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ANNEXE BIF N°175

SPORT POUR TOUS ET SPORT DE HAUT NIVEAU : Pour une réorientation de l'action de l'État, la Cour des Comptes vient de produire un rapport sur cet épineux sujet. Elle considère que le Sport répond à des enjeux majeurs de notre société : éducation, socialisation, intégration, santé publique, mais aussi économie. La Cour des Comptes fait tout d'abord un état des lieux.  La France possède aujourd'hui 17.300.000 licenciés encadrés par 2.500.000 bénévoles.  L'état y consacre chaque année 4,3 Milliards d'euros.  Toutefois la rémunération des enseignants d’éducation physique et sportive qui s'élève à 3,5 milliards d'euros représente 81,4 % de la part de l’état!  Les Collectivités Locales, elles, prennent en charge 70 % des dépenses liées au Sport.  Le montant mobilisé dans le périmètre global du ministère atteint donc seulement 867 millions d'euros. Il a connu toutefois une augmentation de 30 % depuis 2006, mais, du fait du contexte budgétaire contraint, les crédits se sont stabilisés depuis 2009.  310 Millions sont consacrés aux dépenses de rémunérations et de fonctionnement des services,  275 Millions relèvent du programme "Sport" du budget de l'État, dont près de 70 % sont affectés au sport de haut niveau,  enfin le CNDS bénéficie de ressources évaluées à 282 Millions d'euro pour 2012.  Le CNDS verse 2 types de subventions : la part territoriale ( 60 % du total ), qui concerne les subventions pour les clubs et structures déconcentrées des fédérations et du CNOSF, et les subventions d'équipements ( 40%) destinées à contribuer à financer les équipements. La Cour des Comptes constate une dérive des financements d'équipements au service des grandes manifestations (Euro 2016) et des clubs professionnels et préconise que le CNDS se concentre uniquement sur la réduction des inégalités territoriales et l'accès au sport pour tous. Elle propose que son mode d'intervention soit fondé sur des appels à projet. Le Ministère des Sports s'appuie sur une administration déconcentrée : 22 directions régionales, 100 directions départementales et de nombreux établissements publics tels que le CNDS, l'INSEP, les 16 CREPS et les 3 écoles nationales des sports. Le mouvement sportif est très dispersé entre 117 fédérations sportives constituées sous forme associative dont la taille et les moyens sont très hétérogènes. Notons au passage que l'Allemagne n'en a que 60 et l'Italie et l'Espagne 64. Ce même déséquilibre s'observe également au niveau des clubs : 90000 pour 27 millions de licenciés en Allemagne contre 180000 pour 17 millions de licenciés en France !


Parmi nos 117 fédérations, 81, dont nous faisons partie, se sont vues confiées un monopole dans l'organisation des disciplines dont elles ont la charge. Enfin 1680 conseillers techniques sportifs, agents de l 'État, sont placés auprès de 77 fédérations sportives pour un cout d'environ 110 millions d'euro. Il s'agit du plus important soutien apporté aux fédérations, d'un montant supérieur aux subventions. Au regard de ce constat, la Cour des Comptes propose 4 recommandations majeures :  Adapter le rôle de régulation de l'État  Développer une politique efficace de réduction des inégalités d'accès au sport  Accroitre l'efficience du dispositif du sport de haut niveau et renforcer sa structuration  Réformer les relations avec le mouvement sportif et réaffirmer l'unité du sport. La Cour des Comptes souhaite que l'acte 3 de la décentralisation permette d'opérer de nouveaux transferts de l'État vers les collectivités. Se posera alors le sempiternel problème des compensations Elle souhaite également que le CNDS se consacre exclusivement au développement du sport pour tous, que le sport de haut niveau soit principalement réservé à l'INSEP , et que l'état joue davantage son rôle de régulateur face aux défis du dopage et de la tricherie Les relations de l'État avec les fédérations doivent se traduire par une rénovation des conventions et un soutien fondé sur des critères objectifs. Par ailleurs, la situation de dépendance de nombreuses fédérations sportives vis à vis des pouvoirs publics doit laisser la place à un monde fédéral plus autonome .Cela passe notamment par un développement des ressources propres des fédérations. La Cour des Comptes propose de favoriser le rapprochement de fédérations afin de permettre des mutualisations utiles en déterminant par exemple des critères de financement de l'État tenant compte d'une taille critique à atteindre et en s'opposant à l'agrément de nouvelles fédérations, encourageant plutôt les nouvelles disciplines à rejoindre les fédérations existantes. Voilà succinctement le premier résumé que nous pouvons faire de ce rapport. Force est de constater que la FFBSQ a depuis longtemps anticipé cette nécessaire évolution ce qui doit nous encourager plus que jamais à continuer à œuvrer dans le sens des orientations que nous avons confirmées à l'issue du Colloque de Bourges au mois de janvier.

Philippe VITEL.

BIF_175a_2013-03-08  
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