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débat360°

nels et par là vise le bon fonctionnement de la profession et la préservation du contrat de confiance de celle-ci avec le public. Le CSA veille de son côté à garantir le respect d’un cadre réglementaire imposé par le législateur aux différents acteurs de l’audiovisuel, dans le souci de concilier liberté d’expression et respect d’autrui, liberté commerciale et protection du consommateur. D’un côté s’imposent les règles déontologiques, de l’autre le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion. Cette distinction entre règles professionnelles et règles légales est évidente pour la majeure partie des dispositions décrétales, quel que soit le programme considéré. Violence, dignité humaine, protection des mineurs, règles publicitaires… relèvent clairement du champ de la régulation. De leur côté, recoupement des sources, secret professionnel, respect de la vie privée, objectivité… répondent aux principes déontologiques. Une zone de « superposition » subsiste néanmoins autour des règlements d’ordre intérieur que doivent adopter les services de médias audiovisuels qui traitent de l’information. Le décret sur les services de médias audiovisuels prévoit en effet en son article 35, 3° que « l’éditeur de services dont le service de médias audiovisuels est distribué via une plateforme de distribution fermée doit, s’il diffuse de l’information, établir un règlement d’ordre intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information et s’engager à le respecter ». Des dispositions similaires s’imposent aux télévisions locales (art. 66, §1er, 7°) et à la RTBF (article 7, §§2 et 7 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF1). Dispositions qui relèvent de la compétence générale de contrôle du CSA qui peut ainsi être amené à se prononcer sur des questions liées à l’objectivité. Contestée par les éditeurs de services audiovisuels, cette superposition est un fait de droit. En pratique, elle a rarement trouvé à s’appliquer. Ainsi, en 2006 et 2007, le CSA n’a conduit à terme qu’un seul dossier du genre. Alors que dans la même période, 42 plaintes touchaient de près ou de loin à des questions de déontologie (objectivité, diffamation, caméra cachée, manipulation, fausse information…). La plupart du temps, de telles plaintes sont classées sans suite par défaut de compétence du régulateur. Dans le seul cas qui a conduit à une sanction (« Bye Bye Belgium », décision du 4 juillet 20072), le Collège retenait d’une part que « la notion d’objectivité recouvre également une dimension collective dont le respect incombe à l’éditeur

et dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit vérifier le bon accomplissement aussi longtemps que le législateur en fait une obligation légale » et regrettait d’autre part n’avoir pas eu la possibilité de « demander l’avis d’un conseil de déontologie en charge de l’autorégulation ». Parce que ce conflit de compétence était fondamental pour les acteurs de l’audiovisuel qui craignaient une éventuelle double sanction dans le cas où CSA et CDJ devraient être amenés à juger d’une même plainte, parce que les chevauchements de compétence demeurent une éventualité, la subsidiarité entre régulation et autorégulation s’imposait donc. Tel est le sens de la procédure de collaboration qui a été intégrée au décret réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d’une instance d’autorégulation de la déontologie journalistique adopté le 28 « La balle est maintenant avril 2009 par le Parlement de la Comdans le camp de la profession munauté française3. qui doit transformer et réaliser Sans restreindre le champ d’application l’essai » du régulateur inscrit dans le décret, le Parlement a opté pour une procédure commune qui privilégie le dialogue et la concertation : le CSA pourra désormais transmettre les plaintes, questions et préoccupations du public quant au journalisme audiovisuel à une institution qui a la compétence et la légitimité pour les examiner et, le cas échéant, les trancher. Il renforcera et complètera l’action du CDJ dans trois cas de figure : les cas de récidive, les ingérences des patrons de chaîne dans l’indépendance des rédactions, la gravité d’une infraction. Ce faisant, le législateur a conforté l’importance dévolue à l’autorégulation tout en assurant des mécanismes de régulation dans le cas où celle-là ne suffirait pas. Du moins pour ce qui concerne le champ de compétence de l’audiovisuel. La balle est maintenant dans le camp de la profession qui doit transformer et réaliser l’essai. Dans cet espace-temps qui sépare l’adoption du dispositif légal de la mise en place effective de ce nouvel organe, il nous semblait intéressant de confronter les commentaires et les attentes de certains des principaux acteurs de la négociation, à savoir Martine Simonis pour l’AJP, SimonPierre De Coster pour la RTBF et Marc Janssen pour le CSA, et d’y adjoindre le point de vue d’un observateur avisé de la déontologie journalistique en la personne de Jean-Jacques Jespers, professeur à l’ULB.

1. Décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF www. csa.be/documents/show/589 2. Décision du 4 juillet 2007 relative à la RTBF : www.csa.be/ documents/show/653 3. Parlement de la Communauté française, compte rendu de la séance du 28 avril 2009 www.pcf.be/req/info/ document?id=001285293

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REGULATION #40  

Magazine trimestriel du CSA - juin 2009

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