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brèves

AVOCATE ET MAMAN : DISPENSE DE PAIEMENT DE LA COTISATION SOCIALE TVA : DISPENSE DU LISTING DES CLIENTS ASSUJETTIS ET DES ACOMPTES TRIMESTRIELS

 epuis le 1er janvier 2017 – ou pour celles qui ont accouché le D dernier trimestre de 2016 – les indépendantes seront dispensées de paiement de la cotisation sociale afférente au trimestre suivant l’accouchement. Aucune formalité n’est nécessaire, mais il faut évidemment avertir sa caisse d’assurance sociale. Cette dispense n’a pas d’impact sur la couverture, qui reste évidemment maintenue. Lorsque vous avertissez votre caisse, n’oubliez pas de demander les autres avantages dont vous pouvez bénéficier. L’allocation de naissance bien sûr, mais également l’aide à la maternité, qui consiste en 105 titres-services « offerts » afin d’assister la jeune mère indépendante.

Chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars, les assujettis à la TVA – dont les avocats sont désormais – doivent rentrer un listing des clients assujettis. Depuis le 1er juillet 2016, les avocats qui bénéficient de la franchise de taxe (moins de 25.000 EUR de chiffre d’affaires) ne sont plus tenus de déposer un listing, pour autant que celui-ci soit vierge. Le listing client doit être une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que les clients ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge, ou disposent d’un numéro de TVA belge, mais que le chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 EUR. D’aucuns préconisent cependant de quand même envoyer le listing, même si les conditions de l’exemption sont remplies, car il s’agit du seul moyen de faire connaître à l’administration son chiffre d’affaires de l’année écoulée et de lui permettre de vérifier qu’il a bien été inférieur à 25.000 EUR, condition indispensable à l’accès au régime de franchise. En outre, à partir du 1er avril 2017, les assujettis TVA trimestriels ne devront plus payer d’acomptes trimestriels. Seul l’acompte de décembre restera obligatoire. Attention : cela ne concerne pas les acomptes de février et de mars, qui devront encore être payés puisqu’ils relèvent du premier trimestre avant le 1er avril.

14 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3

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