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éclairage Qu’entend-on par « position significative » ?

La notion de position significative dans le secteur audiovisuel est comparable à la notion de position dominante telle que définie en droit de la concurrence, mais s’en distingue en ce qu’elle se réfère à des critères et une intensité de la concentration spécifiques au secteur audiovisuel. Selon le décret, l’exercice d’une position significative survient notamment quand : • une personne physique ou morale détient plus de 24% du capital de deux éditeurs de télévision ou de radio ; • l’audience cumulée de plusieurs éditeurs de service télévisuels ou sonores, détenus directement ou indirectement, majoritairement ou minoritairement, par une même personne physique ou morale atteint 20% de l’audience totale.

Que signifie la transparence des éditeurs ?

La transparence est une composante essentielle du pluralisme puisqu’elle permet au public de se faire une opinion sur la valeur à accorder aux informations et opinions diffusées dans les programmes de radio et de télévision. C’est la raison pour laquelle les éditeurs de services (radios et télévisions) ont l’obligation de rendre publique, sur leur site internet ou sur celui du CSA, une série d’informations les concernant (Services édités, actionnariat, conseil d’administration, derniers comptes annuels…). Cette liste est fixée par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004. Transparence aussi à l’égard du régulateur : au moment de leur autorisation et lors du contrôle annuel, les éditeurs et distributeurs de services communiquent au CSA des informations afin d’assurer la transparence de leurs structures de propriété et de contrôle, ainsi que leur degré d’indépendance. Ces informations reprennent, entre autres, l’actionnariat et les participations de l’éditeur ou du distributeur ainsi que la liste des fournisseurs de ressources qui interviennent de façon significative dans la mise en œuvre des programmes. Ce principe de transparence est primordial car il permet d’une part, de rendre des informations essentielles accessibles au public et d’autre part, au CSA d’assurer une veille visant à prévenir les risques d’atteinte au respect du pluralisme.

Quels sont les autres éléments qu’a le CSA à sa disposition pour évaluer la sauvegarde du pluralisme ?

Le CSA utilise comme sources d’information, les informations provenant des rapports annuels que les éditeurs et les distributeurs lui remettent annuellement, des données publiques du CIM (centre d’information sur les médias, qui fournit entre autres des données d’audience), de la banque nationale (comptes annuels des société) ou de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, ainsi que les données provenant de diverses études réalisées sur le contenu des médias.

Quels sont les cas concrets pour lesquels le CSA a enclenché la procédure de pluralisme ?

En 2008, au terme de deux appels d’offre consécutifs, le nouveau plan de fréquences des radios privées en Communauté française a été mis en œuvre. Le processus décisionnel du Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) pour délivrer les

autorisations a été en partie fondé sur une recommandation du 29 août 2007 sur la diversité du paysage radiophonique et l’accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore, deux notions définies aux articles 7 (pluralisme des médias) et 56 (diversité du paysage radiophonique) du décret sur les médias audiovisuels. Selon le cadastre des fréquences fixé par le Gouvernement, six réseaux étaient disponibles (quatre réseaux communautaires, les plus importants, et deux réseaux urbains). Or, treize candidats postulaient pour ces six places disponibles. Plusieurs de ces candidatures émanaient de groupes exerçant une position significative sur le marché de la radio FM, voire dans d’autres secteurs médiatiques. Au terme d’une analyse approfondie menée par les services du CSA, le CAC a attribué les 6 réseaux de radios, conformément aux articles 7 et 56 du décret : d’une part, en garantissant une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats ; d’autre part en veillant à ne pas assurer ou conforter une position significative susceptible de porter atteinte à la liberté du public d’accéder à une offre pluraliste.

Quel rôle le site sur le pluralisme va-t-il jouer ?

Le CSA a entrepris de développer cet outil spécifique, dont les objectifs sont d’assurer une veille de l’état du pluralisme des médias en Communauté française et de présenter les informations sur les éditeurs autorisés (outre les informations de base prévues dans le décret, actionnariat, parts de marché, audience…). Le site s’articule autour de quatre grandes sections, qui regroupent les quatre familles d’indicateurs du pluralisme et offrent en même temps une riche information sur les médias audiovisuels : un guide de l’offre qui reprend l’ensemble des services disponibles en Communauté française (télévision, radio, services à la demande, presse écrite d’information, autres services de médias électroniques) et leurs données d’identification et caractéristiques essentielles ; les groupes médias présents en Communauté française ainsi que leur structure, actionnariat et impact sur le public et le marché ; l’audience et les parts de marché par média, groupes et secteurs  ; et enfin, des données comparatives sur le contenu des médias en termes d’information et de programmes en général.

Documentation et liens utiles Etude de la Commission européenne pour faire avancer le débat sur le pluralisme des médias. ec.europa.eu/information_society/media_taskforce/pluralism/index_en.htm Autres régulateurs ou institutions relatives au pluralisme. VRM (Flandre) : www.vlaamseregulatormedia.be/documentatie/ Rapport_Mediaconcentratie_2008.pdf Commissariaat voor de Media (Pays-Bas) : www.mediamonitor.nl/ Conseil de l’Europe : www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/Themes/ Div_fr.asp

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Magazine trimestriel du CSA - juin 2009

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