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Les institutions politiques Etat, Constitution et citoyen . PICHON Dahliane 01/06/2013


Introduction

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Titre I/ L'Etat Chapitre I. Les caractères de l'Etat

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Chapitre II. La typologie de l'Etat

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Chapitre III. Etat et régime politique

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Titre II/ La constitution Chapitre I. L'élaboration de la constitution

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Chapitre II. Les modifications de la constitution

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Chapitre III. L'autorité de la constitution

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Titre III/ Le citoyen Chapitre I. La démocratie représentative

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Chapitre II. La démocratie semi-directe

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Introduction L'histoire de la vie politique c'est son institutionnalisation continue. L'institutionnalisation signifie la mise en place de structures et mécanismes qui organisent et encadrent l'exercice du pouvoir. A l'origine ce sont des comportements imités, répétés auxquels on s'est conformé presque instinctivement et sont devenus ainsi des traditions dont le respect devient obligatoire (coutume praeter legem). Un jour, pour plus de sûreté on a inscrit des textes qu'on appelle des constitutions (modernes). Parallèlement à ces règles, des acteurs de la vie politique sont apparus, détenteur d'une parcelle de pouvoirs et qui sont affectés à des fonctions précises: - le chef d'Etat et le gouvernement (1er ministre + ministres) - les députés et les sénateurs = les parlementaires - les juges constitutionnels et les organes du Conseil Constitutionnel - les citoyens appelés à choisir celui qui parlera en leur nom et peuvent être associés à la prise de décision par référendum. Tout ce qui nous paraît aujourd'hui naturel, c'est à dire une vie politique organisée, une participation des citoyens au pouvoir, des partis politiques, un pouvoir limité, a été le produit de l'histoire et de la réflexion lié à la science politique. Ainsi sont nées les institutions politiques dont le fonctionnement est garanti par le droit constitutionnel.

Problématique: Pourquoi le droit? Pourquoi une évolution d'un "état de nature" à un Etat de droit? * La théorie du droit naturel: Aristote, Cicéron, Saint Thomas d'Aquin. Pour eux l'Etat résulte de la coutume divine. * La théorie du contrat: elle estime que l'Etat constitue un exutoire à un état de nature anarchique et qu'il résulte non pas de la religion mais du souci de lutter contre l'arbitraire, soucis qui consacrera plus tard la notion d'Etat de droit.

Les auteurs qui voient dans l'Etat le Pacte de sujétion (fondement de l'obéissance ou la désobéissance au roi).

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 Les calvinistes et les monarchomaques. Ils sont influencés par le massacre de la Saint Barthélémy (1572) pour Hotman de son ouvrage Franco Gallia (1573) et De Bèze de son ouvrage Du droit des magistrats (1574), l'Etat né d'un pacte conclut entre le roi et ses sujets. Les sujets s'engagent à obéir au roi en contrepartie le roi doit garantir leur liberté. Ainsi si le roi a pris le pouvoir par la force il n'y a pas de contrat et donc tous les sujets peuvent se révolter. Hobbes, Le Léviathan (1651) s'est inspiré des querelles religieuses qui ont conduit à la révolution britannique de 1648 qu'il condamne (la République de Cromwell). Pour lui, les hommes vivent originellement dans l'anarchie et on donc conclut un contrat entre eux qui institut une monarchie 3


garante de leur "propre préservation" mais par ce contrat les hommes ont abandonnés définitivement leur liberté naturelle et comme le roi est tiers au pacte il ne peut le violer. Toute révolution est donc illégitime. -

Locke, Traité du gouvernement (1690) s'est inspiré par la révolution de 1688 qui a chassé Jacques II. C'est le moment du Bill of rights (1689). Il affirme que les hommes sont libres dans l'Etat de nature si un pacte a été conclu par tous les sujets avec le roi c'est pour parvenir au plein épanouissement au sein d'un "gouvernement civil" charger de les protéger. Par ailleurs, nul ne saurait contester certains droits inhérents à la personne (la liberté, la propriété et la sûreté). Le souverain est donc lié et s'il rompt le pacte chaque sujet est fondé à désobéir. Locke légitime ainsi la Révolution britannique de 1688.

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Rousseau, Le contrat social (1762). Il voit dans le contrat le moyen d'ériger la démocratie. Ce contrat est un moyen de se conformer à la loi. La loi Expression de la volonté générale. Le peuple n'est pas uniquement à l'origine de l'Etat mais il est également à la source du droit (les lois).

L'Evolution vers l'Etat de droit: L'Etat de droit est une notion créée à la fin du XIXème siècle par des juristes allemands. L'Etat de droit n'est pas uniquement un système juridique (selon la conception formelle de Stahl) car une dictature même organisée par des règles de droit ne peut être considérée comme un Etat de droit. Ex: la constitution Staline du 5 décembre 1936. Selon Von Mohl un Etat de droit est un Etat libéral dans lequel le droit constitue une limite à son autorité et garantit ainsi les libertés individuelles. C'est la conception matérielle. Un Etat libéral ne l'est pas d'un point de vue économique, c'est un Etat qui respecte les libertés en sciences politiques.

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Titre I : L’Etat

L'Etat est le cadre du pouvoir politique CHAPITRE I/ LES CARACTERES DE L'ETAT La conception d'Etat a dû être uniformisée mais il ne correspond pas à une homogénéisation politique et juridique. C'est le droit international tel que les états occidentaux l'ont construit qui propose une définition ou plutôt des principes d'identification. L'Etat comprend 3 éléments: - Le territoire c'est un élément matériel et géographique. Il n'y a pas d'Etat sans territoire. Il faut une assise territoriale. Le territoire délimite la sphère de compétences de l'Etat. En effet l'Etat est le seul à pouvoir exercer le pouvoir sur son territoire. Le territoire se compose en 3 éléments: élément terrestre, maritime et aérien. - Une population c'est un élément personnel et humain, l'existence d'une population est indispensable à la reconnaissance de l'Etat. - Un gouvernement effectif. C'est un élément formel, la notion doit être entendue au sens large. Elle renvoie à l'ensemble des organes ayant pour fonction de gouverner, de légiférer (faire des lois) et de rendre justice. Ce gouvernement doit faire respecter des règles, il traduit le pouvoir normatif de l'Etat. Mais ces éléments ne sont pas suffisants car pour qu'il y ait un Etat il est nécessaire qu'il ait un pouvoir souverain qu'il soit donc doté de la souveraineté. Exemple: la commune de Lorient n'est pas un Etat même si elle a un territoire, une population et un gouvernement car elle n'a pas la souveraineté.

Détenir la souveraineté c'est posséder une autorité exclusive. Il existe 2 formes de souveraineté: - La souveraineté interne. La puissance publique (l'Etat) exerce ses compétences sur le territoire et les personnes qui y habitent. Elle détient donc le monopole de la force publique et l'édiction des normes juridiques. - La souveraineté externe. Cela signifie qu'aucunes autorités n'est supérieure à l'Etat dans la sphère internationale et l'Etat détient le monopole des relations avec les autres états et les organisations interétatiques. (OMC, OMS, ...) CHAPITRE II/ LA TYPOLOGIE D'ETAT Les états se différencient selon leur organisation interne. Le droit constitutionnel distingue 2 formes d'organisation: - L'Etat unitaire 5


- L'Etat fédéral Définition: l'Etat unitaire se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à l'intérieur de l'Etat même si celui-ci connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. A l'inverse l'Etat fédéral se caractérise par la coexistence de 2 ordres juridiques distincts. Celui des états fédérés et celui de l'Etat fédéral. L'Etat unitaire est le type d'Etat le plus répandu. Il dispose d'une unité politique et constitutionnelle mais son organisation administrative peut varier considérablement. L'Etat centralisé connaît une unité de décisions dans le domaine politique mais aussi dans le domaine administratif. Il est souvent organisé selon le modèle de la déconcentration c'est à dire que l'Administration centrale de l'Etat se prolonge au niveau local par des services soumis à l'autorité hiérarchique de l'Etat. Ce système a été jusqu'en 1982 le modèle classique de la France symbolisé par le rôle du préfet, il était le relais de l'Etat dans le département. L'Etat décentralisé se caractérise par le transfert d'une partie de ses compétences vers d'autres structures administratives qui peuvent être des collectivités territoriales (la décentralisation territoriale) ou des établissements publics (la décentralisation fonctionnelle). Les collectivités territoriales décentralisées s'administrent de façon autonome mais elles sont soumises à la tutelle de l'Etat soit sous forme d'un contrôle préalable, soit sous forme d'un contrôle à posteriori (contrôle de la légalité des actes administratifs). Remarque: La révision constitutionnelle de 2008 menée par Edouard Balladur a donnée à la décentralisation un statut constitutionnel. Cette réforme a permis aux collectivités territoriales d'acquérir un pouvoir réglementaire (c'est le fait d'édicter des règlements, c'est les décrets et arrêtés) et l'autonomie financière des collectivités territoriales. L'Etat régional constitue une forme d'Etat où le cadre constitutionnel reste celui d'un Etat unitaire mais où l'autonomie des collectivités territoriales n'est plus seulement administrative mais aussi politique et institutionnelle ce qui se traduit par des compétences propres garanties constitutionnellement. Exemple: l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni (voir séance de TD). L'Etat fédéral se distingue de l'Etat unitaire par la coexistence de 2 ordres juridiques. Celui des états fédérés et celui du gouvernement fédéral. L'Etat fédéral est le résultat d'une agrégation d'états indépendants qui décident d'abandonner leur souveraineté internationale au profit d'une nouvelle entité politique (gouvernement fédéral). - La décision de devenir un Etat fédéral peut être forcée. Exemple: l'unification allemande de 1871 sous la tutelle de la Prusse. La transformation de la confédération à un Etat fédéral de la Suisse en 1848. - La décision de devenir un Etat fédéral peut être libre. Exemple: la création des Etats-Unis d'Amérique 6


du Nord en 1787 à partir de 13 états qui faisaient partit de la confédération en 1776. - La décision de devenir un Etat fédéral peut être le résultat d'une dislocation d'un Etat unitaire. Exemple: la Belgique s'est transformée par étapes successives de 1970 à 1993 d'un Etat centralisé à un Etat fédéral afin de réduire l'antagonisme entre les flamands et les francophones wallons. L'Etat fédéral est organisé constitutionnellement à partir de 2 principes: - Le principe d'autonomie. Ce principe garantit la libre organisation des états fédérés. - Le principe de participation. Ce principe associe les états fédérés à la décision fédérale. Les états fédérés ont leur propre ordre juridique ainsi qu'une propre constitution. Ils détiennent des pouvoirs importants et exercent une grande partie de la souveraineté interne. Le gouvernement fédéral détient quant à lui la diplomatie, la défense et la monnaie, expression de la souveraineté externe. Cela implique une représentation des états fédérés à la décision fédérale. Le système le plus répandu est une organisation bicamérale (une chambre qui représente le peuple et une chambre qui représente les états fédérés). Exemple: aux Etats-Unis il y a 2 sénateurs par Etat. Il s'agit du Sénat américain. Le Conseil des Etats Suisses est composé de 2 conseillers par Etat. Remarque: La confédération est souvent une étape transitoire vers le fédéralisme. La confédération c'est une association d'états souverains qui mettent en commun leurs compétences et se dotent d'organismes qui les gèrent. Exemple: C'était le cas des Etats-Unis et de la Suisse. CHAPITRE III/ ETAT ET REGIME POLITIQUE De l'Antiquité Grecque jusqu'à Montesquieu et Rousseau, les théoriciens politiques ont proposés une typologie (classification) des régimes politiques en utilisant 2 critères: - critère objectif: nombre de gouvernement - critère subjectif: le bon gouvernant

La typologie de Rousseau. Il a proposé la typologie suivante: Démocratie, aristocratie, royauté. Il a également proposé une typologie négative: - Ochlocratie: cette notion est développée dans son ouvrage Le contrat social. C'est la dégénérescence de la démocratie c'est à dire que la volonté générale cesse de l'être à partir du moment où elle incarne la volonté que de certains c'est à dire une partie de la population et non de la population toute entière. - Oligarchie: régime politique où l'autorité est entre les mains de quelques personnes ou de quelques familles puissantes. - Tyrannie: pouvoir arbitraire autoritaire. La démocratie pluraliste se distingue par la désignation des gouvernements par le peuple dans le cadre d'élections libres à intervalle régulier. Le droit constitutionnel distingue 2 types de démocraties pluralistes: - Régime parlementaire: il existe un contrôle réciproque des pouvoirs. Le Parlement peut engager la 7


responsabilité du gouvernement en votant une mention de censure. Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée. - Régime présidentiel: régime où il existe une séparation nette des pouvoirs c'est à dire que le pouvoir exécutif ne peut contrôler le pouvoir législatif. Exemple: Le Président des Etats-Unis ne peut dissoudre le Congrès. Parfois le pouvoir exécutif domine le pouvoir législatif. Exemple: le régime présidentiel latinoaméricain. Parfois le pouvoir législatif domine le pouvoir exécutif c'est à dire qu'on a appelé aux EtatsUnis la période congressuelle, période pendant laquelle le Congrès a eu le plus de pouvoir par rapport au Président des Etats-Unis à la fin du XIXème siècle. Les régimes autoritaires se caractérisent par le refus des gouvernants de se soumettre au contrôle démocratique (élections libres), de leur pouvoir et de leur gestion. Ils peuvent prendre la forme de dictature, interdisant toute vie politique (régime militaire) ou des pouvoirs reposant sur des pseudos consensus (Exemple: partie unique dans la plupart des pays africains) ou le soutiens à un chef charismatique (dictature populiste). Dans ces régimes totalitaires, le corps social est mobilisé, endoctriné au service d'une idéologie totalisante qui ne tolérera aucune opposition. La primauté idéologique (Exemple: racisme en Allemagne, communisme en union soviétique, religieuse en Iran) cela se traduit par un parti unique qui encadre toute la population et qui contrôle l'appareil étatique. Exemple: Hitler, Staline, Mao, Kim-Il-Sung (un homme politique de la Corée du Nord), Khomeiny (Iran). Donc l'Etat moderne est né au XIIIème siècle en Angleterre et en France, il se diffuse progressivement sur le continent européen et sur l'ensemble de la planète. Ces caractéristiques (un territoire, une population, un gouvernement effectif, une souveraineté) sont communes et reconnues par le droit international. Cependant, ses structures internes varient, l'organisation étatique est tant tôt caractérisée par un seul ordre juridique (Etat unitaire qui peut être centralisé, déconcentré, décentralisé, régional) ou la cohésion de 2 ordres juridiques (Etat fédéral où le principe d'autonomie et le principe de participation des Etats membres s'équilibrent). Par ailleurs, la classification des régimes politiques de l'Etat distingue les régimes démocratiques de type pluralistes (régime parlementaire avec interaction des pouvoirs ou présidentiel avec séparation des pouvoirs) et les régimes non démocratiques de type autoritaire (refus de contrôle démocratique) et totalitaire (Etat idéologique et policier).

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Titre II/ La Constitution Le phénomène est apparu en Europe au Moyen-Âge lors du transfert du pouvoir royal à la souverraineté étatique. Ensuite lors des différents mouvements de décolonisation l'accession à l'indépendance s'est traduite par l'élaboration d'une constitution. Exemple: cela s'est fait dans les colonies américaines au XIXème siècle puis dans les colonies africaines et asiatiques au XXème siècle. Constitution: loi fondamentale de l'Etat, qui fixe son statut juridique, l'organisation des pouvoirs publics et les rapports qui s'établissent entre eux. Elle peut comprendre également le régime des libertés publiques (dans une déclaration des droits de l'homme qui figure dans un préambule).

CHAPITRE I/ L'ELABORATION DE LA CONSTITUTION Les modalités d'élaboration de la Constitution sont très variables: - elle peut être octroyée par le souverrain dans un Etat monarchique sans qu'elle soit plébiscitée par le peuple. Exemple: Constitution napoléonienne. - la rédaction de la Constitution peut associer le peuple, détenteur de ce qu'on peut appeler le pouvoir constituant originaire (1er à écrire la Constitution). La rédaction est alors confiée à une Assemblée Constituante élue par le peuple. Le peuple peut être appelé à se prononcer sur le texte. Le pouvoir constituant dérivé modifie la Constitution. Exemple: La Constitution de 1946 en France a connue pour son premier projet un refus par le peuple, il a fallu une 2ème Assemblée Constituante afin d'élaborer un nouveau projet. Ce projet a été approuvé. Aujourd'hui, la plupart des Constitutions sont écrites (Exemple: la 1ère Constitution est celle des Etats-Unis dites constitution de Virginie en 1776) jusqu'au XVIIIème siècle. La règle était les constitutions coutumières, aujourd'hui il n'existe plus que la Constitution anglaise. Pour les philosophes des lumières (Rousseau), il était important que la Constitution soit écrite pour éviter tout arbitraire. Le constitutionnalisme caractérise le mouvement qui fait de la Constitution écrite, le fondement du pouvoir politique. Il prend différentes formes aux Etats-Unis et en France: - Aux Etats-Unis, le constitutionnalisme débute avec la déclaration d'indépendance des 13 colonies (constitution de Virginie 1776) puis connaît son apogée avec la rédaction de la constitution fédérale de 1787. Ce mouvement s'est formalisé par l'introduction de la Constitution de la jurisprudence de la Cours suprême. - En France, la constitutionnalisme ne parvient pas à se développer rapidement, il a fallu attendre la DDHC de 1789 et la constitution de 1791 pour voir apparaître un début de constitutionnalisme. Ce mouvement a prit de l'importance lors de la Vème République.

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CHAPITRE II/ LES MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION La Constitution peut être révisée après son entrée en vigueur. Le pouvoir constituant dérivé (pouvoir de révision) peut suivre différentes procédures: - la Constitution est modifiée des facto par la pratique, des acteurs politiques. Exemple: la Constitution Grévy, successeur du Maréchal de Mac Mahon à la présidence de la République en 1879 et qui a décidé d'amoindrir la fonction présidentielle et de transformer le régime de la IIIème République en régime d'assemblée. - la Constitution peut être également modifiée par la coutume en cas de silence des textes. C'est ce qu'on appel une coutume praeter legem (doté de la force obligatoire). Exemple: il s'agit des lois constitutionnelles de 1875. - La constitution peut également être modifiée par le juge constitutionnel. La révision constitutionnelle peut être: - souple c'est à dire qu'aucune règle de révision sont imposées par la Constitution - rigide c'est lorsque la Constitution a prévue des procédures de révision spécifique La révision peut être réservée soit uniquement au roi, à l'empereur, au gouvernement, au parlement (la France), par le peuple (la Suisse). Attention la Constitution peut prévoir que certaines disposition ne pourront jamais faire l'objet d'une révision. Exemple: en France, la forme républicaine ne pourra jamais faire l'objet d'une révision. En Allemagne, la loi fondamentale de 1949 interdit la remise en cause de la forme fédérale de l'Etat. Aux Etats-Unis, la Constitution américaine interdit de porter atteinte à l'égale représentation des Etats membres de l'union au Sénat. L'italie, c'est la même chose que pour la France, on ne pourra pas changer le caractère de la République.

CHAPITRE III/ L'AUTORITE DE LA CONSTITUTION

L'élargissement de la notion de Constitution s'est opérée par l'intégration de déclarations des droits dans le préambule afin d'énumérer les droits fondamentaux garantis. En France c'est la DDHC (1789), le préambule de la Constitution de 1946 avec les droits sociaux (droit du travail), les droits collectifs (droit de grève) et le droit de l'environnement. Aux Etats-Unis, la Cours Suprême a reconnue la valeur constitutionnelle des différentes déclarations. En France, il a fallu attendre la Constitution de 1958 pour que les juges français s'alignent et accordent rétroactivement la valeur constitutionnelle à la DDHC et au préambule de la Constitution de la IVème République. Contrôle de constitutionnalité. Loi => Constitution => Juge constitutionnel => Conseil Constitutionnel Contrôle de la légalité. Accès administratif => Loi => Conseil d'Etat Contrôle de conventionnalité. Loi => Traités => Cours Européenne de justice 10


Le contrôle de constitutionnalité est apparu d'abord pour les actes administratifs. Ce Contrôle est effectué par le juge judiciaire (pays anglo saxon) et par le juge administratif (dans la tradition française). On parle de contrôle de la légalité. Le conseil d'Etat examine la conformité des actes administratifs par rapport à la loi et à la Constitution. Ce système permet à tout justiciable à l'occasion d'un procès intenté devant une juridiction ordinaire de soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi. C'est une technique de procédure, pratiquée aux Etats-Unis depuis l'arrêt Marburg contre Madison, de la Cours Suprême en 1803, permettant au juge ordinaire de déclarer ou non une loi inapplicable à l'espèce, au motif de non conformité à la Constitution. Il s'agit donc d'un incident de procédure qui contraint le juge à se prononcer sur la conformité de la loi à la Constitution. La loi contre versée ne sera pas annulée, elle ne s'appliquera pas à l'affaire en question. On parle d'autorité de chose jugée relative. Cela risque d'aboutir à des contrariétés de jurisprudence. Remarque: aux Etats-Unis, seules les décisions de la Cours Suprême ont l'autorité absolue de chose jugée. Exemple: en Europe, c'est l'Irlande. La première caractéristique du contrôle européen, de constitutionnalité des lois est de confier ce contrôle à une juridiction spécifique. Le premier exemple a été en Autriche dans la Constitution de 1920. La composition de juridiction spécialisée diffère d'un Etat à un autre: - la Belgique. Le roi choisit 12 juges sur une liste établie par le décret, par le Sénat à la majorité des 2/3. - l'Australie. Il ya 6 juges qui sont nommés par le Parlement et 8 par le gouvernement. - la France. Il y a 9 juges. 3 nommés par le Président de la République, 3 par le Président de l'Assemblée Nationale et 3 par le Président du Sénat. Le contrôle de constitutionnalité, en France, est préventif (contrôle à priori, contrôle abstrait) il s'exerce avant la promulgation de la loi suite à une saisie au conseil constitutionnel par des autorités (près de la République, près du Sénat, près de l'Assemblée nationale, 1er ministre, 60 députés et 60 sénateurs). Le contrôle à posteriori (concret) il prend la forme de questions préjudicielles, déclenchées par le juge de fond qui suirsoit à statuer en attendant la réponse de la cours constitutionnelles. Exemple: Autriche, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et la France depuis la révision constitutionnelle de 2008 menée par Edouard Balladur.

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Titre III/ Le citoyen CHAPITRE I/ LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE La démocratie représentative désigne la participation des citoyens grâce à l'élection de représentants qui décident au nom de la nation. La représentation se justifie: - D'abord pour des raisons pratiques (impossibilité d'une démocratie directe dans un grand Etat). - Ensuite pour des raisons politiques (incapacité du peuple à se gouverner seul et méfiance à son égard). Le suffrage restreint a pour objet de limiter le droit de suffrage par l’argent (suffrage censitaire) ou les capacités intellectuelles (suffrage capacitaire). Exemple : En France en 1791 seuls les citoyens actifs avaient le droit de vote. C’est-à-dire ceux qui pouvaient s’acquitter d’un cens qui valait 3 jours de travail. Le suffrage universel total n’existe nulle part. Les femmes ont acquis le droit de vote en France en 1944. Par ailleurs, l’existence d’une capacité électorale est fondée sur une majorité électorale (18 ans en France, 21 ans aux Etats-Unis). Les majeurs incapables sous tutelle ne peuvent voter. Certains condamnés qui ont perdus leur droit de vote. Il y a une condition de nationalité. CHAPITRE II/ LA DEMOCRATIE SEMI-DIRECTE La démocratie semi-directe est résolument moderne. Elle considère que le peuple est suffisamment instruit et qu’il est en mesure de participer au pouvoir politique à défaut de pouvoir l’exercer lui-même. La démocratie semi-directe vise donc à introduire des éléments de démocratie directe dans le régime représentatif. Il y a 3 techniques : - le veto populaire - l’initiative populaire - le référendum Le veto populaire autorise le peuple à s’opposer à l’entrée en vigueur d’une loi. C’est le peuple qui accepte ou qui rejette le texte. En revanche dès que le délai est forclos la loi ne peut plus être contestée. C’est l’adage « Qui ne dit mot, consent ». Exemple : L’article 141 de la Constitution Suisse de 1999 prévoit qu’un référendum facultatif peut être organisé si 50000 citoyens et/ou citoyennes ayant le droit de vote ou 8 cantons et qui le demande dans 100 jours à compter de la publication de la publication du texte. En France le veto populaire n’existe pas car cela est jugé trop déstabilisant.

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Il s’agit ici d’un nombre de citoyens qui peut être à l’origine d’un texte de lois. Exemple : En Italie mais il faut rassembler 50000 italiens. L’Espagne où il faut en rassembler 500000. En France : - On va évoquer la révision constitutionnelle menée par Edouard Balladur. L’initiative est davantage entre les mains du Parlement que des électeurs. En effet, il faut 1/10 des électeurs inscrits et qui soutiennent une proposition de loi élaborée par 1/5 des parlementaires et préalablement contrôlée par le Conseil Constitutionnel. Cette technique c’est ce que l’on appelle le référendum parlementaro populaire. - La loi constitutionnelle de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Cette loi constitutionnelle a introduit un droit de pétition. En effet, les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent par l’exercice du droit de pétition de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée délibérante une question à traiter.

Le référendum consiste à soumettre un texte à l’approbation du peuple (Article 11 de la Constitution de la IVème République). Le régime actuel utilise le référendum avec parcimonie dans des hypothèses déterminées. - Le peuple peut par référendum ratifier une révision constitutionnelle. - Le peuple peut voter une loi par référendum. - Le peuple peut par référendum accepter de ratifier un traité d’adhésion d’un nouvel Etat membre à l’Union Européenne. Toutefois il y a une méfiance à l’égard de ce mécanisme car : - La France est attachée à un régime représentatif. - Le souvenir de plébiscites napoléoniens reste présent. Le référendum constituait un moyen d’accentuer le populisme des gouvernants. Exemple : Le général de Gaulles a augmenté ses pouvoirs tout au long de ses 2 mandats en retournant fréquemment devant le peuple.

En résumé la reconnaissance du rôle de citoyen dans l’organisation de la cité a conduit à l’émergence d’une démocratie. Il existe différente démocratie : - la démocratie directe qui est une démocratie minoritaire, un idéal à atteindre dans la théorie de la science politique et dans la philosophie des lumières. - la démocratie représentative. C’est la plus répandue et qui prend appui sur deux suffrages (universel et restreint) - la démocratie semi-directe. C’est un mixte entre les deux précédentes formes de démocratie.

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Ass, institutions politiques semestre 1  
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