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ACTUALITéAUDIOVISUELLE

Régulation

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I mars L’IBPT, le régulateur belge des secteurs des postes et des télécommunications, a présenté son rapport d’activités 2008 devant le Parlement fédéral. Il y explique notamment son action dans le cadre de la mise en œuvre du plan de fréquences. « L’Institut s’est attelé à faire en sorte que ce plan de fréquences se mette en place de la façon la plus efficace possible et ceci en collaboration avec les instances communautaires et les associations représentant le monde de la radiodiffusion. L’institut s’est d’abord attaché à faire cesser d’émettre les radios dont les dossiers avaient été déclarés irrecevables par le CSA, soit 24 dossiers. Il a ensuite recensé 80 émetteurs devant cesser d’émettre car n’ayant pas reçu d’autorisation. Les émetteurs n’ayant pas cessé d’initiative leurs émissions ont reçu la visite de la police des officiers de police judiciaire de l’Institut afin de faire appliquer les dispositions de l’arrêté royal. L’ensemble des émetteurs illégaux a ainsi été stoppé ».

minimales communes, dans des domaines tels que la programmation, la publicité, le parrainage et la protection de certains droits individuels. Elle confie aux Etats d’origine le soin de veiller à la conformité des programmes de télévision transmis avec les dispositions de la Convention. En contrepartie, la liberté de réception des programmes est garantie, ainsi que la retransmission des programmes qui sont conformes aux règles minimales de la Convention. La Convention s’applique à tout programme qui dépasse les frontières, quels que soient les moyens techniques de diffusion utilisés (satellites, câbles, émetteurs terrestres, etc... ). conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous. asp?NT=132&CM=1&CL=FRE

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www.ibpt.be/fr/473/ShowDoc/3043/Rapports_au_Parlement/Rapport_au_Parlement_(mars_2009).aspx

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I mars La Chambre a adopté un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques ainsi qu’un projet de loi qui modifie une loi antérieure sur les recours et le traitement des litiges, et le statut de l’IBPT.

www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0911.shtml www.csa.fr/actualite/communiques/communiques_detail. php?id=128347

http://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/52/ap090.pdf

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I mars Le nouveau décret relatif aux médias, qui vise à transposer en droit interne de la Communauté flamande la Directive SMA (services de médias audiovisuels), adopté par le Parlement flamand le 18 mars, est entré en vigueur. www.vlaamseregulatormedia.be/regelgeving/Mediadecreet%20 090430.pdf

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4

I mars L’Ukraine est le 33ème Etat européen à ratifier la Convention européenne sur la télévision transfrontière.Cette convention, actuellement en cours de révision pour l’aligner sur la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, est le premier instrument international qui établit le cadre juridique pour assurer la libre circulation des programmes de télévision transfrontière en Europe au moyen de règles

I Régulation #40 I Juin 2009 I actualite audiovisuelle

I avril En France, le Conseil d’État a pris une décision dans laquelle il a jugé que le CSA devait prendre en compte les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels selon des modalités qu’il est libre de définir, lui reconnaissant un large pouvoir d’appréciation dans ce domaine. Le CSA à fixé, après les élections européennes du 7 juin 2009, et en relation avec les chaînes de télévision et de radio, les règles désormais applicables aux temps de parole du Président de la République et de ses collaborateurs en dehors des périodes électorales.

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I avril La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Lettonie, deuxième étape de la procédure d’infraction, pour non-respect des règles communautaires garantissant l’indépendance des régulateurs nationaux des télécommunications. La Commission tient à s’assurer que la Lettonie respecte le principe de séparation des fonctions de réglementation et de contrôle dans le secteur des télécommunications. Les autorités lettones n’ont pas répondu de manière satisfaisante aux préoccupations que la Commission a exprimées dans sa lettre de mise en demeure adressée en septembre dernier. C’est pourquoi la Commission a maintenant lancé la deuxième étape de la procédure d’infraction.

europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/569&format =HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

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REGULATION #40  

Magazine trimestriel du CSA - juin 2009

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