frontières » adoptée en 1989. Celle-ci impose aux Etats membres d’assurer la liberté de réception et de ne pas entraver « la retransmission sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres États membres », pour autant que ces émissions respectent la réglementation européenne commune (principalement en matière de publicité commerciale, de protection des mineurs et d’incitation à la haine), ainsi que celle de leur pays d’origine. Outre la consécration de la libre circulation des émissions, qui s’inscrit parfaitement dans les objectifs économiques et juridiques historiques des communautés européennes, la directive impose également « chaque fois que cela est réalisable » des quotas de diffusion et de financement d’œuvres européennes. Cette mesure est particulièrement controversée à l’époque. Si elle paraît plus originale, pouvant relever d’une politique culturelle européenne, elle n’en est pas moins justifiée par des motifs essentiellement économiques, liés 133 à la taille critique nécessaire pour produire des émissions télévisuelles . * * * e
Comme durant la première moitié du 20 siècle, la coopération internationale en matière de télécommunications est avant tout justifiée par l’évolution des techniques, la nécessité de contrôler des ressources rares pour les radiocommunications, et la volonté d’interconnexion des réseaux avec et sans fil. Elle permet également une mise en commun des moyens et des hommes, assurant la réussite de projets aussi colossaux que celui de la conquête de l’espace. Les infrastructures et les réseaux constituent ainsi les axes majeurs de l’action internationale. Le droit international des télécommunications montre par ailleurs deux tendances, davantage appelées à se succéder qu’à s’opposer l’une à l’autre. Le rôle des Etats est d’abord prépondérant, et marque toutes les conventions internationales adoptées depuis la Seconde guerre mondiale, en particulier dans le secteur spatial. Ce sont les Etats qui sont responsables et qui, dans la plupart des cas, exploitent les activités de télécommunications, avec la bénédiction des organisations internationales. La montée en puissance des Communautés européennes, en parallèle avec la contestation libérale du rôle de l’Etat, amorce la seconde tendance, celle du retrait progressif des institutions publiques de l’exploitation des réseaux téléphoniques ou des radio-télévisions, non sans amorcer simultanément le déclin de l’influence des organisations internationales sur le secteur des télécommunications. Dans les deux cas cependant, c’est la sphère internationale qui annonce nombre des orientations que la Belgique va prendre pour réglementer ce secteur.
concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté, J.O., 17 juillet 1987, L 196 (rectificatif 16 septembre 1987, L 265) ; directive 88/301/CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication, J.O., 27 mai 1988, L 131 ; 133 Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, J.O., 17 octobre 1989, L 298. Voy. F. DEHOUSSE (1996), « La politique européenne de l’audiovisuel », pp. 19-24 ; P. DELWIT, C. GOBIN (1991), « Etude du cheminement de la directive "télévision sans frontières" : synthèse des prises de position des institutions communautaires ». Comp. avec la Convention européenne sur la télévision transfrontière, adoptée dans le cadre parallèle du Conseil de l’Europe le 5 mai 1989 (mais non ratifiée par la Belgique) - disponible sur http://conventions.coe.int.
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