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Transport routier

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Dumping social et concurrence loyale Différents États membres appliquent les “recettes” de la CSC-Transcom et l’ETF La Belgique Plan d’action Sur les 12.000 contrôles effectués chaque année par les cellules d’arrondissement, 1.500 sont axés sur le dumping social. Poursuites pénales Désignation d’un magistrat référent en droit pénal social par arrondissement judiciaire. Faire du dumping social un priorité en matière de poursuites dans la circulaire du collège des procureurs généraux. Augmentation des amendes en cas de pratiques de dumping au niveau du salaire Augmentation de l’amende en cas d’infraction à l’obligation de paiement du salaire si cela est concomitant avec certains autres délits. Mesures spécifiques prévues au niveau du secteur du transport routier  ugmentation des amendes pour infractions à l’obligation 1. A d’avoir la lettre de voiture dans le camion. Celle-ci permet de vérifier si les règles de cabotage ont été respectées. La sanction prévue en cas d’absence de lettre CMR est aujourd’hui de 50 euros. Cette sanction doit être relevée sensiblement, à savoir à 1.800 euros à payer immédiatement pour les chauffeurs étrangers, à défaut de quoi le camion est immobilisé.  lourdissement de la sanction relative à l’interdiction 2. A de prendre le long repos hebdomadaire dans le camion. Cette sanction s’élève aujourd’hui à 50 euros. Celle-ci doit également être portée à 1.800 euros à payer immédiatement, à défaut de quoi le véhicule est immobilisé. Cela permet de s’attaquer aux situations où des chauffeurs habitent parfois dans leur camion pendant une longue période (un aspect du dumping social). 3. D  éclaration préalable pour toute application de la directive détachement (opérations de cabotage).

La France Proposition de Loi (adoptée le 25 février 2014) • Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal de 45 heures. • Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal. • Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende : -- L  e fait d’organiser le travail des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures. -- l e fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au règlement CE 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006. • Concernant les règles relatives au cabotage, celles-ci sont étendues aux véhicules de – 3,5 tonnes. • Les organisations syndicales peuvent agir pour le compte des victimes, soit de travail dissimulé, soit d’inapplication du droit du détachement devant le Conseil des prud’hommes ou devant le juge pénal. • Il y a également la possibilité que les organisations syndicales puissent se constituer partie civile. • Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail.

Transcom-Info mars 2014  
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