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2005 Bilan de mandature 2009


Chers collègues, lecteurs, ia orana, C’est avec beaucoup de plaisir que je vous présente cette édition du bilan de mandature 2005-2009 de notre institution. Quatre années de travaux, d’échanges, de débats d’idées sur des questions à caractère économique, social ou culturel qui préoccupent la Polynésie française sont rassemblés dans ce document. Si les prérogatives du CESC nous positionnent comme un organe consultatif, il apparaît dans notre étude que les travaux et les avis que nous avons pris ont eu un impact positif sur le gouvernement et l’assemblée de la Polynésie française et ont été suivis d’effet. 70 avis et rapports ont été publiés pendant cette période dont 62 saisines et 8 auto-saisines, autant de travaux qui ont contribués à la promotion et à l’image dynamique du CESC. A l’heure où la récession économique semble s’installer durablement en Polynésie française, où les difficultés des familles ne cessent de croître et où l’on assiste à une augmentation de la précarité, les membres du CESC ont en effet porté une attention particulière aux questions relatives à l’emploi, au travail et à l’amélioration du cadre de vie des Polynésiens. A noter également dans le cadre de cette mandature, de fortes préoccupations et sensibilités quant à la reconnaissance par l’Etat des droits des victimes des essais nucléaires français et leurs impacts sur l’environnement, l’économie, le social et la santé publique. Mais, au delà d’une liste exhaustive d’avis et d’auto-saisines, j’ai voulu que ce document soit un outil d’information pratique et synthétique qui reflète le réel bilan de notre activité et affirme pleinement nos préoccupations. Ainsi, nous avons effectué une analyse de ces quatre années passées et souhaité valoriser notre action en les classant par thèmes : emploi, éducation, santé et société, économie et aménagement du territoire. Il convient de souligner que les évolutions de texte prises en 2009 et relatives au CESC ont largement permis de conforter notre rôle, l’importance de nos missions et la qualité de nos réflexions. Cette efficience, nous la devons aussi à la qualité des personnels du secrétariat général et des membres de notre institution, je les remercie pour leur engagement, leur réactivité et leur participation active à œuvrer pour l’intérêt général de notre population. Je fais le vœu que ce bilan de mandature vous apporte un éclairage plus précis de ce que nous nous efforçons de transcrire au quotidien et vous souhaite par la même occasion, une excellente lecture.

Raymonde RAOULX

Sommaire Compétences du Conseil économique, social et culturel......................................................................................... P 04 Composition.................................................................................................................................................................. P 04 Organisation et fonctionnement.................................................................................................................................. P 04 Evolutions des textes..................................................................................................................................................... P 06 Membres du CESC de 2005 à 2009........................................................................................................................ P 07 Hommages à................................................................................................................................................................. P 08 Les travaux du CESC.................................................................................................................................................... P 09 Emploi.............................................................................................................................................................................P 10 Education....................................................................................................................................................................... P 24 Santé et Société............................................................................................................................................................ P 28 Economie....................................................................................................................................................................... P 40 Aménagement du Territoire..........................................................................................................................................................P 48 3


Le Conseil économique, social et culturel (CESC) de la Polynésie française est la quatrième institution du Pays, après le Président, le gouvernement, et l’assemblée de la Polynésie française1.

Compétences du Conseil économique, social et culturel Le CESC est une entité qui émet des avis sur des projets de plan à caractère économique et social. Il est obligatoirement consulté par le Président de la Polynésie française ou le président de l’assemblée de la Polynésie française sur les projets ou propositions d’actes prévus à l’article 140 dénommés «  lois du pays  » à caractère économique ou social. Il peut également être sollicité par le gouvernement ou par l’assemblée de la Polynésie française pour donner 2

son avis sur les autres projets ou propositions d’actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » ou sur des projets, ou des propositions de délibération ainsi que sur toute question à caractère économique, social ou culturel. Cette institution peut décider de réaliser des études sur des questions relevant de ses compétences, à la majorité des 2/3 de ses membres. Les rapports et avis du CESC sont rendus publics.

Composition Le Conseil économique, social et culturel est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de la Polynésie française. Ses membres sont désignés pour quatre ans.

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Ainsi le CESC comprend 51 sièges répartis à parts égales entre trois collèges : ● le collège des salariés (17 sièges), ● le collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants (17 sièges), ● le collège de la vie collective (17 sièges). 4

organisation et fonctionnement Le fonctionnement du CESC s’articule autour de la présidence, du secrétariat général, des trois collèges de représentants des salariés, des représentants des entrepreneurs et travailleurs indépendants ainsi que des représentants de la vie collective.

Le président Le président élu pour deux ans, représente l’institution de façon permanente et est garant de son bon fonctionnement. Il est rééligible. ● Depuis 2005, il est l’ordonnateur du budget du CESC,

Patrick Galenon, président de 2005 à 2007

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1 Article 5 LOPF - 2 Article 151 LOPF - 3 Article 147 LOPF - 4 Délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française.


● Il dirige et préside les travaux de l’assemblée plénière, du bureau et de la commission du budget, ● Il assure l’exécution des décisions de l’assemblée plénière et du bureau.

Les présidents élus de 2005 à 2009 : Patrick GALENON > CSTP-FO (premier collège), Raymonde RAOULX > Conseil des femmes (troisième collège).

Représentants des salariés 6 représentants désignés par la Confédération des syndicats des travailleurs de PF/Force ouvrière (CSTP/FO) 3 représentants désignés par la Confédération syndicale O Oe To Oe Rima 3 représentants désignés par la Confédération syndicale A Tia I Mua 2 représentants désignés par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) 1 représentant désigné par la Confédération syndicale Otahi 1 représentant désigné par le Syndicat territorial des instituteurs (trices), professeurs et agents de l’éducation publique en Polynésie française (STIP/AEP) 1 représentant désigné par la Fédération des syndicats de l’enseignement privé (FSEP)

Représentants des entrepreneurs et travailleurs indépendants 1 représentant de la petite et moyenne hôtellerie désigné par l’Union polynésienne de l’’hôtellerie (UPHO) 1 représentant des grands hôtels désigné par le Conseil des professionnels de l’hôtellerie (CPH) 1 représentant des pensions de famille désigné par le GIE Haere Mai 1 représentant des industriels désigné par le Syndicat des industriels de Polynésie française (SIPOF) 1 représentant des employeurs désigné par le Conseil des employeurs de Polynésie française (CEPF) 1 représentant des petites et moyennes entreprises désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) 1 représentant du bâtiment désigné par la Chambre syndicale des métiers du génie civil et des travaux publics (CSMGCTP) 1 représentant de la Chambre du commerce, de l’industrie, des services et des métiers (CCISM) 1 représentant du secteur du commerce désigné par la Fédération générale du commerce (FGC) 1 représentant désigné par les syndicats de producteurs de perles 1 représentant du secteur bancaire 1 représentant du secteur des transports aériens et maritimes locaux 1 représentant des professions libérales désigné par l’Union polynésienne des professions libérales (UPPL) 2 représentants des professionnels de la pêche désignés par le Syndicat des pêches professionnelles de haute mer de Polynésie française (SPPHMPF) 2 représentants de la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire

Représentants de la vie collective 1 représentant désigné par les associations de personnes handicapées de Polynésie française recensées auprès du ministère de la solidarité 1 représentant désigné par l’association A Tauturu Ia Na de soutien aux personnes évacuées sanitairement 1 représentant désigné par le conseil des femmes 1 représentant désigné par la Fédération des associations de protection de l’environnement (FAPE) 1 représentant désigné par l’Académie tahitienne 1 représentant désigné par le Syndicat général autonome des retraités de Polynésie française 5


1 représentant du conseil des jeunes de l’Union polynésienne pour la jeunesse (UPJ) 1 représentant désigné par l’association Moruroa E Tatou 1 représentant désigné par la Fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement public 1 représentant des parents d’élèves de l’enseignement privé 1 sportif désigné par le comité olympique de Polynésie française 1 représentant désigné par la fédération Te Tuhuka O Te Fenua Enana des îles Marquises et l’association Te Motu Haka 1 agriculteur désigné par les associations d’agriculteurs des Iles-Sous-le-Vent 1 agriculteur désigné par les associations d’agriculteurs des Australes recensées auprès du service du développement rural 1 coprahculteur désigné par les associations de coprahculteurs des Tuamotu Est 1 perliculteur des Tuamotu-Gambier désigné par les GIE de producteurs de perles 1 artisan désigné par le comité Tahiti I Te Rima Rau

Quatre commissions « permanentes » ont pour mission de préparer les avis, recommandations et rapports sur les saisines et auto-saisines qui leur sont confiées par le bureau, à soumettre à l’adoption de l’assemblée plénière : ● La commission « Education-emploi », chargée de l’enseignement général, technique, supérieur, de la recherche, de la formation professionnelle, du travail, de l’océanisation des cadres et de la réforme de l’administration, ● La commission «  Economie  », chargée du commerce, de la fiscalité, de l’énergie, des nouvelles technologies, de l’agriculture, de la pêche, du tourisme, de l’artisanat et des affaires économiques, ● La commission «  Santé et société  », chargée de la solidarité, de la famille, de la jeunesse, des

questions relatives au troisième âge, de la vie associative, des sports, de la culture, de la santé, des régimes de protection sociale, ● La commission « Aménagement du territoire et relations avec les Etats du Pacifique », chargée du développement des archipels, de l’équipement, de l’urbanisme, des transports, des affaires foncières, de l’environnement et des affaires internationales. Ces commissions sont composées de 24 membres issus à parts égales des trois collèges, élus par listes pour deux ans. Le président de l’institution en est membre de droit. A ces commissions, s’ajoutent la commission du budget et les commissions spéciales temporaires.

Evolutions des textes Le fonctionnement du CESC a connu certaines évolutions  pour faciliter les travaux des membres dans le courant de l’année 2009 : 5 ● En cas d’égalité des voix pour un même poste du bureau, le plus jeune est élu, ● Un conseiller reconnu par la COTOREP ayant une carte avec la mention « tierce personne » ou « cécité » ou «  surdité  », bénéficiera de l’aide d’une tierce personne ou d’un assistant (…) pendant toutes les commissions en Polynésie française et hors Polynésie française, ● Le nombre des membres dans les commissions «  permanentes  » est passé de 24 à 30 membres, ce qui a pour conséquence que chaque conseiller est inscrit à au moins deux commissions, 6

5 6

délibération modificative n° 2009-28 APF du 30 juin 2009 délibération n° 2009-80 APF du 20 novembre 2009

● Les démissions d’office seront prononcée pour absence non légitime de trois mois au lieu de six, ● Le CESC prend désormais en charge sur son budget les heures supplémentaires assurées par le personnel, ● L’introduction6 de critères de représentativité (ancienneté, bilan d’expérience..), ● Le vote par correspondance dans le cadre de la désignation des représentants de collèges, ● La modification de la composition du collège de la vie collective en attribuant notamment 2 sièges aux fédérations et associations artisanales et culturelles des Australes et des Tuamotu-Gambier et un autre à la jeune chambre économique.


MEMBRES DU CESC DE 2005 à 2009  Représentants des salariés ADAMS Armand

Confédération syndicale O Oe To Oe Rima Départ le 27/03/09

COEROLI-GREEN Annie

Confédération syndicale A Tia I Mua Départ le 03/09/07

FONG Félix

Confédération syndicale A Tia I Mua

FREBAULT Angélo

CSTP/FO

GALENON Patrick

CSTP/FO

GARRIGUES Jean-Michel

Confédération syndicale A Tia I Mua Départ le 02/01/07

LE GAYIC Cyril

CSIP

LEHARTEL Jean-Paul

CSTP/FO

MAITERAI Bruno

Confédération syndicale O Oe To Oe Rima Nommé le 03/04/09

PARKER Heifara

Confédération syndicale A Tia I Mua Nommé le 29/05/07

PLOTON Marc

STIP/ AEP

PRATX Alice

CSTP/FO

PUTOA Jean-Claude

CSIP

TAEATUA Edgar

Fédération des syndicats de l’enseignement privé (FSEP)

TEHAAMATAI Hanny

Confédération syndicale OTAHI

TEMARII Mahinui

CSTP/FO

TERIINOHORAI Atonia

Confédération syndicale O Oe To Oe Rima

TEROROTUA Ronald

Confédération syndicale O Oe To Oe Rima

VAIRAAROA Bertrand

CSTP/FO

YAN Tu

Confédération syndicale A Tia I Mua Nommé le 12/09/07

(en gras figurent les membres ayant siégé au CESC jusqu’en fin de mandat 2005 - 2009)

Représentants des entrepreneurs et des travailleurs indépendants BELLANGER Bruno

SIPOF

BESSOU Laurent

l’UPHO Nommé le 14/08/08

BILLON-TYRARD Jacques

CEPF

CHIN LOY Stéphane

CCISM

GAUDFRIN Jean-Pierre FGC GIBEAUX Charlie

UPPL

GRAFFE Eric

CAPL Départ le 10/04/06

GRAND Félix

AFB en Polynésie française Départ le 12/04/07

HAUATA Claude

CAPL

LAINE Virginie

CAPL Nommée le 14/08/08

LE MEHAUTE Olivier

CPH

MAAMAATUAIAHUTAPU Henri

SPPHMPF Décédé le 22/12/07

MATAOA Georges

Syndicats de producteurs de perles Nommé le 21/10/05

MONTARON Alfred

UPHO Décédé le 01/02/08

OTCENASEK Jaroslav

SPPHMPF Nommé le 31/01/08

Nommé le 10/04/06 - Décédé le 19/06/08

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PALACZ Daniel

CSMGCTP

PAOFAI Annick GIE Haere Mai Nommée le 21/10/05 PERE Richard

SPPHMPF

PLEE Christophe

CGPME

REY Ethode Désignation en commun par ATAL et CAPF TAMA Jean

CAPL

TAPETA Luc

AFB en Polynésie française Nommé le 12/04/07

Représentants de la vie collective ADAMS Tony

FAPE

CHEUNG Jean-Marie

Syndicat général autonome des retraités de PF

DILHAN Jean-François

Sportif désigné par le COPF

JAMET Patrice

A Tauturu Ia Na

KAMIA Henriette

Associations de personnes handicapées de PF Nommée le 21/10/05

LUCIANI Pascal

Sportif désigné par le COPF Nommé le 09/03/09

NUI Clément

FAPEP

OLDHAM Roland

Association Moruroa E Tatou

PASTOR Dominique

Représentant de Parents d’élèves de l’enseignement privé

RAOULX Raymonde

Conseil des femmes

TAPATOA Marguerite

Comité Tahiti I Te Rima Rau

Nommé le 21/10/05 - Départ le 15/01/09

TEIKIEHUUPOKO Georges Désignation en commun par la Fédération Te Tuhuka o te Henua Enana et l’association Te Motu Haka TEVANE Marc

Académie tahitienne

TIRAO Aldo

Conseil des Jeunes de l’UPJ

(en gras figurent les membres ayant siégé au CESC jusqu’en fin de mandat 2005 - 2009. 4 sièges du collège de la vie collective ont été annulés par le Tribunal Administratif de la Polynésie française par jugement du 11 juillet 2006)

hommages à…

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Henri MAAMAATUAIAHUTAPU

Alfred MONTARON

Henri MAAMAATUAIAHUTAPU nous a quittés le 22 décembre 2007 à l’âge de 67 ans. Deuxième vice-président du CESC de 2002 à 2003, fervent défenseur de la nature et de la tradition, il conseillait le retour à la pratique du «  rahui  » pour la sauvegarde de notre environnement et de nos ressources. Il insistait sur la revalorisation auprès des jeunes des secteurs de l’agriculture et de la pêche. Son métier d’infirmier lui a permis de sillonner les archipels de la Polynésie française où il a pu s’adonner à sa passion pour la pêche. Il était le représentant au CESC des pêcheurs de haute mer depuis 1997. Il avait son franc-parler pour défendre ses convictions et ses pairs. C’était surtout un homme de cœur.

Alfred MONTARON nous a quittés le 1er février 2008 dans sa 80ième année. Représentant l’UPHO (Union Polynésienne de l’Hôtellerie) au sein du CESC depuis 20 ans, c’était le conseiller qui a le plus longtemps siégé au sein de notre institution. Alfred était également notre doyen. A ce titre, il présida les séances d’élection du bureau du CESC en septembre 2005 et août 2007. Il fut également président du CESC à deux reprises  : du 22 août 1996 au 29 novembre 1997 et du 3 avril 2001 au 9 avril 2002. Alfred a toujours été un président posé, discret. C’était aussi un homme de dialogue qui savait faire preuve de fermeté lorsqu’il devait trancher un différend entre les conseillers. Homme courtois, cultivé et

respectueux d’autrui, Alfred laisse l’image du « matahiapo » qui savait se faire entendre et écouter. Claude HAUATA Claude HAUATA s’en est allé le 19 juin 2008 à l’aube de son 50ème anniversaire. Désigné en avril 2006 par la Chambre d’agriculture et de la pêche pour siéger au sein du CESC, il présidait le 2ème collège depuis le 19 février 2008. Nous retiendrons de lui l’image d’un homme d’une grande discrétion, toujours affable et respectueux des uns et des autres.


Les travaux du CESC L’activité du CESC s’est considérablement développée ces dernières années en raison de l’introduction des « lois du pays » dans le paysage normatif polynésien, depuis l’entrée en vigueur de la loi statutaire du 27 février 2004. Ainsi, la mandature 2005-2009 ne recense pas moins de 70 avis et rapports publiés dont 62 saisines et 8 auto-saisines contre 21 avis et rapports sous l’égide de la précédente mandature.

A l’occasion de ce bilan, force est de constater que le domaine le plus souvent traité concerne l’emploi avec pas moins de 27 avis rendus. Le secteur «  Santé-société  » n’est pas en reste avec 16 avis et 4 rapports. Suivent le domaine de l’économie qui répertorie 11 avis et 3 rapports, celui de l’aménagement du territoire avec 5 avis et 4 rapports et enfin l’éducation qui compte 2 avis et un rapport.

En effet, la saisine obligatoire du Conseil économique, social et culturel de tous projets ou propositions de « loi du pays » « à caractère économique et social » a conséquemment renforcé et consolidé le rôle de cette institution. Les réunions et réflexions des représentants de la société civile polynésienne se sont multipliées d’où la richesse évidente qui se dégage de ce rapport.

Le CESC joue un rôle incontournable dans l’expression des réalités économiques et sociales de la Polynésie française. Quand bien même il représente le pouvoir consultatif, les décideurs politiques peuvent difficilement ignorer ses avis. Ceci est particulièrement vrai lorsqu’ils sont défavorables : sur 10 avis défavorables émis sous cette mandature, seuls 2 ont été suivis d’une « loi du pays ». Les 8 autres projets de texte n’ont connu aucune suite.

Les travaux du Conseil lui ont permis d’étudier des thèmes aussi vastes et variés que l’économie, la santé au travail, le décrochage scolaire, l’emploi et les encombrements routiers.

Pour permettre une meilleure lisibilité à nos lecteurs, les avis et rapports ont été classés par secteur d’activité dans l’ordre chronologique.

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Emploi

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AVIS

N°3/2005

Adopté en Assemblée plénière le 9 septembre 2005 Rapporteur : Clément NUI

Projet de « loi du pays » relatif au Contrat pour l’Emploi Durable (CED). Le projet de « loi du pays » relatif au Contrat pour l’Emploi Durable (CED) vise à favoriser l’embauche à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dans la limite de 80h par mois dans les entreprises du secteur marchand en instaurant une aide financière ayant pour effet d’alléger la masse salariale des employeurs. Avis favorable La préconisation du CESC quant au versement des aides acquises dès signature a été retenue. « Loi du pays » n° 2005-43 du 25 novembre 2005 relative « au contrat pour l’emploi durable ». 

AVIS

N°4/2005

Adopté en Assemblée plénière le 9 septembre 2005 Rapporteur : Olivier LE MEHAUTE

Projet de « loi du pays » relatif à la « Convention Pour l’Insertion par l’Activité » (CPIA). Le projet de « loi du pays » relatif  à la « Convention Pour l’Insertion par l’Activité » (CPIA) a pour objectif de mettre en place une aide en faveur des personnes de 18 à 55 ans, sans emploi depuis au moins six mois. La mise en œuvre du dispositif CPIA revient à 400 000 XPF pour une durée de huit mois dans les Iles du Vent et à 600 000 XPF pour une durée de douze mois dans les autres archipels. La convention peut être renouvelée une fois par voie d’avenant. Avis favorable Le CESC a notamment souhaité que l’article 1er du projet de texte soit complété pour préciser le destinataire de l’indemnité et le volume horaire déterminé effectué en contrepartie de celle-ci. Ces préconisations ont été retenues dans la « loi du pays ». «  Loi du pays  » n° 2006-7 du 20 février 2006 relative à la Convention Pour l’Insertion par l’Activité et arrêté n° 148 CM du 24 février 2006. 

AVIS

N°6/2005

Adopté en Assemblée plénière le 20 septembre 2005 Rapporteur : Angélo FREBAULT

Projet de « loi du pays » relatif à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Activité (ACRA). Le projet de « loi du pays » vise à asseoir et à développer le concept d’aide à la création d’entreprise afin de lutter contre l’exclusion en soutenant la création ou la reprise d’activité. Le CESC s’est prononcé défavorablement et a notamment relevé qu’il était difficile de conjuguer la lutte contre l’exclusion sociale et les modalités de fonctionnement de l’aide. Le souhait du CESC de voir modifier le titre de la « loi du pays » au motif de son ambiguïté a été suivi d’effet. « Loi du pays » n° 2006-8 du 6 mars 2006 relative à l’insertion par la création ou la reprise d’activité.

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AVIS N°10/2005

Adopté en Assemblée plénière le 28 septembre 2005 Rapporteur : Dominique PASTOR

Projet de « loi du pays » portant création d’une indemnité de précarité due à l’issue d’un contrat à durée déterminée. Le taux minimum de cette indemnité de précarité due à l’issue d’un contrat à durée déterminée est fixée à 6% de la totalité des rémunérations brutes effectivement perçues y compris l’indemnité de congés payés, pendant la durée du contrat échu. Cette indemnité n’est pas due si le contrat est rompu à l’initiative du salarié ou pour faute grave ou en cas de force majeure ou si le salarié est embauché par le même employeur sous contrat de travail à durée indéterminée. Le CESC constate que le bénéfice de cette compensation de précarité serait étendu au profit des salariés en contrat saisonnier ou pour des emplois par nature temporaires mais il remarque ce faisant qu’elle viendrait grever le coût des emplois précaires. Il propose que cette mesure ne soit appliquée qu’à compter du 1er janvier 2006 et soit étendu au statut de la fonction publique du pays. Sous ces réserves, le CESC émet un avis favorable Préconisation non retenue. « Loi du pays » n° 2006-3 du 25 janvier 2006 portant création d’une indemnité de précarité due à l’issue d’un contrat à durée déterminée. 

AVIS N°11/2005

Adopté en Assemblée plénière le 10 octobre 2005 Rapporteur : Jacques BILLON-TYRARD

Projet de « loi du pays » portant modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail. Le transfert de compétence à la Polynésie française en matière de droit du travail exclut désormais toute intervention du ministre de l’Outre-Mer. Aujourd’hui, les recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail sont formés devant le chef du service de l’inspection du travail. Les recours hiérarchiques contre les décisions prises, au titre de ses pouvoirs propres, par le chef du service de l’inspection du travail sont formés devant le Président de la Polynésie française, qui peut en déléguer l’examen au ministre chargé du travail. Le CESC suggère : • de procéder à une révision de la liste des établissements tels que prévus à l’article 86 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, pour lesquels l’inspecteur du travail des Armées est compétent. • de porter à trois mois (au lieu de deux) le délai du recours intenté par les habitants résidant les archipels autres que les Iles du Vent. Avis favorable Cette dernière recommandation a été intégrée dans le texte final. «  Loi du pays  » n° 2006-16 du 18 mai 2006 portant modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail.

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AVIS N°13/2005

Adopté en Assemblée plénière le 21 novembre 2005 Rapporteur : Dominique PASTOR

Projet de « loi du pays » portant création d’une déclaration préalable à l’embauche et à la lutte contre le travail clandestin. Ce projet de texte prévoit que l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès de la Caisse de prévoyance sociale (CPS), déclaration obligatoire à compter du 1er janvier 2006 et adressée par l’employeur au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche. Par ailleurs, ce projet de texte remplace les dispositions de l’article 50-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relatives au travail clandestin. Ces dispositions traitent de l’absence : •d  es formalités obligatoires d’enregistrement, •d  es déclarations fiscales, parafiscales ou sociales relatives à une activité lucrative, •d  es déclarations nominatives préalables à l’embauche, •d  es bulletins de salaire, •o  u si ces formalités ont été remplies, de la production d’un bulletin de salaire mentionnant un nombre d’heures de travail inférieur au nombre d‘heures réellement effectuées, •d  e la déclaration à la CPS d’un nombre d’heures de travail inférieur au nombre d‘heures réellement effectuées. Avis favorable Les membres du CESC sont très attachés à la nécessité de lutter contre le travail clandestin en Polynésie française. Cependant, le Conseil exprime de fortes réserves sur les modalités prévues par le texte, pour y parvenir. Il recommande que le texte soit revu afin : •d  e prendre en compte le contexte géographique et l’isolement de certaines entreprises, •d  e répondre à un certain nombre d’interrogations, •d  e simplifier les procédures, •d  ’éviter de condamner les entreprises de bonne foi. Les recommandations du CESC quant à la prise en considération du contexte géographique et de l’isolement des entreprises ont été intégrées au texte final. «  Loi du pays  » n° 2006-20 du 28 novembre 2006 relative à la création d’une déclaration préalable à l’embauche et à la lutte contre le travail clandestin. 

AVIS N°14/2005

Adopté en Assemblée plénière le 21 novembre 2005 Rapporteure : Alice PRATX

Projet de « loi du pays » relatif aux contrôles en matière de travail clandestin. Ce projet de texte intervient en complément du projet de « loi du pays » relatif à la création d’une déclaration préalable à l’embauche et à la lutte contre le travail clandestin. Il précise quels sont les agents habilités à rechercher les infractions en matière de travail clandestin et dotés de pouvoirs d’investigation. Il facilite l’échange d’informations et de documents entre les acteurs concernés. Avis favorable Texte adopté n° 2006-9 LP/APF de la « loi du pays » du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin déclarée illégale par décision n° 298217 du Conseil d’Etat du 10 janvier 2007.

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AVIS N°16/2005

Adopté en Assemblée plénière le 20 décembre 2005 Rapporteur : Bruno BELLANGER

Projet de « loi du pays » relatif à la prime à l’emploi. Le projet de «  loi  du pays  » a pour objet d’instituer une prime à l’emploi versée par l’employeur à titre de complément de salaire soit 6 000 XPF pour 169 heures. Le CESC souhaite que l’alinéa 2 de l’article 2 qui dispose que ce montant pourra être revalorisé au 1er janvier 2007 et au 1er janvier 2008 par arrêté pris en conseil des ministres soit supprimé, le gouvernement ne pouvant s’engager financièrement que pour le budget en cours. Il demande que soit précisé que la prime est accordée seulement aux salariés affiliés au régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale. Avis favorable Cette dernière recommandation a été retenue dans le texte final. « Loi du pays » n° 2006-18 du 03 juillet 2006 relative à la prime à l’emploi. 

AVIS N°17/2005

Adopté en Assemblée plénière le 20 décembre 2005 Rapporteur : Angélo FREBAULT

Projet d’arrêté portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Ce projet d’arrêté a pour objet de revaloriser le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ci-après dénommé (SMIG) à compter du 1er janvier 2006. Les membres de CESC souhaitent que la rédaction de l’article 24 de la délibération n° 91-005 AT du 17 janvier 1991 soit complété afin de définir clairement les motifs de revalorisation du SMIG en faveur des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles quand l’indice des prix à la consommation familiale n’a pas augmenté de 2% au moins. Ils souhaitent aussi un rajout dans les visas, la référence à l’accord tripartite du 5 décembre qui a modifié certaines dispositions de l’accord tripartite « Te Autaeaeraa » du 14 novembre 2005. Avis favorable Arrêté n° 1198/CM du 23 décembre 2005 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). 

AVIS N°20/2006

Adopté en Assemblée plénière le 6 mars 2006 Rapporteurs : Angélo FREBAULT - Bertrand VAIRAAROA

Proposition de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 91-22 du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du Livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats. Cette proposition de « loi du pays » vise à définir les critères d’attribution de la représentativité dans l’entreprise. Le CESC considère que ce texte ne fait pas mention du seuil de 5% qui est un critère essentiel de la représentativité et ne respecte pas les syndicats ayant fait la preuve de leur représentativité depuis des années. Avis défavorable Texte adopté n°2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 de la «loi du pays» relative à une modification de la délibération n°91-22 du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du Livre Ier de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats déclarée illégale par décision n°306515 du Conseil d’Etat du 28 septembre 2007.

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AVIS N°21/2006

Adopté en Assemblée plénière le 06 mars 2006 Rapporteurs : Bruno BELLANGER - Stéphane CHIN-LOY

Projet de « loi du pays » relatif au statut juridique des syndicats. Ce projet de «  loi du pays  » a pour objet de définir les conditions et les effets de la reconnaissance de la représentativité à l’échelle de la Polynésie française des organisations syndicales, syndicats ou unions de salariés d’une part et des organisations professionnelles et syndicales d’employeurs d’autre part. Dès les premières discussions de la commission «  Education-emploi  », force a été de constater une absence de consensus des représentants des organisations syndicales des salariés, notamment sur les articles 25-1 et 25-2 de l’article 1er du projet de texte, la plupart d’entre eux regrettant de n’avoir pas été consultés au préalable sur le projet dans le cadre des négociations tripartites. Le CESC a tout de même décidé de procéder à un examen du projet de texte, article par article. •a  rticle 25-1 relatif  à la représentativité au niveau des entreprises. Certains conseillers estiment indispensable le maintien de cet article dans le projet de texte, ce dernier venant rappeler le fondement de la liberté syndicale des salariés. Certaines organisations syndicales souhaitent la suppression des cinq critères au niveau de l’entreprise et la prise en compte du critère de la représentativité au plan du pays. D’autres préfèrent y substituer des élections professionnelles généralisées. • article 25-2  : le CESC est favorable au principe de la représentativité annuelle à l’échelle du pays. Par contre, des réserves ont été émises par certains syndicats de salariés quant à l’élargissement de l’assiette de la représentativité aux représentants des personnels des fonctions publiques territoriale et communale. Leur intégration risquerait de modifier sensiblement la répartition actuelle. •a  rticle 28  : en ce qui concerne le critère de représentativité des organisations des employeurs, le CESC estime nécessaire de prendre en compte, lorsque cela est possible, l’effectif tel que déclaré lors des élections professionnelles. Avis favorable Sous réserve des observations formulées, le CESC émet un avis favorable le 6 mars 2006 à ce projet de « loi du pays » sauf en ce qui concerne les articles 25-1 et 25-2, qui devront faire l’objet de discussions en réunions tripartites. « Loi du pays » n° 2007-05 APF du 6 octobre 2006 déclarée illégale par décision n° 306515 du Conseil d’Etat du 28 septembre 2007.



AVIS N°25/2006

Adopté en Assemblée plénière le 27 juin 2006 Rapporteur : Bruno BELLANGER

Projet de « loi du pays » relatif aux travailleurs handicapés. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur prévoient depuis 20 ans une «  priorité  d’emploi  » aux personnes handicapées. Mais celle-ci ne s’est pas concrétisée dans les faits. Ce texte vise notamment à : • r endre effective l’obligation d’emploi au bénéfice des travailleurs handicapés à hauteur de 4% des effectifs dès lors que l’entreprise privée compte 25 salariés, •d  évelopper une politique active d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au moyen d’un « fonds pour l’insertion professionnelle  » des handicapés. Ce fonds est alimenté d’une part, par la participation financière, qui est de 2 000 fois le SMIG horaire, des entreprises n’ayant pas satisfait à cette obligation d’emploi pour chacun des travailleurs handicapés qu’elle aurait dû embaucher mais effectivement non embauchés et d’autre part par le pays, • préciser les autres financements publics en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Le CESC accueille favorablement ce projet mais trouve ce dispositif incomplet si l’on ne met pas en place les compléments relatifs à l’EPSR (Equipe de Préparation et du Suivi du Reclassement) et aux ateliers de travail protégé. 15


Il recommande que cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique dans les mêmes conditions au secteur public. Il souhaite que soient harmonisés les taux d’invalidité ou de handicap pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le CESC estime également nécessaire de renforcer le montant de la participation financière pour non embauche de personnel handicapé. Par ailleurs, il recommande que la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés soit assuré par le ministre chargé du travail. Un conseil d’administration déciderait de l’attribution des aides et examinerait annuellement le bilan quantitatif et qualitatif des actions du Fonds. Sous ces réserves, le CESC émet un avis favorable « Loi du pays » n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’emploi des travailleurs handicapés. 

AVIS N°31/2006

Adopté en Assemblée plénière le 11 décembre 2006 Rapporteur : Stéphane CHIN-LOY

Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats. Cette proposition de «  loi du pays  » souhaite fixer des règles précises sur la définition de la représentativité dans l’entreprise et surtout ses critères d’attribution. Le CESC est saisi à nouveau d’une proposition de «  loi du pays  » identique sur le fond et pour l’essentiel à sa version initiale du 7 février 2006. Le Conseil renouvelle son avis défavorable « Loi du pays » n° 2007-05 APF du 6 octobre 2006 déclarée illégale par décision n° 306515 du Conseil d’Etat du 28 septembre 2007. 

AVIS N°32/2006

Adopté en Assemblée plénière le 11 décembre 2006 Rapporteurs : Henriette KAMIA - Angélo FREBAULT

Projet de revalorisation du SMIG pour compter du 1er janvier 2007. Le CESC est consulté dans le cadre d’un relèvement du SMIG non référencé à l’indice du coût de la vie. Sur ce mode de révision du SMIG, les membres ont demandé à plusieurs reprises que les motifs de cette revalorisation figurent clairement dans le texte de la délibération. Ils déplorent que l’objectif social fixé par le gouvernement se fasse par des revalorisations successives du SMIG à la charge des employeurs et non par une politique sociale financée par tous au titre de la solidarité et il craint que l’augmentation du SMIG ne vienne alourdir les charges des entreprises, pénalisant ainsi les créations d’emplois. Vu l’objectif visé, avis favorable

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AVIS N°34/2007

Adopté en Assemblée plénière le 19 janvier 2007 Rapporteure : Raymonde RAOULX

Projet de revalorisation du SMIG pour compter du 1er février 2007. Le CESC, saisi le 29 novembre 2006, d’un projet d’arrêté portant relèvement du SMIG, à 137 000 XPF à compter du 1er janvier 2007, avait émis un avis favorable à ce projet le 11 décembre 2006. L’arrêté CM portant relèvement du SMIG pris pendant la période de gestion des affaires courantes suite au vote d’une motion de censure par l’assemblée de la Polynésie française, a été rapporté par le gouvernement nouvellement constitué. Toute nouvelle augmentation du SMIG autre que celle décidée en application d’une hausse d’au moins 2% de l’indice des prix de détail à la consommation, doit être soumise à l’avis du CESC. Le CESC émet un avis favorable tout en préconisant de mener dans un délai de trois mois, une réflexion et une réforme de la fiscalité polynésienne visant une plus grande justice sociale. Arrêté n° 100/CM du 29 janvier 2007 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour compter du 1er février 2007. 

AVIS N°37/2007

Adopté en Assemblée plénière le 1er juin 2007 Rapporteur : Dominique PASTOR

Projet de « loi du pays » relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile, aux conditions et modalités d’agrément des entreprises, établissements et autres organismes assurant l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et autres dispositions relatives aux travailleurs handicapés. Ce projet de texte vient préciser quels sont les établissements de travail protégé et leurs conditions d’agrément. Le CESC relève que ce projet de texte constitue un premier train de mesures accompagnant la « loi du pays » n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’emploi des travailleurs handicapés. Les mesures proposées devraient permettre aux travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités permettant ainsi une insertion et une promotion professionnelles tenant compte du handicap du travailleur. La loi n° 2007-2 du 16 avril 2007 mentionne à plusieurs reprises les établissements de travail protégé. Ceux-ci seront définis dans ce projet de « loi du pays ». Il s’agit des entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés) et des établissements et services d’aide par le travail (anciennement centres d’aide par le travail). Sur le principe, le CESC accueille favorablement ce projet de texte. Cependant, il regrette qu’aucune véritable concertation préalable n’ait eu lieu avec les associations de personnes handicapées et les organisations syndicales. Les préconisations techniques du CESC quant à l’ajout des termes «  et de service  » aux articles LP 2 et LP 3, au retrait de la mention « viable économiquement » de l’article LP5 et à la précision apportée à l’article LP 10 « chaque année, au moins un avenant financier… » ont toutes été retenues dans le texte en vigueur. « Loi du pays » n° 2007-8 du 27 août 2007 relative aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile, aux conditions et modalités d’agrément des entreprises, établissements et autres organismes assurant l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et autres dispositions relatives aux travailleurs handicapés.

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AVIS N°40/2007

Adopté en Assemblée plénière le 13 septembre 2007 Rapporteur : Bruno BELLANGER

Projet de « loi du pays » relatif à la protection de l’emploi local dans le secteur privé. L’article 18 de la loi statutaire du 27 février 2004 modifiée autorise désormais la Polynésie française à prendre des mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d’une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité (ci-après dénommé PACS) avec ces dernières. Le CESC souhaite que : • la notion de «  résident  » soit mieux précisé car en l’état, le texte exclurait les descendants des Polynésiens établis hors du territoire, • la durée de résidence passe à dix ans au lieu de cinq et la durée du mariage, du PACS avec un résident à plus de cinq ans au lieu d’un an. Il demande que l’on définisse les activités professionnelles et les secteurs d’activités à protéger. Il préconise également que l’on suspende les sanctions en cas de non-respect de la procédure de recrutement en attendant la décision judiciaire. Il recommande enfin de tenir compte de la réalité économique du Pays et de prendre des mesures relatives à la formation qualifiante du personnel local. Avis favorable sous réserve Préconisations non retenues dans le texte en vigueur. Texte adopté n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 de la «loi du pays » relative à la protection de l’emploi local dans le secteur privé annulée par décision n° 329047 du 25 novembre 2009 du Conseil d’Etat. 

AVIS N°42/2007

Adopté en Assemblée plénière le 18 décembre 2007 Rapporteurs : Jacques BILLON-TYRARD - Olivier LE MEHAUTE

Projet de « loi du pays » relatif au « Chèque service aux particuliers » (CSP). Ce dispositif permet aux particuliers d’employer des personnes qui exécuteront des tâches domestiques, dans un volume horaire limité. Le CSP constitue simultanément un contrat de travail, une déclaration d’embauche et un bulletin de salaire et facilite ainsi les démarches administratives de l’employeur. Le CESC recommande : • que le Pays ne prenne pas en charge les cotisations patronales et indemnités adjointes, • que le volume horaire maximal soit calculé sur un mois (52 heures) et non sur une semaine, • que cette limite de quota horaire ne soit pas appliquée aux services à la personne, • que le chèque prépayé soit établi pour une heure de travail rémunéré au SMIG. Avis favorable Plusieurs recommandations retenues notamment quant au champ d’application du dispositif du CSP et quant au volume horaire maximal. « Loi du pays » n° 2010-3 du 15 mars 2010 relative au « chèque service aux particuliers ».

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AVIS N°43/2008

Adopté en Assemblée plénière le 10 janvier 2008 Rapporteur : Olivier LE MEHAUTE

Proposition de « loi du pays » relatif au service charge portant modification de la délibération n° 91-5 AT du 17 janvier 1991portant application des dispositions du chapitre VI du titre 1er du livre 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative aux salaires. Le «  service charge  » est un dispositif de complément annuel de rémunération en faveur des salariés de l’industrie hôtelière. Il est collecté par l’employeur pour le compte des salariés sur les factures d’hébergement et de restauration émises pour la clientèle des établissements, visé par la convention collective de travail du secteur de l’industrie hôtelière. Compte tenu des perspectives d’amélioration de revenus que représente ce dispositif «  service charge  » pour les salariés de l’industrie hôtelière et afin de tenir compte scrupuleusement des accords conventionnels conclus entre les partenaires sociaux, le CESC émet un avis favorable le 10 janvier 2008, sous réserve expresse d’une exonération de la TVA pour les gérants non-salariés. Aucune suite réservée à ce projet de texte. 

AVIS N°45/2008

Adopté en Assemblée plénière le 19 août 2008 Rapporteur : Ronald TEROROTUA

Proposition de « loi du pays » relative à la formation professionnelle continue. Les partenaires sociaux ont signé le 23 juin 2008 un accord interprofessionnel relatif à la formation professionnelle continue qui institue : • une cotisation sociale obligatoire à la charge des entreprises, • un fonds paritaire qui aura pour mission de gérer cette cotisation et de contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises. Le projet de « loi du pays » permettrait de garantir la sécurité juridique de l’accord. L’institution est, dans son ensemble, favorable aux principes de cet accord qui répond à une volonté de développer la formation professionnelle continue et la qualification des salariés du secteur public et par là-même la compétitivité des entreprises en Polynésie française dans le cadre d’une gestion paritaire et d’un dialogue social associant les pouvoirs publics. Le CESC demande en revanche à remplacer les termes « fonds paritaires » par les termes plus précis «  fonds paritaires de gestion » ainsi que les termes « le taux de cette contribution est validé » par les termes « le taux et l’assiette de cette contribution sont validés ». Avis favorable Les préconisations ont été retenues dans le texte en vigueur. « Loi du pays » n° 2009-5 du 18 mars 2009 relative portant modification de la délibération n° 91-26 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du titre VI du livre 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la formation professionnelle continue des salariés.

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AVIS N°52/2008

Adopté en Assemblée plénière le 27 novembre 2008 Rapporteures : Henriette KAMIA - Alice PRATX

Projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions relatives

à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés.

Le projet de texte modifie et complète la « loi du pays » n° 2007-2 du 16 avril 2007 qui a instauré une obligation d’emploi au bénéfice des personnes handicapées ainsi que la « loi du pays » n° 2007-8 du 27 août 2007 relative aux entreprises adaptées dont la mise en œuvre a révélé l’existence de difficultés qui ont conduit à la proposition de ce projet de texte. Le CESC rappelle que la concrétisation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés représente une étape essentielle dans la perspective de protéger et d’assurer la pleine jouissance des libertés et droits fondamentaux des personnes handicapées. Les membres recommandent entre autres : •q  ue l’Equipe de Placement et de Suivi du Reclassement (l’EPSR) voie ses moyens renforcés pour assurer ses missions, pour qu’elle puisse intervenir à toutes les étapes de l’insertion et de la réadaptation professionnelle, • d’établir un bilan et un rapport d’étape annuel rendu public, s’appuyant sur des indicateurs financiers économiques et sociaux pertinents dans le but d’apprécier l’adéquation des objectifs fixés dans le texte proposé à la réalité des besoins et des moyens existants. Le CESC insiste et recommande fermement que l’obligation d’emploi et les astreintes financières prévues pour les employeurs ne satisfaisant pas à leur obligation d’emploi le soient également pour la fonction publique. Avis favorable sous réserve «  Loi du pays  » n° 2009-11 du 7 juillet 2009 portant modification de diverses dispositions relatives à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés. 

AVIS N°53/2009

Adopté en Assemblée plénière le 6 février 2009 Rapporteurs : Stéphane CHIN-LOY - Ronald TEROROTUA

Projet de « loi du pays » relatif à la santé au travail et aux pouvoirs de l’inspection

du travail.

Le projet de texte proposé a pour objet de redéfinir et compléter le cadre réglementaire existant relatif à la santé au travail et aux pouvoirs de l’inspection du travail. Il doit surtout constituer une première étape menant à la définition d’une politique de santé au travail en Polynésie française. Sur le principe, le CESC accueille favorablement ce projet de texte qui vise à renforcer le système de prévention locale en matière de sécurité et de santé au travail. Il permettra également de définir et préciser un ensemble de principes dans le but de prévenir et de réduire les risques menaçant la sécurité et la santé des travailleurs. 20


Sur le fond, l’institution considère que le projet de texte méritait de s’appuyer sur des études préalables relatives au système actuel de prévention en matière de sécurité et de santé au travail en Polynésie française afin de mieux connaître les véritables problématiques locales. En effet, le CESC constate que la majeure partie de ce projet de texte s’inspire des lois applicables en France métropolitaine. La réflexion doit s’effectuer avec tous les partenaires sociaux locaux. L’examen détaillé des articles du projet démontre qu’un nombre important de dispositions méritent d’être complétées et améliorées pour que le projet de texte soit appréhendé et respecté par l’ensemble des acteurs de la vie économique et sociale. En conclusion, le CESC souligne l’importance de promouvoir et d’assurer la prévention des risques menaçant la sécurité et la santé des travailleurs en Polynésie française. Avis favorable La recommandation relative à l’article LP 127 devenu LP 83-4 a été retenue «  loi du pays  » n° 2010-5 du 3 mai 2010 relative à l’inspection du travail en Polynésie française.



AVIS N°58/2009

Adopté en Assemblée plénière le 27 avril 2009 Rapporteurs : Ronald TEROROTUA - Roland OLDHAM

Projet de « loi du pays » relatif à la « Convention Relance Emploi » (CRE). Dans son rapport du 19 février 2009 relatif au projet de Loi pour le Développement Economique de l’Outre-Mer, le Sénat situe le taux de chômage en Polynésie française à 16,3% fin 2007. La Convention relance emploi (CRE) a pour objet d’accompagner la conclusion de contrats à durée déterminée au profit des entreprises actuellement sans réelle visibilité sur leur niveau d’activité. Cette nouvelle mesure devrait permettre d’atteindre annuellement la conclusion de 3 000 contrats à durée déterminée pour un coût de 300 millions de francs XPF. Pour bénéficier de la CRE, l’employeur devra embaucher un salarié sous CDD, dans les conditions prévues par le Code du travail à temps plein ou à temps partiel d’une durée minimale de 80 heures par mois. Le CESC constate et regrette que cette mesure destinée à être pérenne, épuise ses effets après huit mois, pour chaque salarié. Il n’est pas dit que la reprise économique sera au rendez-vous. Avis favorable sous réserve « Loi du pays » n° 2009-10 du 29 juin 2009 relative à la convention relance emploi.



AVIS N°59/2009

Adopté en Assemblée plénière le 27 avril 2009 Rapporteurs : Alice PRATX-SCHOEN - Stéphane CHIN LOY

Projet de « loi du pays » relatif à « l’Incitation au Maintien de l’Emploi » (IME). L’objectif du gouvernement est par le moyen de  l’IME, d’éviter les licenciements économiques causés par la réduction de l’activité des entreprises en privilégiant la conclusion d’accords d’entreprise entre les dirigeants et les organisations syndicales représentatives et, à défaut, la majorité des salariés, en vue de la réduction du temps de travail (RTT). L’IME permet de compenser en partie la perte de salaire brut subie par le salarié, quel que soit le secteur d’activité. La mise en œuvre de l’IME se fait en cinq temps : • conclusion d’un accord d’entreprise de RTT, • dépôt par l’entreprise auprès du SEFI d’une demande d’IME pour ses salariés, • conclusion d’une convention IME de trois mois entre le Pays et l’entreprise, • paiement durant trois mois par l’employeur du salaire pour les heures effectuées et d’une avance IME au salaire concerné, • remboursement durant trois mois, par le SEFI de l’IME à l’entreprise sur présentation des pièces justificatives. 21


A l’article LP 4, le Conseil relève, pour le cas où l’accord de RTT (…) est conclu avec la majorité des salariés (…) dans les entreprises : 1 - ne disposant pas de délégué syndical, 2 - et non assujetties à la mise en place d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel, 3 - et assujetties à la mise en place d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel, ayant établi un constat de carence communiqué à l’inspection du travail, qu’il y a lieu d’énumérer alternativement les causes expliquant le recours à ce type d’accord à la majorité des salariés, en cumulant les points (1.) et (2.) puis alternativement les points (1.) et (3.). Avis favorable Cette recommandation a été retenue dans le texte final. « Loi du pays » n° 2009-9 du 29 juin 2009 relative à l’incitation au maintien de l’emploi. 

AVIS N°61/2009

Adopté en Assemblée plénière le 25 juin 2009 Rapporteur : Luc TAPETA

Projet de « loi du pays » relatif au cadre réglementaire des délégations de service

public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Le projet de « loi du pays » entend fixer les règles relatives aux délégations de services publics des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics en tentant de les concilier avec les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il reprend pour l’essentiel les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) avec quelques adaptations. Sur le principe, le CESC rappelle que dans sa gestion de la commande publique, la puissance publique se doit de faire respecter les principes précités et de se soumettre aux obligations suivantes : • définition préalable des besoins, • respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, • choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, • obligation de contrôle. Sur le fond, le CESC remarque que l’obligation de communication des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public trouve une application différenciée selon la taille de la collectivité. Il recommande que cette communication puisse se faire quelle que soit la taille de la commune. Avis favorable Préconisation non retenue. « Loi du pays » n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. 

AVIS N°62/2009

Adopté en Assemblée plénière du 25 juin 2009 Rapporteurs : Henriette KAMIA - Ronald TEROROTUA

Projet de « loi du pays » portant réglementation des délégations de service public

de la Polynésie française et de ses établissements publics.

A l’instar du projet de « loi du pays » relatif aux délégations de service public des communes, le présent projet de «  loi du pays  » entend poser un cadre réglementaire bien défini, relatif aux délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics. Suivant la même logique, dans sa gestion de la commande publique, la puissance publique se doit de faire respecter les principes suivants : • liberté d’accès à la commande publique, • égalité de traitement des candidats, • transparence des procédures. 22


Elle doit également veiller à l’efficacité de la commande publique, à la bonne utilisation des deniers publics et à la préservation des intérêts des usagers du service public. Le CESC recommande notamment : • l’annexion, au budget primitif du Pays et de ses établissements publics, de la liste complète des délégations de service public en cours d’exécution, • que l’article LP 6 du projet soit modifié en vue de prévoir l’information du public par voie de presse (annonces légales obligatoires) en sus de l’affichage, • que l’article LP 9 du projet soit modifié pour conférer aux fonctionnaires un rôle consultatif (et non délibératif) dans la commission de délégation de service public, • que l’article LP 10 du projet soit modifié pour amener les candidats à apporter la preuve qu’ils sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales, • que l’article LP 14 du projet, qui ouvre la voie à une libre négociation des offres en vue de choisir le délégataire, soit complété dans son premier alinéa par la mention : « Cette libre négociation ne doit pas conduire à modifier substantiellement les règles auxquelles se sont soumis tous les candidats », • que, pour garantir l’effectivité du contrôle des délégations prévu par les articles LP 22 à LP 25 du projet, l’administration polynésienne soit dotée d’un véritable dispositif de contrôle permanent, • que la collectivité délégante s’en remette à des partenaires privés offrant toutes les garanties, plutôt qu’à des sociétés mixtes ad hoc dans lesquelles pour l’essentiel on la retrouve. Certaines de ces préconisations ont été retenues et notamment celles émises au titre des articles LP 6, LP 13 et LP 14. « Loi du pays » n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics. 

AVIS N°63/2009

Adopté en Assemblée plénière le 30 juillet 2009 Rapporteures : Alice PRATX-SCHOEN - Henriette KAMIA

Projet de « loi du pays » relatif au statut des personnels de cabinet du président

et des ministres du gouvernement de la Polynésie française et des personnels recrutés pour occuper un emploi fonctionnel. L’objectif de ce projet est de soumettre, les personnels de cabinets ou ceux recrutés pour occuper un emploi fonctionnel, à un régime de droit public, afin de limiter les risques financiers pour la collectivité, notamment lors de ruptures prématurées de contrats. Le CESC recommande notamment : • de repréciser la finalité des collaborateurs de cabinets qui sont « chargés d’assister les membres du gouvernement dans leur tâche de direction, d’animation et de coordination des services relevant des secteurs dont ils ont la charge, et d’en assurer le secrétariat », • que les emplois permanents relevant du statut général de la fonction publique ne soient pas éligibles à un contrat de cabinet, • d’étendre les articles LP1 et LP2 aux emplois du cabinet du président de l’assemblée de la Polynésie française, • d’harmoniser les disparités de salaires de base pour les collaborateurs issus du secteur privé et ceux du secteur public. Avis favorable Plusieurs recommandations ont été retenues et notamment les 3ème et 4ème préconisations. « Loi du pays » n° 2009-23 du 14 décembre 2009 relative au statut des personnels de cabinet du Président de la Polynésie française, des ministres du gouvernement de la Polynésie française, du président de l’assemblée de la Polynésie française et des personnels recrutés pour occuper un emploi fonctionnel.

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Education

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AVIS N°36/2007

Adopté en Assemblée plénière le 24 mai 2007 Rapporteur : Edgard TAEATUA

Projet de « loi du pays » relatif à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat. Ce projet de « loi du pays » a pour but de clarifier la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat mais aussi d’adapter les textes à la réalité du fonctionnement actuel de ces établissements privés. Plusieurs points sont à soulever : • L a « loi Censi » reconnaît à ces personnels la qualité d’agent public de l’Etat. Ils relèvent donc du droit public sans pour autant qu’ils aient le statut de fonctionnaires de l’Etat. Ils sont néanmoins soumis aux règles du droit du travail en ce qui concerne les litiges liés aux activités non enseignantes, gérées par l’établissement. Ces établissements conservent leur entière compétence en matière de recrutement de leurs personnels enseignants et de documentation. • Le maintien des dispositions du code du travail polynésien en ce qui concerne les instances représentatives des personnels enseignants et de documentation. • Le projet de « loi du pays » institue un dispositif de retraite « mixte » au profit de ces personnels. Il combinerait le régime de retraite des salariés de la CPS avec le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé et le régime additionnel obligatoire de l’Etat. • La date d’entrée en vigueur de la loi de 2005 (relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française) étant prévue pour le 7 août 2006 en Polynésie française, le CESC souhaite que cette date soit effectivement respectée afin que les personnels puissent, dès la rentrée 2006, faire valoir leurs droits. Avis favorable Cette dernière demande a été respectée dans le texte final. « Loi du pays » n° 2007-7 du 27 août 2007 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignements privés sous contrat. 

AVIS N°44/2008

Adopté en Assemblée plénière le 11 mars 2008 Rapporteurs : Alice PRATX - Patrice JAMET

Projet de délibération fixant les orientations stratégiques pour la promotion des langues polynésiennes et du plurilinguisme. La nécessité de sauvegarder les langues polynésiennes fait désormais l’objet d’un large consensus social transcendant les clivages politiques, consensus qu’il convient de conforter. Il faut donc encourager le bilinguisme et le plurilinguisme à travers des qualités d’expression orale et écrite des citoyens de Polynésie française dans les langues faisant partie de leur environnement quotidien  : langues polynésiennes, français, langue chinoise, (hakka, mandarin) et internationales (anglais, espagnol…). Les conseillers ont admis unanimement que la prévention et le développement des langues polynésiennes revêtent un caractère prioritaire dans les actions que doit mener le pays. Après avoir fait des observations sur les propositions d’orientation, le CESC a émis le souhait que les réformes expérimentales en cours telles que mentionnées en page 6 du projet soient considérées comme présentant un intérêt général pour le pays et qu’elles puissent être menées dans la durée, quels que soient les gouvernants. Avis favorable Aucune suite réservée au projet de texte.

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RAPPORT N°143/2009

Adopté en Assemblée plénière le 14 janvier 2009 Rapporteurs : Dominique PASTOR - Edgard TAEATUA

Auto-saisine sur le décrochage scolaire. Chacun de nous a pu constater, dans son quartier, dans les zones urbaines ou sur les bords de route des communes, que des enfants en âge d’être scolarisés ne le sont plus. Le thème du « décrochage scolaire » a été proposé et présenté par le CESC comme un complément patent à la dernière étude sur la délinquance juvénile (Rapport n° 142/CESC « La délinquance juvénile en Polynésie française : comprendre et prévenir »), bien qu’il ne soit pas démontré, de manière dogmatique, qu’il y ait un lien systématique entre ces deux problématiques. En effet, on ne peut affirmer que c’est parce qu’une personne est délinquante qu’elle abandonne l’école. Ce dont on est certain, c’est qu’à partir du moment où certains jeunes abandonnent l’école, il faut qu’ils trouvent des raisons de s’exprimer, des possibilités pour vivre. On dit que « l’oisiveté est mère de tous les vices » et la tentation de basculer dans la délinquance dans ces cas-là est alors très forte. Dans un sens restrictif, est ainsi considéré comme « décrocheur », tout élève qui était inscrit en début d’une année scolaire et qui ne l’est plus l’année suivante sans être titulaire d’un diplôme d’études secondaires. Malgré l’éventail de formations possibles, en particulier en Polynésie française, de moyens diversifiés pour permettre l’accès des élèves aux savoirs, le CESC constate qu’un certain nombre d’élèves décrochent chaque année et s’interroge sur ce phénomène. Bien qu’aucune étude précise sur la question n’ait été réalisée en Polynésie française, il est couramment admis que : • la décision d’abandonner l’école serait le résultat d’un cumul de situations complexes scolaires, relationnelles, sociales et/ou personnelles, • il est difficile d’identifier les publics en souffrance au collège et au lycée, chacun a son histoire personnelle, il n’existe donc pas de profil « type » du décrocheur, • la perception de ce phénomène est différente selon que l’on se situe du point de vue des parents, de l’équipe pédagogique, des psychologues ou encore des élèves.

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Le CESC, dans son rapport d’auto-saisine, émet dix-sept propositions et ensembles de recommandations parmi lesquelles : • une analyse plus approfondie et incontestable du problème du décrochage scolaire avec une implication de tous les acteurs du système éducatif à la prise en compte des signes comportementaux et annonciateurs d’une rupture avec le système scolaire, • rappeler la nécessité de mutualiser et de coordonner les efforts de chacun, • militer en faveur d’une approche différente de la réussite scolaire qui pourrait consister à faire progresser l’individu dans un souci d’insertion professionnelle et sociale par la détection de l’élève en grande difficulté, afin de l’orienter pour qu’il trouve sa voie, • un recentrage des programmes de l’enseignement primaire sur l’apprentissage des fondamentaux et sur la maîtrise de la langue française, • une attention plus soutenue à l’accueil des élèves en grande difficulté scolaire par une meilleure organisation du temps scolaire, une amélioration du ramassage scolaire, des internats, généralisation de l’outil informatique, • l’établissement de «  projets d’établissement  » par exemple par le «  coaching  » des élèves en difficulté ou d’autres mesures extra-scolaires encourageant les jeunes à se « raccrocher », • susciter un bilinguisme construit qui permette l’aisance dans les deux langues afin que le bilinguisme ou le multilinguisme en Polynésie française ne soit plus un handicap mais devienne un atout, • pallier l’insuffisance d’établissements tels que les Centres d’Education aux Technologies Appropriées au Développement (CETAD) afin de garder dans le système scolaire des enfants qui sont déjà en rupture, •a  ccorder une seconde chance aux élèves dès lors que leur échec scolaire est lié à une mauvaise orientation et à l’absence de places disponibles dans une filière initialement demandée. 

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Santé et Société

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AVIS

N°5/2005

AVIS N°64/2006

Adoptés en Assemblée plénière le 9 septembre 2005 et le 20 juin 2006 Rapporteur : Ronald TEROROTUA

Projets de « loi du pays » relatifs aux jours fériés applicables en Polynésie française. Ces deux projets de « loi du pays » relatifs aux jours fériés applicables en Polynésie française visaient à remplacer le 29 juin jour férié, par le 20 novembre érigé en jour férié, chômé et payé. Avis défavorable Le CESC a émis par deux fois un avis défavorable en raison du manque d’authenticité des motifs évoqués et propose comme date de fête du pays le jour de l’apparition des Pléiades. Cette date qui varie en fonction des lunaisons devrait concilier au mieux la fête du pays et celle des retrouvailles, de la réconciliation des habitants avec la Nature. Aucune suite réservée au projet de texte. 

AVIS

N°9/2005

Adopté en Assemblée plénière le 28 septembre 2005 Rapporteur : Bertrand VAIRAAROA

Projet de « loi du pays » relatif aux indemnités journalières de grossesse versées aux femmes salariées. Ce projet de « loi du pays » vise à généraliser le paiement des indemnités journalières au bénéfice des femmes salariées. En principe, les femmes salariées en congé de maternité bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 60 % sur la branche assurance maladie. Dans certains cas, ce dispositif est complété par des conventions collectives qui accordent en parallèle un complément de tout ou partie des 40% restants. Le CESC préconise notamment de prolonger la période de suspension du contrat de travail de 7 semaines au lieu de 3 proposées dans le projet de « loi du pays » pour les mères de nouveaux-nés grands prématurés. En ce qui concerne la contribution d’équilibre du budget du pays qui serait éventuellement versée pour compenser un déficit du régime des prestations familiales, le CESC recommande qu’elle le soit de façon certaine et qu’elle couvre la totalité du déficit et non le tiers comme le prévoit le texte. Avis favorable Aucune préconisation suivie d’effet. « Loi du pays » n° 2006-4 du 25 janvier 2006.

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AVIS N°19/2006

Adopté en Assemblée plénière le 14 février 2006 Rapporteur : Jean-Pierre GAUDFRIN

Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 03 août 1995 modifiée, relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Ce projet a vocation à supprimer le régime d’allocation dérogatoire au régime des salariés spécialement institué en faveur des praticiens conventionnés avec un taux préférentiel de cotisation de 1% du plafond de la branche d’assurance maladie du régime des salariés. Désormais, ils seraient affiliés au régime des non-salariés (RNS) et sans taux préférentiel. Le CESC est favorable à ce que les professionnels de santé soit assujettis au taux normal de cotisation de RNS et qu’il soit mis un terme à une situation d’inégalité. Avis favorable «  Loi du pays  » n° 2007-9 du 12 septembre 2007 portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la CPS.



AVIS N°22/2006

Adopté en Assemblée plénière le 10 mars 2006 Rapporteurs : Jean-Paul LEHARTEL - Marc PLOTON

Projet de « loi du pays » relatif aux animaux errants. Ce projet de texte entend permettre aux maires d’exercer leurs pouvoirs en matière de salubrité publique et d’ordre public en les autorisant à capturer les chiens errants, véritable problème de société en Polynésie française. Le CESC estime que cette « loi du pays » est une étape nécessaire pour parvenir à l’éradication progressive des chiens errants mais qu’il faut également lutter en parallèle contre la prolifération des animaux domestiques. Il recommande : • que l’Etat, le Pays et les communes participent financièrement à la création et au fonctionnement des fourrières municipales ou intercommunales, • que soient mises en place des campagnes d’information sur les droits et obligations des propriétaires d’animaux domestiques, • que soient réalisées des opérations de stérilisation gratuite des chiens et des chats. Avis favorable Aucune suite réservée à ce projet de texte.



AVIS N°23/2006

Adopté en Assemblée plénière le 23 mai 2006 Rapporteur : Ronald TEROROTUA

Projet de « loi du pays » relatif aux conditions d’admission au régime de solidarité de Polynésie française (RSPF). Ce projet a pour ambition de réformer la réglementation relative au RSPF qui doit être réservé aux personnes les plus démunies. Le CESC souhaite être consulté en cas de revalorisation des plafonds de rémunérations soumises à cotisation. Depuis 1996, ils n’ont pas évolué. Il recommande notamment : • de prévoir une procédure d’inscription automatique en cas de changements périodiques de régimes, • que le bénéfice du régime de solidarité soit comme auparavant prononcé par une commission d’admission élargie aux organisations patronales et des salariés, • que les agents de la Direction des affaires sociales (DAS) affectés au contrôle soient assermentés, 30


• que les agents de contrôle de la CPS soient dotés d’un pouvoir d’investigation, • d’étendre ce régime aux retraités percevant l’ACR (allocation complémentaire de retraite). Avis défavorable Bien que le CESC partage les objectifs du régime et adhère au principe de cette réforme, il émet un avis défavorable au projet proposé. Aucune suite réservée à ce projet de texte. 

AVIS N°28/2006

Adopté en Assemblée plénière le 7 novembre 2006 Rapporteurs : Edgard TAEATUA - Bertrand VAIRAAROA

Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 98- 166 APF du 15 octobre 1998 relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses pharmaceutiques. L’avis du CESC est sollicité plus particulièrement sur une modification apportée à l’article bis de la délibération n° 1998-166/APF du 15 octobre 1998 dont la fiscalité est basée sur l’introduction de nouvelles spécialités sur le marché polynésien, admissibles au remboursement par la CPS non plus basé sur l’Amélioration du Service Médical Rendu (SMR). Le CESC considère qu’il est plus urgent de procéder à la modification sus-mentionnée en obligeant les médecins à prescrire des médicaments génériques et en les incitant à limiter leurs prescriptions. Le remboursement de ces derniers devrait s’effectuer sur la base des génériques sinon des médicaments les moins chers. Ces diverses mesures devraient être accompagnées par la mise en œuvre d’une politique volontariste et active de prévention se déclinant en programmes de prévention et d’éducation sur les principales maladies affectant les polynésiens (diabète, hypertension, obésité, RAA….). Avis défavorable Aucune suite réservée à ce projet de texte.



AVIS N°30/2006

Adopté en Assemblée plénière le 7 décembre 2006 Rapporteur : Charlie GIBEAUX

Projet de « loi du pays » portant statut de la mutualité en Polynésie française. Ce projet de texte a pour objet de rénover le droit qui n’a guère évolué depuis la délibération n° 59-50 du 4 septembre 1959. Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ce sont des organismes regroupant des personnes autour d’un projet commun basé sur les principes de solidarité et d’entraide entre les membres. Le CESC approuve l’objectif visé, à savoir une rénovation et une harmonisation du cadre réglementaire local au regard de la législation nationale. Par contre, à l’article LP19, il propose qu’un délai de six mois soit substitué au délai de trois mois pour adresser les pièces énumérées à l’autorité compétente. Avis favorable Cette dernière recommandation a été retenue dans le texte adopté. «  Loi du pays  » n° 2008-4 du 6 février 2008 portant statut de la mutualité en Polynésie française.

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AVIS N°33/2007

Adopté en Assemblée plénière le 12 janvier 2007 Rapporteure : Alice PRATX

Proposition de loi organique relative à l’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française. Cette proposition entend revenir au mode de scrutin antérieur à la loi organique du 27 février 2004. Le CESC se prononce en faveur de la suppression de la prime majoritaire introduite par la loi organique de 2004 et d’un retour au mode de scrutin antérieur fixé par la loi organique du 15 janvier 2004. Il réaffirme son attachement au pluralisme politique mais préconise de relever le seuil d’éligibilité de 3% à 5% pour éviter une trop grande dispersion des voix. Il recommande une révision plus globale du statut. Avis favorable La loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 a supprimé la prime majoritaire et procédé à une révision partielle du statut de la Polynésie française. 

AVIS N°46/2008

Adopté en Assemblée plénière le 21 août 2008 Rapporteurs : Félix FONG - Bertrand VAIRAAROA

Projet de « loi du pays » relatif à la profession d’infirmier en Polynésie française. Ce projet de « loi du pays » pose le cadre juridique de la profession d’infirmier avec notamment la constitution d’un ordre des infirmiers, les diplômes ou autres titres requis pour exercer, les actes professionnels qu’ils peuvent accomplir. Le CESC propose une rédaction plus précise de l’article LP 2 de façon à faire apparaître les trois conditions cumulatives exigées pour pouvoir exercer la profession d’infirmier. Il recommande d’inclure une 4ème condition d’exercice de la profession : la production de l’exeat du conseil de l’ordre du pays dans lequel l’infirmier avait exercé auparavant. Le CESC souhaite que soit défini le contenu du certificat ou du titre admis pour exercer la profession.Il recommande de faire figurer le principe de confidentialité dans le texte et que les infirmiers du secteur public soient représentés au sein du conseil de l’ordre, au prorata de leurs effectifs. Avis favorable Les préconisations du CESC relatives à la nouvelle rédaction de l’article LP 2 ont été suivies d’effet. « Loi du pays » n° 2009-2 du 28 janvier 2009 relative à la profession d’infirmier en Polynésie française.

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AVIS N°48/2008

Adopté en Assemblée plénière le 23 septembre 2008 Rapporteur : Ronald TEROROTUA

Projet de « loi du pays » relatif à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en Polynésie française. Ce projet devait combler une lacune puisque la médecine et la chirurgie vétérinaire ne faisaient jusqu’alors l’objet d’aucune réglementation. Au regard des missions essentielles dont les vétérinaires et leurs assistants sont investis, le CESC estime que la mise en place d’un code déontologique vétérinaire en Polynésie française est incontournable. Il recommande que les vétérinaires mandatés puissent être habilités à délivrer tous certificats et documents exigés non seulement en matière d’exportation mais également en matière d’importation des animaux vivants ou de produits d’origine animale. Il remarque également que les étudiants polynésiens diplômés d’une université d’Australie ou de Nouvelle-Zélande ne pourront pas exercer en Europe si ces diplômes ne sont pas reconnus par l’Union européenne ou ne font pas l’objet d’une dérogation. Enfin, le CESC souhaite donc la mise en place d’un système d’équivalence ou d’homologation de droit des diplômes australiens ou néo-zélandais. Avis défavorable Pas de suite réservée à ce projet de « loi du pays ».

AVIS N°50/2005

Premier avis adopté en Assemblée plénière le 28 octobre 2008 Rapporteur : Ronald TEROROTUA

AVIS N°64/2009

Deuxième avis adopté en Assemblée plénière le 6 août 2009 Rapporteur : Ronald TEROROTUA

Projet de « loi du pays » relatif à la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme & Projet de « loi du pays » portant modification de la « Loi du pays » n° 2009-4 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l’abus de tabac et le tabagisme. La délibération n° 88-97 du 27 juin 1988 définissait les interdictions de fumer dans certains lieux à usage collectif (principalement les établissements scolaires, les établissements de santé et les moyens de transport). Cette nouvelle réglementation devrait adopter des mesures plus coercitives  : interdiction totale de fumer dans les lieux publics y compris les lieux de travail et les lieux de convivialité (restaurants, bars, discothèques), interdiction totale de fumer dans toute l’enceinte des établissements scolaires et de santé. Sur le principe, le CESC accueille favorablement ce projet de « loi du pays » qui facilite, pour les fumeurs la décision d’arrêter ou de réduire leur consommation et les soutient dans leur processus d’abandon, renforce l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, reconnaît les droits des non-fumeurs et protège le fœtus, les enfants et les jeunes contre les méfaits du tabac. L’obligation est faite à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Dans le domaine du curatif, les conseillers proposent outre les consultations gratuites offertes depuis quelques années aux fumeurs, d’autres mesures : • le remboursement des substitutions nicotiniques, • la réduction du quota des produits du tabac importés, • l’augmentation des crédits affectés aux soins des polynésiens atteints de maladies dues à la consommation de produits du tabac et provenant de droits perçus sur le tabac.

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Le CESC, n’étant pas en mesure d’estimer les conséquences sur le plan économique de l’application de cette réglementation, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie ou de la restauration, demande qu’un bilan soit établi annuellement. Avis favorable Les préconisations du CESC portant sur les articles LP10 et LP15 ont été suivies d’effet  : les établissements sanitaires ont été inclus et la mention « sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs » a été supprimée. «  Loi du pays  » n° 2009-4 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l’abus de tabac et le tabagisme et « loi du pays » modificative n° 2010-2 du 15 mars 2010.



AVIS N°51/2008

Adopté en Assemblée plénière le 25 novembre 2008 Rapporteurs : Atonia TERIINOHORAI - Bertrand VAIRAAROA

Projet de « loi du pays » portant modification de l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecins, de chirurgien-dentiste et de sage-femme. Ce projet de texte apporte deux types de modifications essentielles : • Une modification relative aux diplômes : des diplômes autres que le diplôme d’Etat français permettrait d’exercer en Polynésie française. • Une révision et un complément des actes pouvant être pratiqués par la sage-femme (par exemple pratique de l’examen postnatal si la grossesse et l’accouchement ont été normaux, pratique du dépistage du cancer et du col de l’utérus…). Sur le fond, en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, le CESC propose que le titre de formation exigible puisse également être celui délivré par un Etat du Pacifique sous réserve d’équivalence ou d’homologation. Sur le principe, le CESC accueille favorablement ce projet de texte qui devrait permettre d’harmoniser les textes en vigueur et de mettre en conformité la réglementation avec la pratique actuelle de la profession de sage-femmes. Avis favorable «  Loi du pays  » n° 2009-14 du 3 août 2009 portant modification de l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.



AVIS N°55/2009

Adopté en Assemblée plénière le 19 février 2009 Rapporteurs : Charlie GIBEAUX - Jean-Paul LEHARTEL

Projet de « loi du pays » relatif à l’exercice de la profession d’opticien-lunetier détaillant en Polynésie française. Le projet de «  loi du pays  » proposé à pour objet d’actualiser les dispositions de la délibération n° 78-20 du 02 février 1978 qui réglemente l’exercice de la profession d’opticien-lunetier en Polynésie française dont certaines sont trop anciennes et inadaptées. Le CESC adhère au principe de ce projet de « loi du pays » qui consiste d’une part, à actualiser le cadre légal réglementant la profession depuis 1978 et d’autre part à anticiper le manque de médecins ophtalmologistes pour répondre à certains besoins de la population en Polynésie française, notamment dans les archipels éloignés. Le CESC déplore en revanche que ce projet de texte ne donne aucun élément d’information et d’étude sur la possibilité et les conditions de remboursement de la clientèle bénéficiant de l’examen de réfraction effectué par les opticiens-lunetiers comme le prévoit le texte et encore moins sur la définition du système de tarification applicable. 34


L’examen détaillé du projet de « loi du pays » proposé appelle des observations : • Article 2  : le CESC remarque que les diplômes délivrés par les universités du Pacifique ne permettent pas l’exercice de la profession s’ils ne sont pas reconnus en France métropolitaine.Par ailleurs, il préconise que préalablement à l’ouverture d’une établissement d’optique-lunetier, un agrément soit obtenu auprès du service de santé. • L ’article LP4 précise que les établissements commerciaux dont l’objet principal est l’optique-lunetterie, leur succursales et les rayons d’optique-lunetterie ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne, remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier. Le CESC préconise que les conditions et les modalités de l’obligation de présence constante d’un opticien-lunetier si celle-ci est réclamée, fassent l’objet d’un travail de concertation entre les professionnels concernés et les pouvoirs publics. • L ’article LP5 qui prévoit que les opticiens peuvent adapter dans certaines conditions définies par arrêté, les prescriptions initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans. Pour ce faire, ils pratiquent un examen de réfraction qui n’est pas un examen médical. Le partage d’une même compétence entre le médecin ophtalmologiste et l’opticien-lunetier à savoir effectuer un examen de réfraction, est de nature à créer une ambiguïté. Le CESC considère qu’il convient au préalable de définir en quoi consiste l’examen de réfraction pour chaque profession et dans quelles conditions il peut être effectué. Avis défavorable en l’état actuel du projet de « loi du pays » et des observations soulevées. Aucune suite réservée au projet de texte. 

AVIS N°57/2009

Adopté en Assemblée plénière le 19 mars 2009 Rapporteurs : Patrice JAMET - Georges TEIKIHUUPOKO

Elaboration de la politique de la famille. La présente saisine du CESC a pour objet l’examen des orientations possibles d’une politique de la famille menée par le ministère telles qu’elles ressortent des premières assises de la famille tenues en novembre 2008. Le CESC a décidé de répondre à cette saisine selon les trois axes suivants : n Evaluation des objectifs opérationnels : Les assises de novembre 2008 ont retenu quatre grands objectifs opérationnels : • consolider la qualité des relations familiales, • encourager les responsabilités et les capacités éducatives parentales, • développer la qualité du rapport entre les familles et la société, • promouvoir l’amélioration des conditions de vie matérielle. Le diagnostic étant partagé, le CESC ne peut que souscrire à ces objectifs d’autant qu’il a lui-même avancé de telles recommandations en 1980. n Pré-requis d’une politique de la famille : Pour le CESC, les facteurs-clés d’une politique de la famille sont le retour aux valeurs polynésiennes traditionnelles et universelles, le respect de l’état de droit par tous, en toutes circonstances et à tous les niveaux. n Actions prioritaires à mener : Le CESC a décidé de privilégier trois facteurs déterminants d’une politique qui vise à l’épanouissement des familles. • repenser l’emploi, • faire entrer le droit au logement dans les faits,  • cultiver l’art d’être parent. 35


En conclusion, le CESC regarde la famille comme le berceau de la société polynésienne au développement de laquelle elle est donc indissociablement liée. L’enjeu est vital. Le Conseil recommande donc : • que l’interministérialité ne soit pas un vain mot, • également que l’action du gouvernement s’inscrive dans la durée et soit effectivement pilotée dans un enchaînement classique : diagnostic/projets/actions/évaluations/corrections, • que la mise en œuvre de cette politique associe étroitement les partenaires concernés (élus, gouvernement, associations, confessions religieuses…). Enfin, le CESC recommande que la société polynésienne s’engage dans une réflexion sur un projet de société. 

AVIS N°60/2009

Adopté en Assemblée plénière le 3 juin 2009 Rapporteur : Charlie GIBEAUX

Projet de « loi du pays » relatif aux accueillants familiaux. Ce projet gouvernemental vient compléter le dispositif mis en place par la délibération n° 2003-15 APF du 9 janvier 2003 portant réglementation des établissements et services médico-sociaux (unités de vie et familles d’accueil thérapeutique). Ce projet de texte vise à encadrer l’accueil familial de personnes vulnérables octroyant ainsi un « certain statut » aux accueillants familiaux sociaux et thérapeutiques. L’accueillant familial ne peut avoir de lien de parenté avec la personne accueillie « jusqu’au 3ème degré inclus ». En métropole, l’exercice des solidarités familiales est soutenu par la collectivité (allocation et/ou mesures fiscales). Cette disposition heurte la conception polynésienne de l’exercice des solidarités étendu à la famille élargie. Le Conseil relève que les familles d’accueil doivent consentir à des investissements potentiellement lourds sans compensation de la collectivité à leur égard ou sans information sur les aides possibles. Le CESC recommande notamment que : • l’accueil familial hors famille biologique soit le dernier recours, • la durée de l’agrément soit portée à cinq ans, • la représentation des accueillants familiaux de la commission d’agrément soit portée à deux, • les accueillants familiaux doivent bénéficier d’une formation continue tous les trois ans ou à l’occasion d’un changement de public accueilli, • la qualification de la relation personne accueillie/accueillants familiaux soit précisée ainsi que la nature juridique du contrat d’accueil, • les accueillants familiaux soient contrôlés une fois par an, • les réglementations spécifiques aux établissements et services médico-sociaux soient rapidement mises en œuvre. Sous ces réserves et recommandations, le CESC émet un avis favorable Plusieurs recommandations ont été retenues dans le texte en vigueur et notamment celle relative à la représentation des accueillants familiaux au sein de la commission d’agrément, le principe de motivation et de notification des refus d’agrément, celle relative au dépôt de la demande de renouvellement six mois avant le terme de l’agrément mais également celle concernant la définition de la nature juridique des personnes concernées. « Loi du pays » n° 2009-16 du 6 octobre 2009 relative aux accueillants familiaux.

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RAPPORT N°138/2006

Adopté en Assemblée plénière le 14 février 2006 Rapporteur : Georges TEIKIHUUPOKO

Auto-saisine sur la protection de la propriété intellectuelle, de l’art graphique polynésien. La problématique posée est de rechercher les moyens de protection de l’art graphique polynésien et du patrimoine culturel. Pour essayer d’apporter des éléments de réponse à ces questions, la première partie du rapport explique pourquoi le dispositif juridique existant n’a pas permis, du point de vue du CESC, d’apporter une protection suffisante de l’art graphique polynésien. Les constats formulés amènent à envisager pour l’avenir immédiat d’autres solutions qui sont exposées dans la seconde partie. L’art graphique polynésien ne peut être réduit à de simples « dessins » à protéger car il englobe, rappelons-le, aussi bien des motifs de tatouage que des sculptures ou des pétroglyphes. Surtout, ces expressions graphiques sont porteuses de sens, de noms, de symboles pour le peuple polynésien. Parce qu’elle permet de concilier la préservation du patrimoine culturel et les objectifs de développement économique, en particulier touristique, le CESC recommande que la Polynésie française sollicite l’inscription d’un certain nombre de sites polynésiens sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Le CESC préconise que le pays s’appuie également sur les dispositions de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée par l’UNESCO le 17 octobre 2003 afin de renforcer ou d’étendre les mesures de sauvegarde aux autres formes du patrimoine immatériel que sont les traditions orales, les coutumes, les savoir-faire traditionnels, les coutumes, les langues, la musique, la danse, les rituels, les festivités, la médecine et la pharmacopée traditionnelle, les arts de la table, les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel.

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RAPPORT N°139/2006

Adopté en Assemblée plénière le 15 novembre 2006 - Rapporteurs : Tony ADAMS Jean-Marie CHEUNG - Daniel PALACZ - Hanny TEHAAMATAI

Auto-saisine sur la reconnaissance par l’État des droits des vicwtimes des essais nucléaires français et leurs impacts sur l’environnement, l’économie, le social et la santé publique en Polynésie française. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le gouvernement français décida d’engager des recherches de défense militaire basée sur l’énergie atomique avec la possibilité pour la France de se doter de l’arme nucléaire. En 1962, les atolls polynésiens de Moruroa et de Fangataufa furent choisis comme nouveaux sites pour tester la filière thermonucléaire, Hao étant une base arrière. Les critères retenus par l’État pour choisir les sites de Moruroa et Fangataufa furent : le caractère désertique des lieux, la faible densité de population proche (moins de 2 300 habitants dans un rayon de 500 km et moins de 5 000 dans un rayon de 1 000 km), le régime habituel des vents permettant une évacuation du nuage radioactif vers l’est, donc en direction d’une zone désertique de plus de 6 000 km. Dans les faits, la réalité était tout autre puisque le Général de Gaulle fit comprendre aux élus polynésiens que pour les intérêts suprêmes de la Nation, il était prêt à décréter que la Polynésie française deviendrait « Territoire stratégique militaire », doté d’un gouvernement militaire, si ces derniers n’accédaient pas à sa demande de transférer gratuitement les atolls de Moruroa et Fangataufa à la France. C’est donc sous la menace qu’une décision fut prise dans ce sens en février 1964. Le centre d’expérimentation du Pacifique (CEP) fut ainsi créé le 1er juillet 1963 et la Direction des centres d’expérimentations nucléaires (DIRCEN) en janvier 1964. Le premier essai aérien a été réalisé le 2 juillet 1966. Les atolls de Moruroa et de Fangataufa ont été cédés gratuitement en toute propriété à l’État par le territoire par délibération n° 64-27 du 6 février 1964, soit après l’implantation du CEP et de la DIRCEN. L’arrêt des essais nucléaires a été décidé par la France. Les atolls de Moruroa et Fangataufa devraient être rendus à la Polynésie française en conformité avec la délibération de 1964, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Les conséquences des essais nucléaires deviennent peu à peu un sujet de préoccupation constante pour les Polynésiens, mais également pour beaucoup de Métropolitains. C’est dans ce contexte particulier que le CESC de la Polynésie française a décidé, le 7 février 2006, de s’autosaisir du délicat dossier relatif à l’impact des essais nucléaires sur la santé des travailleurs des sites et, de façon plus générale, sur la santé de la population polynésienne, sur l’environnement, sur l’économie et la société polynésienne. Le CESC a appelé de ses vœux la reconnaissance par l’Etat de sa responsabilité : • e n matière de réparation des préjudices sanitaires subis par les populations, •p  our les conséquences irréversibles sur l’environnement par la présence des déchets nucléaires, • e t pour les profonds bouleversements économiques et sociaux subis par la société polynésienne pendant la période des essais nucléaires et après que ceux-ci ont été arrêtés.



RAPPORT N°142/2008

Adopté en Assemblée plénière le 9 juillet 2008 Rapporteurs : Félix FONG - Dominique PASTOR

Auto-saisine sur la délinquance juvénile. La délinquance des jeunes est avant tout l’expression d’un mal-être qui touche une frange fragilisée de notre population. La prise en compte du contexte social ne doit pas être considérée comme une excuse car depuis plusieurs années, la société polynésienne est rongée par une délinquance généralisée et pernicieuse qui existe même dans certaines institutions. Comme s’il s’agissait d’un miroir de la société, la nature et les formes de la délinquance sont induites par les mutations économiques, sociales, culturelles et identitaires que traverse la société polynésienne. La délinquance juvénile n’est-elle pas qu’un aspect de la réalité sociale ? La compréhension du phénomène et son étiologie impliquent nécessairement une mise en perspective sociale et culturelle du sujet. 38


La justice et le système de protection judiciaire de la jeunesse existant ne pourront que « colmater la brèche » si aucune réflexion de fond ne mobilise l’ensemble des acteurs sociaux et tous les citoyens dans le but commun de détourner la jeunesse des limbes de la délinquance. Ce rapport a pour finalité de donner un éclairage sur la réalité du phénomène et d’aider à comprendre les horizons et les lignes de fuites : • en observant les faits constatés et en mesurant l’ampleur du phénomène de la délinquance juvénile en Polynésie française, • en analysant les facteurs potentiels du développement de la délinquance juvénile jusqu’aux sources du mal, • enfin, en brossant un tableau contrasté des dispositifs existants en matière de prévention et de lutte contre la délinquance. Les recommandations du CESC destinées à éclairer nos décideurs et nos concitoyens, vont dans le sens de l’aboutissement d’une gestion cohérente et efficace du problème qui ne pourra se faire sans la prise en compte des éléments suivants : • La mise en place d’un cadre juridique précis et lisible pour tous, qui fixe le champ d’intervention de l’ensemble des partenaires, condition indispensable pour définir une véritable stratégie globale. • La définition d’une stratégie qui s’appuie à la fois sur un cadre juridique clair et sur un diagnostic complet et fiable du phénomène. • La définition d’une organisation et l’affectation de moyens pour le traitement préventif et curatif de la délinquance juvénile en cohérence avec la stratégie choisie. • La définition et la mise en œuvre d’une déclinaison opérationnelle des actions de traitement préventif et curatif du phénomène. • La mise en place d’un système d’évaluation des dispositifs et actions conduites.

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Economie

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AVIS

N°8/2005

Adopté en Assemblée plénière le 23 septembre 2005 Rapporteure : Raymonde RAOULX

Projet de « loi du pays » relatif à l’Incitation Fiscale pour l’Emploi Durable (IFED). Cette mesure d’incitation à la création d’emploi durable entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2009 prend la forme d’une réduction d’impôt de 600 000 francs déductible par tiers sur trois ans. Le CESC propose que seuls des temps pleins soient pris en compte pour l’augmentation d’effectifs sauf en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Avis favorable sous réserve « Loi du pays » n° 2006-5 du 3 février 2006 relative à l’Incitation Fiscale pour l’Emploi Durable et arrêté d’application n° 159/CM du 24 février 2006. 

AVIS N°12/2005

Adopté en Assemblée plénière le 15 novembre 2005 Rapporteurs : Bruno BELLANGER - Charlie GIBEAUX

Sur le remplacement du franc XPF par l’euro en Polynésie française. Le CESC est saisi par le président du gouvernement sur la question du remplacement du franc XPF par l’euro en Polynésie française. Un exposé des motifs examine les conditions préalables pour l’introduction de l’euro et les principales conséquences. Le CESC considère que le remplacement du franc XPF par l’euro suppose en tout premier lieu que les trois Pays et Territoire d’Outre-Mer (PTOM) expriment leur volonté commune d’instaurer l’euro. Il insiste sur l’adhésion et la mobilisation de la société polynésienne. A travers une grille d’analyse avantages/inconvénients et une série de questions essentielles, le Conseil conclut que l’introduction de l’euro ne devrait pas conduire à une révolution économique. En revanche, il souligne les efforts d’acceptation et d’intégration de ce nouveau référentiel de prix et valeurs. Une large campagne de sensibilisation et d’information est nécessaire. Avis favorable Résolution n° 2006-1 R/APF du 25 janvier 2006 relative à l’introduction de l’euro. 

AVIS N°15/2005

Adopté en Assemblée plénière le 6 décembre 2005 Rapporteure : Raymonde RAOULX

Projet de « loi du pays » relatif à la promotion du tourisme nuptial. Ce projet de « loi du pays » vise essentiellement à accorder une dérogation à l’article 74 du Code civil qui exige une durée minimale de résidence d’un mois dans la commune où doit être célébré le mariage civil de deux touristes étrangers. Le CESC émet un avis favorable à ce projet mais s’inquiète pour la protection de l’emploi local et souhaite s’assurer que les retombées économiques de cette niche d’activité et généralement de l’activité touristique profitent à la population polynésienne. Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 portant refus d’approbation du projet d’acte dénommé «  loi du pays » relatif au tourisme nuptial transmis le 24 janvier 2006 par le président de la Polynésie française demandant au ministre de l’Outre-Mer d’engager la procédure prévue à l’article 31 de la loi organique aux fins de faire approuver par décret le projet d’acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer a dérogé à l’article 74 du Code civil en supprimant les conditions de résidence pour les étrangers. 41




AVIS N°18/2005

Adopté en Assemblée plénière le 27 décembre 2005 Rapporteurs : Charlie GIBEAUX - Henri MAAMAATUAIAHUTAPU

Projet de « loi du pays » et proposition de « loi du pays » relatifs au dispositif d’aide publique à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel dans les entreprises et autres organismes (DARSE). Le 6 décembre 2005, la délibération n° 2004-105 APF du 23 décembre 2004, qui instituait le dispositif d’aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l’emploi, a été annulée par le tribunal administratif de la Polynésie française. Suite à cette annulation, le CESC a été saisi d’un projet de « loi du pays » instituant un dispositif d’aide publique à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel dans les entreprises et autres organismes (DARSE). Le 15 décembre 2005, le président de l’assemblée de la Polynésie française saisit à son tour le CESC pour solliciter son avis sur la proposition de « loi du pays » instituant une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l’emploi. Ces deux projets de texte dont les contenus sont quasiment identiques et portant sur le même sujet, seront examinés ensemble et donneront lieu à un seul avis. A l’article 1er des deux projets de texte, les conseillers souhaitent notamment : • remplacer l’expression « En vue de faciliter l’insertion des personnes les moins qualifiées », par « En vue de faciliter l’insertion des salariés aux salaires les plus faibles ». • c ompléter l’expression «  salaire minimum interprofessionnel » par le mot «  garanti », et d’utiliser par la suite  le sigle «  SMIG ». Le CESC souhaite que la rédaction de l’article 2 qui constitue, selon lui, la pierre angulaire du dispositif soit maintenue à savoir «  un montant équivalent à 1,2 fois le SMIG » Le CESC émet un avis favorable sous réserve Seule l’insertion du terme « garanti » a été retenue dans la « loi du pays ». « Loi du pays » n° 2006-17 APF du 26 juin 2006 instituant un dispositif d’aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l’emploi. 

AVIS N°27/2006 AVIS N°35/2007

Adoptés en Assemblée plénière le 17 octobre 2006 et le 19 février 2007 Rapporteurs : Félix FONG (2006) - Stéphane CHIN-LOY (2007)

Propositions de « loi du pays » portant modification du Code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française. Il est proposé d’aligner les seuils des marchés publics des communes sur ceux en vigueur dans le Code des marchés publics de la Polynésie française : • 30 millions de XPF pour les marchés publics sur appels d’offres, • 40 millions de XPF pour les marchés négociés. Le CESC pense qu’il serait souhaitable non pas de modifier seulement deux articles du Code des marchés applicable aux communes mais d’actualiser l’ensemble de ce code et surtout de l’adapter au contexte local de la Polynésie française.

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Le CESC préconise également de revoir à la baisse le relèvement prévu des seuils et propose 12,6 millions au lieu de 5,5 millions de XPF pour les marchés de travaux fournitures ou service et 30 millions au lieu de 12,7 millions de XPF pour les marchés négociés. En effet, il considère qu’un relèvement trop important des seuils aboutira à une absence de concurrence et à l’exclusion de certaines entreprises du tissu économique de la Polynésie française. Avis défavorable Aucune suite réservée à ces propositions de texte. 

AVIS N°38/2007

Adopté en Assemblée plénière le 14 juin 2007 Rapporteurs : Bruno BELLANGER - Félix FONG

Projet de « loi du pays » relatif à l’attribution de réduction des cotisations sociales et à l’imposition de cotisations sociales supplémentaires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. L’objectif principal visé est de limiter le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et d’en maîtriser les coûts. Le CESC souhaite que soit d’abord réajusté le taux de base de cotisation par secteur d’activités en fonction des risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles du secteur. L’évaluation de l’entreprise sera effectuée en fonction des risques de son secteur d’activités et des efforts fournis en matière de sécurité. Les membres du CESC souhaitent que le Pays prenne toutes les mesures nécessaires pour former et informer les petites et moyennes entreprises locales et suggère d’augmenter le nombre de conseillers en sécurité. Avis favorable Aucune suite réservée au projet de texte.

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AVIS N°39/2007

Adopté en Assemblée plénière le 19 juillet 2007 Rapporteur : Bruno BELLANGER

Projet de contrat de projets Etat-Polynésie française 2008-2012. Le projet de contrat de projets qui acte et met en œuvre un nouveau partenariat financier entre l’Etat et le Pays s’articule autour de quatre grands thèmes : • le logement social, • la santé, • les grands équipements structurants, • l’enseignement supérieur/la recherche. Il devrait permettre de réaliser des investissements urgents dans des secteurs prioritaires. Le CESC souhaite que les responsables du Pays tiennent compte des observations suivantes : • Veiller à ce que le contrat de projets soit suivi d’un contrat de développement d’ambition plus large. • Prendre en considération l’impact sur la pression fiscale. • Constituer des réserves foncières afin de permettre la construction de nouveaux logements sociaux y compris dans les îles.  • Impliquer tous les élus dans la mise en place des investissements. • Développer la politique de prise en charge des soins dans les îles éloignées. • Instaurer une réelle politique ambitieuse de développement de la recherche marine au travers d’un pôle de compétitivité. • Laisser à l’Etat, la totale maîtrise du financement des investissements liés à ses compétences régaliennes. • Impliquer la société civile aux prochaines réflexions du schéma directeur puis du contrat de développement. Avis favorable sous réserve Délibération n° 2007-90 du 7 novembre 2007 portant approbation du projet de contrat de projets 2008-2012. - Délibération n° 2008-16 APF du 23 mai 2008 portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française du projet de contrat de projets. 

AVIS N°47/2008

Adopté en Assemblée plénière le 18 septembre 2008 Rapporteur : Jacques BILLON-TYRARD

Proposition de « loi du pays » tendant à encourager la publicité comparative. La publicité comparative serait désormais autorisée sous réserve de n’être pas trompeuse ou de nature à induire en erreur. La comparaison doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et elle doit constituer une comparaison objective de deux produits. L’objectif visé est de contribuer à la lutte contre la vie chère en informant mieux le consommateur. Les conseillers jugent opportun de rappeler que la publicité comparative comme toute autre forme de publicité a beaucoup plus vocation à déclencher l’acte d’achat qu’à informer le consommateur et qu’elle ne saurait suffire à cette information. La publicité comparative est susceptible de favoriser les grands au détriment des petits et ainsi ne contribuerait que marginalement à abaisser le coût de la vie. Avis favorable sous réserve Aucune suite réservée à cette proposition de « loi du pays ».

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AVIS N°49/2008

Adopté en Assemblée plénière le 14 octobre 2008 Rapporteurs : Bruno BELLANGER - Jacques BILLON-TYRARD

Rénovation de la relation d’association entre les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) et l’Union Européenne (UE). Suite au lancement par la Commission européenne d’une consultation publique sur l’avenir des relations entre l’Union Européenne et les pays et territoires d’Outre-Mer, le Président du pays a souhaité que le CESC participe et contribue à cette réflexion. Dans la perspective d’améliorer l’avenir des relations avec l’UE, le Conseil économique, social et culturel accueille favorablement la démarche du Livre vert de la Commission européenne, preuve d’une ouverture au débat démocratique. En effet, l’actuelle relation d’association comporte des limites que le CESC a relevées. Le Conseil affirme son souhait de moderniser le régime d’association afin de passer progressivement d’un régime d’association octroyé à un régime d’association négocié. Avis favorable



AVIS N°56/2009

Adopté en Assemblée plénière le 20 février 2009 Rapporteurs : Jean-Marie CHEUNG - Alice PRATX

Projet de « loi du pays » relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint. Ce projet de texte a pour objet de donner la possibilité à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissables, à l’égard de ses créanciers, ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Cependant, seuls sont concernés les créanciers dont les droits naissent postérieurement à la déclaration et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Le CESC constate que ce projet de « loi du pays » s’inspire en majeure partie de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique remaniée plusieurs fois en France métropolitaine et dont la vocation première était de favoriser la création, le développement et la transmission des entreprises. Il constate également que ce projet de texte n’intègre pas les dernières modifications de cette loi en date du 4 août 2008. Le CESC regrette que les organisations patronales et le secteur bancaire n’aient pas été associés à la préparation de ce projet de texte. Il recommande en particulier de réfléchir sur le développement de sociétés de cautionnement mutuel (SCM) pour garantir le remboursement des emprunts bancaires pour le financement d’investissements professionnels. 45


L’examen détaillé de la « loi du pays » appelle les remarques suivantes : • Le Conseil considère que le principe d’insaisissabilité doit être élargi et que la déclaration doit s’étendre à tout bien foncier bâti et non bâti que l’entrepreneur n’a pas affecté à son usage professionnel. • Article LP 3 : il recommande que la déclaration de remploi des fonds provenant de la vente du bien déclaré insaisissable soit soumis aux conditions de validité et d’opposabilité de l’article LP1. • Le CESC considère que la disposition visant à lever l’insaisissabilité de la résidence principale du déclarant à son décès risque de mettre en péril injustement la famille du déclarant qui occupe la résidence. Avis favorable sous réserve Aucune suite réservée à cette proposition de « loi du pays ».



RAPPORT N°144/2009

Adopté en Assemblée plénière le 4 mars 2009 Rapporteurs : Georges TEIKIHUUPOKO - Stéphane CHIN-LOY

Auto-saisine sur la TDL, taxe de développement local, réforme fiscale et protection de l’emploi : quelles alternatives ? A la suite de l’instauration de la TVA en Polynésie en 1997 et pour maintenir les écarts de compétitivité entre produits importés et produits fabriqués localement et, afin de préserver le jeu de la concurrence, le gouvernement a décidé la mise en place – dès le 1er janvier 1998 - de la taxe de développement local (TDL) (délibération n° 97-194 APF du 24 octobre 1997 modifiée). La discussion s’est orientée sur la question de savoir si les bénéfices tirés d’une activité industrielle protégée par la taxe, peuvent contribuer au développement de nouvelles activités. Une activité économique naissante demande en effet des investissements lourds et une prise de risques. Or, l’un et l’autre peuvent être facilités par les marges dégagées sur un produit grâce à la taxe de développement local : c’est la stratégie de « la vache à lait ». Le débat n’est pas tranché, mais la pratique est susceptible de fausser la concurrence en favorisant les grands groupes. Dès lors, sa dénomination pose question : ne serait-elle pas mieux dénommée « taxe de protection locale » ? Nombreuses sont les critiques adressées au dispositif de protection. Mais avec la taxe de développement local, la Polynésie française a fait le choix du protectionnisme pour développer son industrie. Mesurer la pertinence de ce choix, c’est donc prendre la mesure des avantages et des inconvénients de ce qui est clairement une politique d’import-substitution. 46


Tour à tour, le Conseil s’est attaché à dénombrer les effets (coûts/avantages) de la taxe de développement local sur : • le développement de l’industrie locale, • l’impact de cette taxe sur le coût de la vie, • l’emploi et la création de valeur ajoutée. Des solutions alternatives à la taxe de développement local existent : • blocage des importations, • pratique des quotas, • soutien à l’exploitation des entreprises industrielles (abaissement des charges sociales, fiscalité adaptée sur les intrants, etc. …). Les recommandations du CESC militent pour une application plus précise de la TDL en adoptant des positions douanières moins génériques. La réforme de la TDL devra être progressive au niveau des taux et étalée sur plusieurs années. Une étude au cas par cas des filières concernées par la taxe de développement local et de l’impact de cette réforme, notamment sur les emplois et sur le panier de la ménagère devra être faite.

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AmĂŠnagement du Territoire

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AVIS

N°7/2005

Adopté en Assemblée plénière le 20 septembre 2005 Rapporteurs : Félix FONG - Georges TEIKIEHUUPOKO

Projet de « loi du pays » portant création des Conseils de développement des archipels et relatif aux concours financiers apportés aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Ce projet de texte vise à créer des «  Conseils de développement des archipels  ». Il est relatif aux concours financiers et techniques apportés aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le CESC émet le vœu que les communes associées soient également membres de ces conseils. Il souhaite également qu’un représentant de l’Etat soit systématiquement associé aux travaux du Conseil de développement des archipels eu égard aux contributions financières de l’Etat, et qu’un membre du Conseil économique, social et culturel siège au sein de chaque Conseil de développement des archipels et du Fonds de développement des archipels. Avis favorable Pas de suite réservée à ce projet de texte. 

AVIS N°26/2006

Adopté en Assemblée plénière le 18 septembre 2006 Rapporteur : Félix FONG

Projet de « loi du pays » portant modification du Livre I du code de l’environnement relatif à la préservation de la biodiversité. Le CESC agrée ce projet de « loi du pays » et retient : • que des efforts de sensibilisation, de mobilisation, concernent tous les acteurs de la société, • qu’un état des lieux de la biodiversité existante soit effective, qu’un partenariat soit noué avec les autres Etats du Pacifique pour mener une action commune, • qu’on intègre le principe de précaution dans les plans d’action du pays, que des contrôles sanitaires stricts soient pratiqués aux frontières et entre les îles pour empêcher l’introduction d’espèces nuisibles, • que des mesures concrètes soient envisagées pour protéger la biodiversité, qu’il y ait une véritable police de l’environnement indépendant du pouvoir politique. Avis favorable « Loi du pays » n° 2008-1 du 23 janvier 2008 portant modification du code de l’environnement relativement à la conservation de la biodiversité en Polynésie française.

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AVIS N°29/2006

Adopté en Assemblée plénière le 21 novembre 2006 Rapporteur : Dominique PASTOR

Projet de « loi du pays » portant modification du livre Ier du code de l’environnement relatif aux espèces protégées. Le classement des espèces en catégorie A, pour celles considérées comme vulnérables ou en danger et en catégorie B, pour celles considérées comme rares ou d’intérêt particulier permet de les protéger en leur appliquant un régime particulier qui engendre notamment toute interdiction d’action susceptible de leur nuire. Le CESC considère que ce projet de texte constitue un premier train de réformes en faveur du développement durable mais la protection n’est pas à elle seule suffisante, il faut agir à d’autres niveaux notamment en : • actualisant et en renforçant la réglementation et les mesures de police phytosanitaire et zoosanitaire, • mobilisant, sensibilisant et éduquant les populations, • effectuant et rendant public un état des lieux de la diversité des espèces protégées (végétales et animales). Avis favorable « Loi du pays » n° 2008-3 du 6 février 2008 portant modification du livre Ier du code de l’environnement quant aux dispositions relatives aux espèces et aux espaces. 

AVIS N°41/2007

Adopté en Assemblée plénière le 26 octobre 2007 Rapporteurs : Félix FONG - Patrick GALENON

Sur le projet de liaison par câble sous-marin au réseau mondial à haut débit. Ce projet initié par le gouvernement en 2005 devrait permettre à la Polynésie de maîtriser ses propres infrastructures de communication à haut débit et de faire face aux défis de la prochaine décennie où les nouvelles technologies seront plus présentes dans les entreprises, les administrations, les écoles et les foyers. Le CESC reconnaît que le pays doit maîtriser les technologies de l’information et de la communication dans un contexte de mondialisation. Il souligne par ailleurs que le projet de câble doit concerner tous les archipels et constituer un facteur de développement économique pour la Polynésie française. Avis favorable Délibération n° 2007-89 APF du 7 novembre 2007 portant avis de l’APF sur le projet de liaison par câble sous-marin.

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AVIS N°54/2009

Adopté en Assemblée plénière le 6 février 2009 Rapporteurs : Jean-Marie CHEUNG - Atonia TERIINOHORAI

Proposition de « loi du pays » visant à préserver les possibilités d’urbanisation futures. Cette proposition de «  loi du pays  » vise à établir une réglementation suffisamment efficace pour surmonter la contrainte que constituent certaines voiries privées pour accéder librement à des réserves foncières enclavées et pour préserver ainsi les possibilités d’urbanisation. Le CESC souligne que cette proposition de texte ignore complètement la question de l’indivision qui caractérise une grande partie des terres en Polynésie française. Il préconise : • u ne évaluation du nombre de fonds et lotissements concernés, • u ne identification précise des voiries et propriétés concernées et une étude de leur situation sur le plan juridique, • un  plan stratégique d’ensemble mettant en perspective, dans une approche transversale, les multiples problématiques que soulève cette proposition de texte en matière de politique d’aménagement. Les objectifs visés à travers ce texte devraient s’inscrire dans un véritable schéma d’aménagement de développement durable s’articulant avec les plans d’aménagement généraux (PGA), les plans de gestion maritime (PGEM) et les plans de prévention des risques. Avis défavorable dans l’état actuel de la proposition de «  loi du pays  » et compte tenu des remarques et recommandations des membres. Aucune suite réservée à cette proposition de texte.

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RAPPORT N°140/2007

Adopté en Assemblée plénière le 14 juin 2007 Rapporteurs : Ethode REY - Georges TEIKIEHUUPOKO

Auto-saisine sur la cherté de la vie dans les îles par rapport à Tahiti : fatalité ou pis-aller ? Ce rapport a pour objet d’étudier les facteurs de la cherté de la vie dans les îles par rapport à Tahiti, du point de vue du consommateur. En matière de réglementation des prix, on distingue trois catégories de produits : • les PPN (Produits de Première Nécessité), environ 70 produits, sont exonérés de droits et taxes à l’importation (à l’exception de la TDL) et de TVA, • les PGC (Produits de Grande Consommation), environ 250 produits, sont soumis aux droits et taxes à l’importation et à la TVA. La marge globale et maximale réglementaire autorisée est spécifique à chaque PGC ; ces marges varient de 21 à 100% des Prix Rendu Entrepôt (PRE), • les PML (Produits à Marge Libre). Dans les îles, leur prix de détail maximum hors TVA est le prix de détail maximum de Tahiti hors TVA, affecté d’un coefficient de majoration de 1,05 à Moorea, de 1,08 aux Iles-Sous-Le-Vent, de 1,25 aux Australes et Tuamotu, et de 1,30 aux Marquises. Le rapport s’articule particulièrement autour des PGC (Produits de Grande Consommation) en s’intéressant tout particulièrement : • au Prix Rendu Entrepôt (PRE) défini par la décision n° 761 AE du 13 octobre 1978. Il est égal au prix CAF augmenté des frais de débarquement, de transit et de livraison à l’entrepôt, réellement engagés par l’importateur, • aux marges brutes globales et maximales de commercialisation, qui, même si elles sont encadrées dans une fourchette allant de 21 à 100%, ont une incidence sur les prix limites de vente dans les îles, • aux coefficients de majoration : le prix de vente maximal autorisé d’un PGC dans les îles est obtenu en affectant son prix maximal Tahiti du coefficient de majoration correspondant : 1,05 pour Moorea, 1,08 pour les Iles-SousLe-Vent, 1,25 aux Australes et Tuamotu et 1,30 aux Marquises, • à la marge commerciale « supplémentaire » des détaillants des îles. Pour minimiser, voire supprimer, les différences de prix des produits entre les îles et Tahiti, plusieurs axes de réflexion peuvent être envisagés, parmi lesquels : • des aménagements des dispositions réglementaires en vigueur par : - une révision du classement des produits par et dans chacune des catégories (PPN, PML et PGC), - un ajustement des marges globales et maximales de commercialisation, - et le réajustement des coefficients de majoration. • une réduction des tarifs de fret à destination des îles, • une modification de la fiscalité du pays par : - une réduction des droits et taxes à l’importation, - une modification des règles de perception de la TVA en faveur des consommateurs des îles, - une exonération de TVA des produits commercialisés aux îles Australes, Tuamotu et Marquises. • la combinaison des mesures précédentes, • la mise en place par le pays, d’un cadre juridique relatif au droit de la concurrence.

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Adopté en Assemblée plénière le 14 décembre 2007 - Rapporteurs : Tony ADAMS

RAPPORT N°141/2007 Charlie GIBEAUX - Jean-Paul LEHARTEL - Henri MAAMAATUAIAHUTAPU - Hanny TEHAAMATAI

Auto-saisine sur le développement durable en Polynésie française : Réalité et devenir. Cette auto-saisine vise à assurer un progrès économique équitable sur le plan social tout en préservant les ressources et l’environnement, ce qui est fondamental pour les générations futures. La définition du développement durable retenue est la suivante : « Le développement durable est le développement qui satisfait les besoins de la génération actuelle sans priver les générations futures de la possibilité de satisfaire leurs propres besoins. » (Rapport Brundtland, commission mondiale sur l’environnement et le développement -1987). Le développement économique et social et la protection de l’environnement sont les trois piliers indissociables du développement durable. Deux concepts sont inhérents à la notion de développement durable : • les « besoins primaires », et plus particulièrement ceux des plus démunis (20 % de la population polynésienne vit dans une pauvreté relative) auxquels il convient d’accorder la plus grande attention, • les limites de notre environnement à répondre à des besoins toujours croissants liés à l’état de notre organisation sociale et de nos techniques. De même, le développement durable doit s’inscrire dans la continuité et doit s’imposer à toutes les équipes au pouvoir. Les objectifs de la stratégie polynésienne du développement durable tels que proposés par le CESC, se déclinent en : •1  98 recommandations qui constituent les composantes d’une politique d’ensemble du développement durable, •7  7 préconisations relatives à la dimension sociale et sanitaire, •8  3 propositions relatives à l’aménagement et à la dimension environnementale, •3  8 recommandations relatives à la dimension économique du développement durable de la Polynésie française.

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RAPPORT N°145/2009

Adopté en Assemblée plénière le 23 juillet 2009 Rapporteurs : Félix FONG - Clément NUI

Auto-saisine sur les encombrements des axes routiers : comment améliorer l’organisation des déplacements urbains ?  Le problème des encombrements routiers n’est pas une préoccupation récente à Tahiti. Chaque jour, la saturation des réseaux routiers à certaines heures de la journée se traduit par un phénomène d’encombrements inévitables. Ces difficultés pèsent lourdement sur la qualité de vie des habitants qui manifestent un mécontentement grandissant. Pour des raisons à la fois géographiques et historiques, l’île de Tahiti est devenue le siège des activités économiques, politiques et administratives de la Polynésie française et constitue son principal pôle d’attractivité. Elle rassemble à elle seule près de 70 % de la population, soit environ 180 000 habitants. Cette configuration géographique et urbaine a induit des difficultés de déplacements et de transports dont les encombrements routiers sont manifestement l’illustration quotidienne. On constate également que les équipements routiers sont souvent inadaptés aux évolutions de la demande (les usagers) et que le réseau routier est inadapté aux logiques circulatoires. Une meilleure adéquation entre les infrastructures et les besoins de déplacement est indispensable. La politique de déplacement urbain s’est malheureusement concentrée sur le développement d’infrastructures routières qui ont contribué à rendre la population captive de l’automobile. Le manque de visibilité en matière d’urbanisation, l’absence de concertation et de coordination entre tous les acteurs concernés et les politiques clientélistes ont participé au phénomène d’immobilisme qui pénalise aujourd’hui les déplacements urbains. Quelques préconisations : • mettre en place un système de transport collectif attractif et un service public de qualité, • définir et reconnaître un plan de déplacement urbain (PDU), • favoriser les modes de transport doux en développant des zones réservées aux vélos et aux piétons, • mettre en place des parkings relais aux entrées de la ville associés à un système de navettes efficace, • développer un nouveau pôle économique et d’attractivité à l’extérieur de Papeete, • ajuster et améliorer la politique de déplacement et de transport en fonction des nouveaux besoins et des aspirations de la société polynésiennes.

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Bilan de mandature 2005-2009