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REPORTAGE FEATURE

Une femme passe en courant devant des maisons en feu durant les violences postélectorales de 2007/08 à Nairobi au Kenya. © Julius Mwelu/IRIN

SUITE

Le Kenya, au nom de l’Union Africaine (UA), propose qu’un troisième paragraphe soit ajouté à l’article 27, stipulant que « les chefs d’État en exercice, leurs adjoints, et quiconque agissant ou habilité à agir en tant que tel, peuvent être exemptés de poursuites pendant la durée de leur mandat […] ».

« La disposition relative à l'immunité est une altération regrettable de l'Acte constitutif de l'Union Africaine, qui rejette l'impunité en vertu de l'article 4. L’immunité élimine la possibilité que les victimes puissent accéder à la justice devant la Cour africaine lorsque des dirigeants commettent des atrocités. Les États africains devraient prendre une position claire d’opposition à cette immunité. » —George Kegoro, directeur exécutif de la Commission internationale des juristes – Kenya

Ce type de langage remettrait complètement en cause les deux autres paragraphes de l’article 27. Il semble particulièrement difficile d’envisager comment le projet d’amendement reconnaissant l’immunité des chefs d’État en exercice et de leurs adjoints pourrait être compatible avec l’article 27 (1), selon lequel la qualité officielle « n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut ». La Coalition est toujours résolument opposée à toute proposition qui compromettrait fondamentalement l’intégrité du SR et de la CPI, y compris des amendements qui conféreraient l’immunité aux hauts représentants du gouvernement. Il est possible qu’avec ce genre d’immunité, ceux qui détiennent le plus de pouvoir et jouissent d’une réelle influence sur l’appareil d’État et la population puissent commettre des crimes en toute impunité, et que ceux qui ont commis les crimes les plus odieux, aient désormais une bonne raison de rester au pouvoir afin échapper à d'éventuelles poursuites. Alors que l’Assemblée des États parties fait face

UNE CAMPAGNE POUR PROTÉGER L’INTÉGRITÉ DU STATUT DE ROME En août 2014, le député Felipe Michelini a lancé la Campagne de l’Action Mondiale des Parlementaires visant à protéger l’intégrité du SR. La campagne enjoint les parlementaires d’appeler leurs gouvernements à se prononcer publiquement sur les amendements à l’article 27 du SR proposés par le Kenya. Elle exhorte également les législateurs à encourager les parlements nationaux à adopter une déclaration contre l’immunité des chefs d’État et de gouvernement pour les crimes graves, lorsqu’ils font l’objet d’enquêtes ou de poursuites menées par des tribunaux internationaux.

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à l’un des défis politiques les plus délicats auxquels elle ait jamais été confrontée, tous les États membres de la CPI doivent maintenant agir et défendre l’intégrité du SR.

Immunité à la Cour africaine? En juillet 2014, l’UA a approuvé l’expansion de la compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme afin d’inclure les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide, ainsi qu’un éventail de crimes transnationaux importants pour le continent africain. Malheureusement, la mesure stipule que les chefs d’État et autres hauts représentants du gouvernement seraient exemptés de poursuites durant leur mandat. En mai, la Coalition s’est joint à 40 autres organisations de la société civile pour appeler les procureurs généraux et les ministres de la justice africains à rejeter le projet d’expansion, qui doit être ratifié par 15 États membres de l’UA pour pouvoir entrer en vigueur. Si tel est le cas, il s’agirait d’une véritable régression en matière de droit international coutumier, une tentative de nier plus de 60 ans de précédents allant dans le sens inverse. Toutefois, si la nouvelle compétence venait à entrer en vigueur, elle n’aurait pas d’incidence sur la capacité de la CPI à juger les chefs d’État. La Cour africaine pourrait ne pas être habilitée à poursuivre un président en exercice, mais si le pays de ce dernier est partie au SR, la CPI en revanche le peut.

Laisser l’immunité dans le passé Le concept d’immunité pour les chefs d’État et les hauts représentants du gouvernement doit demeurer dans le passé, où il a été envoyé lorsque le SR a été adopté. La société civile se tient prête à défendre l’intégrité du SR et à poursuivre son combat contre l’impunité de tous les individus responsables de graves crimes, indépendamment de leur rang ou leur position.

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Moniteur de la Justice Globale  

Le journal annuel de la Coalition pour la Cour pénale internationale, un réseau composé de 2500 organisations de la société civile dans 150...

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