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REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE -------DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE Préfecture de Tours

« VAL D’AMBOISE »

PROCES-VERBAL DU CONSEIL de la COMMUNAUTE COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’AMBOISE

Session ordinaire

SEANCE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2012 A 18h30 Date de la convocation : Le 5 Décembre 2012 Date d’affichage : Le 5 Décembre 2012 Nombre de conseillers Communautaires : En exercice : 45 Présents : 44 Votants : 44

Le Conseil de la Communauté de Communes Val d’Amboise, Légalement convoqué s’est réuni en son siège, sous la présidence de Monsieur Claude COURGEAU. Présents : Monsieur Claude COURGEAU Président, Monsieur Christian GUYON, Madame Isabelle GAUDRON, Monsieur Jean-Claude GAUDION, Monsieur Michel GASIOROWSKI, Monsieur Daniel DURAN, Monsieur Michel NYS, Madame Chantal ALEXANDRE, Madame Nelly CHAUVELIN, Madame Evelyne LATAPY, Monsieur Philippe LEVRET, Monsieur Daniel ANDRE, Monsieur Dominique BERDON, Monsieur Claude MICHEL, Monsieur Georges RENAUD, Madame Huguette DELAINE, Madame Martine ROBINET, Monsieur René CLERQUIN, Monsieur Gérard CARREAU, Monsieur Jean-Marie HULOT suppléant de Monsieur Norbert FLAD, Madame Edwige DUBOIS, Madame Claudine GILLET suppléante de Monsieur Dominique RIGAULT, Madame Marie-Josée BARBIER, Madame Françoise DUBOIS suppléante de Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Madame Nadège MARCHAND suppléante de Monsieur Jean-Pierre BODIER, Madame Marie-Claire JAUTROU, Madame Marie-France TASSART suppléante de Monsieur Patrick OESTERLE, Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Monsieur David BENOIT, Monsieur Damien FORATIER, Monsieur Jean-Pierre VINCENDEAU, Madame Aude YUNG suppléante de Monsieur Maurice PLY, Monsieur Pierre MORIN, Monsieur Gérard LECOQ, Madame Martine MONCUIT suppléante de Madame Dany TOURNIER, Madame Catherine MEUNIER, Monsieur Jean-Claude LOUET, Madame Simone GEMOND-MAURICE, Monsieur Jean MICHAUX, Madame Claudine BELLEFILLE suppléante de Madame Annie BROCHARD, Monsieur Yves LEGROS, Monsieur Laurent BOREL, Monsieur Richard ROIG, Monsieur Bruno CHERIOUX. Excusé(s): Messieurs Norbert FLAD, Dominique RIGAULT, Jean-Pierre CHABERT, Jean-Pierre BODIER, Patrick OESTERLE et Maurice PLY. Mesdames Dany TOURNIER, Annie BROCHARD. Absent(s) : Madame Marie-Christine GRILLET Secrétaire de séance: Monsieur Damien FORATIER

La séance débute à 18h40 Le Président procède à l’appel, le quorum étant atteint désigne Monsieur Damien FORATIER secrétaire de séance. Le compte rendu précédent en date du 4 Octobre 2012 est approuvé.

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Rapport n° 12 – 07 - 01 Développement économique AIDE A L’IMMOBILIER Projet porté par Monsieur Jean-Marc RIZO - SCI du Colombier/ Société EBS Madame Isabelle GAUDRON, Vice-Présidente en charge de la commission Economie–TourismeCulture, procède à la lecture du rapport suivant. Monsieur Jean-Marc RIZO est gérant de la société EBS située à Amboise sur le Parc d’activités La Boitardière (dans les anciens locaux d’Hydrochim). Elle a été créée en avril 2008. EBS propose des batteries industrielles à une clientèle professionnelle. Ces batteries équipent entre autres des transpalettes et des chariots élévateurs. Monsieur RIZO a sollicité Val d’Amboise afin de présenter son projet d’extension porté, par la « SCI du Colombier » (propriétaire des murs), et solliciter des aides. L’entreprise emploie actuellement 3 salariés. Le dernier recrutement date du mois de septembre 2012. Compte tenu du développement croissant de l’entreprise, Monsieur RIZO prévoit de recruter au moins un technicien à temps plein en CDI dans les mois à venir. En 2011, la société a fait un chiffre d’affaires de 676 512 € et sur les six premiers mois de l’année 2012, le chiffre d’affaires s’élève à 418 847 €. Quant à la rentabilité, elle croît dans les mêmes proportions. La société EBS partage ses locaux avec deux autres entreprises, CMI et BDSM. L’entreprise CMI est spécialisée dans la maintenance industrielle et le dépannage. Sa clientèle est essentiellement composée de professionnel. Quant à BDSM elle a pour activité la chaudronnerie - métallerie. Les deux entreprises n’ont pas de salariés et ont respectivement été créées en 2007 et 2006. À la demande de Monsieur RIZO, la SCI du Colombier souhaiterait engager des travaux d’extension et de réaménagement du bâtiment existant ainsi que la rénovation de la couverture. Ces travaux permettront la mutualisation de certains espaces (accueil, sanitaires, secrétariat et salle de réunion) des 3 entreprises. Le permis de construire déposé le 3 août 2012 en mairie d’Amboise prévoit une extension de 250 m². Le coût total du projet est estimé à 120 000 € H.T. Le nouveau bâtiment construit sera exclusivement affecté à la société EBS. Le loyer à verser à la SCI du Colombier sera donc revalorisé en conséquence. Le projet a été présenté au service économique du Conseil Général : il est éligible à une aide au titre du dispositif ATOUT ECO37 pour un montant de 18 000 €. Ce dispositif est soumis à la condition de participation de la collectivité d’accueil à hauteur minimale de 5% de la dépense éligible. Le projet a été présenté en commission développement économique le lundi 5 novembre 2012 et a reçu un avis favorable pour un montant d’aide de 6 000 €. Plan prévisionnel de financement de l’immobilier

Val d’Amboise – Aide à l’immobilier Conseil Général – Atout Eco37 SCI du Colombier TOTAL

Montant en € HT 6 000 18 000 96 000 120 000

5% 15% 80% 100%

Il est rappelé que le versement des subventions est soumis à la signature préalable d’une convention multipartite entre l’entreprise pour laquelle l’aide est accordée, Val d’Amboise et le Conseil Général, laquelle stipule :  l’engagement de l’entreprise en terme de création d’emplois ;

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 l’engagement de la SCI à réaliser l’investissement et à répercuter toutes les aides à l’immobilier obtenues sur le montant du loyer demandé à l’entreprise ;  les modalités de versement (selon l’avancement des travaux) ;  les conditions suspensives ;  une clause exigeant le remboursement des sommes versées, au prorata des engagements non tenus. Il vous est proposé d’accorder une subvention d’un montant de 6 000 € à la SCI du Colombier pour la réalisation du projet d’extension du bâtiment sur le Parc d’Activités La Boitardière à Amboise porté par Monsieur RIZO. Par conséquent il est proposé au Conseil Communautaire la délibération suivante.

Délibération n°12 – 07 - 01 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1511-3, Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le règlement du dispositif ATOUT ECO 37 du Conseil Général d’Indre et Loire, Vu le décret du 30 décembre 2009 fixant le nouvel encadrement réglementaire des aides à l’immobilier d’entreprise, Vu l’avis favorable de la commission développement économique réunie le 5 novembre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

D’attribuer une subvention d’un montant de 5 % du montant HT des travaux avec un maximum de 6 000 € à la SCI du Colombier portant le projet d’extension et représentée par Monsieur Jean Marc RIZO. Que le versement de cette subvention est soumis à la signature préalable d’une convention multipartite (entreprise bénéficiaire, collectivités intervenant sur le projet immobilier), laquelle précise :  les modalités de versement (selon l’avancement des travaux) ;  les conditions suspensives ;  les engagements de l’entreprise en terme de création d’emplois.  les engagements de la SCI à réaliser l’investissement et à répercuter toutes aides à l’immobilier obtenues sur le montant du loyer demandé à l’entreprise.  une clause prévoit le remboursement des sommes versées, au prorata des engagements non tenus. D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.

Rapport n° 12 – 07 - 02 Développement économique CONSTRUCTION DU « VINOPOLE CENTRE VAL DE LOIRE » POLE DE COMPETENCE REGIONAL VITI-VINICOLE DEMANDE DE SUBVENTIONS - PLAN DE FINANCEMENT 3


Madame Isabelle GAUDRON, Vice-Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme Culture, procède à la lecture du rapport suivant. A l’occasion du déménagement fin 2013 de l’Institut Français de la Vigne et du Vin (IFV) installé actuellement à Tours, une réflexion sur l’opportunité de créer un pôle régional viti-vinicole, sur le site du lycée Viticole d’Amboise, a démarré en 2010. La profession a abordé en réunion d’ARFV (Association Régionale Filière Vin) le dimensionnement de ce pôle et a souhaité qu’au-delà du simple déplacement de l’IFV, ce projet puisse permettre l’accroissement de la compétitivité et de l’attractivité de la filière viticole en région Centre en favorisant : - la recherche et l’expérimentation - le développement - le transfert - la formation supérieure. Le lycée viticole d’Amboise est un lieu de référence technique dans la région. Son rôle de plateforme expérimentale est reconnu et pourrait être renforcé par le développement de nouvelles thématiques (recherche, expérimentation…) et de nouvelles formations. Ce projet de filière permettrait de s’appuyer sur les compétences existantes en terme de recherche (fondamentale et appliquée), de développement et de formation (initiale et continue). Il contribuerait aussi à développer des thématiques innovantes. L’ARFV a donc décidé et confié la réalisation d’un audit à la société GEM afin : - d’identifier les besoins de la viticulture en Région Centre, - de dimensionner le projet immobilier, - d’étudier les modalités de portage juridique de l’opération et - d’identifier les partenaires financiers potentiels. L’étude a été validée en mai 2011. S’en sont suivies plusieurs réunions regroupant les professionnels et institutionnels. La communauté de communes Val d’Amboise a été identifiée comme la structure susceptible d’assurer le portage immobilier. Le Bureau de Val d’Amboise (en Mars 2012) adopte le principe de se positionner comme maître d’ouvrage porteur du projet sous conditions de définir précisément les conditions techniques et financières et connaître notamment le montant des participations de tous les partenaires. En Mai 2012, le Bureau Val d’Amboise confie une étude de programmation à A2MO afin de préciser les surfaces à construire et le coût de réalisation correspondant, en travaillant au plus près des besoins exprimés par les futurs occupants. Trois structures seraient accueillies dans ce pôle : l’IFV (l’Institut Français de la Vigne et du Vin), le CIVT, (Comité d’Inspection des Vins de Touraine) et le VIF (Fédération des Vignerons Indépendants). Suite à la remise de l’étude en Juin 2012, et après avoir retravaillé le projet avec les techniciens, Val d’Amboise et l’ensemble des futurs occupants estiment que la superficie utile à construire s’élèverait à environ 1 149 m² pour un coût de 2 300 000 € HT. L’IFV nous a informés de sa volonté d’acquérir la partie des locaux qu’il occuperait pour un montant total de 400 000€, option validée au conseil d’administration de l’IFV le 21 novembre 2012. Le projet immobilier, en surface utile : IFV CIVT VIF Bureaux restant à louer Locaux communs

569 m² 229 m² 125 m² 30 m² 119 m²

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Locaux techniques Liaisons fonctionnelles TOTAL

50 m² 27 m² 1 149 m²

Les partenaires financiers ont fait connaître leurs participations sur la base des chiffres sus-énoncés.

BUDGET PREVISIONNEL

hypothèse réduction du prix + acquisition par IFV

Montant € HT 2 650 000 350 000 2 300 000

INVESTISSEMENT TOTAL APPORT matériel IFV et apport terrain Lycée DEPENSES Coût de construction

PARTICIPATIONS/SUBVENTIONS (à confirmer) Conseil Régional Conseil Général 37 Conseil Général 41 CPER Etat - Région Chambres d'agriculture du 37 et du 41 Val d'Amboise * organismes publics et parapublics

taux

montant

15,00% 8,70% 4,35% 20,00% 1,30% 23,26% 72,61%

345 000 200 000 100 000 460 000 30 000 535 000 1 670 000

Profession: participation

10,00%

230 000

TOTAL PARTICIPATIONS/SUBVENTIONS

82,61%

1 900 000

sous total

Acquisition par IFV

400 000

RECETTES TOTAL

2 300 000

Les loyers annuels potentiels hors TVA, hors charges *

25 000

dont participation sur budget 2012 : 175 000 € (architecte)

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 – 02 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget, Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 6 Juin 2012, Vu les avis favorables des bureaux des 14 Mai, 7 et 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité Article 1er:

D’approuver le projet de construction d’un pôle régional viti-vinicole dénommé « Vinopôle Centre Val de Loire » et son plan de financement sous conditions d’obtention des participations annoncées par les différents partenaires.

Article 2 :

De solliciter l’Etat, le Conseil Régional Centre, les Conseils Généraux de

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l’Indre et Loire et du Loir et Cher, les professionnels et la filière Viticole, les Chambres d’Agriculture du 37 et du 41 ainsi que tout organisme soutenant ce type d’initiative, une subvention ou participation au taux le plus élevé. Madame GAUDRON explique qu’un certain nombre de réunions ont été nécessaires avant d’aboutir à ce plan de financement. Madame JAUTROU demande quel est l’apport financier du matériel de l’IFV et demande également quelle est la superficie du terrain et qui en est le propriétaire ? Il lui est répondu que le terrain a une superficie d’environ 2 ha et que celui-ci était la propriété du Lycée viticole d’Amboise, qu’il serait mis à disposition pour la construction du Vinopôle et qu’aucune transaction financière ne serait faite. Monsieur COURGEAU ajoute que la communauté de communes a reçu des confirmations écrites des différents organismes qui subventionnent ce projet, un beau projet pour le monde de l’agriculture et pour l’économie viticole du territoire. Enfin, Madame GAUDRON confirme qu’il faut être rapide et réactif sur ce dossier afin d’obtenir les fonds nécessaires et que l’ouverture des plis pour le choix de l’architecte aurait lieu dès mercredi prochain. Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité

Rapport n° 12 – 07 - 03 Développement économique Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS Parc d’activités La Boitardière Monsieur Jean MICHAUX, Vice-Président en charge de la commission Environnement – Développement durable et de l’assainissement, procède à la lecture du rapport suivant. En application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, un Plan de Prévention des Risques Technologiques PPRT autour de l’établissement Seveso seuil haut ARCH WATER PRODUCTS doit être élaboré. Le PPRT constitue un outil réglementaire qui participe à la politique de prévention des risques industriels dont l’objectif premier est la réduction du risque à la source. Il permet d’agir sur l’urbanisation afin de protéger la population du risque technologique. Il couvre un champ d’application étendu, peut recourir à des outils fonciers spécifiques et réglemente, avec des moyens variés, l’urbanisation avec des règles d’urbanisme plus ou moins strictes pouvant aller jusqu’à l’interdiction, ou des prescriptions de toutes natures (règles de construction, d’exploitation…). Par arrêté du 30 juillet 2009 prorogé le 17 mars 2011, puis le 19 Juillet 2012, le Préfet d’Indre et Loire a prescrit l’établissement d’un PPRT pour l’entreprise ARCH WATER PRODUCTS, pour les communes d’Amboise et Saint Règle. Les services de l’Etat ont ensuite élaboré avec le groupe des personnes et organismes associés l’avant-projet de PPRT. Dans le cadre du processus de concertation, - la Communauté de communes Val d’Amboise et les deux communes concernées par le périmètre du PPRT, Amboise et Saint-Règle, membres de la Commission de Suivi du Site (CSS) et membres du groupe de Personnes et Organismes Associés (POA) ont participé aux diverses réunions

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d’élaboration du PPRT, et ont été amenées à émettre un avis sur l’avant-projet de PPRT (note de présentation, règlement, zonage réglementaire et recommandations). - la population a été invitée à une réunion publique organisée à Chargé le 11 octobre 2012. A l’issue de la concertation, le Préfet établira le bilan de celle-ci qui sera joint au dossier d’enquête publique. Le projet de PPRT éventuellement modifié pour tenir compte du bilan de la concertation sera soumis à enquête publique en Janvier ou Février 2013 pour une durée de 1 mois. Après modifications éventuelles suite à l’enquête publique, il sera approuvé par arrêté préfectoral au premier semestre 2013. Dès le début 2013, les services de l’Etat travailleront avec les collectivités (communes d’Amboise et Saint Règle et la CCVA) et l’entreprise Arch Water Products afin d’établir la convention tripartite de financement des mesures foncières et la convention d’aménagement et de gestion des terrains ayant fait l’objet de mesures foncières. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 - 03 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et son décret d’application n°2005-1130 du 7 septembre 2005 Vu l’arrêté du 30 juillet 2009 prorogé le 17 mars 2011 et le 19 juillet 2012, Vu le dossier présenté par les services de l’Etat Vu l’avis favorable du bureau du 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité Article Unique:

D’autoriser le Président à émettre un avis favorable au PPRT de l’établissement Arch Water Products – Parc d’activités La Boitardière.

19h00, départ de Monsieur LECOQ. Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.

Rapport n° 12 – 07 – 04 Finances DECISION MODIFICATIVE N°3 ET SUBVENTION DU BUDGET GENERAL AU BUDGET ANNEXE D’AMENAGEMENT DES LOCAUX D’ACTIVITES Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. Cette décision modificative a 3 objets : 1- Sortie de l’inventaire des ventes de terrains (budget zone d’activités) et des véhicules réformés repris par le garagiste (budget assainissement), ces écritures sont des écritures d’ordre.

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2- Le financement des études d’architecte du pôle viti-vinicole par prélèvement sur des dépenses d’investissement du budget général (60 000 € sur les aides aux entreprises) et 150 000 € sur les crédits prévus pour l’achat d’un terrain destiné à accueillir une résidence d’accueil temporaire des personnes âgées. 3- L’affectation de crédits pour le paiement du FPIC qui – contrairement aux informations initiales – n’est pas prélevé directement sur les impôts de Val d’Amboise. EXERCICE 2012 -

BUDGET PRINCIPAL

Opération Réelle

Imputation 67441 023 73111 73921 TOTAL

Libellé Subvention aux budgets annexes Virement section fonctionnement Taxes foncières et d’habitations Attributions de compensation

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes 210 000,00 € - 210 000,00 € 11 717,00 € 11 717,00 € 11 717,00 € 11 717,00 €

Opération Réelle Réelle Réelle

Imputation 20421 20422 2111 021 TOTAL

Libellé Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Terrains nus Virement section Investissement

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 30 000,00 € 30 000,00 € - 150 000,00 € -210 000,00 € -210 000,00 € -210 000,00 €

EXERCICE 2012 -

BUDGET AMENAGEMENT LOCAUX

Opération Réelle

Imputation 774 023

Libellé Subventions exceptionnelles Virement section fonctionnement

TOTAL

Opération Réelle

Imputation 2313 021

Libellé Constructions Virement section Investissement

TOTAL

Opération ordre ordre ordre Réelle

Opération ordre

EXERCICE 2012 -

BUDGET ZONES D’ACTIVITES

Imputation 041 204412 041 2111

Libellé Sortie actif terrain Ronflard Sortie actif terrain Ronflard Produits cessions immobilisations Autres produits exceptionnels

024 7788 (Titre 44/2011) TOTAL

D'ACTIVITES SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses 175 585,29 € 175 585,29 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Imputation 042 6811

Libellé Amortissement 2011

175 585,29 €

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 175 585,29 € 175 585,29 € 175 585,29 € 175 585,29 €

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 43 953,23 € 43 953,23 €

43 953,23 €

EXERCICE 2012 -

Recettes 175 585,29 €

-1,00 € 1,00 € 43 953,23 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes 9 880,50 €

8


ordre

023

Virement section fonctionnement TOTAL

Opération ordre ordre

Imputation 021 040 281562 TOTAL

Libellé Virement section Investissement Amortissement 2011

- 9 880,50 € 0,00 €

0,00 €

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes -9 880,50 € 9 880,50 € 0,00 € 0,00 €

Ces décisions modificatives votées, il est proposé au conseil communautaire de voter une subvention du budget général de 210 000 €TTC au budget annexe d’aménagement des locaux d’activités pour le pôle vitivinicole. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 – 04 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission finances et personnel du 15 Novembre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité Article 1er :

D’approuver les décisions modificatives du budget principal :

EXERCICE 2012 -

BUDGET PRINCIPAL

Opération Réelle

Imputation 67441 023 73111 73921 TOTAL

Libellé Subvention aux budgets annexes Virement section fonctionnement Taxes foncières et d’habitations Attributions de compensation

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes 210 000,00 € - 210 000,00 € 11 717,00 € 11 717,00 € 11 717,00 € 11 717,00 €

Opération Réelle Réelle Réelle

Imputation 20421 20422 2111 021 TOTAL

Libellé Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Terrains nus Virement section Investissement

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 30 000,00 € 30 000,00 € - 150 000,00 € -210 000,00 € -210 000,00 € -210 000,00 €

Article 2 :

D’approuver les décisions modificatives du budget Aménagement des Locaux d’Activités :

EXERCICE 2012 Opération Réelle

Imputation 774 023 TOTAL

BUDGET AMENAGEMENT LOCAUX Libellé Subventions exceptionnelles Virement section fonctionnement

D'ACTIVITES SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses 175 585,29 € 175 585,29 €

Recettes 175 585,29 € 175 585,29 €

9


Opération Réelle

Imputation 2313 021

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 175 585,29 € 175 585,29 € 175 585,29 € 175 585,29 €

Libellé Constructions Virement section Investissement

TOTAL

Article 3 :

Opération ordre ordre ordre Réelle

EXERCICE 2012 -

BUDGET ZONES D’ACTIVITES

Imputation 041 204412 041 2111 024 7788 (Titre 44/2011) TOTAL

Libellé Sortie actif terrain Ronflard Sortie actif terrain Ronflard Produits cessions immobilisations Autres produits exceptionnels

Article 4:

Opération ordre ordre

Opération ordre ordre

D’approuver les décisions modificatives de budget Zones d’Activités:

D’approuver les décisions modificatives du budget assainissement :

EXERCICE 2012 -

BUDGET ASSAINISSEMENT

Imputation 042 6811 023 TOTAL

Libellé Amortissement 2011 Virement section fonctionnement

Imputation 021 040 281562 TOTAL

Article 5:

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 43 953,23 € 43 953,23 € -1,00 € 1,00 € 43 953,23 € 43 953,23 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes 9 880,50 € -9 880,50 € 0,00 € 0,00 €

Libellé Virement section Investissement Amortissement 2011

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes -9 880,50 € 9 880,50 € 0,00 € 0,00 €

De voter une subvention du budget général de 210 000 €TTC au budget annexe d’aménagement des locaux d’activités pour le pôle vitivinicole.

Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.

Rapport n° 12 – 07 - 05 Finances ADMISSION EN NON VALEUR Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. Suite à la liquidation judiciaire de la Société Jaffredo et à l’ordonnance d’effacement de dettes proposée par la commission de surendettement, il est demandé au conseil communautaire d’admettre en non valeur : Pour le budget ordures ménagères : - Société Jaffredo 64,28 € (déchetterie pour l’année 2009)

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Pour le budget général : - Monsieur Hersent

43,02 € (crèche pour l’année 2010)

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 - 05 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission finances et personnel du 15 novembre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide d’admettre en non valeur Article 1er :

Pour le budget ordures ménagères : - Société Jaffredo 64,28 € (déchetterie pour l’année 2009)

Article 2:

Pour le budget général : - Monsieur Hersent 43,02 € (crèche pour l’année 2010)

Pour : 42 Contre : 1 Abstention : 0

Délibération n° 12 – 07 – 06 Finances DUREE D’AMORTISSEMENT NOUVELLES CATEGORIES DE BIENS A AMORTIR Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture de la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission finances et personnel du 15 Novembre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 Novembre 2012, Décide à l’unanimité Article Unique:

Budget aménagement des zones d’activités : D’appliquer une durée d’amortissement de 25 ans pour l’aménagement de bâtiment (compte 2135) à compter du 1er Janvier 2013 (amortissement de l’année 2012).

Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.

Rapport n° 12 – 07 - 07 Finances 11


ACOMPTE SUR VERSEMENT DE SUBVENTIONS 2013 AUX ASSOCIATIONS Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. Afin de faire face aux difficultés éventuelles de quatre associations, il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler l’autorisation annuelle de versement de 1/12ème par mois, de la subvention ordinaire pour les trois premiers mois de 2013 sans préjuger de la décision qui sera prise lors du vote du budget pour : - l’Office de Tourisme - l’Ecole de musique Paul Gaudet d’Amboise - l’Ecole de musique de Nazelles-Négron - l’Association pour l’Habitat des Jeunes (Foyer des Jeunes Travailleurs) Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver cette nouvelle proposition ainsi que la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 - 07 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission finances et personnel du 15 Novembre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité Article 1er :

D’accorder à l’Office de Tourisme de Val d’Amboise une subvention de 27 498 € qui sera versée en trois fois, chacun des trois premiers mois de l’année 2013, soit : - Janvier 2013 : 9 166 € - Février 2013 : 9 166 € - Mars 2013 : 9 166 €

Article 2:

D’accorder à l’école de musique Paul Gaudet d’Amboise une subvention de 52 710 € qui sera également versée en trois fois, chacun des trois premiers mois de l’année 2013, soit : - Janvier 2013 : 17 570 € - Février 2013 : 17 570 € - Mars 2013 : 17 570 €

Article 3 :

D’accorder à l’école de musique de Nazelles-Négron une subvention de 8 535 € qui sera également versée en trois fois, chacun des trois premiers mois de l’année 2013, soit : - Janvier 2013 : 2 845 € - Février 2013 : 2 845 € - Mars 2013 : 2 845 €

Article 4 :

D’accorder l’Association pour l’Habitat des Jeunes (FJT) une subvention de 15 000 € qui sera également versée en trois fois, chacun des trois premiers mois de l’année 2013, soit : - Janvier 2013 : 5 000 € - Février 2013 : 5 000 € - Mars 2013 : 5 000 €

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Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.

Rapport n° 12 – 07 – 08 Finances MODALITES DE GESTION D’UN EMPRUNT STRUCTURE DUAL – DEXIA Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. Lors de sa séance du 15 Décembre 2011, le Conseil communautaire avait décidé : De prendre acte de l’action judiciaire à engager par le Président au nom de la Communauté de communes Val d’Amboise à l’encontre de DEXIA Crédit Local afin de préserver les intérêts financiers de la Collectivité. De décider de limiter le paiement à DEXIA Crédit Local du montant de l’échéance du 1 er Janvier 2012 au capital de l’emprunt DUAL en question – soit 41 934,54 € - augmentée d’un taux d’intérêts de 4,69 % soit – 127 066,52€ - correspondant aux conditions initiales du contrat et de constituer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations une consignation correspondant au montant de la différence entre les intérêts calculés par la banque DEXIA et le taux 13,07469 % - soit une somme estimée à 354 233,55 € . L’action menée en justice devant le tribunal de Grande Instance de Nanterre a fait l’objet d’une première convocation de parties prenantes au dossier le 25 Novembre 2012. Un nouveau délai a été donné pour les parties prenantes à Janvier 2013. Les conditions dans lesquelles la banque DEXIA doit être liquidée n’en finissent pas d’être élaborées et la date butoir initialement prévue à l’automne est reportée. Il convient dans ces conditions de reconduire le dispositif prudentiel mis en place en Décembre 2011 à savoir les conditions suivantes : De décider de limiter le paiement à DEXIA Crédit Local du montant de l’échéance du 1 er Janvier 2013 au capital de l’emprunt DUAL en question – soit 44 665,61 € - augmentée d’un taux d’intérêts de 4,69 % soit 123 568,91 € - correspondant aux conditions initiales du contrat et de constituer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations une consignation correspondant au montant de la différence entre les intérêts calculés par la banque DEXIA et le taux 14,30745 % - soit une somme estimée à 259 235,42 € ou de provisionner la somme dans un compte destinée à cet effet. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 – 08 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances et Personnel du 15 Novembre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

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Article Unique:

De limiter le paiement à DEXIA Crédit Local du montant de l’échéance du 1er Janvier 2013 au capital de l’emprunt DUAL en question augmentée d’un taux d’intérêts de 4,69 % correspondant aux conditions initiales du contrat et de constituer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations une consignation correspondant au montant de la différence entre les intérêts calculés à l’échéance du contrat le 1er Janvier 2013 et le taux constaté le 1er Janvier 2013 ou de réaliser une provision comptable équivalente.

Madame ALEXANDRE demande s’il y aura reprise des négociations avec DEXIA en 2013 et pourquoi ne pas placer ces 250 000€ en banque pour les faire fructifier ? Monsieur COURGEAU lui répond que Val d’Amboise était en attente de nouveaux contacts suite à la restructuration de l’organisme bancaire et qu’il attendait également les suites de l’action en justice dont le résultat devrait être connu en Janvier prochain. Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.

Rapport n° 12 – 07 - 09 Assainissement DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2013 ASSAINISSEMENT Monsieur Jean MICHAUX, Vice-Président en charge de la commission Environnement – Développement durable et de l’assainissement, procède à la lecture du rapport suivant. L’année 2012 a été consacrée à l’aboutissement de la révision du schéma directeur d’assainissement des eaux usées qui fera l’objet d’une enquête publique dans les communes concernées. Celle-ci sera réalisée, pour les communes en révision de POS ou de PLU, en même temps que l’enquête nécessaire pour la révision du document d’urbanisme. Les conclusions de ce schéma montrent que le dispositif existant d’épuration pourra permettre dans les 15 années à venir de faire face à l’augmentation des besoins à deux conditions : - Renouvellement de la « station » de Souvigny de Touraine : coût estimé de l’investissement entre 250 000 € et 1 500 000 € pour des coûts de fonctionnement annuels supplémentaires variant entre 11 600€/an et 38 200€/an. -

Création d’une station sur Nazelles-Négron - Pocé sur Cisse pour un montant d’investissement de 1 175 000€ et un coût de fonctionnement de l’ordre de 50 000 €/an.

Les réalisations 2012 ont été consacrées à Cangey, au choix d’un mode de rénovation du poste du Sevrage. Les aménagements de locaux du service assainissement n’ont pu être réalisés du fait de deux appels d’offres infructueux pour le choix d’architecte et de l’attente des résultats de la révision du schéma pour la rénovation des postes Daudet République à Chargé. 2013 devrait donc voir pris en compte la réinscription des investissements non réalisés en 2012 : - Sevrage : 215 000 € (inscrits 170 000 € en 2012) -

Daudet - République : 220 000 €. Cette dépense peut être réalisée en deux temps (140 000 € + 80 000 €). Par ailleurs, si le choix de la station d’épuration destinée à remplacer le lagunage actuel s’effectuait sur Artigny (hypothèse de coût la plus élevée), la rénovation du poste et de la conduite pourrait être revue.

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-

Locaux du service : réalisation totale en 2013 : 200 000 € (100 000 € non réalisé en 2012)

-

Etude d’implantation de la station de Souvigny de Touraine : le mode de gestion (classique ou roseaux) et le lieu (lagune actuelle ou autre emplacement) doivent faire l’objet en 2013 de décisions et nécessitent une étude chiffrée à : 20 000 €. Ce travail conduit permettra ainsi de réaliser ou non les travaux prévus à Chargé.

-

Etude d’implantation de la station de Pocé - Nazelles : celle-ci pourrait également être lancée. Toutefois, la validation du schéma directeur d’assainissement pourra être effective lorsque l’enquête publique de révision du POS - PLU de Nazelles aura été réalisée. Il serait préférable, pour des raisons de fiabilité juridique, de ne lancer cette étude et les consultations inhérentes à ce travail qu’une fois cette révision validée soit à la fin de l’année 2013. Celle-ci ne sera pas financée au budget principal 2013.

-

L’ensemble des travaux propres aux réseaux actuels et aux stations nécessitent un crédit global de 201 000€ (226 000 € en 2012).

Le total du budget assainissement investissement 2013 pourra être compris entre 696 000 et 836 000 € (726 000 € en 2012). Un emprunt de 600 000 € sera réalisé en 2013 et générera une annuité de 57 000 € en 2014. L’annuité de la dette du budget restera constante compte tenu de l’absence de rentrée d’emprunt en 2012 et de sortie d’emprunt en 2013. Le dispositif mis en place en 2012 pour l’emprunt Dexia sera reconduit dans l’attente d’un jugement en la matière et de l’évolution de la situation de la banque. Budget de fonctionnement 2013 Celui-ci s’élevait à 2 466 882 € en 2012 soit 1 766 000 € si on enlève les dépenses d’ordre (prélèvement et amortissements). Les frais financiers (545 000 €) devraient rester stables en 2013. Les charges de fonctionnement du service (710 000 €) connaîtront une évolution importante liée à la révision des tarifs et à l’inflation (énergie, maintenance, produits de traitement, commissions de recouvrement de la redevance). Le taux de réalisation estimé pour 2012 sera proche de 100 % et, compte tenu des postes de relèvement supplémentaire, de l’augmentation des coûts des contrats (3 à 5 %) une somme de 50 000 € supplémentaires serait nécessaire. Les charges de personnel Compte tenu de la consommation des crédits en 2012 l’objectif sera de prendre en compte : - L’évolution du SMIC en Juillet sur près de 50% du personnel - Les Hausses dues du G.V.T. (changement d’échelon…) - L’augmentation annoncée de la CNRACL de 1,5 % Une augmentation de l’ordre de 2 à 4 % des crédits 2012 devra probablement être réalisée. Evolution des recettes L’excédent 2011 s’élevait à 186 882 €. Il sera moitié moindre en 2012. Les produits des services et les redevances d’assainissement sont à un niveau de réalisation proche de 100 %. Pour l’année 2013, l’excédent repris reste insuffisant pour équilibrer le budget de fonctionnement. Un besoin de l’ordre de 67 000 € nécessite une hausse de la redevance de 3,5 %.

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Enfin, la réflexion commencée en 2012 sur un nouveau mode de facturation à l’usager devra aboutir en 2013 sur un dispositif qui sera mis en place dans les années futures. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 - 09 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission du 12 Novembre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide Article Unique :

De prendre acte de ce débat.

Madame ALEXANDRE prend la parole : « Vous proposez une augmentation de 3.5 % soit 67 000 € de recette supplémentaire pour équilibrer le budget 2013 de l’assainissement après une augmentation de 2.5 % en 2012. Les coûts de fonctionnement de ce service sont en hausse et justifient pour vous cette augmentation. Mais comme l’an passé c’est l’emprunt toxique de Dexia qui vous contraint à augmenter la redevance. Et en 2014 vous proposerez encore une augmentation car la solution que vous avez décidée, consiste à faire financer une partie des intérêts exorbitants que nous impose Dexia par l’abonné. En reconduisant le dispositif concernant cet emprunt nous consignons plus de 700 000 € à la caisse des dépôts. Plusieurs collectivités ont fait le choix de conserver dans leur budget cet argent. Nous allons adopter d’assurer la banque de la totalité de sa dette au détriment de l’abonné. Ce choix est certes prudent mais injuste car c’est la banque qui sur des conseils aventureux nous a placés dans cette situation et non nos administrés. » Par conséquent, concernant le vote de la délibération sur la redevance 2013 d’assainissement collectif, les élus d’Amboise s’abstiendront. Monsieur GUYON ajoute qu’une augmentation de 2,5% en 2012 plus une autre de 3,5% en 2013, c’est beaucoup trop. Monsieur COURGEAU explique qu’il faut tenir compte des augmentations de toutes les prestations. Le service assainissement est un service qui fonctionne très bien par conséquent il ne faut pas rogner sur ce genre de dépenses. La collectivité a du personnel compétent avec du matériel approprié. Les administrés ne se plaignent pas de ce service car ce dernier est efficace. Le Président profite de l’occasion pour féliciter le travail de ces agents. Il explique qu’il faut absolument équilibrer le budget et pour cela il faut tenir compte des dépenses mais aussi des recettes. Madame ALEXANDRE demande pourquoi ne pas chercher à équilibrer ce budget en prenant 67 000€ parmi les 700 000€ placés en banque ? Monsieur COURGEAU répond qu’il faut rester prudent mais qu’il comprend parfaitement sa réaction. Monsieur MICHAUX intervient et donne l’exemple du SATESE qui lui aussi augmente ses tarifs en 2013, soit une augmentation de 3,4% par habitant. Val d’Amboise n’est pas le seul organisme à augmenter ses tarifs, ceux-ci évoluent avec les coûts de la vie. Pour exemple : un diagnostic de vente est facturé 120 € par Val d’Amboise et 240 € pour le SATESE, tous augmentent leur tarif et, malgré l’emprunt, il faut bien équilibrer les budgets. Madame ALEXANDRE ajoute que suite à la hausse du prix de l’eau, les contribuables consommeront moins et feront davantage attention donc les budgets seront de toute évidence de plus en plus durs à équilibrer. Monsieur MICHAUX explique que les stations d’épuration traitent toutes les eaux (que ce soient celle qui est « payée » que celle qui est récupérée (puits, récupérateur…)) et que ceci a un coût. Monsieur COURGEAU conclut en disant que nous constatons tous une diminution de la consommation d’eau, que ce soit par les gestes quotidiens du citoyen que par les performances

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des appareils électro ménagers qui ne cessent d’évoluer et que nous sommes tous des écocitoyens responsables de cela. L’assemblée prend acte du débat.

Rapport n° 12 – 07 – 10 Assainissement REDEVANCE 2013 D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Monsieur Jean MICHAUX, Vice-Président en charge de la commission Environnement – Développement durable et de l’assainissement, procède à la lecture du rapport suivant. Pendant quatre ans (de 2008 à 2011), la redevance assainissement n’a pas fait l’objet d’augmentation. Afin de prendre en compte l’impact de l’inflation et des différentes augmentations de prix (carburants, énergie, SATESE 37, GVT, analyses supplémentaires réglementaires sur les stations…), sur les dépenses notamment de fonctionnement, il a été proposé pour l’année 2012 une hausse de 2,5%, soit un montant de redevance s’élevant à 1,923 € le m3 (pour mémoire en 2011 il était de 1,876 €/m3). Cette hausse avait pu être limitée compte tenu de l’existence encore importante d’un excédent de 186 000 euros environ. Celui-ci sera réduit à près de 90 000 euros en 2012. Afin de faire face à ce besoin de financement, il est proposé d’augmenter la redevance de 3,5 % et de la porter à 1,99 € le m3. Cette augmentation générera un supplément de recette d’environ 67 000 € pour le budget Assainissement et représenterait un coût par foyer de 7 €/an. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 – 10 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement d’assainissement, Vu l’avis de la commission Finances du 15 Novembre 2012, Vu l’avis du bureau le 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide Article 1er :

De fixer la redevance d’assainissement pour l’ensemble des communes de la Communauté à 1,99 €HT par m3 d’eau potable consommée, ce montant étant applicable dès le premier m3.

Article 2 :

D’appliquer ce nouveau montant aux consommations d’eau enregistrées ultérieurement au dernier relevé de l’année 2012.

Article 3 :

D’appliquer ces montants linéairement sans partie fixe et sans tranche

Pour : 27 Contre : 13 Abstention : 3

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Rapport n° 12 – 07 - 11 Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés TARIFS DE LA DÉCHETTERIE 2013 pour les dépôts issus des usagers professionnels.

Madame Chantal ALEXANDRE, Vice-Présidente en charge de la commission Environnement – Développement durable (ordures ménagères), procède à la lecture du rapport suivant. Les tarifs actuellement en vigueur, sont issus d’une délibération du Conseil de la Communauté en date du 17 novembre 2011. Les usagers professionnels souhaitant avoir accès à la déchetterie d’Amboise doivent en faire la demande auprès de la Communauté de Communes Val d’Amboise, seule habilitée à délivrer les cartes d’accès professionnel. Les déchets acceptés sont les mêmes que pour les particuliers exception faite des déchets spéciaux. Depuis 2009, les flux de matériaux concernés sont les suivants : bois, cartons, déchets verts, ferrailles, gravats et tout venant. Auparavant, le bois n’était pas facturé. En 2009, l’étude d’optimisation des coûts de gestion des déchets menée par Val d’Amboise présentait comme piste d’optimisation du service déchetterie, l’augmentation du tarif de 10%. Il convenait toutefois de différencier l’apport de déchets valorisables de ceux non valorisables ou dont le traitement est plus onéreux. Pour l’année 2010 il a donc été proposé d’augmenter l’ensemble des tarifs excepté pour le bois qui est valorisé à un coût inférieur à celui du tout-venant non valorisable et afin d’inciter les professionnels à trier cette catégorie de déchets. Fin 2010, le syndicat Touraine Propre auquel adhère Val d’Amboise par le biais du Smitom d’Amboise a débuté une étude sur les déchetteries présentes sur son territoire avec pour objectif la mutualisation des accès pour les habitants à l’ensemble des déchetteries de son territoire. C’est pourquoi en 2011, les tarifs appliqués aux professionnels avaient été modifiés pour se rapprocher de ceux pratiqués par les autres collectivités. En 2012, il est apparu intéressant d’inciter les professionnels à apporter les matériaux valorisables en déchetterie et notamment les cartons. En effet, les gros cartons sont considérés comme des emballages et peuvent être mis à la collecte en porte-à-porte dans la limite réglementaire de 1100 litres par semaine soit plus de 4 m3 pour la collecte mensuelle. Ce volume est difficilement gérable par le service en porte-à-porte. Aussi, la gratuité de l’apport en déchetterie permettrait de réduire les volumes présentés à la collecte. A terme, il serait plus simple de faire évoluer le service de collecte en porte-à-porte des gros cartons vers un apport en déchetterie. Cette gratuité a été également appliquée à la ferraille dont la facturation ne représente qu’une faible part des recettes issues de la déchetterie (2% au total en comptabilisant les cartons et la ferraille) et afin de valoriser une plus grande quantité de ce matériau. Depuis, il semble nécessaire de prendre en compte la révision du marché d’exploitation de la déchetterie qui a été de 4,27 % entre 2011et 2012 et la hausse de la TVA qui est passée de 5,5 à 7%. En conséquence, les tarifs proposés pour l’ensemble des filières sont les suivants en 2013:

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Matériaux Bois Cartons Déchets verts Ferrailles Gravats Tout venant

2008 Prix €TTC/m3 7.97

2009 Prix €TTC/m3 21.50 8.00

2010 Prix €TTC/m3 19.00 8.50

2011 Prix €TTC/m3 19.00 8.50

2012 Prix €TTC/m3 19.00 -

2013 Prix €TTC/m3 20.00 -

19.33

19.50

21.50

21.50

21.50

23.00

7.47 24.95 21.39

7.50 25.00 21.50

8.00 27.50 23.50

8.00 27.50 25.00

27.50 25.50

29.00 27.00

La commission « Environnement et développement durable » a émis un avis favorable sur la question le 12 novembre 2012. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 - 11 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission du 12 Novembre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité Article unique :

De fixer ainsi qu’il suit, les tarifs de la déchetterie d’Amboise pour les dépôts issus des usagers professionnels.

Matériaux

2008 Prix €TTC/m3

2009 Prix €TTC/m3

2010 Prix €TTC/m3

2011 Prix €TTC/m3

2012 Prix €TTC/m3

2013 Prix €TTC/m3

Bois

-

21.50

19.00

19.00

19.00

20.00

Cartons

7.97

8.00

8.50

8.50

-

-

Déchets verts

19.33

19.50

21.50

21.50

21.50

23.00

Ferrailles

7.47

7.50

8.00

8.00

-

-

Gravats

24.95

25.00

27.50

27.50

27.50

29.00

Tout venant

21.39

21.50

23.50

25.00

25.50

27.00

Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.

Rapport n° 12 – 07 - 12 Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés 19


REDEVANCE SPECIALE TARIFS 2013 Madame Chantal ALEXANDRE, Vice-Présidente en charge de la commission Environnement – Développement durable (ordures ménagères), procède à la lecture du rapport suivant. Par délibération N° 05-02-04 du 24 février 2005, le Conseil a décidé l’instauration d’une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets ne provenant pas des ménages. Cette délibération fixait le cadre de l’application de cette redevance et définissait les critères de calcul de son montant. Les éléments à prendre en compte pour l’établissement du tarif étaient ainsi ramenés au litre de récipients mis en place et comprenaient : - le coût de location-maintenance des récipients (Pr), - le coût de collecte (Pc), - le coût de traitement (Pt). Par délibération du 17 novembre 2011, le Conseil a arrêté pour l’année 2012 la valeur des éléments Pr, Pc et Pt. Il convient aujourd’hui d’arrêter le montant de ces éléments financiers pour l’année 2013 et il est donc proposé de prendre en compte les valeurs suivantes : Eléments Pr Pc Pt

2012 0,079 €/litre/an 0,018 €/litre/an 0,027 €/litre

Proposition pour 2013 0,079 €/litre/an 0,018 €/litre/an 0,027 €/litre

La commission « Environnement et développement durable » a émis le 12 novembre 2012 un avis favorable sur ces propositions. Il est en conséquence proposé au Conseil d’adopter la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 - 12 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2333-78, Vu la délibération N°05-02-04 du 24 février 2005 instaurant une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets ne provenant pas des ménages, Vu l’avis favorable de la commission Environnement et Développement Durable du 12 novembre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité Article unique :

À compter du 1er Janvier 2013, les éléments financiers de la formule de calcul de la redevance spéciale définie par les délibérations sus visées sont arrêtés ainsi : -

Pr = 0,079 € / litre / an ; Pc = 0,018 € / litre / an ; Pt = 0,027 € / litre.

Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.

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Rapport n° 12 – 07 - 13 Sport et Loisirs PISCINE G.VALLEREY TARIFS 2013 Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant. Dans le cadre de sa compétence, la Communauté de Communes Val d’Amboise doit élaborer des tarifs pour les entrées du public et les activités.  Ceux-ci seront applicables à partir du 1er janvier 2013. Ils devront faire l’objet d’une nouvelle délibération pour les faire évoluer.  La présente grille propose une tarification inchangée par rapport à 2011/2012.  Afin de s’offrir la possibilité de mettre à disposition des lignes d’eau à des groupements hors convention en vue de l’optimisation de l’équipement, la création de tarif horaire à la ligne d’eau est apparue nécessaire.

2012

PISCINES

DESIGNATION

Augmentation des prix 2013

TARIFS

Proposition

Différence

Associations

Forfait horaire CCVA – Bassin complet

80,00 €

85,00 €

5,00 €

Groupes divers

la ligne d'eau CCVA

0.00 €

25,00 €

25,00 €

170,00 €

170,00 €

0,00 €

0.00 €

50,00 €

50,00 €

Forfait horaire Hors CCVA - bassin complet la ligne d'eau Hors CCVA

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 - 13 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Locales ; Vu la prise de compétence « Piscine G. Vallerey » par la Communauté de Communes Val d’Amboise en date du 11 Décembre 2008, Vu l’avis favorable de la commission Sport Loisir Culture et Tourisme du 22 octobre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide de définir les tarifs piscine suivants pour l’année 2013 Article 1er :

Pour le public : Tarif normal Entrée individuelle adulte Carnet de 10 entrées

2.15 € 17.20 €

Tarif réduit Adulte et enfant Carnet de 10 entrées

1.25 € 10.00 €

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(Applicable pour les étudiants, les chômeurs et les bénéficiaires du RSA ou du RMI sur présentation carte) Aquagym La séance « sur » Val d’Amboise La séance « hors » Val d’Amboise 10 séances « sur » Val d’Amboise 10 séances « hors » Val d’Amboise

43.00 € 60.00 €

Aquamômes La séance « sur » Val d’Amboise

5.00 €

Trimestre « sur » Val d’Amboise Trimestre « hors » Val d’Amboise

45.70 € 61.00 €

Semestre « sur » Val d’Amboise Semestre « hors » Val d’Amboise

76.00 € 101.00 €

Année « sur » Val d’Amboise Année « hors » Val d’Amboise

135.00 € 175.00 €

Cours de natation collectif (5 personnes maxi) La séance test 1 trimestre « sur » Val d’Amboise 1 trimestre « hors » Val d’Amboise Article 2 :

4.80 € 6.70 €

8.00 € 80.00 € 100.00 €

Pour les structures collectives : CNAS Entrée individuelle adulte Entrée individuelle enfant Comités d’entreprises Carnet de 10 entrées adultes Carnet de 10 entrées enfants Carnet de 10 entrées Aquagym

1.45 € 0.85 €

17.20 € 10.00 € 43.00 €

Ecoles primaires et maternelles publiques et privées de la CCVA Gratuité  dans le cadre des créneaux dévolus à cette activité. Ecoles primaires et maternelles publiques hors CCVA Forfait horaire 170.00 €  dans le cadre des créneaux dévolus à cette activité Collèges et lycées publics de Val d’Amboise selon la convention tripartite Pour les lycées la ligne d’eau 23.17 € Pour les collèges la ligne d’eau 22.87 €  dans le cadre des créneaux dévolus à cette activité Collèges et lycées privés de Val d’Amboise

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Pour les lycées la ligne d’eau 23.17 € Pour les collèges la ligne d’eau 22.87 €  dans le cadre des créneaux dévolus à cette activité Centres de loisirs de Val d’Amboise Forfait horaire 20.00 €  dans le cadre des créneaux dévolus à cette activité Centres de loisirs hors Val d’Amboise Forfait horaire 170.00 €  dans le cadre des créneaux dévolus à cette activité Associations – groupes divers « sur » Val d’Amboise Forfait horaire bassin complet 85.00 € Forfait horaire pour 1 ligne d’eau 25.00 €  (sur réservation) Associations – groupes divers « hors » Val d’Amboise Forfait horaire bassin complet 170.00 € Forfait horaire pour 1 ligne d’eau 50.00 €  (sur réservation) Tarifs bonnet de bain Bonnet en Latex Bonnet en Tissu Article 3 :

1.50 € 1.80 €

Gratuité pour : - Les enfants de moins de 3 ans ; - Les sapeurs pompiers du Centre d’Amboise sur le créneau qui leur est imparti, - Les gendarmes de la Compagnie de la Gendarmerie d’Amboise sur présentation de leur carte professionnelle sur les heures d’ouverture au public, - Les enfants de moins de 12 ans de chômeurs ou de bénéficiaires du RSA ou du RMI, sur présentation d’un justificatif, - Les clubs ayant signé une convention de mise à disposition d’équipement avec Val d’Amboise.

Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.

Rapport n° 12 – 07 - 14 Culture ECOLE DE MUSIQUE DE LIMERAY SUBVENTIONS Monsieur Bruno CHERIOUX, délégué communautaire élu de Souvigny de Touraine, procède à la lecture du rapport suivant.

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Lors de l’examen de la demande de subvention de l’école de musique de Limeray pour l’année 2013 (cf. commission du 26 Avril 2012), la commission s’était prononcée favorablement pour financer une partie du déficit prévisionnel sur présentation des résultats annuels (examiné lors de la commission du 22 octobre 2012). Madame Chirac, Présidente de l’école de musique de Limeray, a transmis les résultats de l’année scolaire 2011/2012. Le déficit prévisionnel de 3 577,00 euros s’est considérablement réduit compte tenu de : - L’augmentation de la subvention de la commune de Limeray - L’augmentation de la subvention du Conseil Général et l’obtention d’une aide du fond d’animation locale - L’obtention d’une subvention de la commune de St Ouen les Vignes - D’un remboursement de taxe sur les salaires - L’augmentation des recettes propres grâce à la participation de l’école à des manifestations Le déficit réel s’établit à 1 502,69 euros. La commission propose de verser à l’école de musique le montant de 1 502,69 euros. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Délibération n° 12 – 07 - 14 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission culture du 22 Octobre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité Article Unique:

D’autoriser le versement à l’école de musique de Limeray d’une subvention d’un montant de 1 502,69 euros.

Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.

Rapport n° 12 – 07 - 15 Personnel PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. Le Vice-Président rappelle à l’assemblée que conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Sont éligibles, au titre des risques santé et / ou prévoyance, les contrats et règlements répondant à des critères sociaux de solidarité proposés par des mutuelles, des institutions de prévoyance et des entreprises d’assurance légalement établies en France.

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Les employeurs publics qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche doivent recourir à des procédures de sélection transparentes et non discriminatoires. Deux voies sont prévues : la labellisation ou la convention de participation. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 - 15 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 10 Décembre 2012 sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré ; Vu l’avis favorable de la commission finances et personnel du 15 Novembre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité Article 1 :

D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé de la collectivité pour : Le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents

Article 2 :

De fixer le niveau de participation comme suit :  Pour le risque prévoyance : 12 € net / agent Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet.

Article 3 :

De retenir la modalité de versement de participation suivante : Versement direct aux agents.

Article 4 :

Les agents non titulaires peuvent bénéficier de la participation, sous réserve d’une durée de contrat minimale de 12 mois.

Monsieur GUYON ajoute que tout comme Amboise, Val d’Amboise se trouve dans le « haut de la fourchette » avec une participation à 12€ par agent contrairement au SDIS et au Conseil Général 37 qui est à 10,80€ pour exemple. Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.

Rapport n° 12 – 07 - 16 Personnel 25


ADHESION AU CONTRAT GROUPE SOFCAP GARANTIE STATUTAIRE OBLIGATOIRE DE L’EMPLOYEUR Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. Le Vice-Président rappelle que la communauté de communes Val d’Amboise a, par délibération du 29 Mars 2012, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 Mars 1986. Le Centre de Gestion a communiqué à la communauté de communes Val d’Amboise les résultats concernant son contrat groupe. Il est proposé comme : Compagnie d’assurance : CNP ASSURANCES Courtier gestionnaire : SOFCAP Régime de contrat : capitalisation Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er Janvier 2013 (possibilité de résiliation annuelle avec un préavis de 4 mois). Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Délibération n° 12 – 07 - 16 Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 184 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, Vu le Décret n°86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°8453 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l’avis favorable de la commission finances et personnel du 15 Novembre 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 21 Novembre 2012, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité Article 1er :

D’accepter la proposition suivante : Compagnie d’assurance : CNP ASSURANCES Courtier gestionnaire : SOFCAP Régime de contrat : capitalisation Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d���Indre et Loire Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er Janvier 2013 (possibilité de résiliation annuelle avec un préavis de 4 mois). Conditions : Agents Titulaires et Stagiaires affiliés à la CNRACL  Risques assurés : Tous risques à 4,95 % (décès, accident de service - maladie imputable au service, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, incapacité – maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office – invalidité temporaire)

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Agents Titulaires ou Stagiaires non affiliés à la CNRACL et Agents Non Titulaires de droit public  Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à 1,35 % Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut, la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Article 2 :

D’autoriser le Président ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférant.

Article 3 :

De donner délégation au Président pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur COURGEAU ajoute que la veille il a signé une vente chez le notaire pour 2 hectares de terrain dans la nouvelle partie de la ZAC La Boitardière II au prix de 16 € le m². L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00. Récapitulatif de la séance du Jeudi 13 Décembre 2012 : Développement Economique Délibération n°12-07-01 : Aide à l’immobilier – Projet porté par Monsieur RIZO – SCI du Colombier / Société EBS Délibération n°12-07-02 : Demande de subventions et plan de financement - Construction du « Vinopôle Centre Val de Loire » - Pôle de compétence Régional Viti-vinicole Délibération n°12-07-03 : Parc d’Activités La Boitardière : PPRT de l’établissement Arch Waters Products Finances Délibération n°12-07-04 : Décision modificative n° 3 et Subvention du budget général au budget annexe AMLA Délibération n°12-07-05: Admission en non valeur Délibération n°12-07-06 : Durée d’amortissement : Nouvelles catégories de biens à amortir Délibération n°12-07-07 : Acompte sur versement de subventions 2013 aux associations Délibération n°12-07-08 : Modalités de gestion d’un emprunt structuré DUAL -DEXIA Assainissement Délibération n°12-07-09 : Débat d’orientation budgétaire 2013 – assainissement Délibération n°12-07-10 : Redevance 2013 d’assainissement collectif Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés Délibération n°12-07-11 : Tarifs de la déchetterie 2013 pour les dépôts issus des usagers professionnels Délibération n°12-07-12 : Redevance spéciale – Tarifs 2013 Sport et Loisirs Délibération n°12-07-13 : Tarifs piscine G. Vallerey 2013 Culture Délibération n°12-07-14 : Ecole de musique de Limeray : subventions Personnel Délibération n°12-07-15 : Participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents Délibération n°12-07-16 : Adhésion au contrat groupe Sofcap – Garantie statutaire obligatoire de l’employeur

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Liste des membres présents : Claude COURGEAU Isabelle GAUDRON Michel GASIOROWSKI Michel NYS Nelly CHAUVELIN Philippe LEVRET Daniel ANDRE Claude MICHEL Martine ROBINET Gérard CARREAU Edwige DUBOIS Marie-Josée BARBIER Nadège MARCHAND Marie-France TASSART David BENOIT Jean-Pierre VINCENDEAU Pierre MORIN Martine MONCUIT Jean-Claude LOUET Jean MICHAUX Yves LEGROS Richard ROIG

Transmis au Préfet le Reçu par le Préfet le Affiché ou notifié le

Acte exécutoire Le Président,

Christian GUYON Jean-Claude GAUDION Daniel DURAN Chantal ALEXANDRE Evelyne LATAPY Dominique BERDON Georges RENAUD Huguette DELAINE René CLERQUIN Jean-Marie HULOT Claudine GILLET Françoise DUBOIS Marie-Claire JAUTROU Jean-Pierre SCHUBERT Damien FORATIER Aude YUNG Gérard LECOQ Catherine MEUNIER Simone GEMOND-MAURICE Claudine BELLEFILLE Laurent BOREL Bruno CHERIOUX

Le Président

Claude COURGEAU

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