D-Faire appel à la participation de l’Etat pour le remboursement de la dette due à la prise en charge des maladies radio-induites
Le CESC demande que l’Etat assume sa responsabilité et assure le remboursement de la dette due à la prise en charge des maladies radioinduites reconnues par la CPS dont le montant de 1992 au 1er juillet 2009 est de 24,03 milliards de F CFP et du suivi médical des anciens travailleurs civils et militaires du centre d’expérimentation du pacifique (CEP) et des populations victimes en Polynésie française.
Il recommande l’indemnisation de ces populations dans un cadre plus élargi que celui de la loi relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (Loi MORIN) et son décret d’application 1 .
Les conditions et modalités de remboursement de ces dépenses prises en charge par la PSG durant plusieurs années doivent être déterminées conjointement entre l’Etat, le Pays, les partenaires sociaux et la société civile.
7-4 MODIFIER
LES CONDITIONS ET PARAMETRES DE PRISE EN CHARGE DES
RISQUES SANITAIRES ET SOCIAUX:
A - Redéfinir les conditions et paramètres de prise en charge du risque « maladie »
La réforme doit porter sur le périmètre, les conditions de prise en charge du risque maladie ainsi que le système de contribution, notamment pour responsabiliser les consommateurs de soins et les prescripteurs :
- Les conditions et les taux de prise en charge des différentes prestations de soins et des médicaments doivent être redéfinis en s’appuyant sur une logique « petits risques / grands risques (longues maladies) », les grands risques devant être pris en charge par le Pays 1 Décret 2010‐653 du 11 juin 2010
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