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AFFAIRES ET SITUATIONS

PROCHAINE ÉTAPE POUR LE NOUVEAU GOUVERNEMENT UKRAINIEN : L’ADHÉSION À LA CPI Des Ukrainiens manifestent contre le gouvernement durant les manifestations dites de Maidan à Kiev. © 2013 Nwssa Gnatoush/Wikimedia Commons

FACE AUX aux évènements qui ont bouleversé l’Ukraine l’année dernière, la société civile appelle le nouveau gouvernement ukrainien à poursuivre ses efforts en vue d’éradiquer l’impunité, en devenant membre de la CPI à part entière. Deux partis pro-occidentaux, le Front populaire et le bloc Poroshenko, ont remporté la majorité des sièges à l’issue des élections parlementaires ukrainiennes d’octobre 2014. La Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et le Center for Civil Liberties in Ukraine ont appelé le nouveau Parlement à procéder à des réformes judiciaires et à garantir la responsabilisation pour les violations des droits de l’homme, en étendant la compétence de la CPI en Ukraine et en ratifiant le Statut de Rome (SR). « Les évènements qui ont eu lieu en Ukraine au cours de l’année devraient clairement montrer au nouveau gouvernement qu’en rejoignant la CPI, il peut réaffirmer son engagement envers l’état de droit et l’éradication de l’impunité », a déclaré Kirsten Meersschaert Duchens, la coordinatrice régionale pour l’Europe de la Coalition pour la CPI. « La pleine adhésion à la CPI est le seul moyen de garantir que les victimes de crimes graves obtiendront justice ». L’Ukraine a signé le SR en 2000 mais doit encore le ratifier. En 2001, le SR a été jugé incompatible avec la constitution nationale. Cependant en avril dernier, l’Ukraine a formellement reconnu la compétence de la CPI à l’égard des crimes qui auraient été commis durant les manifestations dites de « Maidan » à Kiev entre novembre 2013 et février 2014, une décision saluée par la société civile. L’article 12(3) du SR permet à des États non parties tels que

l’Ukraine, de reconnaître la compétence de la Cour. Le Procureur de la CPI a par la suite ouvert un examen préliminaire afin de déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une enquête. La déclaration officielle a été émise dans la foulée d’une résolution parlementaire adoptée en février 2014, reconnaissant la CPI comme compétente pour enquêter et poursuivre les crimes qui auraient été commis à Kiev durant les manifestations anti-gouvernement. Depuis lors, la société civile et d’autres acteurs, y compris la Présidente de l’Assemblée des États parties Tiina Intelmann, ont continué de faire pression sur l’Ukraine pour qu’elle ratifie le SR. En juillet 2014, l’Ukraine était à nouveau au centre de la Campagne pour la Justice Globale de la Coalition, qui a appelé le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour devenir membre de la CPI à part entière. En septembre 2014, l’Action Mondiale des Parlementaires a organisé la visite de parlementaires ukrainiens à la CPI à La Haye, et le mois suivant, la Présidente Intelmann a rencontré des représentants du gouvernement à Kiev. « La prochaine étape pour l’Ukraine consiste à garantir un réel engagement envers la CPI, la pierre angulaire du système de justice internationale, en entreprenant les réformes constitutionnelles nécessaires pour permettre la prompte ratification du SR » a affirmé Roman Romanov de l’International Renaissance Foundation en Ukraine. L’Ukraine doit profiter de la dynamique créée par le récent vote parlementaire en amendant sa constitution dès que possible afin qu’elle soit compatible avec le SR, et ainsi permettre l’adhésion du pays à ce mécanisme essentiel de justice.

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Moniteur de la Justice Globale  

Le journal annuel de la Coalition pour la Cour pénale internationale, un réseau composé de 2500 organisations de la société civile dans 150...

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