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Flash Info Gardiennage Le mot du Secrétaire général

Novembre 2010

Notre Flash Info du mois de novembre est traditionnellement consacré aux heures contractuelles (cf. ci-dessous). Dans ce numéro, nous revenons également sur le conflit Brink’s que chacun a pu suivre dans la presse. C'est aussi l’occasion pour rappeler la position de la CSC au niveau de l’harmonisation des statuts ouvrier-employé. Enfin, nous faisons le point sur les 20 ans de la loi Tobback. Les mois qui suivent risquent encore d’être chauds dans le secteur : les négociations sectorielles, la reprise du contrat de l’aéroport (800 travailleurs quand même) par G4S et la problématique de la flexibilité sont autant de dossiers qui ne seront pas faciles à régler. Comme à l’habitude, nous vous tiendrons informés dans le cadre d'un prochain Flash Info...  

Nous en profitons pour souhaiter à tous nos affiliés une excellente et solidaire année 2011 ! Philippe Yerna

Heures contractuelles 2011 Il est garanti le paiement d’un salaire mensuel minimum équivalent au nombre de jours et d’heures de travail pour chaque mois en 2011 (ce qu’on appelle dans le jargon du secteur les heures contractuelles). 2011 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

6 jours par semaine 25 24 27 25 25 24 25 26 26 26 24 26

Nombre d’heures 154h15 148h05 166h36 154h15 154h15 148h05 154h15 160h25 160h25 160h25 148h05 160h25

A l’occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d’heures est fixé comme suit : • • •

Communauté flamande en juillet : 24 jours - 148h05 Communauté française en septembre : 25 jours - 154h15 Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h55

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Egalement dans ce numéro : • Le dossier Brink’s : page 2

• Harmonisation du statut ouvrier - employé : page 3 • La loi Tobback a 20 ans : page 4 • Dernière minute : page 4

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Le dossier Brink’s

Comme vous l’avez appris par la presse, les tra-

vailleurs de Brink’s sont partis en grève le 27 oc-

• la désignation d’administrateurs provisoires, • le rejet de la faillite par le tribunal de Com-

tobre dernier.

merce de Bruxelles, • l’enquête pour abus de biens sociaux,...

Ils réagissaient ainsi : • à la volonté de la direction de l’entreprise d’imposer le passage du statut employé au

Au moment de mettre ce Flash Info sous presse, le

statut ouvrier pour tous les transporteurs de

travail avait repris, moyennant l’assurance pour les

fonds,

travailleurs de maintenir leur statut et leur condi-

• à la vente de la division très rentable de

tions de travail, et plusieurs repreneurs étaient en

Brink’s Global Services à une autre société du

lice  !

groupe international

Ce conflit démontre en tout cas de la part de la di-

• et à la décision de fermer le site de Strepy

rection de Brink’s une

approche capita-

(avec des licenciements à la clé), tout cela

liste brutale et illégale, sans aucun respect

sous le prétexte de sauvegarder les activités

pour les travailleurs ni pour la réglementation belge.

de l’entreprise en Belgique. Ces près de 4 semaines de grève ont été marquées par de nombreux coups

de théâtre :

• le blocage des négociations,

La CSC-Alimentation & Services a en tout cas démontré sa détermination à défendre ces travailleurs jusqu’au bout.

• le dépôt de bilan de l’entreprise,

Dernière minute mé la désignation Le dossier évolue tous les jours. La semaine dernière, le tribunal a confir loi sur la continuité des administrateurs provisoires jusque fin février, dans le cadre de la ort de diamants des entreprises. Il a également estimé que la vente de la division transp était illégale. A suivre...

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Harmonisation statut ouvrier-employé Le conflit chez Brink’s permet de rappeler la position défendue par toute la CSC : une harmonisation

des statuts

entre ouvriers et employés est nécessaire, car il existe encore trop de disparités qui n’ont plus de raison d’être.

C’est parce que les préavis ouvriers sont moins coûteux que la direction de la Brink’s a essayé d’imposer ce statut à tous ses employés...

La CSC a élaboré un cahier

de revendications pour un meilleur statut commun pour tous les

travailleurs. Il comprend :

1/ un préavis d’un mois par année de travail pour tous les travailleurs, 2/ l’obligation pour les employeurs de chercher des alternatives

au

licenciement,

3/ le refus de faire porter la charge du licenciement à la collectivité (via l’Etat ou la sécurité sociale),

4/ un système concerté de chômage temporaire avec des règles claires et contrôlées,

5/ un même système de congé annuel 6/ et un même système de salaire garanti en cas de maladie pour tous les travailleurs.

La CSC défendra cette position lors des négociations de l’accord interprofessionnel 2011.

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La loi Tobback a 20 ans naissance de cette loi. Au fil des ans, plusieurs

règles et activités sont venues se rajouter, notamment : •

la 5ème (surveillance et contrôle de personnes),

la 6ème (réalisation de constatations de l’état de biens),

la 7ème (accompagnement en vue de la sécurité routière)

et, récemment, la 8ème activité (organisation et accompagnement d'un transport exceptionnel).

D'année en année, la formation a été continuellement adaptée et renforcée. A ce niveau, il faut bien avouer que de nombreuses avancées ont été enregistrées ces 20 dernières années. A tel point qu'aucun autre secteur privé en Belgique ne connaît un tel phénomène. Conséquence indubitable : la formation et les examens ne s'en trouvent pas facilités...

En adaptant continuellement la loi sur la sécurité privée, le législateur tente de coller aux évolutions de la société. Il faut bien le reconnaître : la loi est parfois à la traîne, mais c'est la conséquence positive d'une société démocratique. Grâce à ses lois, le législateur tente de cerner et de réglementer les frontières toujours plus floues entre la police et le secteur privé. Force est de constater que les autorités, ces dernières années, se recentrent sur leurs activités de base et tente de déléguer le plus de tâches possibles au

secteur privé. Pour limiter et combattre autant que possible tous les abus en la matière, une législation forte est indispensable. Des lois claires sont indéniablement à la base d'un travail efficace et correct sur le terrain. Ainsi, chaque agent de sécurité sait ce qu'il peut ou ne peut pas faire, ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Et surtout à qui appartient le droit de recourir à la violence et à la contrainte dans le cadre légal.

Dernière minute ces seront envoyés à partir Les formulaires pour le paiement de l’allocation extraordinaire de vacan 2010. du 29 novembre 2010 et le paiement débutera à partir du 6 décembre ATTENTION (RAPPEL) ! jours, salaire garanti inclus) La maladie de longue durée (minimum 1 mois et maximum 312 ces. Ces jours ne sont pas est assimilée pour le calcul de l’allocation extraordinaire de vacan leurs concernés doivent automatiquement pris en compte dans le calcul du montant dû. Les travail syndical) les attestations de donc continuer à transmettre au fonds social (via leur permanent mutuelle stipulant le montant qui leur a été versé.

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Editeur responsable : Philippe Yerna—Rue des Chartreux, 70—1000 Bruxelles

La loi sur la sécurité privée fête ses 20 ans. Les plus anciens se souviennent encore très bien de la


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