérard CARREAU demande au Président si la réunion en Préfecture du 4 Avril était maintenue ?    Le  Président  répond  que  les  maires  des  communautés  de  communes  Val  d’Amboise  et  des  Deux  Rives  n’y  seront  pas  présents  car  l’ordre  du  jour  traitera  uniquement  des  grands  rassemblements  et  du  fonctionnement  des  aires  d’accueil  déjà  installées.  Cependant,  les  maires  se  rencontreront  très  prochainement pour discuter et trouver une solution à ce problème.     

Les sujets étant épuisés, la séance est levée à 20h00. 

Transmis au Préfet le  Reçu par le Préfet le   Affiché ou  notifié le  

  Le Président       Claude COURGEAU   

Acte exécutoire  Le Président,     

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