EXTRAITS DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS Les conditions générales de prestations sont accessibles sur http://www.copyroom.fr/conditions.html
et http://www.artekrepro.fr/cgp/html
ARTICLE 1 - CLAUSE GÉNÉRALE - Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT - Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. - Une commande passée régulièrement et annulée entraînera la facturation des dépenses déjà engagées. ARTICLE 3 - EXPEDITION - TRANSPORT - Les envois postaux sont faits en recommandé, les frais étant débités sur la facture ; les autres envois sont effectués par la route en port dû. - Toute commande inférieure à 100 €ht. net, livrée par nos soins, sera facturée. - Nos livraisons voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont facturées franco. - Les délais de livraison prévus sont respectés dans la mesure du possible ; nous ne sommes tenus à aucune responsabilité en cas de retard ou de non exécution pour raisons techniques ou cas de force majeure. ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Police de caractère volontairement différente) - D’un commun accord avec le client, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire. - En cas de non paiement du prix, des frais annexes ou des taxes à la date prévue, nous pourrons par simple notification écrite, et sans autre formalité ni préavis prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages-intérêts à son profit. Notre transporteur et nous-même sommes autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les marchandises pour enlever celles-ci. ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS - Les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. - Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de la marchandise. - Toute offre n’est valable que pour une durée d’un mois. - Aucune prorogation de l’échéance n’est acceptée sans accord préalable. - Le défaut de paiement à l’échéance entraîne sans préavis : - l’annulation des commandes et travaux en cours, la clôture du compte «travaux facturables en fin de mois», - l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, quels que soient les échéances et modes de paiement initialement prévus, - la mise en recouvrement contentieux de sommes dues majorées de 20 % à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil, outre frais de justice et intérêts éventuels, - l’application de pénalités. Le taux d’intérêt sera au minimum égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi 92 - 1442 du 31.12.92) les pénalités commenceront à courir à l’expiration du délai prévu dans les conditions générales de ventes. ARTICLE 6 - GARANTIE - Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de huit jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : - si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, - si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, - si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, - si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. - Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc... - Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussée sans que ce décalage puisse excéder 1 mois. ARTICLE 7 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT - En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à une partie défaillante. - La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES (police de caractère volontairement différente) - Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.
CONDITIONS PARTICULIÈRES IMPRIMERIE-REPROGRAPHIE ARTICLE 1 - MAQUETTES, PHOTOS et TEXTES - Sauf dispositions spéciales, les maquettes, photos et textes, sont fournis par le client. - Les clichés, photos & textes qui nous sont remis doivent être accompagnés d’une fiche spécifiant leur origine et indiquant l’autorisation de reproduction donnée par l’auteur, ou à défaut une attestation du client déclarant qu’il possède le droit de reproduction. Sans attestation concernant le droit de reproduction, nous considérons être déchargée de toute responsabilité à ce sujet. - Notre adhésion au Comité Français de droit à la Copie nous autorisant la reproduction d’œuvres protégées, dans les limites définies par la loi ; nous sommes habilités à facturer en sus du prix des photocopies, le montant des redevances unitaires prévues au barême du CFC. - Les originaux ou supports informatiques, qui nous sont confiés, sont considérés comme exemplaires de travail. La restitution de manière incomplète ou endommagée, la perte ou la destruction accidentelle de tout document, support, photographie, négatif ; ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement. ARTICLE 2 - BON À TIRER - Sauf dispositions contraires, il n’est pas prévu de bon à tirer pour les photos. - Le bon à tirer des textes est présenté en photocopie ou en duplicata sur demande du client et doit nous être retourné avec mention d’acceptation par courrier. - Tout bon à tirer non retourné dans les délais prévus est EXPRESSEMENT considéré comme définitivement accepté sans retouche. - Toute modification sur bon à tirer n’étant pas de notre fait, fera l’objet d’un complément de facturation. - A défaut de bon à tirer, le travail est réputé à réaliser dans les conditions habituelles sans exigeance de qualité particulière. ARTICLE 3 - TIRAGE EN IMPRIMERIE - Nous nous réservons le droit de livrer 10 % en plus ou en moins de la quantité commandée. Ces exemplaires étant facturés ou déduits au tarif « tirage supplémentaire simultané », conformement aux Règles et Usages de la profession. ARTICLE 4 - REPROGRAPHIE- DUPLICATION - IMPRESSION DE DOCUMENTS SUR PHOTOCOPIEUR - Tout travail de duplication débuté donne lieu à facturation. En cas d’arrêt de la production par le client, les exemplaires commencés, même incomplets seront facturés. - Tout travail d’impression de fichier comporte des frais de prise en charge des supports informatiques correspondant à 20% du montant total de la facture sauf si les frais de prise en charge sont notifiés dans le devis. - En cas d’acceptation du bon à tirer, les frais de prise en charge informatique sont réputés facturables. ARTICLE 5 - DÉLAIS DE RÉALISATION - Lors de l’acceptation du devis, il est précisé un délai de livraison après réception du bon à tirer. Tout retard dans la remise des documents ou dans la remise du bon à tirer qui nous aurait été signalé en temps voulu comme faisant l’objet de modification entraînera automatiquement l’annulation pure et simple de nos délais planifiés. Si un délai nouveau est demandé et accepté, il pourra faire l’objet d’un complément de facturation de 25% pour réalisation urgente.