Rappel des points importants de la directive nitrate
Cette directive entre dans le cadre de l’écoconditionalité.
Les règles à respecter 1. L’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle : Elle est basée sur le principe de la méthode des bilans. Besoins de la culture + Azote non disponible
Fourniture du sol + Engrais minéraux et organique
• Les besoins de la culture sont en fonction de l’objectif de rendement. • Les fournitures du sol en azote dépendent du type de sol et de la quantité de reliquats en sortie d’hiver. 2. Enregistrer un plan de fumure prévisionnel par îlot ou groupe d’îlots. 3. Enregistrement par îlot ou groupe d’îlots des pratiques de fumure depuis la récolte du précédent jusqu’à la récolte en cours. 4. Les apports d’engrais organiques ne doivent pas dépasser 170 u d’azote/ha de la surface agricole utile potentiellement épandable (SPE) sur l’ensemble de l’exploitation. 5. Les périodes d’interdiction d’épandage. Les fertilisants sont soumis à différentes périodes d’interdictions d’épandage.
Réglementation des périodes d’épandage en fonction du type de fertilisant Fertilisant de type IA : C/N sup, à 8 Fertilisant de type IB : C/N sup, à 8 Fumier, Compost Lisiers de bovins Cultures d’automne Possible sans restriction : Tous les mois de l’année Possible sans restriction : Tous les mois de l’année Cultures de Printemps Interdiction : juillet et août Interdiction : Juillet, août, septembre,décembre et jusqu’au 15 janvier Possible sans restriction : Les autres mois de l’année Possible : Octobre et novembre si l’on réalise un mulching Possible sans restriction : A partir du 16 janvier jusqu’au 30 juin CIPAN gélives Possible si implantation d’une Cipan : Juillet, août Interdiction : Octobre, novembre, décembre et jusqu’au 15 janvier Possible sans restriction : Les autres mois de l’année Possible si implantation d’une Cipan : Juillet, aôut, septembre Possible sans restriction : A partir du 16 janvier jusqu’au 30 juin CIPAN non gélives Possible si implantation d’une Cipan : Juillet, août Interdiction : Novembre, décembre et jusqu’au 15 janvier Possible sans restriction : Les autres mois de l’année Possible si implantation d’une Cipan : Juillet, août, septembre, octobre Possible sans restriction : A partir du 16 janvier jusqu’au 30 juin Prairies de plus de 6 mois Possible sans restriction : Tous les mois de l’année Possible sans restriction : Tous les mois de l’année Culture à venir
Culture à venir
Fertilisant de type II : C/N infé ou égal à 8 Lisier de porc, purin, fiente de volailles Cultures d’automne Interdiction : novembre, décembre, jusqu’au 15 janvier Possible sans restriction : les autres mois de l’année Cultures de Printemps Interdiction : juillet, août, septembre, octobre, novembre décembre, jusqu’au 15 janvier Possible sans restriction : les autres mois de l’année CIPAN gélives Interdiction : octobre, novembre, décembre, jusqu’au 15 janvier Possible si implantation d’une Cipan : juillet, août, septembre Possible sans restriction : A partir du 16 janvier jusqu’au 30 juin CIPAN non gélives Interdiction : novembre, décembre et jusqu’au 15 janvier Possible si implantation d’une Cipan : juillet, août, septembre, octobre Possible sans restriction : A partir du 16 janvier jusqu’au 30 juin Prairies de plus de 6 mois Interdiction : du 16 novembre au 15 janvier Possible sans restriction : les autres mois de l’année
Fertilisant de type III Engrais minéraux Interdiction : Septembre, octobre, novembre, décembre, jusqu’au 15 janvier Possible sans restriction : Juillet, août, puis à partir du 15 janvier jusqu’au 30 juin Interdiction : de juillet à mars Possible sans restriction : Avril, mai , juin Interdiction : de juillet à mars Possible sans restriction : Avril, mai , juin Interdiction : de juillet à mars Possible sans restriction : Avril, mai, juin Possible sans restriction : Tous les mois de l’année
6. Les règles d’épandage : Il est interdit d’épandre une fumure organique à moins de 35 mètres d’un cours d’eau et à l’intérieur des périmètres de captage d’eau. Par rapport aux habitations : • Fumier frais ou fientes sup. à 65% de MS : Distance minimale 100 m, si enfouissement sous 12 heures : 50 m • Fumier stocké 2 mois : Distance minimale 100 m, si enfouissement sous 24 h : 50 m • Fumier composté : 10 m • Lisier sur sol nu : - Injection directe des lisiers dans le sol : Distance minimale 15 m - Mise en œuvre d’un procédé atténuant les odeurs et enfouissement dans les 24 heures : Distance minimale 50 m. - Absence de procédé atténuant les odeurs et enfouissement dans les 12 heures : Distance minimale 50 m. - Absence de procédé atténuant les odeurs et enfouissement dans les 24 heures : Distance minimale 100 m • Lisier sur des terres en cultures ou prairies : - Injection directe des lisiers dans le sol : Distance minimale 15 m - Mise en œuvre d’un procédé atténuant les odeurs : Distance minimale 50 m - Absence de procédé atténuant les odeurs : Distance minimale 100 m.
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