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LE MAG’ SPANC N°2

CCPD

2012

Les règles changent au 1er juillet 2012

EDITO de la Présidente Les évolutions réglementaires dans le domaine de l’environnement sont fréquentes. Cela est particulièrement vrai dans le domaine de l’assainissement non collectif. Ainsi de nouveaux arrêtés sont entrés en vigueur au 01 juillet 2012. La CCPD a donc décidé de poursuivre et renforcer son programme de réhabilitation des assainissements non collectifs en augmentant le nombre de travaux de plus de 30%, portant ainsi les travaux à 40 en 2013, soit un budget d’environ 450 000 euros. Les places étant limitées, j’invite les propriétaires concernés à se porter candidat afin de pouvoir intégrer ce programme issu de la volonté des élus du canton d’apporter une réelle aide à ses usagers. La Présidente Françoise CHARPENTIER

Pourquoi ?

Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques : • mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation, • réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement, • s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes. Cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des services publics d’assainissement non collectif sur tout le territoire. Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d’une collectivité à l’autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l’action des collectivités.

Comment ?

Pour le contrôle des installations, les modalités de contrôle des SPANC sont précisées, en particulier les critères d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes. La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques. La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation…), dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2. Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l’installation est adaptée au nombre de pièces principales de l’habitation qu’elle équipe, sauf cas particuliers.

Pour qui ?

La refonte de la réglementation apporte davantage de transparence aux usagers et maintient l’équité entre les citoyens. Dans cet esprit, la forme et le contenu des documents remis à l’usager sont formalisés et harmonisés (règlement de service, rapports de visite …). Les critères de contrôle, aussi, deviennent les mêmes pour tous. Cette réforme permet également de reporter le délai de réalisation des travaux pour les propriétaires dont les installations sont jugées non conformes mais ne présentent pas de danger pour la santé ou de risque avéré pour l’environnement. En parallèle, les agences de l’eau apporteront, pour leur 10ième programme national (2013-2018), une enveloppe de 800 millions d’euros pour la réhabilitation des installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés pour l’environnement.


Evaluation des installations existantes Afin d’harmoniser les modalités d’évaluation des installations, ce tableau servira de base aux SPANC. La nouvelle réglementation introduit également la notion de zones à enjeux. La présence d’une installation non conforme dans l’une de ces zones a pour conséquence la mise en place de travaux de mise en conformité sous 4 ans. Ces zones (1) seront présentées dans le prochain règlement de service du SPANC et sur le site internet de la CCPD.

OUI

TRAVAUX DANS UN DELAI D’UN AN EN CAS DE VENTE

TRAVAUX DANS UN DELAI D’UN AN EN CAS DE VENTE

TRAVAUX DANS UN DELAI D’UN AN EN CAS DE VENTE

(1) Les zones à enjeux sanitaires et environnementaux sont définies dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.


COUPON RÉPONSE

La réhabilitation des assainissements non collectifs sous maîtrise d’ouvrage publique La réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 2012, impose aux particuliers de réaliser des travaux de mise aux normes pour les installations non conformes (arrêté du 7 septembre 2009 consolidé fixant les prescriptions techniques) : • Dans un délai d’un an en cas de vente de l’habitation, • Dans un délai de 4 ans si cette dernière présente un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré.

Il vous est proposé de renvoyer le coupon cidessous afin d’être recensé comme volontaire à ce programme. Dès réception de ce coupon par la CCPD (adresses ci-dessous), et après vérification de l’éligibilité de votre installation (zonage en assainissement non collectif et classement de l’installation), deux exemplaires de la convention d’étude vous seront transmis. Il vous suffira alors de les remplir et les renvoyer. Vous serez alors officiellement inscrits au programme pour la phase études.

Compte-tenu des lourds investissements engendrés par ce type de travaux, la Communauté de Communes du Pays de Damville a décidé de mettre en place un programme de travaux de réhabilitation des assainissements non collectifs depuis 2011. Ce dernier permet aux usagers volontaires et situés en zone d’assainissement non collectif, de mettre aux normes leur installation et ainsi de bénéficier de subventions pouvant atteindre 70% du montant des travaux en 2012.

Compte-tenu du nombre de places limité pour chaque phase d’études (et de travaux), les conventions seront réceptionnées et traitées dans leur ordre d’arrivée. Une liste d’attente pourra être mise en place dans le cas où les volontaires seront plus nombreux que le nombre de places disponibles. Vous serez alors contacté préalablement aux phases d’études, afin de prendre rendez-vous et réaliser ainsi un Avant-Projet Détaillé.

Transmettre les coupons à : Communauté de Communes du Pays de Damville 75 rue du lieutenant Morin - BP 48 27240 - DAMVILLE

Renseignements auprès du SPANC 1 route de Nonancourt : 02.32.26.39.12 : 06.74.01.16.33 spanc.ccpd@orange.fr

Je souhaite recevoir la convention étude de la CCPD en deux exemplaires. J’ai bien pris note que ma candidature ne sera prise en compte qu’à la réception par la CCPD des deux conventions études remplies et signées, dans la mesure des places disponibles. NOM Prénom : ………………………………………………………………….......................…………………… Adresse de la propriété concernée : …………………………………………………………............................... ……………………………………………………………………………………………………….......................... Tél :…………………………………………….………………Mail :………………………………......................... Adresse résidence principale (si besoin) : ...………………………………………………………………...……… ……………………………………………………………………………………………………….......................... Le ……………./……………../………………. Signature :


Quelques exemples de travaux réalisés chez des usagers du canton : Nous vous présentons en images, quelques réalisations menées pendant les travaux de réhabilitation. En 2011 et 2012, 60 travaux ont été réalisés. En 2013, les travaux devraient être au nombre de 40 au maximum.

Avant travaux

Pendant les travaux

Création graphique : Les imprimeries IND & EDS : 02 32 62 06 10

Après les travaux


Le Mag' Spanc n°2