Page 1

CATALOGUE

CATALOGUE DES PUBLICATIONS EN 2016


Avis adoptés en 2016 • Avis sur le suivi de l’état d’urgence, 18 février 2016 – disponible en anglais • Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, 18 février 2016 – disponible en anglais • Avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, 17 mars 2016 • Avis relatif à l’expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents, 17 mars 2016 • Avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 26 mai 2016 • Avis sur la situation des migrants à Grande-Synthe, 26 mai 2016 • Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides, 26 mai 2016 • Avis « Logement : un droit pour tous ? » - Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement, 16 juin 2016 • Avis de suivi sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis, 7 juillet 2016 • Avis sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté », 7 juillet 2016 • Avis « Usages de drogues et droits de l’homme », 8 novembre 2016 • Avis sur la prévention des pratiques de contrôles d’identité abusives et/ou discriminatoires, 8 novembre 2016 - Disponible en anglais • Avis « Ne sacrifions pas les droits de l’homme aux intérêts commerciaux : avis sur le CETA et les droits de l’homme », 15 décembre 2016 - Disponible en anglais • Avis contre l’état d’urgence permanent, 15 décembre 2016

déclarations adoptées en 2016 • Déclaration sur l’état d’urgence et ses suites, 15 janvier 2016 • Déclaration sur l’accord Union européenne - Turquie du 18 mars 2016, 17 mars 2016 • Déclaration « Garantir un travail décent, un enjeu de l’économie mondiale », 26 mai 2016 • Déclaration « Le démantèlement du bidonville de Calais et ses suites : le cas des mineurs », 8 novembre 2016 • Déclararation « Pour la suspension du fichier dit « titres électroniques sécurisés » (T.E.S.) », 15 décembre 2016 • Déclararation sur l’amendement du projet de loi Egalité et Citoyenneté visant l’expulstion des personnes condamnées pour stupéfiants, 15 décembre 2016

2


Communiqués publiés en 2016 • Communiqué « Pour une procédure rapide et accessible de modification du genre à l’état civil , 6 juin 2016 • Communiqué relatif à la restriction de manifester, 21 juin 2016 • Communiqué sur l’article 1 du projet de loi sur la modernisation du travail, 19 juillet 2016 • Communiqué « L’Etat de droit et le Burkini », 26 août 2016 • Communiqué « Urgence humanitaire à Alep », 12 octobre 2016

Rapports adoptés en 2016 • Rapport 2015 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, mai 2016 • Rapport sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains, mars 2016

autres publications • Brochure « Agir ensemble» - Logement : alerte sur un droit en crise, 32 actions locales pour faciliter un accès effectif et non discriminatoire au logement, novembre 2016 • Guide pratique «Entreprises, contribuez aux objectifs de développement durable », octobre 2016

3


Avis sur le suivi de l’état d’urgence Adopté le 18 février 2016 Saisie le 9 décembre 2015 par le président et le vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, la Commission nationale consultative des droits de l’homme participe au contrôle de l’état d’urgence déclenché au lendemain des attentats de novembre 2015. Au lendemain du vote par le Parlement de la prorogation de l’état d’urgence, c’est un constat sévère que dresse la CNCDH sur sa mise en œuvre. > JORF n°0048 du 26 février 2016 texte n° 102 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-suivi-de-letat-durgence

Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation Adopté le 18 février 2016

A V I S

Au delà du moment choisi pour procéder à une telle réforme qui fait de la Constitution un instrument de conjoncture politique, le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation suscite par son double objet - inscrire dans la constitution l’état d’ urgence et la déchéance de nationalité - la plus profonde indignation de la CNCDH. Elle affirme une nouvelle fois que l’état d’urgence doit demeurer un état d’exception et que le constitutionnaliser porterait lourdement atteinte aux équilibres démocratiques et libertés fondamentales. Elle s’insurge en outre contre la constitutionnalisation la déchéance de nationalité qui constitue une violation intolérable des principes républicains. > JORF n°0048 du 26 février 2016 texte n° 103 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-constitutionnelle-de-protection-de-la-nation

Avis sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme Avis adopté le 17 mars 2016 Au moment de l’examen par le Sénat du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, la CNCDH adopte un avis sévère dans lequel elle déplore les modalités d’élaboration et d’adoption et recommande le retrait de plusieurs dispositions clés du projet qu’elle considère liberticides. > JORF n°0129 du 4 juin 2016 - texte n° 69 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-de-lutte-contre-le-crime-organise-et-leterrorisme

4


Avis sur le portrait-robot génétique (ou expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents) Avis adopté le 17 mars 2016 Sur saisine de la garde des Sceaux, la CNCDH rend un avis appelant à un strict encadrement de l’expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents. S’il est indéniable que le recours au portrait-robot génétique est un instrument essentiel à la recherche de la manifestation de la vérité dans les affaires criminelles, la CNCDH s’inquiète du manque de garanties encadrant cette nouvelle technique d’enquête, et des risques d’atteinte au droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. > JORF n°0084 9 avril 2016 texte n°102 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-portrait-robot-genetique-0

Avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Avis adopté le 26 mai 2016 Si la Commission nationale consultative des droits de l’homme se félicite de l’esprit général qui irrigue le projet de loi, elle considère néanmoins que ce texte touffu, trop complexe reste sur certaines questions insuffisamment abouti. La CNCDH recommande notamment de créer une autorité administrative indépendante, unique gage pour lutter efficacement contre la corruption, et d’élargir la définition des représentatnts d’intérêts et des cybles du lobbying. > JORF n°0287 du 10 décembre 2016 texte n° 111 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-transparence-la-lutte-contre-lacorruption-et-la

Avis sur la situation des migrants à Grande-Synthe Avis adopté le 26 mai 2016 Alertée par ses membres, la CNCDH a conduit une mission d’information sur le camp humanitaire provisoire de Grande-Synthe, à la suite de laquelle elle a adressé un courier au ministre de l’Intérieur. La CNCDH souligne tout d’abord l’engagement exemplaire de la société civile et de la commune de Grande Synthe et le soutien tardif mais salutaire apporté du ministère de l’Intérieur. Elle attire l’attention des pouvoirs publics sur trois points : la prise en charge des mineurs isolés étrangers, les passeurs et les potentielles victimes de traite des êtres humains, la nécessité d’informer les migrants de leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches. > JORF n°0131 du 7 juin 2016 - texte n° 46 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-la-situation-des-migrants-grande-synthe

5


Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides Adopté le 26 mai 2016 La Commission nationale consultative des droits de l’homme a décidé de s’autosaisir de la question de la définition, de la sanction et de la prévention des crimes et violences contre les femmes. La CNCH a tout d’adord souligné que les violences contre les femmes ne sont pas juste des faits divers, liés à des comportements individuels ou des histoires personnelles mais bien l’expression d’une société inégalitaire. Elle recommande notamment d’introduire une nouvelle circonstance aggravante pour les crimes sexistes dans le code pénal, de faire évoluer la définition des « causes d’irresponsabilité pénale » pour inclure les situations de violence conjugale et de consolider les mesures protection et d’accompagnement des victimes de violences de genre et la formation de tous les agents. > JORF n°0149 du 28 juin 2016 -texte n° 62 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-les-violences-contre-les-femmes-et-les-feminicides

Avis « Logement : un droit pour tous ? » Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement Adopté le 16 juin 2016 Alertée par ses associations membres, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dresse un constat sans appel du manque d’effectivité du droit au logement, pourtant reconnu comme un droit fondamental au niveau européen et international et comme un droit à valeur constitutionnelle en France. La CNCDH appelle à une mobilisation globale pour le logement, préalable à l’exercice de nombreux droits économiques et sociaux. Elle formule 39 recommandations. > JORF n°0149 du 28 juin 2016 - texte n° 62 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-logement-un-droit-pour-tous

Avis sur le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » Adopté le 7 juillet 2016 La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’est auto-saisie du projet de loi « Egalité & Citoyenneté », en se concentrant sur les titres I et III (le titre II a été traité dans l’avis relatif au droit au logement). La CNCDH salue l’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte, mais regrette que la réflexion sur les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs proposés ne soit pas suffisamment aboutie. Elle formule des recommandations notamment concernant la réserve civique, le dispositif d’apprentissage du français et les mesures pour lutter contre les discours de haine. > JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - texte n° 67 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-egalite-citoyennete 6


Avis de suivi sur la situation des migrants à Calais Adopté le 7 juillet 2016 En juillet 2015, la CNCDH dénonçait les conditions de vie inacceptables des migrants à Calais. Un an plus tard, la CNCDH a réalisé une nouvelle mission de terrain à Calais et dans divers centres d’accueil et d’orientation (CAO). La CNCDH demande une nouvelle fois à l’Etat de dénoncer sans plus attendre des accords bilatéraux France/ Royaume-Uni et de prendre toutes ses responsabilités. Elle formule notamment des recommandations concernant le dispositif des CAO et la prise en charge des mineurs isolés étrangers. > JORF n°0164 du 16 juillet 2016 - texte n° 124 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-de-suivi-sur-la-situation-des-migrants-calais

Avis sur la prévention des pratiques de contrôle d’identité discriminatoires et/ou abusives Adopté le 8 novembre 2016 La CNCDH propose des pistes de réflexion pour mieux encadrer les pratiques de contrôles d’identité en vue d’améliorer les relations police – population. Il est aujourd’hui essentiel de dépassionner le débat en instaurant un dialogue ouvert avec les différentes parties prenantes et en agissant en faveur d’une plus grande transparence de l’action policière. Elle recommande notamment de réapprendre aux forces de l’’ordre les étapes de la prise de contact et de les sensibiliser aux biais implicites susceptibles d’influencer leurs pratiques, de mettre en place sans attendre un système de traçabilité des contrôles d’identité et d’inclure le critère d’objectivité et le principe de non-discrimination dans le code de procédure pénale. > JORF n°0054 du 4 mars 2017 - texte n°81 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-la-prevention-des-pratiques-de-controles-didentite-abusives-etou

Avis « Usages des drogues et droits de l’homme » Adopté le 8 novembre 2016 Au lendemain de l’ouverture de la première salle de consommation à risques limités qui a suscité de nombreux débats, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande que la politique publique de lutte contre les drogues soit repensée pour placer le respect des droits fondamentaux des usagers au cœur du débat. Elle recommande notamment d’insertion le concept d’addiction dans le code de la santé publique, de renforcer les campagnes d’information et les programmse de prévention auprès du grand public, en particulier les jeunes, de renforcer la prise en charge sanitaire et sociale et la politique de réduction des risques et de dépénaliser le seul usage de cannabis. > JORF n°0055 du 5 mars 2017 - texte n°31 www.cncdh.fr/fr/publications/avis-usages-de-drogues-et-droits-de-lhomme 7


Avis « Contre l’état d’urgence permanent » Adopté le 15 décembre 2016 Au lendemain d’une cinquième prorogation de l’état d’urgence le 10 décembre dernier, la CNCDH réitère ses plus vives critiques sur la permamence de l’état d’urgence. Pour la CNCDH, l’inscription de l’état d’urgence dans la durée fait courir à la démocratie divers dangers qu’elle détaille dans cette déclaration. La CNCDH appelle instamment les pouvoirs publics à mettre fin à l’état d’urgence et à renoncer sans délai au droit de dérogation qu’ils ont exercé en vertu des articles 15-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 4-1 du Pacte international sur les droits civils et politiques. > JORF n°0054 du 4 mars 2017 - texte n°82 www.cncdh.fr/fr/publications/contre-letat-durgence-permanent

Ne sacrifions par les droits de l’homme aux intérêts économiques et financiers : l’exemple du CETA Adopté le 15 décembre 2016 La CNCDH a réalisé une étude très étayée de l’accord économique et commercial global conclu entre l’UE et le Canada (CETA) sous l’angle du respect des droits de l’homme, dont des droits économiques et sociaux, des principes environnementaux, de justiciabilité et de l’État de droit. Incertitude quant aux effets du CETA sur la croissance et l’emploi, déficit démocratique et insécurité juridique, risque pour l’effectivité des droits de l’homme, aucune prise en compte de l’urgence climatique et environnementale, nombreuses sont les réserves qui pousse la CNCDH à demander la réouverture des négociations. > JORF n°0056 du 7 mars 2017 - texte n° 65 www.cncdh.fr/fr/publications/ne-sacrifions-pas-les-droits-de-lhomme-aux-interets-commerciaux-avis-sur-le-ceta-et-les

8


Déclaration sur l’état d’urgence et ses suites Adoptée le 15 janvier 2016 La Commission a souhaité faire part, dans une déclaration adoptée à l’unanimité, de ses interrogations sur les dispositifs juridiques de pérennisation de l’état d’urgence et sur la déchéance de nationalité. > JORF n°0031 du 6 février 2016 texte n° 57 www.cncdh.fr/fr/publications/declaration-sur-letat-durgence-et-ses-suites

D E C L A R A T I O N S

Déclaration sur l’accord Union européenne - Turquie du 18 mars 2016 Adoptée le 17 mars 2016 La CNCDH a dénoncé avec vigueur l’ « échange d’êtres humains » mis en place par l’Accord, contraire à la dignité humaine, qui viole les droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l’homme, et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. > JORF n°0084 du 9 avril 2016 texte n° 103 www.cncdh.fr/fr/publications/declaration-sur-laccord-union-europeenne-turquie-du-18mars-2016

Déclaration « Garantir un travail décent, un enjeu de l’économie mondiale » Adoptée le 26 mai 2016 A la veille de la 105e Conférence internationale du travail (CIT), dont un des thèmes de discussion générale est « le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales », la CNCDH souhaite rappeler que le respect des droits de l’homme, y compris dans le cadre des activités économiques, ne peut souffrir d’aucune dérogation. > JORF n°0131 du 7 juin 2016 texte n° 47 www.cncdh.fr/fr/publications/declaration-loccasion-de-la-conference-internationale-du-travaildu-29-mai-au-10-juin

Déclaration « Le démantèlement du bidonville de Calais et ses suites : le cas des mineurs » Adoptée le 8 novembre 2016 A la suite du démantèlement complet du bidonville de Calais conduit par l’Etat entre le 24 octobre et le 2 novembre, la CNCDH appelle les autorités à intégrer le système des CAOMI au sein du dispositif de droit commun de la protection de l’enfance et à mobiliser au plus vite tous les moyens nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux des mineurs isolés. > JORF n°0061 du 12 mars 2017 - texte n°31 www.cncdh.fr/fr/publications/declaration-le-demantelement-du-bidonville-de-calais-et-sessuites-le-cas-des-mineurs

9


Déclararation « Pour la suspension du fichier dit « titres électroniques sécurisés » (T.E.S.) » Adoptée le 15 décembre 2016 La CNCDH tient à alerter les pouvoirs publics sur les risques d’atteinte aux droits fondamentaux soulevés par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant, à des fins d’authentification, la création du fichier dit « titres électroniques sécurisés » (T.E.S.) qui la conduisent à en demander la suspension pure et simple. www.cncdh.fr/fr/publications/pour-la-suspension-du-fichier-dit-titres-electroniques-securises-tes

Déclararation sur l’amendement du projet de loi Egalité et Citoyenneté visant l’expulstion des personnes condamnées pour stupéfiants Adoptée le 15 décembre 2016 La CNCDH invite le législateur à rejeter un amendement infligeant la privation de logement à une personne ayant déjà reçu condamnation de la justice, et plus grave, à sa famille ou à ceux qui vivent dans le même logement. Cette mesure, profondément discriminatoire, constitue en outre une violation d’un droit fondamental. www.cncdh.fr/fr/publications/declaration-sur-le-pjl-egalite-et-citoyennete-expulsion-des-auteurs-dinfractions-la

10


Communiqué « Pour une procédure rapide et accessible de modification du genre à l’état civil » Publié le 6 juin 2016 A la veille du débat en commission paritaire mixte du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la Commission nationale consultative des droits de l’homme exprime de vives inquiétudes sur les dispositions qui encadrent les modalités de modification de la mention du sexe à l’état civil. Elle recommande une démédicalisation complète et une déjudiciarisation partielle de la procédure. www.cncdh.fr/fr/publications/pour-une-procedure-rapide-et-accessible-de-modification-dugenre-letat-civil

C O M M U N I Q U E S

Communiqué relatif à la restriction de manifester Publié le 21 juin 2016 La CNCDH s’inquiète des restrictions apportées à la liberté fondamentale de manifester, au nom de la sécurité des Francais.e.s, alors que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». www.cncdh.fr/fr/publications/communique-relatif-la-restriction-de-la-liberte-de-manifester

Communiqué sur l’article 1 du projet de loi sur la modernisation du travail Publié le 19 juillet 2016 L’Observatoire de la laïcité et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demandent le retrait de l’article 1er bis A du projet de loi de modernisation du droit du travail qui autorise l’inscription du principe de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise privée. Cet article est en effet encontradiction avec la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit communautaire et le principe de laïcité. www.cncdh.fr/fr/publications/lobservatoire-de-la-laicite-et-la-cncdh-denonce-une-dispositiondu-projet-de-loi-sur-la

Communiqué « L’Etat de droit et le Burkini » Publié le 26 août 2016 Le 28 juillet, la ville de Villeneuve-Loubet prenait un arrêté interdisant «le port de tenues « manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages », validé quelques jours plus tard par le Tribunat administratif de Nice. Le 26 août, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du Tribunal, se prononçant donc contre le référé de la commune. La CNCDH s’est réjouie du rappel des principes fondamentaux du droit en matière de libertés publiques par le Conseil d’Etat. Elle rappelle dans le communiqué que le principe de laïcité implique la neutralité de l’Etat, des services publics et des collectivités territoriales, mais qui garantit aux citoyens la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public. www.cncdh.fr/fr/publications/letat-de-droit-et-le-burkini

Communiqué « Urgence humanitaire à Alep » Publié le 12 octobre 2016 Au lendemain d’un nouveau bombardement d’un convoi humanitaire en route pour Alep, la CNCDH en tant que Commission nationale de mise en œuvre du droit humanitaire, demande au gouvernement français d’œuvrer pour une mobilisation de la communauté internationale pour la protection des populations civiles et des personnels humanitaires. www.cncdh.fr/fr/publications/urgence-humanitaire-alep

11


RAPPORT 2016 SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE ET L’EXPLOITATION DES ÊTRES HUMAINS Paru en mars 2016

R A P P O R T S

La CNCDH est Rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2014. A ce titre elle a rendu public le premier rapport d’évaluation de la mise en oeuvre effective du plan national d’action de luttre contre la traite des êtres humains. La CNCDH urge les pouvoirs publics à mettre en place une politique volontariste, cohérente et globale, seul moyen de lutter efficacement contre ce fléau aux multiples formes encore mal connu et sous-estimé en France. La CNCDH formule 47 recommandations pour mieux identifier les victimes, les accompagner et les protéger, pour traduire en justice les auteurs et protéger toutes les personnes vulnérables. www.cncdh.fr/fr/publications/rapport-sur-la-lutte-contre-la-traite-et-lexploitation-des-etreshumains LES

E SS EN

TIEL

S

www.cncdh.fr/fr/publications/les-essentiels-rapport-2015-sur-la-lutte-contre-la-traitedes-etres-humains

RAPPORT 2015 SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L’ANTISÉMITISME ET LA XÉNOPHOBIE Paru en mai 2016 Rapporteur national indépendant sur la lutte contre toutes les formes de racisme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rend public le 26e rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. 2015 a été marquée par un engagement fort des pouvoirs publics dans la lutte contre le racisme. La CNCDH les invite à poursuivre leurs efforts pour changer durablement les regards parfois biaisés et négatifs portés sur l’Autre en s’appuyant sur les dynamiques positives à l’œuvre dans la société. La CNCDH insiste notamment sur deux points : la responsabilité et au devoir d’exemplarité des représentants de la nation ou des aspirants à ledevenirdanstousleursdiscoursetactions,etlerôleclefdel’éducationpourdéconstruireles préjugés qui sous-tendent toutes les formes de racisme et de rejet de la différence. www.cncdh.fr/fr/publications/rapport-2015-sur-la-lutte-contre-le-racisme-lantisemitisme-et-laxenophobie LES

www.cncdh.fr/fr/publications/les-essentiels-rapport-sur-la-lutte-contre-le-racisme-2015

E SS ENTIE

LS

12


A U T R E S P U B L I C A T I O N S

AGIR ENSEMBLE LOGEMENT : ALERTE SUR UN DROIT EN CRISE 32 actions locales pour faciliter un accès effectif et non discriminatoire au logement Paru en novembre 2016 La CNCDH est convaincue que chaque acteur public ou privé peut à travers ses pratiques contribuer à l’effectivité du droit au logement. Elle a retenu dans cette brochure 32 propositions de l’avis qui peuvent être mises en oeuvre par celles et ceux qui se donnent pour mission d’assurer un droit au logement effectif pour tous, en le regroupant par acteurs : communes, État, préfets, bailleurs et réservataires. www.cncdh.fr/fr/publications/logement-alerte-sur-un-droit-en-crise

GUIDE PRATIQUE ENTREPRISES, CONTRIBUEZ AUX OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Paru en octobre 2016 La CNCDH a soutenu la rédaction d’un guide pratique sur les ODD à l’attention des Petites et moyenes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, projet porté par le Global Compact France et le bvureau d’étude B&L Evolution avec l’association 4D. Ce guide est un véritable outil pratique à destination de l’ensemble du tissu entrepreneurial français. Il reprend chacun des 17 ODD en les illustrant par des exemples d’actions concrètes et opérationnelles. Celles-ci ont vocation à être mises en place d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur des entreprises, et en partenariat avec les parties prenantes pertinentes. www.cncdh.fr/fr/publications/guide-objectifs-de-developpement-durable-et-entreprises

13


Créée en 1947 sous l’impulsion de René Cassin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est l’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme française, accréditée de statut A par les Nations unies. L’action de la CNCDH s’inscrit dans une quadruple mission : • Conseiller les pouvoirs publics en matière de droits de l’homme ; • Contrôler l’effectivité des engagements de la France en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire ; • Assurer un suivi de la mise en oeuvre par la France des recommandations formulées par les comités de suivi internationaux et régionaux ; • Sensibiliser et éduquer aux droits de l’homme. L’indépendance de la CNCDH est consacrée par la loi. Son fonctionnement s’appuie sur le principe du pluralisme des idées. Ainsi, seule institution assurant un dialogue continue entre la société civile et les experts français en matière de droits de l’homme, elle est composée de 64 personnalités qualifiées et représentants d’organisations non gouvernementales issues de la société civile. La CNCDH est le rapporteur national indépendant sur la lutte contre toutes les formes de racisme depuis 1990, et sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2014. Elle est l’évaluateur de nombreux plans nationaux d’action.

35 rue Saint Dominique, 75007 PARIS Tel : 01.42.75.77 .09 Mail : cncdh@cncdh.fr www.cncdh.fr

@CNCDH @cncdh.france

Les publications de la CNCDH en 2016  

Avis, déclarations, rapports, communiqués adoptés par la CNCDH au cours de l'année 2016.

Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you