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ACTUALITéAUDIOVISUELLE

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fois le manque de cohérence entre les réglementations nationales qui risque d’entamer les bénéfices du marché unique des télécommunications.

stratégie européenne en matière de haut débit, que le Conseil européen de mars a demandé à la Commission d’élaborer d’ici la fin de 2009.

ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemlongdetail. cfm?item_id=4784

europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/909&format =HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

I Avril La Commission européenne a demandé à l’AGCOM, l’autorité italienne de régulation des télécommunications, de l’informer des engagements proposés par Telecom Italia pour modifier de façon significative son organisation interne de manière à garantir un traitement équitable des concurrents. Ces engagements, déjà approuvés par l’AGCOM au niveau national, mettent en œuvre une réorganisation interne de Telecom Italia et instaurent un mécanisme particulier destiné à faire en sorte que les opérateurs alternatifs bénéficient d’un accès non discriminatoire au réseau de Telecom Italia. Ils ont par conséquent une incidence sur la capacité des opérateurs alternatifs de faire concurrence à Telecom Italia. En vertu des règles communes de l’UE dans le domaine des télécommunications, l’AGCOM doit consulter la Commission et les autres autorités réglementaires nationales dans le cas de modifications qui, comme celles-ci, peuvent avoir un effet sur le marché unique des télécommunications de l’UE avant leur mise en œuvre. La notification est nécessaire pour assurer la transparence à l’échelon de l’UE et la sécurité juridique dans le processus réglementaire.

Aides d’état

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europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/564&format =HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

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europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/568&format =HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

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I juin La Commission européenne ouvert jusqu’au 24 juillet 2009, une consultation publique sur ses propositions révisées de régulation des réseaux d’accès de nouvelle génération (réseaux NGA), sous la forme d’un projet de recommandation de la Commission prévue avant la fin de cette année. La consultation publique précédente qui s’est déroulée au cours du dernier trimestre 2008 a confirmé le soutien général à l’objectif retenu par la Commission de parvenir à un cadre réglementaire commun pour les réseaux NGA afin de susciter, en temps utile, des investissements dans des réseaux à très haut débit tout en veillant au maintien d’une structure concurrentielle du marché. À la suite des commentaires des parties intéressées, le projet révisé de recommandation comprend des mécanismes destinés à répartir le risque lié aux investissements entre les investisseurs et les opérateurs qui demandent à accéder aux réseaux NGA. Ce projet fait partie de la

I Avril La Commission européenne a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 8 mai, sur un projet révisé de nouvelle communication fixant les règles qu’elle entend appliquer au financement par l’État des services publics de radiodiffusion. Sur la base des observations reçues, la Commission annonce son intention d’actualiser sa communication sur la radiodiffusion avant fin 2009. Les principales modifications apportées par rapport au précédent projet concernent des éclaircissements sur les principes de la neutralité technologique et de l’indépendance éditoriale, un poids accru mis sur les principes clés moyennant une plus grande souplesse de mise en œuvre au niveau des États membres et plus de clarté quant à la détention de provisions par les services publics.

I Avril Suite à des inspections menées en septembre 2008 chez Telekomunikacja Polska et en janvier 2009 chez Slovak Telekom, la Commission européenne a décidé d’ouvrir deux enquêtes distinctes en vertu des règles de concurrence, à l’encontre des opérateurs de télécommunications historiques polonais et slovaque, suspectés de violer l’interdiction de pratiques abusives consacrée par le traité CE (article 82). Les enquêtes de la Commission portent essentiellement sur des pratiques abusives présumées, susceptibles d’empêcher ou d’entraver la concurrence sur le marché de l’accès internet à large bande et sur d’autres marchés de communications électroniques en Pologne et en Slovaquie.

europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/203&fo rmat=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

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I Avril La Commission européenne a adopté un train de mesures de simplification dans le domaine des aides d’État, ainsi qu’un code de bonnes pratiques et une communication relative à une procédure simplifiée. L’objectif affiché est d’accroître l’efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures en matière

actualite audiovisuelle I Juin 2009 I Régulation #40 I

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REGULATION #40  

Magazine trimestriel du CSA - juin 2009

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