Les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe sont des traitements courants qui ne paraissent pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre d’une utilisation régulière. La CNIL estime, en conséquence, qu’il y a lieu de faire bénéficier les sites internet purement informatifs d’un allègement des formalités préalables. Les traitements réalisés sur ces sites sont dispensés de déclaration en vertu de la dispense n° 7 (délibération n° 2006-138). Les données enregistrées ne peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur, d’une interconnexion ou d’une mise en relation avec d’autres applications. Les données enregistrées ne peuvent pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial. La dispense n° 7 fixe une liste limitative des données pouvant être enregistrées: - identité des personnes : nom, prénom, adresse, n° de téléphone (fixe ou mobile), n° de télécopie, adresse électronique ; - vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions ; - centres d’intérêts, à l’exclusion de ceux faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, ou qui sont relatifs à la santé ou la vie sexuelle ; - données de connexion à des seules fins statistiques d’estimation de la fréquentation du site: date, heure, adresse IP de l’ordinateur du visiteur, page consultée ; Les « newsletters » envoyées par voie électronique aux clients de cabinets d’avocats peuvent bénéficier de la dispense de déclaration n° 7.
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e t a v o ca t s L e s
A. Une dispense de déclaration des sites internet exclusivement créés à des fins d’information ou de communication externe
5 :
Cependant, si un traitement de données à caractère personnel est réalisé à partir d’un site internet, il convient de déclarer ce traitement s’il ne relève pas d’une dispense de déclaration ou d’une déclaration simplifiée.
n °
Depuis la suppression en 2006 de la déclaration spécifique des sites internet, ces derniers n’ont plus à être déclarés en tant que tels auprès de la CNIL.
F ic h e
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les avocats peuvent être amenés à créer ou alimenter des sites internet.
in t e r n e t
Fiche n° 5: Les avocats et internet