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CP 119 COMMERCE ALIMENTAIRE

JA N - F E V 2 014

Le Mot de la Présidente 2013 a été une année importante pour les ouvriers. En effet, à la demande de la Cour constitutionnelle, un pas important a été franchi vers un traitement égal des ouvriers et des employés. Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence et la période d’essai sont ainsi supprimés et de nouveaux délais de préavis entrent en vigueur. Mais, le chemin est encore long. Dans les années à venir, d’autres discriminations devront encore disparaître. Juste avant la fin de l’année précédente, nous avons réussi à conclure un accord sectoriel après des négociations difficiles. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans ce flash info. Pia Stalpaert

SOMMAIRE Indexation des salaires

2

Nous avons un accord sectoriel ! 2-5 Statut unique

5-7

Travail dans le froid Salaires minimums

8 9-11

Frais de déplacements

Changements? Nouveautés? A PARTIR DU 1ER JANVIER 2014 • Indexation des salaires de 1,02 % (voir p. 2) • Augmentation des primes et indemnités (voir p. 2) • Jours de fin de carrière (voir p. 4) • Emploi de fin de carrière 50+ (1/5) (voir p. 4) • Suppression de la période d’essai (voir p. 5) • Suppression du jour de carence (voir p. 5) • Nouveaux délais de préavis (voir p. 6-7) A PARTIR DU 1ER FEVRIER 2014 • Frais de déplacement (voir p. 12)

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Indexation des salaires de 1,02 % (à partir du 1/1/2014) Une fois par an, au mois de janvier, les salaires du secteur sont indexés. Cette année, l’index s’élève à 1,02 %. Cela signifie concrètement que tant les salaires minimums que les salaires réels (= salaires au-dessus des salaires minimums sectoriels) augmentent de 1,02 % (= anciens salaires x 1,0102). p. 9-11, vous trouverez les nouveaux salaires horaires minimums sectoriels dans un régime de 38 heures/semaine

Attention ! Depuis mai 2012, il existe 2 salaires minimums dans le secteur : un pour les entreprises ayant converti l’avantage des éco-chèques en une augmentation salariale (voir barème I) et un pour les entreprises ayant converti l’avantage des éco-chèques en un autre avantage (voir barème II).

Nous avons un accord sectoriel ! En raison des imprécisions sur le coût du statut unique, les négociations en vue d’un accord sectoriel 2013-2014 n’ont été lancées que mi-septembre et donc beaucoup plus tard qu’habituellement. Comme le gouvernement avait décidé de bloquer les salaires (= norme salariale 0), nous n’avons pas pu faire des revendications salariales. Notre cahier de revendications contenait des demandes d’amélioration des conditions de travail des ouvriers. Il s’agissait donc surtout de revendications qualitatives.

NOS DOSSIERS CSC Pour pouvoir arriver à un accord sectoriel, les éléments suivants étaient importants pour la CSC Alimentation et Services : 1. Indexation des primes, indemnités et frais 2. Travail dans le froid 3. Fin de carrière 4. Formation pour les ouvriers 5. Représentation des ouvriers dans les entreprises UN ACCORD ! Le 4 décembre 2013, un pré-accord pour le secteur a été conclu. Le 19 décembre 2013, l’accord a été signé par les partenaires sociaux. CONTENU DE L’ACCORD ? Mais qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Vous trouverez cidessous les points principaux. Augmentation des primes et indemnités (à partir du 1/1/2014) Dans le secteur du commerce alimentaire, les primes et indemnités ne sont pas automatiquement liées à l’index. En vue de maintenir le pouvoir d’achat, il est pourtant essentiel qu’elles soient indexées. L’accord sectoriel prévoit une adaptation à l’index.

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

N

Les négociations ont été particulièrement difficiles. Lors des deux premières réunions, les employeurs ont pratiquement rejeté toutes nos revendications. Nous nous sommes demandés s’ils voulaient vraiment conclure un accord sectoriel. Ce n’est que lors des dernières réunions qu’ils se sont montrés plus constructifs. La CSC Alimentation et Services a tout mis en œuvre pour arriver à un accord sectoriel. Cet accord garantit en effet une avancée pour toutes les personnes travaillant dans le secteur (= +/-41.000 ouvriers), quelle que soit la taille de l’entreprise.

OUVE Nouveaux montants : AU ! • Prime d’équipe : 0,23 €/h • Prime d’après-midi : 0,23 €/h • Vêtements de travail (achat et entretien) : 3,61 €/semaine • Prime annuelle (décembre) : 112,20 € • Prime annuelle (janvier) : 78,54 € • Prime annuelle (janvier) : 165,42 € • Prime de licenciement collectif : 3,80 €/jour • Prime de maladie de longue durée : 3,80 €/jour • Prime de force majeure : 3,80 €/jour • Prime chômage temporaire : 3,80 €/jour Attention : Les montants mentionnés sont des indemnités et primes minimums sectorielles. Il est possible que vous bénéficiez de montants plus élevés dans votre entreprise.

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Frais de déplacement en transports publics L’employeur doit intervenir dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le montant de l’intervention dépend du mode de déplacement utilisé et -bien sûr- de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Chaque année, en février, les prix des transports en commun augmentent. Jusqu’à présent, une telle hausse ne signifiait pas que les ouvriers qui se rendent en transports publics au travail bénéficiaient d’une intervention patronale plus élevée. Etant donné que depuis 2009, l’intervention patronale n’a plus été adaptée, nous avons estimé important de reprendre l’augmentation de cette intervention dans notre cahier de revendications.

que travailleur, vous prolongez votre abonnement à l’échéance de la durée. Dorénavant, vous ne paierez donc plus rien. L’employeur paie 80 % du prix de l’abonnement directement à la SNCB ou la STIB. Les 20 % restants sont pris en charge par le pouvoir public. Vous vous demandez peut-être pourquoi aucune convention de tiers payant n’a pu être conclue avec De Lijn (= transport public en Flandre) ou le TEC (= transport public en Wallonie). Il se fait que ni De Lijn ni le TEC n’offrent ce système. Dès que ce sera le cas, nous ferons également appel à ce régime. Le tableau à la p. 12 reprend l’intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1/2/2014. Fin de carrière

Nous avons réussi à augmenter l’intervention patronale en cas d’utilisation des transports publics.

NOUVEAU !

• RCC (= nouveau nom pour la prépension) Dans le secteur, il existe 3 systèmes de RCC. Les systèmes existants ont pu être prolongés au maximum dans le respect des possibilités légales :

A partir du 1/2/2014, l’intervention s’élève à : • Pour De Lijn et TEC : augmentation de l’intervention de 75 % en moyenne à 80 % • Pour la SNCB et la STIB : abonnement gratuit (= régime de tiers payant) Que devez-vous faire pour bénéficier d’un abonnement gratuit ?

-- RCC à 56 ans, 40 ans de carrière : jusqu’au 31/12/2015 -- RCC à 56 ans, 33 ans de carrière, 20 ans de travail de nuit: jusqu’au 31/12/2014 -- RCC à 58 ans, 38 ans de carrière : jusqu’au 31/12/2014

En tant que travailleur, vous ne devez rien faire. C’est votre employeur qui doit conclure une convention (= convention de tiers payant) avec la SNCB ou la STIB. Cette convention détermine si vous bénéficierez d’un abonnement gratuit hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel. En tant

Sur insistance de la CSC Alimentation et Services, le RCC à 56 ans après 20 ans de travail dans les chambres frigorifiques a été mis sur la table des négociations. Nous souhaitons en effet instaurer dans le secteur une nouvelle forme de RCC pour les personnes ayant travaillé longtemps (20 ans) dans les

NOUVEAU !

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congélateurs. Pour ce faire, il faut d’abord conclure un accord dans le cadre du prochain accord interprofessionnel (AIP). Les employeurs du secteur se sont déjà déclarés d’accord pour faire la démarche nécessaire avec les syndicats auprès de la ministre compétente. La CSC reprendra cette revendication dans le mémorandum qui sera transmis aux partis politiques dans les mois qui viennent. La CSC Alimentation et Services continue à suivre ce dossier. Les employeurs n’ont pas voulu accéder à notre demande d’instaurer également le RCC pour les métiers lourds (*). En effet, ils n’avaient pas reçu de mandat de leur base. Etant donné que le système de “RCC métiers lourds” peut aussi être introduit dans une entreprise par une convention collective de travail, ce point sera abordé dans certaines entreprises lors de la concertation d’entreprise.

L’accord sectoriel prévoit une nouvelle forme d’emploi de fin de carrière à 50 ans pour les travailleurs ayant une carrière professionnelle d’au moins 28 ans. A quelles conditions devez-vous répondre pour y avoir droit ? 1/ avoir au moins 50 ans au début de l’emploi de fin de carrière 2/ avoir une carrière professionnelle d’au moins 28 ans 3/ avoir travaillé à temps plein ou à 4/5 (dans le cadre du crédit-temps) pendant les 24 mois précédant votre demande 4/ avoir une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise 5/ avoir l’accord de l’employeur. Cette condition n’est valable que pour les petites entreprises (= entreprise avec moins de 50 travailleurs et maximum 10 ouvriers)

(*) métiers lourds = équipes alternantes ou prestations de nuit ou services coupés

(*) métier lourd = équipes alternantes ou prestations de nuit ou services coupés

• Jours de fin de carrière

• Etude sur le fait de travailler plus longtemps, le parrainage et le passage d’un travail lourd à un travail plus léger

NOUVEAU ! Ceux qui répondent aux conditions pour bénéficier d’un RCC mais continuent à travailler ont dorénavant droit aux jours de fin de carrière. Si vous répondez aux conditions pour bénéficier d’un RCC à 56 ans, vous aurez droit à 2 jours par an, d’un RCC à 58 ans à 3 jours par an, d’un RCC à 60 ans à 4 jours par an. Pour les travailleurs à temps partiel, les jours sont accordés au prorata. Les jours de fin de carrière sont payés par l’employeur et fixés de commun accord.

Tout le monde est conscient du fait qu’il faudra travailler plus longtemps. La question qui se pose est : comment ? Les partenaires sociaux du secteur savent que la réponse à cette question n’est pas simple. Dès lors, le fonds social réalisera une étude concernant cette problématique. Par ailleurs, les employeurs encourageront le parrainage par des travailleurs plus âgés dans les entreprises. Enfin, le secteur formulera une recommandation pour promouvoir davantage auprès des employeurs la prime de passage prévue par l’Onem en cas de passage d’un travail lourd à un travail plus léger.

Le droit aux jours de fin de carrière est un droit supplémentaire: si vous bénéficiez déjà de jours d’ancienneté, vous aurez les jours de fin de carrière en plus. Comment ces jours sont-ils concrètement accordés ? Au 1er janvier de chaque année, votre employeur vérifie si vous répondez à la condition d’âge (56, 58 ou 60 ans), si vous avez droit au RCC et si vous n’êtes pas en préavis. Si vous remplissez ces 3 conditions, vous avez droit aux jours de fin de carrière pour cette année. • Emploi de fin de carrière à 50 ans (1/5) après 28 ans de carrière professionnelle Le gouvernement Di Rupo I a entièrement revu le système d’emplois de fin de carrière. L’âge de départ est passé de 50 ans à 55 ans et la condition de carrière de 20 ans à 25 ans. Un emploi de fin de carrière à 50 ans n’est possible que dans des cas très exceptionnels : -- 5 0 ans (1/2) : uniquement pour les travailleurs exerçant un métier lourd (*) qui constitue également un métier en pénurie ou en cas de restructuration -- 50 ans (1/5) : uniquement pour les travailleurs exerçant un métier lourd (*) ou en cas de restructuration -- 50 ans (1/5), 28 ans de carrière professionnelle

• Formation pour les employeurs plus âgés A partir de 2014, le fonds social libérera un budget qui sera consacré à la formation des travailleurs plus âgés. Les formations offertes dans ce cadre seront publiées sur le site internet du fonds social (www.sfonds119.be).

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Travail dans le froid

salariale, ce qui était interdit par le gouvernement.

Pour le travail dans les chambres froides, le secteur prévoit Par contre, un groupe de travail sera créé pour suivre le régime une prime qui s’élève à 2%, 5% ou 10% du salaire horaire, en existant. De plus, l’attention des employeurs sera attirée sur fonction de la température dans laquelle vous travaillez. leurs obligations légales par le biais d’une recommandation sectorielle, à savoir qu’ils doivent prendre les mesures Etant donné qu’il y a souvent des discussions sur le terrain pour nécessaires en cas de travail dans le froid et mettre à disposition savoir si un ouvrier a droit ou non à la prime de froid, nous avons des équipements de protection individuelle si besoin (par ex. essayé, lors des négociations sectorielles, de clarifier le régime gants, vestes, sous-vêtements thermiques,… ). en vigueur. De plus, nous souhaitions aussi une prime pour ceux qui ne travaillent pas dans les chambres froides mais qui Vu que les formations pour les ouvriers travaillant dans le froid sont tout de même exposés au froid (par ex dans les dépôts ou sont nécessaires et essentielles, le fonds social les inventoriera dehors). et les publiera sur son site internet. (www.sfonds119.be) Après des heures de discussion, nous n’avions pas abouti. Les employeurs ne semblaient pas prêts à changer le régime Vous trouverez plus d’informations sur le travail dans le froid existant. Tout changement signifiait pour eux une augmentation dans ce flash info.

Statut unique En vue de rapprocher les statuts ouvrier et employé, certaines nouvelles règles s’appliquent depuis le 1/1/2014. Vous trouverez l’aperçu des modifications ci-dessous : SUPPRESSION DE LA PÉRIODE D’ESSAI

l’employeur à temps de sa maladie et remettre l’attestation dans les délais prévus. Sinon, l’employeur peut vous refuser le paiement du salaire garanti (= le salaire pendant une période de maladie).

NOUVEAU !

SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE

NOUVEAU !

Le jour de carence est le premier jour de maladie d’une période de maladie de moins de 14 jours d’un ouvrier. Selon la loi, le jour de carence ne devait pas être payé par l’employeur. En 2005, nous avons obtenu dans le secteur le payement des 2 premiers jours de carence des ouvriers ayant une ancienneté d’au moins 5 ans. À partir du 1/1/2014, l’employeur doit payer le premier jour de maladie de tous les travailleurs. Il faut naturellement informer

Cherchezncleess différe

7

C’est surtout dans leur statut que se trouvent les plus grandes différences. Pour-

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tant la distinction entre ouvriers et employés n’est vraiment plus de notre temps. La CSC exige donc

travailleurs.

un meilleur statut commun pour tous les

Avec une seule réglementation pour les congés annuels, la période

d’essai, la rémunération en cas d’incapacité de travail ou les délais de préavis, etc.

E.R.: Dominique Leyon, Chaussée de Haecht 579, 1030 Bruxelles – www.csc-en-ligne.be

La période d’essai est supprimée. C’est uniquement dans les contrats de travail des étudiants et des intérimaires qu’une clause d’essai peut être prévue. Si votre contrat de travail est entré en vigueur avant le 1/1/2014 et prévoit une clause d’essai, cette clause reste d’application.


NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS

NOUVEAU !

Depuis le début de l’année, de nouveaux délais de préavis s’appliquent pour tous, tant pour l’employeur que pour le travailleur (!) Comment calculer le délais de préavis dans le secteur? Il faut faire une distinction entre: (1) les contrats qui entrent en vigueur après le 1/1/2014 et (2) les contrats qui sont entrés en vigueur avant le 1/1/2014. 1. LES CONTRATS QUI ENTRENT EN VIGUEUR À PARTIR DU 1/1/2014 Pour ces contrats s’appliquent les délais de préavis suivants: Délais de préavis pour l’employeur TABLEAU A Ancienneté

Délai de préavis

Ancienneté

Délai de préavis

Ancienneté

Délai de préavis

0 < 3 mois

2 semaines

5 < 6 ans

18 semaines

16 < 17 ans

51 semaines

3 < 6 mois

4 semaines

6 < 7 ans

21 semaines

17 < 18 ans

54 semaines

6 < 9 mois

6 semaines

7 < 8 ans

24 semaines

18 < 19 ans

57 semaines

9 < 12 mois

7 semaines

8 < 9 ans

27 semaines

19 < 20 ans

60 semaines

12 < 15 mois

8 semaines

9 < 10 ans

30 semaines

20 < 21 ans

62 semaines

15 < 18 mois

9 semaines

10 < 11 ans

33 semaines

21 < 22 ans

63 semaines

18 < 21 mois

10 semaines

11 < 12 ans

36 semaines

:

21 < 24 mois

11 semaines

12 < 13 ans

39 semaines

2 < 3 ans

12 semaines

13 < 14 ans

42 semaines

d’ancienneté supplémentaire

3 < 4 ans

13 semaines

14 < 15 ans

45 semaines

4 < 5 ans

15 semaines

15 < 16 ans

48 semaines

+ 1 semaine par année

Délais de préavis pour le travailleur TABLEAU B Ancienneté

Délai de préavis

Ancienneté

Délai de préavis

Ancienneté

Délai de préavis

0 < 3 mois

1 semaines

18 < 24 mois

5 semaines

6 < 7 ans

10 semaines

3 < 6 mois

2 semaines

2 < 6 ans

6 semaines

7 < 8 ans

12 semaines

6 < 12 mois

3 semaines

4 < 5 ans

7 semaines

8 ans et +

13 semaines

12 < 18 mois

4 semaines

5 < 6 ans

9 semaines

8 ans et +

13 semaines

Quelques exemples pour expliquer la nouvelle règlementation : 1. Cathérine est entrée en service le 1/1/2014. Elle est licenciée par l’employeur le 15/7/2014. Délai de préavis? 6 semaines Cathérine a un contrat qui est entré en vigueur le 1/1/2014. En cas de licenciement par l’employeur, il faut appliquer le tableau A. Au moment de son licenciement, Cathérine a une ancienneté de 6,5 mois, ce qui signifie qu’elle a droit à un délai de préavis de 6 semaines.

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2. Bruno entre en service le 1/1/2014. Il démissionne le 15/7/2014. Délai de préavis? 3 semaines Le contrat de Bruno est entré en vigueur le 1/1/2014. En cas de démission par le travailleur, il faut appliquer le tableau B. Au moment du licenciement, Bruno a une ancienneté de 6,5 mois, il doit donc donner un délai de préavis de 3 semaines.


2. LES CONTRATS QUI SONT ENTRÉS EN VIGUEUR AVANT LE 1/1/2014 Pour ces contrats, le délai de préavis est composé de 2 parties: Partie 1 = délai de préavis en fonction de l’ancienneté au 31.12.13

+

Partie 2 = délai de préavis en fonction de l’ancienneté à partir du 01.01.14

Tableau C ou D

=

délai de préavis total

Tableau A ou B

Délais de préavis pour l’employeur Tableau C Ancienneté

Délai de préavis

0 < 6 mois

35 jours

6 mois < 5 ans

42 jours

5 < 10 ans

56 jours

10 < 15 ans

77 jours

15 < 20 ans

105 jours

20 < 25 ans

140 jours

25 ans et +

175 jours

RCC (quelle que soit l’ancienneté)

28 jours

Délais de préavis pour le travailleur Tableau D Ancienneté

Délai de préavis

< 20 ans

14 jours

20 ans et +

28 jours

Pour le travailleur, le délai de préavis total ne peut jamais dépasser 13 semaines. Compensation importante pour les ouvriers! Vu que les délais de préavis sont seulement les mêmes pour les ouvriers et pour les employés à partir du 1/1/2014, et qu’on continue à appliquer les anciens délais de préavis pour le passé, on a instauré, à la demande expresse de la CSC, un système de compensation financière pour les ouvriers licenciés qui sont entrés en service avant le 1/1/2014. Ils reçoivent de l’ONEM une indemnité compensatoire de licenciement ou une allocation de licenciement et ce, en fonction de leur ancienneté. L’indemnité s’élève au moins à 1.250 € nets, mais pourrait s’élever (dans certains cas) à des milliers d’euros. Ne laissez pas tomber cette indemnité. Faites le nécessaire pour l’obtenir. Contactez votre centre de services de la CSC ou une de nos sections. Il est important de savoir que vous avez droit à cette indemnité, même si vous avez immédiatement trouvé un autre emploi et que vous n’avez donc jamais été au chômage. CONGÉ DE SOLLICITATION, NOUVELLE RÉGLEMENTATION OUTPLACEMENT, CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE En plus des modifications mentionnées ci-dessus, il y a quelques autres modifications que nous ne présenterons pas dans ce flash info, mais vous trouverez de plus amples informations sur le site CSC www.lenouveaustatut.be

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Quelques exemples pour expliquer la nouvelle règlementation : 1. Jamal est entré en service le 1/1/2013. L’employeur met fin au contrat de travail le 15/7/2014. Délai de préavis? 12 semaines Le contrat de Jamal est entré en vigueur avant le 1/1/2014. Le délai de préavis est composé de 2 parties. Partie 1 : tableau C avec une ancienneté de un an au 31/12/2013 = 42 jours calendrier ou 6 semaines. Partie 2: tableau A avec une ancienneté de 6,5 mois = 6 semaines. Le délai de préavis total = 12 semaines (6 + 6 semaines)

2. Joyce est entrée en service le 1/1/2013. Elle met fin à son contrat de travail le 15/7/2014. Délai de préavis ? 5 semaines Le contrat de Joyce est entré en vigueur avant le 1/1/2014. Le délai de préavis est composé de 2 parties. Partie 1 : tableau D avec une ancienneté de un an au 31/12/2013 = 14 jours calendrier ou 2 semaines. Partie 2 : tableau B avec une ancienneté de 6,5 mois = 3 semaines. Le délai de préavis total = 5 semaines (= 2 + 3 semaines). 3. André est entré en service le 1/12/1992. L’employeur met fin à son contrat de travail le 1/3/2014 afin de lui permettre de partir en RCC. Délai de préavis? 6 semaines Le contrat d’André est entré en vigueur avant le 1/1/2014. Le délai de préavis est composé de 2 parties. Partie 1 : tableau C délai de préavis en cas de RCC = 28 jours calendrier. Partie 2 : tableau A avec une ancienneté de 2 mois = 2 semaines. Le délai de préavis total est de 6 semaines (= 4 + 2 semaines).


CONTACTEZ-NOUS ARLON Rue Pietro Ferrero 1 6700 Arlon Tél.: 063/24.20.46 alimentationetservices. arlon@acv-csc.be BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55 alimentationetservices. nivelles@acv-csc.be BRUXELLES Rue des Chartreux 70B 1000 Bruxelles Tél.: 02/500.28.80 alimentationetservices. bruxelles@acv-csc.be CHARLEROI Rue Prunieau 5 6000 Charleroi Tél.: 071/23.08.85 alimentationetservices. chaleroi@acv-csc.be LIEGE Boulevard Saucy 10 4020 Liège Tél.: 04/340.73.70 alimentationetservices. liege@acv-csc.be MONS Rue Cl. de Bettignies 10 7000 Mons Tél.: 065/37.25.89 alimentationetservices. mons@acv-csc.be NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22 alimentationetservices. namur@acv-csc.be TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 7500 Tournai Tél.: 069/88.07.59 alimentationetservices. tournai@acv-csc.be VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76 alimentationetservices. verviers@acv-csc.be

Travail dans le froid Cariste, boucher, magasinier, emballeur, … Ce sont des métiers pour lesquels mieux vaut ne pas être frileux et ne pas avoir peur de travailler dans le froid : dans des chambres frigorifiques (de -20 à -40°C), des espaces réfrigérés (moins de 8°C), des entrepôts, des courants d’air ou à l’extérieur. Une enquête réalisée auprès de nos affiliés a montré que 72% travaillent chaque jour dans le froid, et 57% même en continu dans le froid. Travailler dans le froid présente des risques pour la santé. Les plaintes les plus fréquentes concernent les mains et les pieds, les articulations, le cœur et les infections des voies respiratoires. Note enquête a également montré que les employeurs ne font pas suffisamment d’efforts pour prévenir et limiter les risques pour la santé. Récemment, la CSC Alimentation et Services a organisé des journées d’études pour ses militants, dans le but de les informer sur la législation, les risques pour la santé et les mesures de prévention (tels que les vêtements), afin qu’ils puissent discuter en connaissance de cause avec les employeurs. Au mois de décembre, nous avons lancé la campagne CSC « Vos conditions de travail ne nous laissent pas froids ». L’objectif de la campagne est de présenter la problématique et de sensibiliser les travailleurs aux risques liés à leur travail. Nous voulons également informer les employeurs de leurs obligations légales. Que faut-il absolument savoir sur le travail dans le froid ? 1. Les entreprises doivent élaborer un plan de mesures à l’avance afin de protéger les travailleurs contre le froid. Elles ne peuvent pas attendre le premier froid. Le Comité pour la Prévention et la

Protection au travail donne son avis sur les mesures proposées. 2. Entre le 1er novembre et le 31 mars, il faut prévoir des appareils de chauffage dans les locaux de travail ou les lieux de travail ouverts. Les appareils de chauffage peuvent également être installés dans un autre endroit moyennant l’accord du Comité pour la Prévention et la Protection au travail ou de la délégation syndicale. 3. Pour mieux vous protéger contre le froid, il faut mettre différentes couches de vêtements (p.ex. sous-vêtements, pull léger et pull en fleece plutôt que sous-vêtements et gros pull) 4. La première couche (les sousvêtements) est la plus importante. Si la première couche n’est pas bonne, une 2e ou 3e couche même coûteuse n’aide guère. 5. Ne mettez pas des sous-vêtements en coton. En cas de transpiration, le corps refroidit rapidement. Mettez de préférence des sous-vêtements thermiques ou des sous-vêtements qui contiennent de la laine. 6. Les travailleurs doivent recevoir une information et une formation sur le travail dans le froid. 7. Les travailleurs qui sont occupés habituellement dans des températures inférieures à 8°C doivent passer un examen médical annuel afin d’identifier les éventuels problèmes à un stade précoce. 8. Il existe une prime sectorielle pour les travailleurs occupés dans les espaces réfrigérés (<8°C) ou dans les chambres frigorifiques. Si vous ne recevez pas cette prime, contactez une de nos sections.

À partir de quelle température minimale l’employeur doit-il prendre des précautions ?

Charge physique de travail

Température minimale (mesurée avec un thermomètre normal)

Très légère (p.ex. être assis ou debout)

18°C

Légère (p.ex. travail de secrétariat, marcher lentement, …)

16°C

Moyenne (p.ex. travailler avec les mains et les bras, conduire des véhicules, …)

14°C

Lourde (p.ex. travail intense avec les mains et le corps, …)

12°C

Très lourde (p.ex. bêcher et creuser,…)

10°C

-8-


Salaires minimums dès le 1er janvier 2014 COMMERCE (DE GROS, DEMI-GROS ET DÉTAIL) DE DENRÉES ALIMENTAIRES 1. Entreprises occupant - de 10 travailleurs BAREME I la conversion des éco-cheques

BAREME II pas de conversion des éco-cheques

catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

1

11,71

11,83

11,95

12,07

1

11,62

11,74

11,85

11,97

2

11,81

11,93

12,05

12,17

2

11,72

11,84

11,95

12,07

3

12,16

12,28

12,40

12,52

3

12,07

12,19

12,31

12,43

4

12,55

12,68

12,81

12,94

4

12,46

12,58

12,71

12,83

5

13,03

13,16

13,29

13,42

5

12,94

13,07

13,20

13,33

2. Entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs BAREME I la conversion des éco-cheques

BAREME II pas de conversion des éco-cheques

catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

1

11,73

11,85

11,97

12,09

1

11,64

11,76

11,87

11,99

2

11,85

11,97

12,09

12,21

2

11,76

11,88

12,00

12,11

3

12,23

12,35

12,47

12,59

3

12,14

12,26

12,38

12,50

4

12,63

12,76

12,89

13,02

4

12,55

12,68

12,80

12,93

5

13,06

13,19

13,32

13,45

5

12,97

13,10

13,23

13,36

3. Entreprises occupant 50 travailleurs et + BAREME I la conversion des éco-cheques

BAREME II pas de conversion des éco-cheques

catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

1

12,09

12,21

12,33

12,45

1

12,00

12,12

12,24

12,36

2

12,18

12,30

12,42

12,54

2

12,09

12,21

12,33

12,45

3

12,56

12,69

12,82

12,95

3

12,47

12,59

12,72

12,84

4

12,96

13,09

13,22

13,35

4

12,87

13,00

13,13

13,26

5

13,44

13,57

13,71

13,85

5

13,34

13,47

13,61

13,74

Catégorie 1 – exemples : nettoyage, emballage et déballage de marchandises, magasinage et/ou réapprovisionnement des rayons, surveillance des installations, ... Catégorie 2 – exemples : chargement et déchargement de véhicules, nettoyage et entretien en plein air, réapprovisionnement des rayons nécessitant des travaux d’inscription ou de pointage sur fiches, emballage et déballage de marchandises (lourdes) devant être traitées délicatement, lavage des bouteilles et triage des vidanges, préparation des marchandises pour l’expédition, … Catégorie 3 – exemples : convoyage du transport de marchandises, conduite d’engins motorisés simples de levage ou de traction, aide-clarckiste ou clarckiste de réserve, ... Catégorie 4 – exemples : préparation des commandes, conduite d’un clarck, réception de marchandises et contrôle de la quantité et de la qualité, contrôle des commandes, conduite de véhicules dont la charge utile est de moins de 8 tonnes. Catégorie 5 – exemples : conduite de véhicules dont la charge utile est de moins de 8 tonnes, conduite de véhicules et accessoirement certains travaux légers d’entretien et de réparation des véhicules, torréfaction de café, personnel responsable de machines de soutirage ou de lavage, ...

-9-


COMMERCE DE GROS ET DÉTAIL EN BIÈRES ET EAUX MINÉRALES 1. Entreprises occupant - de 10 travailleurs BAREME I la conversion des éco-cheques catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

1

11,47

11,58

11,70

11,82

2

11,91

12,03

12,15

12,27

3

12,27

12,39

12,51

12,64

4

12,73

12,86

12,99

13,12

Catégorie 1 – manœuvres : exemples : chargés de travaux ordinaires de magasin, empaqueteurs, étiqueteurs, … Catégorie 2 – spécialisés simples : exemples  : diviseurs‑coliseurs, emballeurs, convoyeurs, livreurs, porteurs de fardeaux lourds, emballeurs‑expéditeurs, ouvriers chargés de travaux lourds, préparateurs de commandes, ...

BAREME II pas de conversion des éco-cheques catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

1

11,37

11,48

11,60

11,71

2

11,82

11,94

12,06

12,17

3

12,18

12,30

12,42

12,55

4

12,64

12,77

12,89

13,02

Catégorie 3 - spécialisés complets : exemples : convoyeurs‑encaisseurs, chauffeurs non mécaniciens conduisant des véhicules de moins de 8 tonnes de capacité de chargement, … Catégorie 4 - qualifiés : exemples : chauffeurs effectuant des réparations d’une certaine complexité, chauffeurs‑encaisseurs, chauffeurs non mécaniciens conduisant des véhicules d’une capacité de 8 tonnes et plus, ...

2. Entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs BAREME I la conversion des éco-cheques catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

1

11,52

11,64

11,75

11,87

2

11,96

12,08

12,20

12,32

3

12,30

12,42

12,55

12,67

4

12,77

12,90

13,03

13,15

BAREME II pas de conversion des éco-cheques catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

1

11,43

11,54

11,66

11,77

2

11,87

11,99

12,11

12,23

3

12,21

12,33

12,45

12,58

4

12,68

12,81

12,93

13,06

3. Entreprises occupant 50 travailleurs et + BAREME I la conversion des éco-cheques catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

1

11,84

11,96

12,08

12,20

2

12,30

12,42

12,54

12,67

3

12,67

12,80

12,93

13,06

4

13,07

13,20

13,33

13,46

BAREME II pas de conversion des éco-cheques catégorie

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

1

11,75

11,87

11,99

12,10

2

12,21

12,33

12,45

12,58

3

12,58

12,71

12,83

12,96

4

12,99

13,12

13,25

13,38

- 10 -


BOUCHERIES – CHARCUTERIES 1. Entreprises occupant - de 10 travailleurs BAREME I la conversion des éco-cheques

BAREME II pas de conversion des éco-cheques

années de pratique

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

années de pratique

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

0

11,58

11,70

11,82

11,94

0

11,49

11,60

11,72

11,83

1

11,95

12,07

12,19

12,31

1

11,86

11,98

12,10

12,22

2

12,24

12,36

12,48

12,60

2

12,15

12,27

12,39

12,51

3

12,55

12,68

12,81

12,94

3

12,46

12,58

12,71

12,83

4

12,88

13,01

13,14

13,27

4

12,79

12,92

13,05

13,17

5

13,17

13,30

13,43

13,56

5

13,08

13,21

13,34

13,47

2. Entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs BAREME I la conversion des éco-cheques

BAREME II pas de conversion des éco-cheques

années de pratique

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

années de pratique

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

0

11,69

11,81

11,92

12,04

0

11,60

11,72

11,83

11,95

1

12,05

12,17

12,29

12,41

1

11,96

12,08

12,20

12,32

2

12,33

12,45

12,58

12,70

2

12,24

12,36

12,48

12,61

3

12,68

12,81

12,93

13,06

3

12,59

12,72

12,84

12,97

4

12,95

13,08

13,21

13,34

4

12,86

12,99

13,12

13,25

5

13,28

13,41

13,55

13,68

5

13,19

13,32

13,45

13,59

3. Entreprises occupant 50 travailleurs et + BAREME I la conversion des éco-cheques

BAREME II pas de conversion des éco-cheques

années de pratique

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

années de pratique

21 ans

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

0

11,94

12,06

12,18

12,30

0

11,85

11,97

12,09

12,21

1

12,33

12,45

12,58

12,70

1

12,24

12,36

12,48

12,61

2

12,59

12,72

12,84

12,97

2

12,50

12,63

12,75

12,88

3

12,93

13,06

13,19

13,32

3

12,84

12,97

13,10

13,23

4

13,25

13,38

13,52

13,65

4

13,16

13,29

13,42

13,55

5

13,54

13,68

13,81

13,95

5

13,45

13,58

13,72

13,85

- 11 -


Frais de déplacements à partir du 1/2/2014 INTERVENTION PAR TYPE DE TRANSPORT

DEPLACEMENTS A VELO

TRANSPORT PUBLIC : SNCB et STIB

0,20 euro par kilomètre, à partir du premier kilomètre (distance simple) par journée effectivement travaillée pour les déplacements à vélo.

Abonnement gratuit via le régime du tiers payant. L’employeur conclut une convention avec la SNCB ou la STIB. Dorénavant, le travailleur qui fait prolonger son abonnement ne paiera plus rien. L’employeur paie directement à la SNCB ou à la STIB. AUTRE TRANSPORT PUBLIC : DE LIJN (Flandre), TEC (Wallonie) ou COMBINAISON DE DIVERS MOYENS DE TRANSPORT PUBLIC

AUTRES MOYENS DE TRANSPORT PRIVES L’intervention de l’employeur se fait sur base du tableau ci-dessous (colonne « transport privé »), à condition que la distance du chemin le plus court soit de minimum 2 km.

Il n’y a d’intervention patronale que si le déplacement atteint au moins 2 km, à compter de la halte de départ. L’intervention patronale est limitée à 80 % du prix du transport. MONTANT DE L’INTERVENTION PATRONALE PAR SEMAINE

TRANSPORT PUBLIC

TRANSPORT PRIVÉ KM

PAR MOIS

PAR SEMAINE

PAR MOIS

1

/

/

30

20,71

69,25

2

6,65

21,94

31-33

21,52

72,40

3

6,65

21,94

34-36

23,13

77,33

4

7,18

23,72

37-39

24,74

82,24

5

7,76

25,88

40-42

25,90

86,80

6

8,30

27,56

43-45

27,62

92,07

7

8,67

28,88

46-48

29,23

96,97

8

9,20

30,56

49-51

30,85

102,60

9

9,67

32,24

52-54

31,44

105,03

10

10,21

34,25

55-57

32,92

109,25

11

10,79

35,95

58-60

33,71

113,10

12

11,32

37,96

61-65

35,23

116,95

13

11,79

39,31

66-70

37,31

123,64

14

12,33

41,32

71-75

38,49

127,82

15

12,80

42,67

76-80

40,40

134,43

16

13,44

45,04

81-85

41,59

139,36

17

13,91

46,38

86-90

43,30

145,32

18

14,45

48,39

91-95

45,75

151,28

19

14,97

49,89

96-100

46,93

155,47

20

15,50

51,90

101-105

48,65

162,16

21

15,97

53,25

106-110

50,36

168,12

22

16,51

55,26

111-115

52,08

174,08

23

16,95

56,96

116-120

53,79

180,79

24

17,62

58,97

121-125

55,71

184,97

25

17,91

60,16

126-130

57,43

190,93

26

18,62

62,28

131-135

59,14

196,89

27

18,97

63,67

136-140

60,32

201,82

28

19,66

65,74

141-145

62,57

209,57

29

20,02

67,18

146-150

64,87

217,24

SNCB ou STIB : abonnement gratuit DE LIJN/TEC ou transport public combiné : 80% du prix du transport

- 12 -

TRANSPORT PUBLIC

SNCB ou STIB : abonnement gratuit DE LIJN/TEC ou transport public combiné : 80% du prix du transport

Editeur responsable : Pia Stalpaert- Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles

TRANSPORT PRIVÉ KM


Flash Info Commerce Alimentaire janvier-février 2014