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CP 302 HORECA

octo b re 2 013

Le Mot du Secrétaire National Il y a énormément de mouvement au niveau social dans le secteur de l’horeca. A partir du 1er janvier 2014, une étape importante sera franchie vers un statut unique pour ouvriers et employés. En outre, le régime des travailleurs occasionnels a été adapté. Dans le courant de l’année prochaine, la caisse enregistreuse sera progressivement instaurée. Les employeurs de petites entreprises de l’horeca pourront bénéficier de réductions ONSS. Nous espérons que les négociations sectorielles en cours aboutiront bientôt, bien qu’elles se déroulent dans un contexte difficile vu qu’une loi a fixé une marge à … zéro! Négocier avec si peu de marge n’est pas facile, mais cela permet aussi d’essayer de régler quelques points d’un point de vue qualitatif. Vous en saurez plus une fois qu’un accord aura été conclu. Ce qui n’est pas encore le cas, étant donné que les discussions sont en cours. La CSC Alimentation et Services essaie en tout cas de défendre au maximum vos intérêts!

SOMMAIRE Statut ouvrier-employé

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Travailleurs occasionnels : nouveau système 3

Frans Dirix

Négociations sectorielles

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Concours Brésil 2014

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Caisses enregistreuses et réduction des cotisations patronales Au 1er janvier 2014, la caisse enregistreuse dite « boîte noire » ou « caisse intelligente » va enfin faire son apparition dans le paysage belge de l’horeca. Depuis 2010, cette caisse, ainsi que la diminution de la TVA de 21% à 12% sur les plats servis dans les restaurants ont fait l’objet de nombreuses discussions. Mais son introduction fut à chaque fois reportée. A présent, la loi sur les caisses enregistreuses a été adoptée et le processus mis en route ne s’arrêtera plus. A partir de janvier 2014, les employeurs pourront donc sur base volontaire utiliser cette nouvelle caisse enregistreuse. A partir du 1er janvier 2015, elle sera obligatoire pour tous les établissements dont 10% du chiffre d’affaire est lié à la vente de nourriture.

d’une boîte noire. A chaque fois que quelqu’un fera une opération via la caisse enregistreuse, cette opération sera enregistrée dans la boîte noire. Les données enregistrées seront alors inviolables. Personne ne pourra plus les modifier. Lorsque l’inspection sociale viendra contrôler un établissement, elle n’aura plus qu’à observer les données de la boîte noire et voir si celles-ci correspondent à la réalité.

La grande nouveauté de cette caisse par rapport aux caisses enregistreuses actuelles est l’ajout

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L’objectif du gouvernement est de combattre la fraude fiscale et sociale. En obligeant les employeurs à utiliser cette caisse, le gouvernement veut limiter la circulation d’argent noir. Les employeurs devront déclarer tous leurs achats et revenus via cette caisse.

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Les données enregistrées dans la boîte noire devront donc correspondre au flux des marchandises et aux revenus générés. Au niveau de la fraude sociale, les employeurs devront également enregistrer dans la caisse la présence de leurs travailleurs. Les inspecteurs pourront donc vérifier rapidement si les travailleurs présents dans l’entreprise sont déclarés ou non.

que la nouvelle caisse va provoquer un tsunami dans le secteur. Le gouvernement a entendu leur appel et a proposé plusieurs mesures de compensation sous la forme de réduction de cotisations patronales. Malheureusement, il n’y a que les entreprises de moins de 50 travailleurs qui y ont droit. Nous avons demandé au gouvernement de supprimer cette discrimination, mais il n’a pas changé sa politique. Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, les employeurs devront utiliser la caisse enregistreuse. Ils auront droit à une réduction de leur cotisation de 500 euros par trimestre par travailleur pour maximum

Compensation Avec la concrétisation de cette nouvelle mesure, les employeurs ont peur. Ils pensent

5 travailleurs. Pour les travailleurs de moins de 26 ans, la réduction s’élèvera à 800 euros par trimestre. 2014 va donc être une année charnière pour le secteur horeca. D’un côté nous félicitons le gouvernement de s’attaquer à la fraude dans le secteur, mais d’un autre côté, nous aurions aimé que les mesures prises soient plus adaptées à la réalité du secteur. Nos interventions auprès du gouvernement n’auront pas vraiment eu d’impact sur ces nouvelles mesures et nous attendons donc avec impatience de voir les effets que cette politique aura sur le secteur.

Statut ouvrier-employé Le temps des différences entre employés et ouvriers est révolu ! A partir du 1er janvier 2014, les principales discriminations existantes entre les ouvriers et les employés vont progressivement disparaitre. Tout ne va pas s’effacer d’un coup de baguette magique, mais nous sommes sur le bon chemin. Les partenaires sociaux se sont notamment mis d’accord sur le jour de carence et les délais de préavis qui sont un peu les symboles de la différence de statut entre employés et ouvriers. Mais il reste encore d’autres droits dont l’harmonisation doit encore être négociée. Préavis ouvrier jusqu'au 31/12/2013 Préavis unique à partir du 01/01/2014 • Jour de carence : Lorsqu’un Préavis ouvrier en Préavis unique en ouvrier est malade pendant ancienneté semaine (jusqu’au 31 ancienneté semaine (à partir du moins de 14 jours, son décembre 2013) 1er janvier 2014) premier jour de maladie 0 1s 0 2s n’est pas payé. Cette règle 3m 1s 3m 4s ne s’appliquait pas aux 6m 1s 6m 6s employés. A partir du 1er 9m 1s 9m 7s janvier 2014, ce jour de carence sera supprimé ! 1a 5,7s 1a 8s • Délais de préavis : les 1a3m 5,7 1a3m 9 régimes de préavis sont 1a6m 5,7 1a6m 10 différents selon le statut du 1a9m 5,7 1a9m 11 travailleur. Les ouvriers sont 2a 5,7 2a 12 fortement discriminés par rapport aux employés. Au 3 5,7 3 13 1er janvier 2014, une seule 4 5,7 4 15 règle déterminera les délais 5 6,9 5 18 de préavis pour l’ensemble 6 6,9 6 21 des travailleurs. Les ouvriers 7 6,9 7 24 verront les délais de préavis augmenter de manière fulgurante tandis que les employés verront leurs délais de préavis diminuer. C’est la loi du compromis. • Clause d’essai : Les ouvriers et les employés ont une clause d’essai d’une certaine période. Celle-ci sera supprimée et tout le monde aura dès le départ un délai de préavis de 2 semaines.

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Le gouvernement s’est mis d’accord sur les grandes lignes, mais le texte définitif doit encore être peaufiné car le passage des anciens régimes au nouveau régime risque de créer des situations complexes pour certains travailleurs, et donc tous les problèmes doivent être anticipés. Nous en saurons plus dans un mois ou deux. Nous vous ferons alors parvenir plus d’informations sur le sujet.

Préavis employés : régime jusqu’au 31 décembre 2013

Salaire brut annuel Moins de 32.254 €

Entre 32.254 et 64.508 €

64.508 € et plus

3 mois par tranche entamée de 5 ans

Le travailleur et employeur doivent fixer un préavis par convention au plus tôt au moment où le congé ne soit donné.

A négocier entre travailleur et employeur au plus tard au moment de l’engagement.

(3 mois minimum par tranche entamée de 5 ans)

(3 mois par tranche entamée de 5 ans)

Pour les contrat conclus à partir 01.01.2012 Moins de 3 ans

91 jours

3 ans mais moins de 4 ans 120 jours 4 ans mais moins de 5 ans 150 jours 5 ans mais moins de 6 ans 182 jours 6 ans mais moins de 7 ans 210 jours Au minimum 7 ans.

30 jours par année d’ancienneté entamée

Travailleurs occasionnels : nouveau système Dans le secteur horeca, lors d’évènements ou de pics d’activité, il arrive que des employeurs aient besoin de main d’œuvre supplémentaire pour un ou deux jours. Pour répondre à cette demande, il y a plusieurs années, un statut spécial avait été créé (et maintes fois remodifié) pour ces travailleurs d’un jour. Depuis le 1er octobre 2013, ce statut a encore changé et un nouveau système, plus avantageux pour les employeurs, a été mis en place.

journée.

Les nouvelles règles établies permettent aux employeurs de payer moins de charges patronales. Durant 100 jours par année civile, ils peuvent employer des travailleurs occasionnels en payant moins de charges patronales. Au-delà de ces 100 jours, ils peuvent toujours engager des travailleurs occasionnels, mais en perdant les avantages du nouveau système. Les travailleurs occasionnels, eux, sont limités à 50 jours par année civile. Au-delà, ils peuvent toujours travailler comme occasionnel, mais l’employeur ne pourra plus bénéficier de la diminution de ses charges pour ces travailleurs. Aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, un jour est un jour, quel que soit le nombre d’heures prestées sur une

Malgré une diminution des charges patronales, les droits sociaux des travailleurs ne seront pas touchés. Il était très important pour nous que les travailleurs occasionnels ne soient pas pénalisés suite à une décision du gouvernement favorable aux employeurs. Les droits sociaux des travailleurs comprennent le pécule de vacances, la pension et d’autres branches de la sécurité sociale (chômage, maladie, etc).

Ce nouveau système pourra également être utilisé par les agences intérims. Les étudiants peuvent cumuler les 50 jours sous statut étudiant et les 50 jours sous statut occasionnel. L’employeur devra simplement d’abord utiliser les jours comme étudiant avant les jours comme travailleur occasionnel.

Pour le reste, il n’y a pas de changement. Les employeurs devront toujours utiliser un registre de mesure du temps de travail pour signaler la présence de leurs travailleurs occasionnels. Les prestations sont toujours particulières, irrégulières et de maximum 2

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jours. Un employeur ne fera appel à un extra qu’en cas d’accroissement extraordinaire du travail ou pour le remplacement d’un travailleur malade. Un travailleur qui travaille 3 heures chaque semaine chez le même employeur n’est pas un extra mais un travailleur à temps partiel. L’employeur est obligé de lui donner un contrat de minimum 10 heures et de respecter la législation pour les travailleurs à temps partiel (durée de travail hebdomadaire, affichage des horaires variables, congé, frais de déplacement, etc…) Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires, vous pouvez toujours prendre contact avec le secrétariat de la Centrale Alimentation et Services le plus proche. Une brochure plus complète sera prochainement éditée.


ARLON Rue Pietro Ferrero 1 6700 Arlon Tél.: 063/24.20.46 alimentationetservices.arlon@ acv-csc.be BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55 alimentationetservices.nivelles@acv-csc.be BRUXELLES Rue des Chartreux 70B 1000 Bruxelles Tél.: 02/500.28.80 alimentationetservices. bruxelles@acv-csc.be CHARLEROI Rue Prunieau 5 6000 Charleroi Tél.: 071/23.08.85 alimentationetservices.chaleroi@acv-csc.be LIEGE Boulevard Saucy 10 4020 Liège Tél.: 04/340.73.70 alimentationetservices.liege@ acv-csc.be MONS Rue Cl. de Bettignies 10 7000 Mons Tél.: 065/37.25.89 alimentationetservices. mons@acv-csc.be

Négociations sectorielles Tous les deux ans, les syndicats et les employeurs du secteur se retrouvent autour de la table pour négocier un accord sectoriel. Notre objectif est d’améliorer les conditions de travail et de salaire des travailleurs. Pour 2013-2014, la situation est très particulière car le gouvernement a bloqué les salaires. Négocier un accord sans augmentation des salaires et des coûts n’est pas une mince affaire. En juin 2013, les syndicats ont présenté un cahier de revendications commun aux employeurs. Suite au blocage salarial imposé par le gouvernement, nous nous étions montrés très raisonnables et réalistes. Nous avions bon espoir de pouvoir obtenir un résultat positif. Au mois de septembre, une première réunion avec les employeurs a eu lieu afin que nous commencions à discuter de nos demandes. Ils ont tout d’abord commencé par nous expliquer que la crise sévissait toujours et que la situation économique du secteur n’était pas bonne. Ensuite, ils ont évoqué la catastrophe qu’allait provoquer l’introduction de la caisse enregistreuse et les terribles conséquences sociales qui en découleraient. Enfin, pour terminer leur discours très encourageant, ils ont évoqué le statut ouvrier-employé qui va leur

coûter extrêmement cher. Bref, les négociations sectorielles arrivent à un moment qui, selon eux, ne peut pas être plus mauvais ! Les employeurs ont refusé quasiment la totalité de nos demandes, à l’exception de certains points mineurs. Pourtant, nous avions pris soin de ne pas reprendre nos points liés à la norme salariale ! Nos demandes sont donc parfaitement légitimes ! Malgré cette première réaction extrêmement négative, le dialogue social n’a pas été rompu. Nous voulons donner une dernière chance aux employeurs d’accepter certaines de nos revendications qui ne coûtent (presque) rien et qui amélioreront le dialogue social dans les entreprises, la formation des travailleur et leur avenir. Une nouvelle réunion est prévue à la fin du mois d’octobre et nous espérons fortement que les employeurs auront une attitude plus constructive.

Concours Coupe du Monde 2014

NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22 alimentationetservices.namur@acv-csc.be TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 7500 Tournai Tél.: 069/88.07.59 alimentationetservices.tournai@acv-csc.be VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76 alimentationetservices.verviers@acv-csc.be

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Editeur responsable : Frans Dirix - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles

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Flash Info Horeca octobre 2013