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STATUTS de l’association « CINEMASCOP » ARTICLE I - Désignation A l'initiative du Groupement National des Cinémas de Recherche et de la Ligue de l'enseignement, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « CINEMASCOP, l’association pour la coopération des cinémas indépendants ». ARTICLE II - Objet CINEMASCOP est une association d'établissements cinématographiques qui se donne pour vocation d’intervenir dans les rapports entre exploitants et distributeurs concernant l’équipement numérique des salles de cinéma. L’association se constitue après la promulgation de la loi sur l’Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et après le plan d’Aide sélective à la numérisation des salles de cinéma mis en place depuis le 1er septembre 2010 par le CNC. Cette loi favorise la création de regroupement d’établissements cinématographiques permettant une mutualisation du financement des équipements numériques des salles. Alors que la loi permet la collecte et la gestion des contributions des distributeurs dans le cadre d'un marché privé à but lucratif, CINEMASCOP fait le choix d'un groupement sans but lucratif relevant de l'intérêt général et s'inscrivant dans l'économie sociale et solidaire. Les principes de fonctionnement de ce groupement sont les suivants : - principe de subventionnement public : appel au fonds de soutien (dispositif spécifique "Aide à la numérisation" et soutien automatique) comme pivot des plans de financement, - principe d'indépendance : dissociation complète de la négociation des contributions numériques de la négociation de l'accès aux films, - principe mutualiste : partage du produit de la collecte à parts égales entre les écrans des établissements membres. CINEMASCOP souhaite en effet qu'un nombre important de salles associatives, municipales ou privées affichent, par adhésion à un tel groupement : - leur attachement au fonds de soutien à l'industrie cinématographique, seul garant d'un aménagement équilibré du territoire sur le long terme, - leur attachement aux principes mutualistes et répartiteurs qui l'ont inspiré depuis sa création. L’association a ainsi pour but : - d’apporter des conseils auprès de ses adhérents sur les plans de financement de l’équipement numérique; - de les informer de les aider dans leurs négociations avec les fournisseurs d’équipement et les sociétés de maintenance inhérente à ces équipements; - de négocier les meilleures conditions d’obtention de contributions à la transition numérique des distributeurs notamment par la signature de contrats avec l’ensemble des distributeurs ; - de collecter les contributions à la transition numérique pour ses membres et les redistribuer dans une démarche mutualiste, laissant ainsi les salles libres de leur programmation - de garantir la liberté de programmation des salles de cinéma et de favoriser la diversité culturelle dans la programmation ; - d'animer entre ses membres la réflexion sur les conditions politiques, économiques, matérielles et humaines de la transition numérique, notamment en ce qui concerne les mutations induites par l'arrivée de cette technologie pour proposer des actions et des solutions permettant l’évolution des différents métiers exercés au sein des équipes ; - d'animer la réflexion sur la pérennisation de l'aide à l'investissement au-delà de la période de déroulement de cette transition ; - de défendre les intérêts de ses adhérents notamment auprès des pouvoirs publics, du médiateur du cinéma et de toute instance professionnelle pour tout ce qui concerne la transition numérique. L’association affirme son engagement non lucratif et désintéressé dans les rapports qu’elle entretient entre les salles et les distributeurs.


ARTICLE III - Collectage et répartition des contributions numériques des distributeurs 1) Mandatement de l'association Le président de l’association, représentant les établissements cinématographiques, négocie et perçoit en leur nom les contributions numériques des distributeurs, rend compte aux distributeurs, au CNC et, si besoin, aux collectivités territoriales de l’utilisation et de la répartition des sommes perçues au titre des contributions numériques collectées auprès des distributeurs. Le président peut déléguer un membre du bureau ou un membre de son personnel pour effectuer ces missions. Ce mandatement fait l’objet d’un contrat signé entre l’adhérent et l’association. 2) Détermination et versement des contributions numériques des distributeurs Les sommes perçues au titre des contributions numériques des distributeurs sont réparties entre les établissements adhérents, en parts égales entre tous les écrans regroupés. Un adhérent ne peut bénéficier de cette répartition égale que lorsqu’il est réellement équipé. Pour tenir compte des dates auxquelles les décisions d'investissement des établissements cinématographiques sont prises ainsi que de leurs dates d'adhésion à l'association, CINEMASCOP constituera des groupes de collecte et de répartition des contributions à la transition numérique (CINEMASCOP 1, CINEMASCOP 2, CINEMASCOP 3, etc...). Pour chaque groupe, un montant de contributions à mentionner dans les plans de financement de chacun de ses membres, sera déterminé sur les bases suivantes : - le nombre total de contributions à la transition numérique attendues pour l'ensemble des écrans des établissements membres du groupe, - le nombre total d'écrans concernés des établissements membres du groupe entre lesquels la collecte prévisionnelle sera répartie en parts égales, - le montant moyen d'une contribution calculé au terme des négociations contractuelles avec les distributeurs, - la durée totale de la collecte des contributions à la transition numérique auprès des établissements membres du groupe. Cette durée ne devra pas excéder la date butoir d'obligation de paiement de contributions à la transition numérique par les distributeurs telle que fixée par la loi 2010-1149 du 30 Septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. Dès lors qu’un établissement est équipé, il participe au partage des contributions numériques des distributeurs réellement collectées, en fonction du nombre de ses écrans équipés, dans la limite de la somme qu’il doit percevoir. Ce partage se fait au moins une fois par an. Chaque année, un état des sommes collectées et de leur répartition est porté à la connaissance de l’ensemble des membres de chaque groupe de collecte et de répartition. Il est également communiqué annuellement aux distributeurs qui ont versé une contribution sur la période ainsi qu'au CNC. ARTICLE IV - Siège social Le siège social est fixé à Paris, au 19 Rue Frédérick Lemaître 75020 Paris. Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration, et ratification de l'assemblée générale. ARTICLE V - Composition L'association se compose de : a) Membres d'honneur b) Membres fondateurs : le Groupement national des cinémas de recherche, la Ligue de l'enseignement, b) Membres bienfaiteurs c) Membres adhérents Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisations. Sont membres bienfaiteurs, les personnes (physiques ou morales) ayant acquitté une cotisation de soutien et s’étant distinguées par leur largesse à l’égard de l’association. Tout établissement cinématographique peut être membre adhérent, quel que soit le statut de la salle, et quelle que soit la programmation de la salle. Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d'administration et du bureau. Ne peuvent adhérer les établissements appartenant à un circuit de + de 50 écrans.


ARTICLE VI – Adhésion à l'association L'adhésion de l'établissement cinématographique constitue un acte d'engagement volontaire et irrévocable de participation solidaire à l'association dans son ensemble et au groupe de collecte et de répartition dont il est membre jusqu'à la fin de l'exécution de son plan de financement numérique. Chaque adhérent dispose d'une voix délibérative à l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. ARTICLE VII – Montant de l'adhésion Chaque membre adhérent acquitte une adhésion annuelle. Le montant de cette adhésion est fixé annuellement par l'assemblée générale de l'Association, sur proposition du Conseil d'administration. ARTICLE VIII - Radiations La qualité de membre se perd par : a) La démission si toutefois elle ne déroge pas aux engagements contractuels pris par l’établissement avec l'association b) La cessation d'activité de l'établissement cinématographique ; c) La radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. ARTICLE IX - Ressources Les ressources de l'association sont : - les adhésions de ses membres ; - les subventions allouées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics et tout autre organisme habilité ; - une part des contributions à la transition numérique collectées auprès des distributeurs; - les produits financiers des activités conduites par l'association y compris ceux provenant, du mécénat, du sponsoring, du partenariat et tout autre ressource légale; - les dons et legs éventuels de personnes morales ou physiques. ARTICLE X - Conseil d'administration L'association est dirigée par un Conseil de 12 membres: 10 membres élus pour trois années par l'Assemblée générale et 2 membres de droit, représentant le GNCR et la Ligue de l’enseignement. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d'administration prend toutes les décisions nécessaires à la gestion et à l'administration de l'association. Il adopte également les rapports présentés à l'assemblée générale. Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’au moins un président, deux vice-présidents représentant les membres fondateurs, un secrétaire et un trésorier. Le Conseil étant renouvelé chaque année par tiers, les deux premières années, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance d'un poste, celui-ci est remplacé lors de la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres du Conseil d'administration ainsi élus prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. ARTICLE XI - Réunion du Conseil d'administration Le Conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.


ARTICLE XII - Assemblée générale ordinaire L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association et se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association. Le secrétaire présente le rapport d'activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée. L'assemblée générale ordinaire vote les tarifs des adhésions (membres adhérents), des cotisations de soutien (membres bienfaiteurs) ainsi que du taux de la part à prélever sur les contributions à la transition numérique pour financer les frais de gestion de l'association. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. ARTICLE XIII - Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article XIV. L’Assemblée Générale Extraordinaire a compétence exclusive pour statuer sur tout projet de modification des statuts ou de dissolution. ARTICLE XIV – Modalités diverses de déroulement des réunions Les assemblées générales et le conseil d’administration se réunissent et statuent valablement dans les conditions suivantes : Convocation : par écrit comportant l’ordre du jour - CA : 8 jours à l’avance ; par courrier simple, par fax ou par e-mail - AGO : 15 jours à l’avance ; par courrier simple - AGE : 21 jours à l’avance : par courrier simple Quorum : - CA : la moitié + 1 de ses membres présents ou représentés - AGO : 1/3 des membres présents ou représentés - AGE : 2/3 des membres présents ou représentés Dans le cas où le quorum n’est pas atteint : - CA : aucune décision ne peut être prise. - AGO et AGE : une nouvelle assemblée est convoquée sous trois mois maximum qui pourra statuer sans quorum. Pouvoirs : - CA : 2 pouvoirs maximum par membre présent. - AGO et AGE : 2 pouvoirs maximum par membre présent. ARTICLE XV - Règlement Intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'Assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE XVI - Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.


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