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Décembre 2013

INFO

Nous vous souhaitons une maxi année 2014 !

Bruxelles X

Bureau de dépôt :

10 / 2013

Abonnement postal


Sommaire

Chemins de fer Houffalize 2013: les militants en campagne !

p.4

Lettre ouverte à nos affiliés de la filière conduite p.5

Intersectoriel Editop.3 Laurent, sur les chemins de l’école syndicale p.18 Sommet sur le climat à Varsovie

p.19

Campagne CIEP

p.20

Postes PENSOC

p.8

Vœuxp.8

Télé c o m Serons-nous toujours les seuls à « trinquer » ? p.6 Message au nouveau CEO de Belgacom

p.7

Tr a n s p o r t r o u t i e r Apercu des primes syndicales 2013

p.9

Primes de fin d’année 2013

p.10

Commerce du combustible (CP 127.00)

p.13

Protocole d’accord 2013 - 2014

p.13

Secteur du déménagement

p.14

Plan d’action contre le dumping social

p.16


Editorial

Décembre 2013

Didier Smeyers, VICE-PRÉSIDENT

Katrien Verwimp, PRÉSIDENTE

La Belgique est connue pour sa concertation sociale. Les partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) négocient à différents niveaux et concluent, ainsi, différents accords. Voilà, du moins, l’objectif, car ces dernières semaines, nous percevons de plus en plus que la concertation sociale progresse péniblement, voire même qu’elle échoue. Songeons, par exemple, à la situation auprès de “Katoen Natie” dans le port d’Anvers où les syndicats ont fait grève fin juin. Ceci avait été décidé pour protester contre l’utilisation d’employés logistiques à “Logisport”, une filiale de “Katoen Natie”. Seuls des dockers reconnus peuvent travailler dans la zone au sein de laquelle “Logisport” opère. Une solution allait soidisant être recherchée, donc chacun a repris le travail. Depuis lors, Fernand Huts, le patron de “Katoen Natie”, n’a eu qu’un seul entretien avec les syndicats et cela s’arrête là. Entre-temps, il est omniprésent dans tous les médias, mais il n’a pas le temps de s’occuper de son propre personnel. La situation est pareille auprès de “Swissport” à l’aéroport. La société d’assistance en escale a sanctionné un délégué de la CSC-Transcom parce que celui-ci avait fait interrompre le travail afin de dénoncer le manque d’effectifs. Dans divers services de “Swissport”, cela fait longtemps qu’il y a trop peu de personnel. L’entreprise intimide le personnel, de façon à ce que les délégués soient réduits au silence et qu’elle ait la mainmise sur l’ensemble du personnel. Les syndicats doivent également être prudents dans le secteur du transport. Les négociations au sein dudit secteur traînent déjà depuis des mois, ceci suite à l’attitude récalcitrante des employeurs vis-à-vis de la progression sociale des ouvriers. Les employeurs ont une drôle de manière de penser, car où en seraient-ils sans leur personnel ? Il doit tout de même être possible de se respecter mutuellement ? Tout le monde sait qu’un travailleur heureux est nettement plus productif. Ne s’agit-il alors pas d’une situation ‘gagnant-gagnant’ pour chacun ?

Rédaction : Marc Scius

M i s e e n p a g e  :

Emmanuel Leconte Imprimerie G. Doneux et Fils, Mettet

Impression :

Corelio Printing, Groot Bijgaarden

Distribution :

Imprimerie G. Doneux et Fils, Mettet

Photos :

Rédaction CSC-Transcom

Pourquoi beaucoup d’entreprises ne prêtentelles pas attention à l’expertise de leurs travailleurs, car ces derniers sont les premiers à voir ce qui va mal et ce qui doit être amélioré ? C’est la raison pour laquelle l’appel du syndicat à propos de l’avenir de la SNCB tombe dans l’oreille d’un sourd. Une structure intégrée demeure la meilleure solution, tout aussi bien pour le personnel que pour les voyageurs. C’est aussi ce qu’un bureau de consultance externe vient de conclure, mais comme les autorités ne veulent pas écouter, c’est la scission qui nous attend. Voici donc un conseil en or pour 2014 à l’attention des employeurs: cela ne peut mal d’écouter, de temps à autre, ce que vos travailleurs ont à vous dire.


Chemins de fer

Houf falize 2013: les militants en campagne ! La CSC Transcom Rail a réuni ses militants pour deux jours de réflexion et pour lancer la nouvelle année sociale qui commence. Un menu ambitieux cette année : le 4e paquet ferroviaire européen, la réforme de la structure du groupe SNCB et les nouveaux projets que le secteur veut mettre en place.

Orateurs de qualité, débat contradictoire

Nous avons eu le plaisir d’accueillir des orateurs pointus cette année, qui chacun à leur manière ont pu nous donner un éclairage sur le 4e paquet ferroviaire. C’est une matière très ardue mais très concrète aussi. En résumé, c’est la préparation à la libéralisation du trafic voyageur national voulue par la Commission Européenne. Pour bien comprendre les enjeux et en débattre, nous avions M. Mathieu GROSH, député au Parlement européen (PPE), membre de la Commission des transports et rapporteur pour le 4e paquet ferroviaire. Présent également M. Markus RIEDER, expert ferroviaire de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et de l’Institut pour la planification du trafic et des systèmes de transport (IVT) qui nous a donné, en plus de son analyse du 4e paquet, une vision détaillée du transport ferroviaire en Suisse. Mme Saskia BRICMONT, candidate aux élections européennes de 2014 pour Ecolo a présenté son programme pour le rail et elle était accompagnée de M. Eric MONAMI,

conseiller politique en mobilité et transport pour la viceprésidente du parlement européen Isabelle Durant (Ecolo). Beaucoup de matière, beaucoup de questions et le début d’une bataille qui s’annonce difficile mais capitale pour les années à venir ! A la fin de la journée, les militants ont eu des devoirs à faire : préparer une assemblée générale le lendemain sur ce qu’ils avaient compris et présenter un plan d’action. Parce que si comprendre est nécessaire, après il faut agir ! Les assemblées générales ont été très animées : certains avaient eu comme mission de jouer les troubles fêtes et même si le sujet est sérieux, elles ont permis à chacun de se défouler et de rire un bon coup ! Au niveau du staff des permanents, nous avons été agréablement surpris de découvrir des vrais talents d’orateurs ! Gérard Husson, responsable général CSC Transcom nous a donné les dernières nouvelles du comité de pilotage (auquel il avait assisté la veille) sur la réforme des structures du groupe SNCB et Isabelle Bertrand, en partance pour la sous-commission nationale, a débattu avec les militants des conséquences concrètes de la réforme. Beaucoup de militants ont relayé les questions de leurs collègues qu’Isabelle a pu poser directement à la direction l’aprèsmidi même ! L’actualité était présente en « direct live » à Houffalize et a quelque peu chamboulé le programme du staff national qui aurait préféré rester les deux jours complets avec ses délégués ! Didier Smeyers, vice-président de la CSC Transcom a ensuite recadré le débat dans une perspective plus large. Quel rôle joue le syndicat au niveau mondial ? Que faire face à la vague libérale en Europe et dans le monde ? Comment défendre au mieux nos affiliés et les travailleurs en général ? Les deux jours de formation se sont clôturés par un large débat sur l’avenir de notre syndicat. Que faire ? Comment améliorer le service aux affiliés ? Comment se former, que faut-il mettre en place ? Les attentes sont grandes de la part des militants et ils ont raison : les défis à relever sont énormes et notre organisation doit être à la hauteur ! Alors, rendez-vous est déjà pris l’année prochaine et d’ici là, bonne et heureuse année syndicale !


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Lettre ouverte à nos affiliés de la filière conduite Comme vous le savez, les conducteurs de train affilés au SACT ont débrayé ce 5 novembre dernier. La CSC-transcom n’a pas voulu s’inscrire dans cette action car le dossier était encore en cours de négociation. Nos délégués ont été pris à partie et nous ne pouvions permettre que ceux-ci soient la cible d’attaques et même d’insultes de la part du SACT. Transcom se devait donc de réagir à ces propos. Vous trouverez donc ci-dessous notre commentaire par rapport à cette situation.

celui concernant la réglementation. Dès que nous aurons des avancées concrètes, comme toujours, vous en serez les premiers informés ! Faire son « Caliméro » ou passer son temps à critiquer les autres n’a jamais fait avancer les choses, faire un réel travail de représentant syndical, si. Le staff national de la CSC TRANSCOM

Cher conducteur, chère conductrice, Si nous vous adressons ce message, c’est parce que tout comme vous, nous avons été assez choqués par les propos écrits émanant de l’A.S.B.L. SACT envers les organisations reconnues. RESPECT MUTUEL... Nous avons été corrects envers les affiliés du SACT, tous autant que nous sommes au sein de notre organisation, mais le respect, ça va dans les deux sens. Nos militants ont été encore plus choqués des propos tenus par le responsable du SACT dans la presse le jour de la grève. Résultat : ce sont tous les conducteurs qui sont mis sur le grill de l’opinion publique. Pour ceux qui connaissent la CSC TRANSCOM, nous ne sommes pas du genre à déclencher les « hostilités » sans en avoir bien pesé toutes les conséquences pour le personnel. Ne pas respecter un minimum l’éthique, ça a forcément des conséquences. On ne peut pas rester sans réagir, nos affiliés ne l’acceptent plus et nous non plus. Cette A.S.B.L. a lancé un boomerang, mais en a oublié le principe même de son fonctionnement, celui-ci revient plus fort encore vers son expéditeur ! Nous avons tous des revendications, chaque organisation les défend à sa manière. Nos militants font un énorme travail, ils le font sans chercher la gloire ni la lumière. A la CSC TRANSCOM nous allons donc continuer à faire ce que nous avons toujours fait : défendre nos affiliés et les autres cheminots, porter leurs revendications et se battre pour eux, avec eux. Nous avons déjà pris les contacts nécessaires pour faire avancer le dossier sur la problématique des apnées et sur

N’oubliez pas ! Retrouvez toute l’actualité CSC Transcom rail sur notre site

www.transcomcheminots.be

2013 touche déjà à sa fin… Le Groupe « Chemins de Fer » de la CSC-Transcom en profite pour vous présenter tous ses vœux de bonheur, santé et joie pour 2014. Nous espérons de tout coeur que l’année à venir sera bien meilleure en tous points que 2013.


Té l é c o m

Serons-nous toujours les seuls à « trinquer » ? La volonté affichée par la direction de Belgacom de réduire les « coûts » afin d’accroître la « profitabilité » de l’entreprise n’est pas neuve. Voilà déjà plus d’une décennie que sont mises en œuvre des politiques destinées à réduire massivement le volume de l’emploi. Un triste épisode mérite ici d’être rappelé. A peine l’entreprise entrée en bourse, le management prenait déjà des initiatives pour supprimer des emplois supplémentaires. Sans succès en 2004, puisque son projet « forward » fut rejeté par les trois organisations syndicales. Mais avec plus de réussite en 2005, quand une « conférence au sommet sur le travail » déboucha sur un rude plan de licenciements, alors combattu par la seule CSC-Transcom ! Ce plan, qui ciblait le personnel « en reconversion « (au 01/07/2004), comprenait deux aspects : des C4 pour les agents contractuels et des « mises en disponibilité structurelle » pour les agents statutaires, ce qui constituait un dangereux précédent pour l’ensemble des travailleurs des services publics ! Malgré notre vive opposition, l’organisation de trois grèves générales de 24 heures et le blocage des Belgacom Towers, le funeste dossier fut approuvé à une majorité des 2/3 lors d’une commission paritaire nationale, convoquée en novembre 2005. Plusieurs centaines de membres du personnel furent ainsi contraints de quitter l’entreprise dès le 1er janvier 2006. Fort heureusement, la CSC-Transcom a refusé, à l’époque, de s’incliner devant cet acte brutal et a poursuivi son action sur le terrain juridique. Avec raison car 15 mois plus tard, le Conseil d’Etat suspendait la mesure contestée, ce qui obligea le conseil d’administration de Belgacom à demander la réintégration des exclus. Un succès incontestable pour notre organisation et un désaveu de la politique de collaboration avec le patronat assumée par d’autres. L’occasion de rappeler encore, que le rôle d’un syndicat consiste à défendre le travail de chacun et de chacune, pas à aider la direction de l’entreprise à élaborer des mécanismes visant à se débarrasser de son personnel. La nouvelle direction ne changera malheureusement rien à

cette volonté de maintenir la masse salariale stable. Peutêtre y aura-t-il cette fois une autre manière d’y arriver ? Un grand pas vient d’être franchi en limitant désormais le salaire du CEO. Annoncé à 290 000 euros, salaire que l’on pouvait qualifier de « raisonnable », il doit néanmoins déjà être revu à la hausse pour tenir compte des salaires actuels nettement supérieurs, attribués à ceux qu’on qualifie de top managers ! Alors quand la direction nous annonce que la masse salariale est trop élevée et qu’il faut trouver des mécanismes pour la maintenir stable, la CSC-Transcom pense immédiatement à ces salaires indécents sur lesquels la direction maintient l’opacité la plus grande pour éviter sans aucun doute de vives réactions d’indignation légitimes et justifiées de l’ensemble du personnel. Que dire d’une part des montants exorbitants ajoutés aux bénéfices opérationnels ces deux dernières années pour assouvir la demande des actionnaires  et d’autre part de l’application à Belgacom des intérêts notionnels qui réduisent pour ne pas dire annihilent le montant des taxes à payer à l’Etat, actionnaire majoritaire ! Belle contradiction pour une entreprise publique constituée grâce aux deniers publics !! Pour poursuivre la ligne de conduite que s’est enfin assignée le gouvernement, ne serait-il pas équitable et éthique de réguler la masse salariale sur ces hauts salaires, opportun de jouer la transparence en ces temps de crise et normal qu’une entreprise publique autonome montre l’exemple de la raison plutôt que de la déraison ? La CSC-Transcom ne peut plus tolérer le maintien d’une telle injustice sociale et laisser croire à la fatalité d’une diminution des seuls petits salaires.


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Message au nouveau CEO de Belgacom (dès qu’il sera en fonction) Vous me permettrez, Monsieur, d’attirer votre attention d’emblée sur la qualité, les compétences de vos collaborateurs qui depuis plus de 20 ans sont au service de Belgacom dont ils ont vu la création et contribué au développement comme ils étaient au service auparavant de la RTT. Ils souhaitent voir en vous un « leader » inspiré, aux idées justes, ayant la volonté de pérenniser leur entreprise tout en faisant face aux défis inhérents à une telle entreprise en perpétuel devenir. Une «  idée juste  » dans l’esprit de vos collaborateurs, sans vouloir paraître désuet, tient pour eux d’un certain charisme dont vous pourrez faire preuve, une capacité de leur faire confiance et par là- même encourager leur créativité, persuadé qu’instiller la peur ou un stress négatif est contreproductif et n’engendre qu’un climat de démotivation sans parler des dépressions ainsi engendrées. La confiance dont vous témoignerez à l’égard de vos collaborateurs les plus proches ne pourra que se propager jusqu’au plus petit maillon de la chaîne. Laissez à vos collaborateurs l’opportunité d’apprendre de leurs erreurs tout en les encourageant à aller de l’avant. Ils apprécieront plus que tout que le respect ne soit plus un mot sur les murs mais une véritable valeur que vous aurez à cœur de mettre en pratique. Les deux autres valeurs prônées par Belgacom, « can do » et « passion », en découleront automatiquement. C’est bien volontiers qu’ils vous accordent un temps d’adaptation qu’ils vous demandent réciproque. Les 100 premiers jours sont généralement cruciaux. La CSC-Transcom vous souhaite beaucoup de succès dans votre nouvelle mission.


Postes

PENSOC Pour information, en 2013, Pensoc comptait 18508 membres. FR → 6737 NL 11 → 11771 Hommes → 13997 Femmes → 4511

Age Plus 100 Plus 90 Plus 80 Plus 70 Plus 60 Plus 50 Rest

→ → → → → → →

8 319 2788 4920 7612 2363 498

Le nouveau conseil d’Administration a été mis en place le 18/09/13.

Voici sa composition : Président : Lieve Vanhoverbeke Vice-président : Marc De Mulder Michel Meyer André Blaise Jean-Pierre Nyns Pierre Beaujean Lucien Van de Broeck Gilbert Wastiau Albert Leydens Directeur : Ludo Roelandt Dans l’ensemble des bordereaux qui sont traités au service social (actifs et pensionnés) 85% de ces formulaires concernent postiers pensionnés. Pour l’année 2014, le montant de la cotisation sera toujours de 24€. La fête des pensionnés aura lieu à Namur le 9 mai 2014.

Chères amies, chers amis, Je tiens à vous adresser, ainsi qu’à vos proches, mes très sincères vœux de réussite et de bonne santé. Du fond du cœur, je tiens à vous remercier personnellement de votre investissement par rapport aux nombreux défis auxquels nous avons été confrontés durant 2013. Toutes les restructurations effectuées en 2013 ont débouché sur des suppressions massives d’emplois ; une attention de chaque instant a été nécessaire afin de préserver nos acquits. Devant de telles difficultés, je me félicite de pouvoir compter sur votre collaboration ; il est évident que votre connaissance du terrain est indispensable et constitue une barrière incontournable aux visées de l’Entreprise. Compte tenu que les restructurations que nous avons vécues connaîtront leur prolongement en 2014, je vous remercie, d’ores et déjà, de bien vouloir m’apporter votre soutien et votre aide ; l’équipe que nous formons devra être forte et présente à tous les niveaux de décision et de concertation. Vigilance, cohésion et initiative seront donc les mots d’ordre de l’année nouvelle. Joyeux Noël et meilleurs vœux de bonheur et santé à vous et vos proches. Au nom de l’équipe des militant(e)s et permanent(e)s André BLAISE Responsable Général


Transport routier

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Apercu des primes syndicales 2013 dans les secteurs du transport et de la logistique SECTEUR

MONTANT

COMMENT L’OBTENIR

CONDITIONS

PÉRIODE DE PAIEMENT

130 euros

F in novembre / début décembre un document de paiement est envoyé par le Fonds Social du secteur à tous les ayants droit

Après réception du document

Période de référence : du 01.07.2012 au 30.06.2013 •ê  tre affilié à la CSC-Transcom au moment du paiement • avoir été syndiqué pendant toute la période de référence • soit : figurer dans chaque trimestre de la période de réference sur la déclaration ONSS (secteur) pour au moins 42 jours de travail ou assimilés en régime de 5 jours ou 50 en régime de 6 jours • soit : avoir un salaire brut de 3.718,40 euros au minimum dans le secteur, pendant la période de référence

130 euros

Un document de paiement est envoyé par le Fonds Social du secteur à tous les ayants droit

Après réception du document A partir du +/- 01.02.14

• être affilié à la CSC-Transcom au moment du paiement • être syndiqué depuis 12 mois consécutifs • figurer durant le 2e trimestre 2013 sur les listes ONSS d’une entreprise du secteur

130 euros

Par le biais d’un document de paiement à obtenir au siège d’un centre de service de la CSC ou d’un secrétariat de la CSCTranscom

A partir du +/- 01.12.13

•ê  tre affilié à la CSC-Transcom au moment du paiement • être syndiqué depuis 12 mois consécutifs • être en possession d’une carte P • être employé au 30.09.2013 dans une entreprise du secteur du déménagement

Taxis (ONSS 068) CP 140.02

125 euros

Par le biais d’un document de paiement à obtenir au siège d’un centre de service de la CSC ou d’un secrétariat de la CSC-Transcom

A partir du +/- 01.12.13

•ê  tre affilié à la CSC-Transcom au moment du paiement • être syndiqué depuis 12 mois consécutifs • être employé au 30.09.2013 dans une entreprise du secteur des taxis

Autocars Services Spéciaux (ONSS 085) CP 140,01

FT : 135 euros PT : 67,5 euros Ces montants p e u v e n t encore être adaptés

Un document de paiement est envoyé par le Fonds Social du secteur à tous les ayants droit

A partir de +/- 01.04.14 après réception du document

• être affilié à la CSC-Transcom • être syndiqué depuis 12 mois consécutifs • être inscrit au cours de la période de référence du 01.04.13 au 30.06.13, sur les listes du personnel d’une entreprise du secteur • ne pas être en congé de maladie depuis plus d’un an

Transport et manutention de marchandises pour compte de tiers (ONSS 083) CP 140.03

Combustibles (ONSS 091) (ONSS 081) CP 127

Déménagement (ONSS 084) CP 140.05

Dispositions pratiques pour le paiement de la prime syndicale 2013 --> payable en 2014 : Pour obtenir votre prime syndicale, vous vous présentez à un secrétariat quelconque de la CSC ou de la CSC-Transcom, où vous remettez votre document de paiement. Ces documents doivent être SIGNÉS et COMPLÉTÉS entièrement et clairement ! Vous pouvez également envoyer votre document (bien complété et signé) à votre secrétariat régional de la CSC-Transcom. Les primes syndicales sont encodées au siège de votre secrétariat régional de la CSC-Transcom dans l’ordinateur national de la CSC. Le paiement s’effectue une fois par semaine (en général le lundi). Les primes sont versées sur votre compte bancaire.


Transport routier Primes de fin d’anné e 2 013 dans les secteurs du transport et de la logistique Transport et manutention de marchandises pour compte de tiers (ONSS 083) Montant et conditions d’octroi : Pour avoir droit à la prime de fin d’année 2013 vous devez être inscrit entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 comme ouvrier dans le registre du personnel d’une entreprise de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou d’une entreprise de manutention de choses pour compte de tiers appartenant à la catégorie ONSS 083. Le montant de la prime de fin d’année brute est 5% des salaires bruts à 100% déclarés à l’ONSS que vous avez perçus au cours de la période de référence (du 1er juillet 2012 jusqu’au 30 juin 2013) auprès d’un ou de plusieurs employeurs du secteur. En raison du nombre important de travailleurs occupés dans le secteur et des divers critères retenus, c’est le Fonds qui, au moyen d’un ordinateur, détermine quels travailleurs ont droit à la prime de fin d’année. Pour avoir droit à une prime de fin d’année, l’ouvrier doit avoir gagné au cours de la période de référence, un salaire brut déclaré de 3.718,40 euros au minimum. Si l’ouvrier n’atteint pas ce salaire brut minimal pour cause d’incapacité de travail au cours de la période de référence, il est tenu compte d’un salaire fictif pour les jours assimilés en vue de calculer le salaire minimal de la manière suivante : • le salaire de la période de référence est divisé par le nombre de jours auquel il se rapporte ; • ce salaire journalier moyen est multiplié par le nombre de jours assimilés ; • le résultat obtenu est ajouté au salaire effectivement gagné. Si cette somme est supérieure ou égale à 3.718,40 euros, la prime de fin d’année est octroyée. Paiement : La prime vous est payée par le Fonds Social du Transport et de la Logistique à partir du 20 décembre 2013, et ce uniquement par virement. Chaque ayant droit devrait avoir déjà reçu en novembre/ décembre de la part du Fonds Social du Transport et de la Logistique, une lettre, mentionnant le montant net de votre prime 2013 et dans laquelle vous êtes invité à vérifier votre numéro de compte en banque et à communiquer les nouveaux codes BIC ou IBAN de votre

compte en banque (si vous avez changé de numéro de compte en banque) en renvoyant le talon en bas de page à la SMALS (société de mécanographie pour l’application des lois sociales) par retour du courrier.

Commerce de combustibles (ONSS 091) Conditions d’octroi : • Au cours de la période de référence (du 01.07.2012 au 30.06.2013) avoir totalisé au moins 50 journées de travail effectif ou journées assimilées dans le régime de travail de 5 jours par semaine et au moins 60 journées de travail effectif ou journées assimilées dans le régime de 6 jours par semaine. Sont considérées comme journées assimilées : les journées telles qu’elles sont fixées dans la législation sur les vacances annuelles des ouvriers salariés. • Ne pas avoir quitté volontairement le secteur ou ne pas avoir été licencié pour des motifs graves. A partir de cette année-ci, la prime de fin d’année est également octroyée si le contrat de travail a pris fin pour des raisons de force majeure. • Les travailleurs ayant obtenu leur (pré)pension et les ayants droit du travailleur décédés au cours de la période de référence conservent le droit au paiement de la prime de fin d’année, pour autant que les conditions de prestations minimales soient respectées. Montant : • La prime de fin d’année est égale à 6,35 % des salaires bruts soumis à l’ONSS que l’ouvrier a perçus au cours de la période de référence auprès d’un ou plusieurs employeurs du secteur. • Le calcul ne se fait que sur base des salaires bruts effectivement déclarés à l’ONSS. Paiement : La prime de fin d’année est payée fin décembre 2013 par le Fonds Social des entreprises de combustibles.

Entreprises de déménagement (ONSS 084) Montant : 170 x le salaire horaire réellement payé pour le mois de décembre 2013, divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois prestés pendant 2013.


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Ce salaire horaire réellement payé doit être au moins égal au salaire horaire de base conventionnel. Chaque mois au cours duquel 14 jours civils de prestation de travail ont été fournis, est considéré comme un mois entier. Les journées de congé, de chômage partiel ou d’absence résultant d’un accident de travail sont assimilées à des journées de prestation de travail.

de travail est également diminuée au pro rata du régime de travail. Cette indemnité est payée par le Fonds Social des taxis aux ayants droit dans le courant du printemps 2014. Vous recevez à la fin du mois de février une lettre du fonds social avec les informations nécessaires et pour vérification de votre numéro de compte en banque.

Le montant total peut être réduit de 1,24 euros par jour d’absence non justifiée.

Personnel roulant autocars (ONSS 085) – services spéciaux (ONSS 085)

Conditions :

Montant:

Etre effectivement occupé et avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du paiement.

Au maximum 1.949,85 euros bruts pour les travailleurs à temps plein, montant proportionnel pour les travailleurs à temps partiel.

Ont également droit à la prime (à condition qu’il soit satisfait à la condition susmentionnée) :

En cas de diminution de la durée du travail, cette prime équivaut à un 13e mois.

• les ouvriers qui ont obtenu la prépension ou qui sont pensionnés en 2013 • les ayants droit des ouvriers décédés en 2013 • les ouvriers qui ont été licenciés sauf pour des motifs graves.

Conditions

N’ont pas droit à la prime : • les ouvriers qui ont quitté volontairement l’entreprise ou qui ont été licenciés sans préavis et pour motif grave • les ouvriers qui, malades pendant plus de 6 mois, ont bénéficié de la totalité des indemnités prévues par le fonds social pour une même maladie. Paiement : Le paiement se fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre 2013. Cette prime vous est payée immédiatement par votre employeur.

Taxis et location de véhicules avec chauffeur (ONSS 068) : indemnité pour les uniformes Les ouvriers et ouvrières travaillant chez un employeur du secteur et pouvant justifier 200 jours de travail à temps plein entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013, ont droit à une indemnité forfaitaire pour uniformes de 150 euros par an. Pour les travailleurs qui ont été occupés à temps partiel durant la période de référence, le montant de l’indemnité forfaitaire est diminué au pro rata du régime de travail. La condition de minimum 200 jours

Les chauffeurs qui au courant de l’année 2013 : • ont obtenu la prépension ou qui sont pensionnés • sont entrés en service • ont été malades • ont été en incapacité de travail suite à un accident du travail • ont été licenciés pour d’autres motifs que motifs graves … reçoivent cette prime calculée au pro rata des mois de prestations de travail, étant entendu qu’une prestation de travail effective d’au moins dix jours compte pour un mois entier. Les jours de vacances légales et les journées d’absence justifiée pour maladie ou accident de travail, sont assimilés à des jours de prestations de travail (avec un maximum de 6 mois). Les chauffeurs qui, au cours de l’année 2013, ont remis leur préavis et qui ne sont plus en service au 31.12.2013, ou qui ont été licenciés pour motifs graves, perdent leur droit à la prime de fin d’année. Paiement : Pour le secteur des autocars : le paiement se fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre 2013. Pour le secteur des services spéciaux : le paiement peut être effectué en 2 tranches : 50% avant le 31.12.2013 et 50% avant le 10.01.2014. La prime est payée directement par l’employeur. Le paiement s’effectue sous déduction d’un acompte de 74,39 euros bruts (56,86


Transport routier

euros nets) qui est payé par le Fonds Social du secteur (voir point 7).

Personnel de garage des services d’autocars et des services spéciaux d’autobus Montant : Le montant est calculé sur base du salaire horaire en vigueur au 01.12.2013 (ou au moment de la suspension du contrat dans certains cas) et selon la formule suivante :

Salaire horaire x (38 heures) X 52 (semaines)

12 • montant maximum pour les travailleurs à temps plein • montant proportionnel pour les travailleurs à temps partiel (au prorata de la durée du travail prestée). La période de référence : du 01.12.2012 au 30.11.2013.

• Les ouvriers qui ont quitté volontairement l’entreprise alors qu’ils se trouvaient en période de chômage économique. • Les ouvriers qui ont quitté volontairement l’entreprise ayant 10 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise. • Le personnel de garage dont le contrat de travail a pris fin pour des raisons de force majeure. • Les ouvriers qui ont eu un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois. Sont assimilés à des jours de prestations effectives : • Les jours de suspension du contrat de travail pour cause de service militaire. • Les jours d’incapacité de travail en raison d’accident ou de maladie ordinaire, avec un maximum de 30 jours calendriers par période de référence. • Les jours de suspension du contrat de travail pour chômage économique, avec un maximum de 150 jours calendriers par période de référence.

Conditions :

Paiement :

Ont droit à la prime: tous les membres du personnel de garage qui ont une ancienneté de 3 mois au minimum dans l’entreprise.

La prime doit être payée par l’employeur au plus tard le 20 décembre 2013.

N’ont pas droit à la prime : • Les ouvriers pour lesquels le contrat de travail est terminé moyennant accord réciproque, si l’accord écrit ne prévoit pas de clause sur la prime de fin d’année. • Les ouvriers qui ont quitté volontairement l’entreprise, si le préavis se termine avant le 30.11.2013 (sauf dans les cas mentionnés ci-après).

Le paiement s’effectue sous déduction d’un acompte de 74,39 euros bruts (56,86 euros nets) payables par le Fonds Social du secteur (voir point suivant).

Ont droit à une partie de la prime, égale à 1/12e par mois de travail dans la période de référence (tout mois commencé est considéré comme un mois complètement presté) : • Les ouvriers qui sont occupés depuis 3 mois au moins dans l’entreprise, mais qui ne comptent pas une année d’ancienneté au 31.11.2013. • Les ouvriers pensionnés ou prépensionnés et les ouvriers licenciés pour tout autre motif que pour motifs graves pendant la période de référence. • Les ayants droit des ouvriers décédés au cours de la période de référence. • Les ouvriers à temps partiel qui ont quitté volontairement l’entreprise pour occuper un emploi comportant un nombre d’heures de travail plus élevé.

Acompte sur la prime de fin d’année pour le personnel roulant et pour le personnel de garage des services d’autocars et des services spéciaux d’autobus Le Fonds Social prend à sa charge le paiement d’un acompte sur la prime de fin d’année. Cet acompte s’élève à 74,39 euros bruts (ou 56,86 euros nets) et est versé immédiatement sur votre compte en banque. Le paiement est prévu au 15.12.2012. Les plaintes concernant la non-réception de votre document de paiement ou n’importe quelle irrégularité, doivent de préférence être transmises après le 20 janvier et avant le 31 mars 2014 à votre secrétariat régional de la CSC-Transcom. Pour les conditions d’octroi plus détaillées de votre prime de fin d’année 2013 ou pour de plus amples informations, appelez notre ligne d’information au numéro : 078 15 15 16 (tarif zonal)


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Commerce du combustible ( C P 12 7. 0 0 ) P r otocole d’accor d 2013 - 2014 1. Assurance hospitalisation • adaptation de la franchise (suppression en cas de chambre double et diminution en cas de chambre individuelle) • élargissement de la période « avant et après hospitalisation » • possibilité d'affiliation du partenaire (avec une prime à charge du travailleur et une intervention du Fonds social de 10%) d'une façon administrative simple et facile à gérer.

2. Crédit heures supplémentaires Élargissement de 130 à 143 heures via une CCT.

3. Formation continue Paiement par l'employeur du salaire à 100 % pour la formation professionnelle continue de 35 heures. Néanmoins ces heures ne sont pas considérées comme temps de travail. Les frais d'inscription sont également pris en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux mettent tout en oeuvre pour que les cours de formation ADR soient pris en compte pour le calcul des 35 heures (proportion 14 heures par tranche de 35 heures).

4. Prime de fin d'année Attribution de la prime en cas de force majeure.

5. Fin de carrière Conclusion d'une CCT pour un plan de fin de carrière (4/5ième) à partir de 52 ans (si 28 ans de carrière). Les jours à récupérer dans le plan de fin de carrière sont, en principe, à prendre dans le 2ième et 3ième trimestre, sauf si, en consultation avec l'employeur, on doit tenir compte des besoins de l'organisation de l'entreprise et qu'un autre arrangement est convenu. Le régime pour la prise des jours à récupérer est valable jusqu'à l'âge de la pension.

Secteur Taxi et location de voiture avec chauffeur (CP 140.02)! Comme les années précédentes, cette année (au mois de décembre) vous recevrez en tant que travailleur du secteur un chèque-cadeau de 35 euros. • Vous devez remplir les conditions suivantes : • Au 01.12.2013, vous devez compter 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. • Régime de travail égale à 50 % (contrat de travail !) de celui du travailleur à temps plein. Avoir presté au minimum 1 jour de travail effectif en 2013. Votre employeur pourra récupérer le montant de 35 euros du Fonds social du secteur.


Transport routier

Secteur du déménagement

Chômage avec complément d’entreprise (anciennement « prépension ») Convention collective de travail relative au régime de chômage avec complément d’entreprise dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes. Régime de chômage avec complément d’entreprise Une indemnité pour le régime de chômage avec complément d’entreprise à charge de l’employeur est octroyée sous les conditions cumulatives suivantes : • dans tous les cas de licenciement, sauf pour motif grave, des ouvriers et ouvrières ayant atteint l’âge requis le jour où ils sont licenciés (fin de contrat de travail) ; • les ouvriers et ouvrières licenciés doivent faire connaître expressément leur désir de faire usage du régime de chômage avec complément d’entreprise ; • ls pourront bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise jusqu’à la date à laquelle leur pension de retraite normale prend cours ;

Pour le régime du chômage avec complément d’entreprise à partir de 56 ans : • pouvoir justifier une carrière professionnelle de 40 ans. • Soit avoir été au service d’employeurs pendant au moins 33 ans, dont 20 ans travail de nuit (« travail de nuit » au sens de la CCT-CNT n°46) et ce en application de la CCT n° 105 du CNT du 28 mars 2013 pour les travailleurs âgés d’au moins 56 ans qui peuvent justifier d’une carrière professionnelle de 33 ans dont 20 ans dans un régime de travail de nuit dans

le sens de la CCT n°46 du CNT ou pour les travailleurs qui ont été occupés dans le secteur de la construction et qui sont en incapacité de travail. Pour le régime du chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans : • Avoir été au service d’employeurs pendant au moins 38 ans (35 ans pour les ouvrières femmes). • soit avoir été au service d’employeurs pendant au moins 35 ans pour les ouvriers de capacité de travail réduite au sens de la cct n° 105 du CNT du 20.12.2007 fixant les conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l’exercice de leur métier) en cas de licenciement. • soit pouvoir justifier d’une carrière professionnelle de 35 ans dans le sens de l’AR du 20.09.2012 (MB 04.10.2012 modifiant l’AR du 03.05.2007 (MB 09.06.2007) fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations, et ce sous les conditions particulières suivantes : -- a  voir pratiqué un métier lourd pendant 5 ans au cours des 10 dernières années -- s  oit avoir pratiqué un métier lourd pendant 7 ans au cours des 15 dernières années Comme métier lourd ne sont reconnus que : -- le travail en équipes successives -- le travail en services interrompus -- le travail avec prestations de nuit dans le sens de la CCT n°46 du CNT Pour le régime du chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans :


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• avoir été au service d’employeurs pendant au moins 35 ans (28 ans pour les ouvrières femmes) L’employeur peut obtenir, par l’intermédiaire du Fonds Social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes, le remboursement: • de l’indemnité complémentaire ; • des différentes cotisations solidaires mensuelles qui sont dues en raison du régime de chômage avec complément d’entreprise ; Pour assurer le remboursement des montants visés au §1. de cet article, le Fonds Social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes dispose de 0,07 % de la cotisation fixée en exécution du prescrit de l’article 7 de ses statuts. Les modalités d’application pratique pour l’exécution de la présente convention collective de travail seront élaborées par le conseil d’administration du Fonds Social du secteur. Durée de validité Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse de produire ses effets le 31.12.2014.

Formation permanente Convention collective de travail concernant la formation permanente dans le sous - secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes. Sans tenir compte de la formation permanente que les ouvriers peuvent suivre volontairement, les formations obligatoires suivantes sont instaurées à partir de l’année 2012 : •

 ne journée de formation initiale de base à l’entrée U dans le secteur, à suivre dans un délai précis de 2 mois après la date d’entrée au service (le coût salarial est à la charge de l’employeur ou de tout autre organisme).

 rois jours de formation permanente, qui peuvent T être fractionnés et qui sont à suivre dans un délai de trois ans après l’entrée au service (le coût salarial pour ces journées de formation est pris en charge par l’employeur).

Les formations obligatoires ne pourront être suivies qu’auprès d’un centre de formation reconnu par le Fonds Social du secteur. Le conseil d’administration du Fonds social du secteur élaborera des règles plus précises pour l’exécution de la présente convention collective de travail. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.


Transport routier

P l an d’ac tion contre le dumping social Le 28 novembre 2013, le Conseil des Ministres a adopté un plan d’action de lutte contre le détachement frauduleux de travailleurs de l’UE dans notre pays, phénomène connu sous les termes de « dumping social ». Ce plan d’action opérationnel intègre une série de mesures en vue de garantir une action à la fois plus efficace et plus sévère contre ces infractions lourdes à notre législation sociale et notre droit du travail et contre les structures frauduleuses qui les sous-tendent. 

Contexte Au sein de l’Union européenne, la libre circulation des services, des biens, des capitaux et des personnes est d’application. Des entreprises, également celles établies dans d’autres Etats membres de l’UE, peuvent prester librement des services en Belgique et faire appel, à cet égard, à des travailleurs salariés ou indépendants originaires d’un autre pays (« détachement »). La libre circulation présente de nombreux avantages et n’est nullement remise en question. Dans certains secteurs, la Belgique se trouve cependant confrontée à de nombreux abus qui font que des travailleurs belges, petits indépendants et employeurs de bonne foi, souvent des entreprises familiales, se voient évincés du marché. De plus, les travailleurs détachés en question sont gravement sous-payés et travaillent parfois dans des conditions indignes.  C’est pourquoi la lutte contre le dumping social constitue pour le Gouvernement une priorité.  Au cours de la présente législature, de nombreuses mesures légales ou réglementaires (responsabilité solidaire, faux indépendants, mise à disposition, détachement, disposition anti-abus A1, …) ont déjà été prises, en particulier en concertation avec le secteur du transport, de la construction, de la viande et du nettoyage. Les abus les plus graves doivent toutefois pouvoir également être combattus de manière opérationnelle et ce sur plusieurs fronts en même temps.  Le plan d’action prévoit dès lors les mesures suivantes : • contrôles ciblés effectués par des équipes spécialisées et coordonnées • poursuites pénales transparentes et lutte intégrée contre les phénomènes • peines alourdies

Inspection & contrôles ciblés 1. C  ontrôles relatifs au dumping social effectués par les cellules d’arrondissement Les auditeurs du travail et les services d’inspection coopèrent dans les cellules dites d’arrondissement. Celles-ci sont présidées par l’auditeur du travail de l’arrondissement correspondant. Au sein de ces cellules d’arrondissement, sur les 12.000 contrôles programmés, 1.500 seront axés sur la constatation de cas de dumping social transfrontalier. L’objectif consiste à procéder à des contrôles bien structurés en vue de constater les abus les plus graves, et ce notamment au moyen du datamining. 2. Contrôles effectués par la cellule ‘dumping social’ Les cellules COVRON du Contrôle des lois sociales (20 personnes) et GOT de l’Inspection sociale (20 personnes avec en renfort 6 personnes supplémentaires dégagées grâce à des glissements au sein de l’IS), 6 représentants de l’inspection ONSS, 5 représentants de l’inspection de l’INASTI et des représentants de l’inspection ONEM constituent une cellule opérationnelle « dumping social ». Un comité stratégique est également mis en place. Celui-ci veillera, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, au fonctionnement des cellules qui gèreront la lutte contre le dumping social transfrontalier (cellules d’arrondissement et cellule dumping social). Le comité assurera par ailleurs le suivi des travaux, mettra à disposition son expertise et offrira du feed-back au gouvernement fédéral. Poursuites pénales et lutte intégrée contre les phénomènes Dans chaque ressort, au moins un magistrat sera chargé à temps plein du droit pénal social et fera par ailleurs office, pour son ressort, de magistrat référent pour le dumping social. La Ministre de la Justice prend l’initiative d’épingler le dumping social comme priorité effective des auditorats du travail en matière de poursuites judiciaires. Le Gouvernement a en outre décidé d’élaborer, d’ici le 1er février 2014, des lignes de force communes qui permettront de mettre au point une lutte intégrée contre les concentrations de phénomènes nocifs dans nos villes. Sont en l’occurrence principalement concernés les quartiers où sévit une vaste économie illégale caractérisées par de nombreux phénomènes de trafic de véhicules, de fraude fiscale, de dumping social, d’escroquerie de trafic et de production de stupéfiants, de blanchiment, de prostitution, de trafic d’armes et de traite des êtres humains. Les Ministres de la Justice, de l’Intérieur, des Finances, des


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Affaires sociales et de l’Emploi, ainsi que le secrétaire d’État de lutte contre la fraude formuleront des propositions en la matière. Alourdissement des peines Dans le cadre de la lutte contre le dumping social, les peines seront également alourdies. Sur le plan du droit du travail, le dumping social constitue une infraction à l’obligation de paiement de la rémunération. La gravité de l’infraction à l’obligation de paiement de la rémunération et la connexité avec d’autres infractions manifestes constatées en matière de durée du travail, primes, suppléments, prélèvements illégaux sur salaire, travail du dimanche et travail les jours fériés, sont prises en compte. Europe La Ministre de l’Emploi, la Ministre des Affaires sociales, la Ministre compétente pour les Indépendants et le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude examineront si une initiative peut être prise au niveau européen pour améliorer l’échange d’informations entres les services d’inspection nationaux. L’excellente collaboration entre les services d’inspection belges et français dans le cadre du contrôle de l’application des règles de détachement et de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale fait office de cas d’école en la matière, et ce depuis déjà dix ans.  Au niveau européen, les Ministres belges continueront notamment à plaider pour que le choix des moyens de contrôle soit laissé aux États-membres. L’instauration de la responsabilité solidaire entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant constitue un autre point d’attention important.  Le Premier Ministre est prêt à discuter avec le Président de la Commission M. Barroso pour voir comment l’Europe peut agir le plus efficacement possible dans la lutte contre le dumping social. Ce que la CSC-Transcom et la Fédération européenne des travailleurs du transport demandent depuis des années est en train de se réaliser. Mieux vaut tard que jamais ! La CSC-Transcom va maintenant suivre attentivement la mise en œuvre des différentes mesures et ne manquera pas d’y revenir dans les prochains Transcom-info.

La Commission européenne moteur de la (dés)intégration européenne La Commission européenne n’est plus garante de l’intérêt général. Ce qui est pourtant sa fonction principale (veiller à l’intérêt général, être gardienne des traités et contrôler l’application de ses directives et règlements). De février 2008 à février 2012, la Belgique a perdu 3.600 emplois de chauffeur routier (source ONSS). Les postes de travail sont toujours en Belgique mais occupés par des chauffeurs étrangers. Conséquence ; les entreprises honnêtes ferment, les chauffeurs belges se retrouvent au chômage. Moins de rentrées au niveau fiscal et pertes pour la sécurité sociale. La Belgique prend des mesures pour veiller à l’application des règlementations européennes (contrôle du cabotage, du détachement, de la présence illégale sur le sol belge de travailleurs étrangers…) et la Commission européenne intervient contre la Belgique en argumentant que cela va à l’encontre de la libre circulation ! Le gouvernement belge, et en particulier le premier Ministre (Di Rupo), le secrétaire d’État à la Mobilité (Wathelet) et le secrétaire d’État à la lutte contre la fraude (Crombez) qui se battent pour une concurrence loyale et contre le dumping social se voient accusés par la Commission européenne. C’est un scandale ! Les syndicats européens et les patrons européens du transport, dans une déclaration commune, luttent pour une concurrence loyale et contre le dumping social. La Commission européenne n’écoute plus personne. Son comportement est antidémocratique !

Ne serait-il pas temps de lancer un préavis de grève contre la Commission européenne ?


Intersectoriel

Laurent, sur les chemins de l’école syndicale Reprendre une formation peut sembler difficile quand on a déjà un travail. Laurent Kumba a pourtant décidé de relever ce défi. Son objectif : devenir permanent dans une structure syndicale. En pleine période d’austérité et de licenciements massifs, dans une ambiance qui s’apparente parfois à de l’antisyndicalisme, la trajectoire de Laurent a de quoi étonner! Né en Zambie, Laurent est arrivé en Belgique en tant que réfugié politique quand il avait 10 ans. « Je ne suis pas né Belge, je le suis devenu ! C’est au cours de mes études primaires et secondaires que j’ai pris ce petit accent bruxellois… » raconte-t-il.

Technicien industriel de niveau A2, Laurent a commencé à travailler avec la perspective de reprendre un jour un graduat ou une formation équivalente. A l’époque intérimaire chez Electrabel, un délégué syndical de la CSC lui propose de s’affilier à ce syndicat : « J’étais tenu au courant du déroulement des négociations avec la direction, je voyais l’importance du syndicat pour l’unité des travailleurs. Je suis devenu militant. » Entre-temps, il obtient un poste de technicien chez Infrabel, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire. Les militants du syndicat distribuent des tracts, forment les piquets de grève,… Laurent veut prendre davantage de responsabilités, il pose alors sa candidature pour devenir délégué syndical et celleci est acceptée. On l’invite ensuite à suivre une formation à l’Ecole Syndicale auprès de l’ISCO, l’Institut Supérieur de Culture Ouvrière. Il commence en 2009. « Ce n’est pas facile de combiner ma vie professionnelle, ma formation et ma vie privée. Avant d’entreprendre la formation, j’y ai bien y réfléchit car celle-ci demande beaucoup d’investissement : un jour par semaine et quatre week-ends par an, plus des réunions de travail en sous-groupe. Il faut se concerter avec son employeur avant de se lancer. » Laurent avait donc bien obtenu de son employeur les jours de promotion sociale nécessaires pour assister au cours. Et pourtant, il y a quelques semaines, l’employeur de Laurent les lui refusait systématiquement. « C’est une forme de pression. » déclare Laurent. « Ces interdictions de prendre ces jours de promotion sociale, ce n’était ni réglementaire, ni correct, car je préviens toujours bien à l’avance et c’est noté au tableau de service. J’en ai parlé avec les autres élèves de ma formation, avec mon permanent et les professeurs : ils m’ont encouragé

à ne pas céder et m’ont rappelé que ces cours sont reconnus par mon employeur. Pour résoudre ce problème, je suis allé discuter. Les relations sont devenues plus saines et aujourd’hui, je continue l’école syndicale ». La formation apporte beaucoup à Laurent. Il y a l’apprentissage de méthodes : organiser une concertation, faire un sondage, développer un projet eu sein d’une entreprise, responsabiliser un militant. Les contenus qui portent sur l’économie, par exemple. Les autres élèves sont aussi une source de connaissances et d’expériences. En effet, à 37 ans, Laurent est un des plus jeunes. Il a beaucoup à apprendre des autres délégués qui ont 40 ou 45 ans. Ensemble, ils discutent des difficultés rencontrées sur leurs lieux de travail respectifs comme l’accroissement de la flexibilité horaire. Laurent n’a-t-il pas peur de prendre ces responsabilités syndicales en cette période de crises financière, économique, sociale … ? « Peur de quoi ? » s’exclame-t-il. « Je trouve ça important de prendre des responsabilités : quand on voit les effets de l’austérité aujourd’hui, nous devons rester unis ! » Au niveau professionnel, cette austérité, les travailleurs la ressentent entre autres par la surcharge de travail, explique Laurent. Il y a 10 ans, ils étaient 60 000 travailleurs aux chemins de fer, aujourd’hui ils ne sont plus que 32 000. Laurent affirme que ce n’est pas sain et que cela entraîne certains dangers. Comme cet accident du 4 mai de Schellebelle. Laurent le relie aussi à la libéralisation du rail, à la déréglementation, et au défaut de coordination avec des entreprises étrangères. Reprendre une formation, quand on bosse déjà, Laurent nous montre que c’est pouvoir y consacrer du temps, négocier avec le patron, se remettre à étudier…C’est accepter que malgré une expertise professionnelle, il reste toujours des choses à apprendre. C’est aussi accroitre son réseau professionnel, partager les difficultés rencontrées au boulot, renforcer ses compétences et connaissances, ses points de vue et ses engagements. Dans le cas de Laurent, c’est également une manière de consolider ses arguments pour soutenir son positionnement syndical au sein de conflits sociaux forts. Reprendre les chemins de l’école, quelle qu’elle soit, c’est prendre certains risques, mais surtout se donner la possibilité de nouvelles perspectives.


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Délégation au sommet sur le climat à Varsovie Une délégation de la CSC-TRANSCOM à la manifestation contre les changements climatiques à Varsovie… La manifestation qui a été soutenue par près de 800 manifestant belges a été coordonnée par la plate forme « Climat & social Justice ». Un train spécial pour Varsovie a été affrété pour amener ces militants au sommet de Varsovie. La manifestation a réuni plus de 3000 manifestants de toute L’Europe le samedi 16 novembre dont une dizaine de militants CSC-Transcom. Alors que se déroule dans le même temps une conférence des Nations Unies visant à préparer les futures perspectives internationales en matières climatiques, nous étions dans les rues pour faire entendre notre message : L’enjeu climatique est avant tout social. Pourquoi notre centrale adhère-t-elle à ce mouvement. Il est évident que dans le cadre de nos activités syndicales nous défendons l’idée d’une justice sociale et de l’accès à une éco-citoyenneté pour tous. A l’heure ou de grands changement européens s’opèrent en matière de mobilité, il était important pour nous de dire que nous soutenons une mobilité durable et accessibles au plus grand nombre, ainsi que de véhiculer le message du changement de paradigme pour rendre abordable l’éco-consommation de façon globale. L’enjeu climatique est avant tout social, nous attendons encore un accord juste, ambitieux et contraignant incitant les gouvernements à investir dans des projets d’intérêt collectif en limitant drastiquement les émissions de Co2. Il est donc évident que dans ce cadre précis les transports en commun (La SNCB) sont appelés à augmenter leur part modale au détriment de l’automobile. Ceci étant réalisable uniquement si le financement et les ressources humaines de ces entreprises (publiques, faut-il encore le rappeler) sont à la hauteur des enjeux posés. Xavier Martin

website: http://climatejustice.eu/


ALLO L’EUROPE L’EUROP ? ICI LA FISCALITÉ

cette concurrence fiscale dommageable entre pays de l’UE.

Qu’est-ce que la concurrence fiscale ?

L

’Europe de l’austérité ou de la solidarité se joue aussi dans le domaine de la fiscalité. Octobre 2013. « The Guar Guardian » révèle les pratiques de la multinationale Google. Celles-ci provoquent l’indignation en Angleterre. En 2012, avec un chiffre d’affaires global d’environ 36,2 milliards d’euros et une capitalisation boursière globale d’environ 133 milliards d’euros, la filiale anglaise n’a payé qu’approximativement 13,5 millions d’euros d’impôt de société. Si l’entreprise avait respecté le taux d’imposition de 20% d’impôt sur les sociétés en vigueur en Angleterre, elle aurait dû débourser 780 millions d’euros supplémentaires. Cette somme représente un salaire pour 22.000 infirmièr(e)s ou une allocation de chômage pour 220.000 travailleurs sans emploi pendant un an. Les ventes de l’entreprise sont, entre autres, déclarées en Irlande alors que les bénéfices sont transférés à une filiale dans les Bermudes. Dans ce type de situation, on parle d’optimisation, voire d’évitement fiscal. Ces techniques « d’ingénierie fiscale » légales sont néanmoins utilisées abusivement dans le but de réduire ou d’éviter l’imposition. Par ailleurs, ce que l’on nomme « fraude » et « évasion fiscale » concerne les activités illégales visant à échapper à l’impôt. Au printemps 2013, l’affaire des « offshore leaks » et d’autres révélations sur ces paradis fiscaux ont fait prendre conscience à tous de ce phénomène et surtout de son envergure. « Ce manque à gagner fiscal » interpelle, mais plus encore

On parle de « concurrence fiscale » lorsqu’un Etat prend des mesures en fonction des décisions prises par ses pays voisins plutôt qu’en fonction de ses propres besoins et choix. De plus en plus souvent, les responsables politiques surenchérissent pour pratiquer dans leur pays un taux inférieur à celui de ses voisins. A ce jour, l’UE n’a pas réussi à protéger ses travailleurs et ses citoyens contre une telle surenchère, bien au contraire. De 1997 à 2007, les taux d’imposition des entreprises des pays de l’UE ont baissé de 38 % à 29%. Pour les pays membres depuis 2003, la situation s’est encore aggravée. De 2003 à 2007, les taux sont passés en moyenne d’environ 32% à 19%. Pendant cette période et au niveau mondial, c’est en Europe que la baisse des taux d’imposition a été la plus forte. L’absence d’une politique d’harmonisation fiscale et d’une jurisprudence adéquate est la cause principale de cette diminution de recettes fiscales des Etats et de leurs services aux collectivités.

Le MOC et ses organisations revendiquent une Europe sociale et militent pour… ... un changement de cap profond des politiques européennes. Face à un tel nivellement fiscal vers le bas, pas de statu quo, pas de repli national. Recherchons ensemble des stratéstraté gies pour utiliser les institutions européennes et les solutions qu’elles pourraient apporter à l’égard de cette ingénierie fiscale mondialisée. Avec ses organisations, le MOC soutient les revendications syndicales qui exigent : • un plan d’action solide et contraignant pour lutter contre la concurrence, l’éval’éva sion et la fraude fiscale; • une harmonisation de l’assiette fiscale des entreprises et du taux d’imposition réel sur les sociétés.

Comme les 84 autres organisations syndicales nationales de 36 pays européens et 10 fédérafédéra tions sectorielles européennes, la CSC est membre de la Confédération Européenne des SyndiSyndi cats (CES) : www.etuc.org, www.etui.org. www.etuc.org/a/10050

CONSTRUISONS L’EUROPE QUE NOUS VOULONS

E

n tant que citoyen, nous pouvons nous réapproprier cette Europe. Voter pour un parti politique qui promeut et défend une Europe sociale est un préalable indispensable. Interpeller les instances en tant que citoyen européen est, par contre, une nécessité. Des réseaux et des mouvements s’activent en ce sens : ils interpellent nos Ministres par rapport aux positionnements défendus (ou non) lors des Conseils de l’UE. Ils investissent la Commission par un travail de lobby au service du citoyen européen, … Le MOC et ses organisations veulent un renforcement de la Souveraineté européenne combiné à une démocratisation accrue, pour une Europe sociale qui sache se faire entendre et faire voix commune. Pour cela, ils revendiquent une harmonisation des règles sociales, fiscales et environnementales.

PTCI, un nouvel « A.M.I » dont il faut se méfier Le PTCI, Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, est un accord de libre-échange que la Commission européenne, mandatée par le Conseil des ministres, négocie actuellement avec les Etats-Unis. Les négociations ne sont pas publiques et pourtant cet accord risque de porter gravement atteinte aux réglerégle mentations sociales ainsi qu’aux normes environnementales et phytophyto sanitaires européennes. A quand la viande aux hormones provenant des États-Unis dans nos assiettes ? Pour la sauvegarde de notre environnement et la qualité de notre alimentation, le MOC interpellera les parlementaires européens sur les dangers du PTCI et appellera à la mobilisation pour que les intérêts des citoyens passent avant ceux des multinationales.

Le Mouvement Ouvrier Chrétien rassemble et est le porte-parole politique de ses organisations constitutives : CSC, Mutualité Chrétienne, Vie Féminine, les Equipes Populaires, la JOC et JOCF. Ce dossier a été réalisé par le CIEP (Mouvement d’éducation permanente du MOC), avec le soutien de Remerciements François REMAN, Christophe DEGRYSE, Cécile DE WANDELER W , Jean-Pierre DESCAN, Thomas MIESSEN, Marie GERARD, Pierre LEDECQ, France HUART, Nicole TINANT • Illustrations : Fotolia ©julien tromeur • Editrice responsable: V. DELVAUX, chaussée de Haecht 579 à 1030 Bruxelles.


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Europe de l’austérité ou de la solidarité ? L

e 25 mai 2014, nous voterons pour élire les représentants du Parlement européen alors que la crise touche toujours une partie de la zone euro. Tous les Etats membres se sont engagés à réduire, dans des délais très (trop) serrés, leurs déficits et leur dette publique afin de sauver la monnaie unique, l’euro. Pour y parvenir, deux solutions sont envisagées: augmenter les impôts ou réduire de manière drastique les dépenses publiques. La réduction des dépenses est surtout appliquée car c’est la solution la plus « rapide » et politiquement la plus facile à mettre en œuvre. In fine, les populations en subissent les conséquences avec une réduction de la qualité de vie, une diminution des services publics, un affaiblissement de la sécurité sociale et une fragilisation de la cohésion sociale. Sous la pression de gouvernements comme la France et l’Allemagne, la crise de l’euro a été l’occasion de renforcer les pouvoirs Parde contrôle de la Commission européenne. Contrairement au Par lement, cette dernière n’a pas de réel compte à rendre devant les citoyens. Elle est, régulièrement, influencée par divers lobbies protégeant davantage les intérêts des multinationales que ceux des citoyens. Par ailleurs, de nouveaux instruments tels que le pacte budgétaire européen ou le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), le mécanisme européen de stabilité (MES), ont été créés en dehors des traités et/ou sans consultation du Parlement européen, ni débats citoyens et médiatiques. … Ces décisions posent des questions de légitimité démocratique. Comment, dès lors, ne pas comprendre la méfiance du citoyen à l’égard de l’Europe et de ses institutions ? Dans plusieurs pays de l’Union européenne (UE), les mouvements populistes et les partis extrêmes utilisent ce climat d’euroscepticisme, pour renforcer leur visibilité sur la place médiatique et politique. Première puissance économique mondiale, l’Europe représente 28 Etats, 500 millions d’habitants et un stock patrimonial de 60.000 milliards d’euros. Le budget total de l’UE représente 1% du PIB, autrement dit 1% des richesses produites en un an par les Etats membres, soit 150,9 milliards d’euros pour 2013.

4 institutions européennes Les pouvoirs législatif et/ou exécutif de l’UE sont concentrés dans quatre institutions politiques. Le Parlement européen représente la « voix des peuples » des 28 États. Il a pour mission d’adopter la législation européenne en codécision avec le Conseil et d’adopter le budget de l’UE. Il dispose également de moyens de contrôle de l’exécutif de l’UE. Le Conseil de l’UE (ou Conseil des ministres) est le principal organe décisionnel de l’Europe avec le Parlement. Par sec-

Vous voulez agir ou réagir : www.ciep.be, onglet «campagne» ou par voie postale CIEP, chaussée de Haecht 579 1030 Bruxelles

teur, les ministres des gouvernements de chaque pays membre se réunissent pour adopter des actes législatifs et coordonner les politiques qui ont une incidence directe sur la vie des citoyens. Ainsi, le Conseil « Affaires économiques et financières » réunit les ministres de l’Economie et des Finances, le Conseil « Justice et Affaires intérieures » ceux de la Justice et de l’Intérieur, etc. Le Conseil européen, présidé par H. Van Rompuy, rassemble les chefs d’État et de gouvernement des 28 pays membres lors des réunions appelées « Sommets ». Il donne l’orientation générale et fixe les priorités politiques de l’Union. Présidée par J.M. Barroso, la Commission européenne est composée de 28 membres, dont le Belge K. De Gucht, CommisCommis saire au Commerce. Les fonctions de la Commission sont : • soumettre de nouvelles propositions législatives au Parlement et au Conseil ; • gérer le budget de l’UE et octroyer des financements ; • veiller à l’application du droit européen (de concert avec la Cour de justice) ; • représenter l’UE au niveau international, par exemple en négonégo ciant des accords entre l’UE et d’autres pays. Différentes Directions générales (DG) assurent le travail au quotiquoti dien autour de thématiques comme: Commerce, Emploi, Affaires sociales et Inclusion, Santé et Consommateurs, Education et la Culture, Fiscalité et Affaires douanières, etc.

Pour qui allons-nous voter ? En mai prochain, les électeurs européens choisiront les 751 députés du Parlement. Ils représentent le plus grand électorat transnational et le second plus grand électorat du monde, après celui de l’Inde. Les membres du Conseil des Ministres, eux, seront issus des différentes élections législatives nationales (prévues à la même date en Belgique). Enfin, même si nous ne voterons pas directement pour les membres de la Commission européenne, le résultat des élections pourra influencer la couleur politique de son prochain Président.

Europe pour qui ? La crise de la zone euro met clairement en évidence une Europe à deux vitesses : celle des pays riches et stables, et celle des pays pauvres et fragiles. Ce clivage est aussi présent à l’intérieur de ces pays. En Allemagne, par exemple, 22% de la population vit sous le seuil de pauvreté et 7 millions de salariés à temps plein gagnent 400 euros par mois. Malgré sa complexité, l’Europe n’est cependant pas que l’affaire de fonctionnaires, d’experts et d’hommes politiques. Elle est aussi l’affaire de tous et de toutes et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne qu’il s’agisse de santé, d’égalité homme-femme, de travail, de jeunes, de fiscalité, …


ALLO L’EUROPE ? ICI LA SANTÉ

ALLO L’E VOUS AVEZ D

L té » peuvent-ils être comparés à d’autres formes de services et de marchandises ? S’agissant des produits médicaux ou des médicaments, on peut encore y voir une certaine logique. Mais qu’en est-il de toutes les formes de soins de santé ? L’instauration de principes de marché conduira à une limitation de l’accessibilité des soins.

L

’Europe de l’austérité ou de la solidarité se joue aussi dans le domaine de la santé. Même si l’Europe n’est pas compétente pour l’organisation et le financement de notre assurance maladie obligatoire, la réglementation européenne s’y immisce lentement par le biais de sa réré glementation en matière de soins de santé.

Mobilité des patients Prenons l’exemple de la « Directive sur la mobilité des patients ». Pour la première fois, le citoyen européen peut bénéficier de soins de santé à l’étranger. Mais qui peut profiter de cette mesure ? Comment cela s’organise-t-il ? Les soins sont remboursés selon les critères du pays de résidence du patient qui doit d’abord payer lui-même l’intégralité des frais. De ce fait, les pays d’Europe centrale craignent que cette DiDi rective n’épuise les réserves financières de leur sécurité sociale, donnant lieu à une réduction du remboursement général des frais de santé. Il convient de trouver un bon équilibre entre la volonté d’ouvrir les frontières d’une part et le respect de la propro tection sociale d’autre part.

Libre circulation des services et marchandises et droit de la concurrence Par ailleurs, une application unilatérale ou sans nuance de la libre circulation des services et marchandises et du droit de la concurrence peut représenter une menace pour notre modèle social des soins de santé. Dans quelle mesure les « soins de san-

Régime TVA dans le secteur public Le débat sur l’introduction d’un régime TVA dans le secteur public constitue une autre de ces dérives. La Commission européenne entend développer en 2014 une nouvelle proposition en la matière. L’argument mis en avant est la nécessité d’une plus grande harmonisation entre les États membres. Les systèmes actuels sont trop complexes et il existe une concurrence déloyale entre le secteur privé et le secteur public. Mais un tel régime TVA général ne fera qu’alourdir les coûts des soins de santé, tant pour l’assurance maladie que pour le patient. Cela induira immanquablement une réduction d’une grande partie de l’assurance maladie « solidaire », d’abord dans les pays d’Europe centrale et peut-être plus tard dans tous les autres États membres de l’UE. Selon des premières estimations, l’application du nouveau régime TVA dans le secteur public induirait un surcoût de 34 milliards d’euros en 2014 en Allemagne. Comme d’autres mouvements, le MOC et

ses organisations revendiquent une Europe sociale et militent pour …

... une politique des soins de santé baba sée sur les valeurs fondamentales d’accesd’acces sibilité, d’égalité, de solidarité et de qualité. Les soins de santé doivent être reconnus avec leur spécificité de service d’intérêt général. Une Directive européenne sur les services sociaux d’intérêt général doit clarifier les concepts et leur champ d’application et confirmer la priorité des objectifs sociaux en matière de soins de santé et d’aide sociale.

L’Alliance des Mutualités Chrétiennes est particulièrement impliquée dans le plaidoyer pour un cadre juridique des mutualités en Europe et pour leur rôle dans une assurance de santé solidaire http://www.aim-mutual.org

’Europe de l’austérité ou de la solidarité se joue aussi dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Saviez-vous qu’une part importante de la législation belge favorisant l’égalité entre les sexes provient de l’UE ? En effet, la majorité de ces lois puisent leurs sources dans les directives européennes : par exemple, les lois sur l’égalité de rémunération, l’égalité de traitement dans l’emploi au sens large (conditions de travail, formation, promotion, etc.) ou dans la sécurité sociale, etc. Des mesures de protection de la maternité ou de conciliation vie professionnelle-vie familiale proviennent aussi de directives européennes: récemment le congé parental est passé de 3 à 4 mois, mais sans obligation de le rémunérer. Historiquement, l’inscription de l’égalité de rémunération dans le Traité de Rome en 1957, avait un objectif plus « économique » que social. En effet, certains pays de la Communauté économique de l’époque, comme la France, avaient déjà une législation sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et avaient peur d’une concurrence déloyale d’autres Etats membres qui acceptaient la discrimination salariale. Le standard européen a donc dans ce cas tiré tous les Etats membres vers le haut. Malheureusement, l’influence européenne sur les politiques nationales est loin de se traduire toujours par une égalité à l’avantage des femmes. Par exemple, sous pression européenne, la Belgique a fait disparaître l’écart d’âge

Vie Féminine a initié l’Appel des féministes http://www.viefeminine.be/spip.php?ru


EUROPE ? DIT ÉGAUX ? pour la pension (auparavant 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes). L’alignement sur le standard masculin de 65 ans a été choisi. Les responsables politiques savaient pertinemment bien que de nombreuses femmes n’auraient que des carrières incomplètes et donc des montants de pension « indécents». Liées à la crise, les mesures dites « de rigueur » prises en matière de chômage, de pension et d’aménagement du temps de travail frappent de plein fouet les personnes les plus vulnérables et celles qui vivent dans des situations socioéconomiques précaires. Les femmes sont majoritaires dans ces catégories. Les mesures prises au niveau des créditstemps, par exemple, concernent plus spécifiquement les femmes qui « concilient » travail et famille. Par ailleurs, les politiques d’austérité imposent des économies dans les secteurs sociaux ou les services publics. Et là également, les femmes sont les premières victimes en tant que bénéficiaires ou travailleuses. Comme d’autres mouvements, le MOC et ses organisations revendiquent une Europe sociale et militent pour… ... que le principe d’égalité hommesfemmes, proclamé par les Traités, passe devant les impératifs budgétaires. La situation économique ne doit pas servir de prétexte à un arrêt des progrès en matière d’égalité. De plus, les politiques menées dans le contexte d’austérité doivent être analysées en termes d’effets sur les femmes et sur l’égalité.

s belges contre le Pacte budgétaire : ubrique485

ALLO L’EUROPE ? QUEL TRAVAIL POUR LES JEUNES ?

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’Europe de l’austérité ou de la solidarité se joue aussi dans les domaines du travail et des jeunes. Environ 25% des jeunes européens sont sans emploi, soit 7,5 millions d’Européens: un jeune sur deux en Espagne, en Grèce et au Portugal. Depuis la crise financière de 2008, les perspectives économiques et sociales en Europe sont devenues très sombres. L’avenir des jeunes est de plus en plus précaire. Les jeunes jouent désormais la variable d’ajustement d’un système économique aux abois. En 2013, le Conseil européen décide d’investir 6 milliards d’euros sur deux ans pour aider les jeunes sans emploi qui ne suivent, ni études, ni formation (les « NEET »). Les États membres se sont engagés à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer l’offre d’un emploi, d’un apprentissage ou d’un stage de qualité dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. En Belgique, cela correspond à quelques 120.000 millions d’euros, soit environ 520 euros par jeune sans emploi par an. Une somme dérisoire au vu de ce qui a été décidé pour renflouer les banques. En effet, entre octobre 2008 et octobre 2011, la Commission européenne a approuvé environ 4.500 milliards d’euros d’aides d’État en faveur des établissements financiers, ce qui équivaut à 37% du PIB de l’UE. En Belgique, les fonds alloués par l’UE serviront à mettre en place les stages de transition (d’une durée de 3 à 6 mois): 10.000 places pour des jeunes de moins de 25 ans (moins de 30 ans à Bruxelles), qui n’ont pas trouvé d’emploi après 6 mois au chômage et disposant au maximum du CESS. L’employeur paie seulement 200 euros par mois au jeune en stage et n’a aucune obligation d’insertion à la fin du stage Le jeune bénéficie de 350 à 800 euros des allocations d’insertion.

Si la mesure a le mérite de proposer un stage d’insertion concret aux jeunes, elle est inquiétante à plusieurs égards : aucune information sur les critères qualitatifs du stage, le réel accompagnement et la formaforma tion du jeune en entreprise, le caractère obligatoire ou non pour un jeune d’accepter un stage, les garanties de création d’emplois pérennes via cette mesure. Ce type de mesure rejoint celles défendues par nos actuels dirigeants politiques, à savoir les politiques d’activation. Selon cette logique, si les jeunes (et les autres) sont au chômage, c’est parce qu’ils ne sont pas « activés ». Ils sont donc « passifs » et non employables. Il faut un certain culot pour aller dire aux 60% de jeunes chôchô meurs espagnols que leur avenir dépend uniquement de leur employabilité.

Le MOC et ses organisations revendiquent une Europe sociale et militent pour … ... des emplois ! Mais pas des mini jobs à l’allemande qui font, dit-on, baisser les chiffres du chômage mais qui, surtout, apap pauvrissent les travailleurs. Ce qui est nécessaire, ce sont des emplois de qualités, des emplois durables, avec une sécurité sociale, et la possibilité pour les jeunes de se projeter dans l’avenir afin que la génération actuelle ne soit pas sacrifiée sur l’autel de l’austérité !

La JOC et la JOCF soutiennent activement l’action des Comités Action Europe : http://www.comitesactioneurope.net/ Les jeunes CSC sont aussi impliqués dans l’Alter Summit : http://www.altersummit.eu/?lang=fr


Intersectoriel

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