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CP 133 SECTEUR DU TABAC

S E P T 2 011

Le Mot du Secrétaire National À la mi-juillet, les syndicats et les employeurs du secteur du tabac ont donné le feu vert pour la mise en œuvre d’un nouvel accord sectoriel pour 2011 et 2012. Pour la première fois, un seul accord a été conclu, à la fois pour les cigares et cigarillos et pour le tabac à fumer, à priser et à mâcher. Vous trouverez dans ce Flash toutes les infos sur cet accord. Bart Vannetelbosch

s o mma i r e Pouvoir d'achat Congé d'ancienneté

1-2 2

Salaires en vigueur à partir 3 du 1er juillet 2011 Frais de déplacement

3

Prime syndicale

3

Délais de préavis

4

Petit chômage

4

Prépension conventionnelle 4

Accord sectoriel tabac 2011-2012 Pouvoir d’achat Accord interprofessionnel et accord sectoriel 2011-2012 Tous les deux ans, les organisations syndicales et patronales concluent un accord interprofessionnel (AIP). Cet accord fixe pour tous les employeurs et travailleurs du secteur privé des accords sur : l’augmentation des salaires, la prolongation des régimes de prépension, les allocations en cas de chômage temporaire,… Cet accord interprofessionnel forme le cadre des négociations sectorielles qui le suivent. Lorsqu’au début de cette année, après le projet d’AIP, la proposition de médiation du Premier

ministre Leterme et de son gouvernement fut rejetée, le gouvernement a tranché et a coulé la proposition dans une loi : la loi AIP. Cette loi AIP prolonge les mesures existantes comme la prépension à 56 ans après 40 ans de travail, la prépension à mi-temps, les mesures de crise,… En outre, le gouvernement a fixé ce que l’on appelle la norme salariale. Cette norme indique dans quelle marge les salaires peuvent augmenter en 2011 et en 2012. Elle est fixée pour préserver l’emploi dans notre pays et pour pouvoir concurrencer les pays étrangers. > suite à la page 2

Deuxième pilier de pension

4

Formation 4 Elections sociales

4

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ARLON Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46

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BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80

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NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22

TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59

VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76

> suite de la page 2 Lorsque la norme salariale est fixée dans l’AIP par les partenaires sociaux, il y a encore une certaine marge pour les négociations au niveau du secteur, mais une norme salariale fixée par le gouvernement doit être rigoureusement respectée par les secteurs. Pour 2011 et 2012, la norme salariale ne s’élève qu’à 0,3%. De plus, cette augmentation de 0,3% ne peut être octroyée qu’en 2012. En d’autres termes, les secteurs ne peuvent intégrer aucune augmentation salariale dans leur accord sectoriel pour 2011 et qu’à hauteur maximale de 0,3% pour 2012. Heureusement, on n’a pas touché au système existant d’adaptation des salaires au coût de la vie, les fameuses indexations. Outre l’augmentation de 0,3% en 2012, les salaires pourront donc augmenter en 2011 et 2012 grâce aux indexations. Pour le secteur du tabac, cela signifie que les salaires peuvent encore être adaptés quatre fois par an au coût de la vie. Négocier dans le cadre strict de la loi AIP ne fut pas une tâche facile. Pour les partenaires sociaux du secteur du tabac non plus. Nous pouvons néanmoins dire qu’avec l’accord sectoriel 2011-2012, tous les ouvriers et ouvrières du secteur du tabac voient leur pouvoir d’achat progresser. Salaires Pour concrétiser l’augmentation salariale de 0,3%, les partenaires sociaux du secteur du tabac ont convenu d’augmenter tous les salaires de 0,05 EUR au 1er janvier 2012. Cette conversion en euros est surtout avantageuse pour les travailleurs qui ont un bas salaire. Leur pouvoir d’achat augmente en effet davantage avec une augmentation de salaire de 0,05 EUR qu’avec une augmentation de 0,3%. > Salaires en vigueur à partir du 1/7 : cf. p.3

-2-

Indemnité de sécurité d’existence en cas de chômage temporaire pour raisons économiques Depuis le 1er juillet 2011, l’indemnité de sécurité d’existence pour le chômage temporaire en raison d’un manque de travail dans l’entreprise a été portée à 8,50 EUR par jour. À partir du 1er janvier 2012, l’indemnité sera à nouveau augmentée à 9 EUR par jour. Cette indemnité de sécurité d’existence est une compensation pour la perte de revenus qu’encourt le travailleur en raison de son chômage temporaire. Il reçoit l’indemnité directement de son employeur, en même temps que le salaire reçu ce mois-là pour les jours prestés. Congé d’ancienneté Nous tenions à compenser dans cet accord la marge limitée pour les augmentations salariales par des améliorations qualitatives. L’une des améliorations que nous avons revendiquée et obtenue est une adaptation du congé d’ancienneté. Dans le nouvel accord sectoriel, le nombre total de jours de congé est passé de 8 à 9 jours et les seuils pour obtenir un jour de congé d’ancienneté supplémentaire ont été abaissés. Désormais, vous avez droit aux jours de congé suivants : •• 1 jour pour 4 à 8 années de service, •• 2 jours pour 9 à 13 années de service, •• 3 jours pour 14 à 17 années de service, •• 4 jours pour 18 à 21 années de service, •• 5 jours pour 22 à 25 années de service, •• 6 jours pour 26 à 29 années de service, •• 7 jours pour 30 à 33 années de service, •• 8 jours pour 34 à 37 années de service, •• 9 jours pour 38 années de service ou plus. Le droit au congé d'ancienneté est acquis dans l'année civile où l'ancienneté est atteinte. Exemple : au 1er avril 2012, vous avez 26 ans d'ancienneté. En 2011, vous avez droit à 5 jours de congé d'ancienneté et à partir de 2012, vous aurez droit à 6 jours.


SALAIRES EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JUILLET 2011 tabac à fumer, à priser et à mâcher

Prime syndicale

Cigares et cigarillos

Catégorie

EUR/heure dans la semaine de 37,5 h

Catégorie

EUR/heure dans la semaine de 36,5 h

I

11,3990

I

12,3290

II

11,9360

II

12,3660

II

12,1070

III

12,4105

IV

12,9705

V

13,2820

VI

13,5220

Ces 135 EUR correspondent au montant maximum actuel sur lequel aucunes charges sociales ne doivent être retenues. Le travailleur reçoit donc 135 EUR nets.

Frais de déplacement Depuis le 1er juillet 2011, l’intervention patronale dans les frais de déplacement du travailleur a augmenté. •• Pour les déplacements de et vers le lieu de travail en vélo, l’employeur intervient désormais à hauteur de 0,21 EUR par kilomètre parcouru. •• Les travailleurs qui font du covoiturage reçoivent une intervention de 100%. •• Pour les travailleurs qui se rendent à leur travail en voiture ou avec un autre moyen de transport privé, une intervention de 90% du prix de la carte-train est désormais prévue. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous l’intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er juillet 2011.

Km

Intervention patronale par semaine à 90% de la carte-train

Intervention patronale par mois à 90% de la carte-train

1

7,02

2

Km

Intervention patronale par semaine à 90% de la carte-train

Intervention patronale par mois à 90% de la carte-train

23,40

21

20,34

67,50

7,83

26,10

22

21,06

70,20

3

8,55

28,35

23

21,69

72,00

4

9,27

31,05

24

22,32

74,70

5

10,08

33,75

25

22,95

76,50

6

10,71

35,55

26

23,40

78,30

7

11,34

37,80

27

24,30

81,00

8

11,97

40,05

28

24,75

82,80

9

12,69

42,30

29

25,65

85,50

10

13,32

44,10

30

26,10

87,30

11

13,95

46,80

31-33

27,00

90,90

12

14,58

48,60

34-36

28,80

96,30

13

15,21

50,40

37-39

30,60

101,70

14

15,84

53,10

40-42

31,95

106,20

15

16,47

54,90

43-45

33,75

111,60

16

17,19

57,60

46-48

35,10

117,00

17

17,82

59,40

49-51

36,90

122,40

18

18,45

61,20

52-54

37,80

126,00

19

19,08

63,90

55-57

39,15

129,60

20

19,71

65,70

58-60

40,05

133,20

-3-

Dans le secteur du tabac, la prime syndicale s’élève pour l’instant à 135 EUR.

L’Office national de sécurité sociale (ONSS) détermine régulièrement jusqu’à quel montant la prime syndicale est exonérée de charges sociales. Dans les accords sectoriels précédents, il fallait chaque fois négocier l’adaptation de la prime syndicale dans le secteur du tabac au montant maximum. Dans le nouvel accord sectoriel 2011-2012, les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter automatiquement la prime syndicale chaque fois que l’ONSS augmente le montant. Prime syndicale pour les prépensionnés Vous êtes en prépension et affilié à la CSC Alimentation et Services ? Dans ce cas, vous avez droit à une prime syndicale de 30 EUR par an. Que devez-vous faire pour l’obtenir ? Vous recevez chaque année une attestation ‘prime syndicale’ de votre dernier employeur. Apportez cette attestation à nos collègues du secrétariat de la CSC Alimentation et Services le plus proche (adresses en p. 2).


Délais de préavis

Deuxième pilier de pension

À partir du 1er janvier 2012 s’appliqueront les délais de préavis suivants lorsque le préavis émane de l’employeur :

Pour rappel: Dans l’accord sectoriel 2009-2010, les partenaires sociaux avaient convenu qu’un plan de pension complémentaire devait être lancé pour chaque ouvrier du secteur. Pour le 1er décembre 2010 au plus tard, chaque employeur devait avoir versé pour chaque ouvrier individuel 250 EUR nets dans un plan de pension. La seule dérogation à cette règle était pour les entreprises qui avaient déjà lancé un plan de pension pour leurs ouvriers avant 2009. Chaque année, les travailleurs affiliés reçoivent une fiche de pension sur laquelle est mentionnée notamment la somme totale épargnée. Sur cette fiche figure également la somme que l’employeur a versée l’année précédente.

en cas de service ininterrompu de moins de 6 mois

49 jours

entre 6 mois et moins de 3 ans de service ininterrompu

70 jours

entre 3 ans et moins de 10 ans de service ininterrompu

112 jours

entre 10 ans et moins de 15 ans de service ininterrompu

140 jours

entre 15 ans et moins de 20 ans de service ininterrompu

182 jours

en cas d’au moins 20 ans de service ininterrompu

Les employeurs affiliés à l'organisation patronale TABASERV appliqueront déjà ces délais de préavis augmentés à partir du 1er juillet 2011.

ELECTIONS

SOCIALES

2012 POURQUOI PAS

VOUS?

Vous ne supportez pas les situations injustes au travail ? Vous prêtez une oreille attentive à vos collègues ? Devenez leur porte-parole au conseil d’entreprise ou au comité pour la prévention et la protection au travail. Présentez-vous comme candidat(e) CSC Alimentation et Services aux prochaines élections sociales. Plus d’infos auprès de votre délégué ou permanent syndical...

Petit chômage Quelques adaptations au régime du petit chômage s’inscrivent également dans le cadre de l’amélioration de la qualité du travail : • Le mariage du travailleur donne désormais droit à trois jours de petit chômage, indépendamment du nombre de travailleurs que compte l’entreprise. • Et lors de la naissance d’un enfant, le travailleur peut désormais prendre trois jours de petit chômage.

2011-2012 En 2011, la somme de 250 EUR par travailleur individuel sera portée à 275 EUR. En 2012, les 275 EUR seront une nouvelle fois augmentés à 300 EUR. Convertie en pourcentage, cette augmentation atteint pas moins de 20% ! Formation Le droit existant à la formation d’un jour par an pour chaque travailleur est augmenté de 10% en 2011 et une nouvelle fois de 10% en 2012. Cette augmentation est regroupée pour tous les ouvriers de l’entreprise. Cet accord offre la possibilité aux ouvriers de suivre des formations plus longues.

Prépension conventionnelle Les régimes de prépension existants sont prolongés : • La CCT Prépension à 58 ans est prolongée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Vous pouvez prendre votre prépension si vous pouvez prouver un nombre suffisant d’années de service. Pour 2011 et 2012, il s’agit des nombres suivants : 2011

2012

2013

Années de travail pour les travailleurs

37 ans

38 ans

38 ans

Années de travail pour les travailleuses

33 ans

35 ans

35 ans

Années de travail reconnu comme métier lourd *

35 ans

35 ans

35 ans

* travail en équipes successives, en services interrompus ou avec prestations de nuit

•• La CCT Prépension à mi-temps à 55 ans pour les travailleurs dans le sous-secteur des cigares et cigarillos est prolongée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. • La CCT Prépension à 56 ans après une carrière de 40 ans comme salarié est prolongée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

-4-

Editeur responsable : Bart Vannetelbosch - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles

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Flash Info Tabac Septembre 2011