Il recommande que cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique dans les mêmes conditions au secteur public. Il souhaite que soient harmonisés les taux d’invalidité ou de handicap pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le CESC estime également nécessaire de renforcer le montant de la participation financière pour non embauche de personnel handicapé. Par ailleurs, il recommande que la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés soit assuré par le ministre chargé du travail. Un conseil d’administration déciderait de l’attribution des aides et examinerait annuellement le bilan quantitatif et qualitatif des actions du Fonds. Sous ces réserves, le CESC émet un avis favorable « Loi du pays » n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’emploi des travailleurs handicapés.
AVIS N°31/2006
Adopté en Assemblée plénière le 11 décembre 2006 Rapporteur : Stéphane CHIN-LOY
Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats. Cette proposition de « loi du pays » souhaite fixer des règles précises sur la définition de la représentativité dans l’entreprise et surtout ses critères d’attribution. Le CESC est saisi à nouveau d’une proposition de « loi du pays » identique sur le fond et pour l’essentiel à sa version initiale du 7 février 2006. Le Conseil renouvelle son avis défavorable « Loi du pays » n° 2007-05 APF du 6 octobre 2006 déclarée illégale par décision n° 306515 du Conseil d’Etat du 28 septembre 2007.
AVIS N°32/2006
Adopté en Assemblée plénière le 11 décembre 2006 Rapporteurs : Henriette KAMIA - Angélo FREBAULT
Projet de revalorisation du SMIG pour compter du 1er janvier 2007. Le CESC est consulté dans le cadre d’un relèvement du SMIG non référencé à l’indice du coût de la vie. Sur ce mode de révision du SMIG, les membres ont demandé à plusieurs reprises que les motifs de cette revalorisation figurent clairement dans le texte de la délibération. Ils déplorent que l’objectif social fixé par le gouvernement se fasse par des revalorisations successives du SMIG à la charge des employeurs et non par une politique sociale financée par tous au titre de la solidarité et il craint que l’augmentation du SMIG ne vienne alourdir les charges des entreprises, pénalisant ainsi les créations d’emplois. Vu l’objectif visé, avis favorable
16