l’Indre et Loire et du Loir et Cher, les professionnels et la filière Viticole, les Chambres d’Agriculture du 37 et du 41 ainsi que tout organisme soutenant ce type d’initiative, une subvention ou participation au taux le plus élevé. Madame GAUDRON explique qu’un certain nombre de réunions ont été nécessaires avant d’aboutir à ce plan de financement. Madame JAUTROU demande quel est l’apport financier du matériel de l’IFV et demande également quelle est la superficie du terrain et qui en est le propriétaire ? Il lui est répondu que le terrain a une superficie d’environ 2 ha et que celui-ci était la propriété du Lycée viticole d’Amboise, qu’il serait mis à disposition pour la construction du Vinopôle et qu’aucune transaction financière ne serait faite. Monsieur COURGEAU ajoute que la communauté de communes a reçu des confirmations écrites des différents organismes qui subventionnent ce projet, un beau projet pour le monde de l’agriculture et pour l’économie viticole du territoire. Enfin, Madame GAUDRON confirme qu’il faut être rapide et réactif sur ce dossier afin d’obtenir les fonds nécessaires et que l’ouverture des plis pour le choix de l’architecte aurait lieu dès mercredi prochain. Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité
Rapport n° 12 – 07 - 03 Développement économique Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS Parc d’activités La Boitardière Monsieur Jean MICHAUX, Vice-Président en charge de la commission Environnement – Développement durable et de l’assainissement, procède à la lecture du rapport suivant. En application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, un Plan de Prévention des Risques Technologiques PPRT autour de l’établissement Seveso seuil haut ARCH WATER PRODUCTS doit être élaboré. Le PPRT constitue un outil réglementaire qui participe à la politique de prévention des risques industriels dont l’objectif premier est la réduction du risque à la source. Il permet d’agir sur l’urbanisation afin de protéger la population du risque technologique. Il couvre un champ d’application étendu, peut recourir à des outils fonciers spécifiques et réglemente, avec des moyens variés, l’urbanisation avec des règles d’urbanisme plus ou moins strictes pouvant aller jusqu’à l’interdiction, ou des prescriptions de toutes natures (règles de construction, d’exploitation…). Par arrêté du 30 juillet 2009 prorogé le 17 mars 2011, puis le 19 Juillet 2012, le Préfet d’Indre et Loire a prescrit l’établissement d’un PPRT pour l’entreprise ARCH WATER PRODUCTS, pour les communes d’Amboise et Saint Règle. Les services de l’Etat ont ensuite élaboré avec le groupe des personnes et organismes associés l’avant-projet de PPRT. Dans le cadre du processus de concertation, - la Communauté de communes Val d’Amboise et les deux communes concernées par le périmètre du PPRT, Amboise et Saint-Règle, membres de la Commission de Suivi du Site (CSS) et membres du groupe de Personnes et Organismes Associés (POA) ont participé aux diverses réunions
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