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Historique du fonctionnement du soutien automatique Ă la production cinĂŠmatographique

Novembre 2007


Centre national de la cinématographie Service des études, des statistiques et de la prospective 12, rue de Lübeck 75784 Paris cedex 16 Tél : 01.44.34.38.26 Fax : 01.44.34.34.55 www.cnc.fr Caroline Huguet, Caroline Jeanneau, Benoît Danard

Le soutien automatique à la production

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Sommaire

Introduction ..................................................................................................................... 4 Synthèse .......................................................................................................................... 5 Soutien automatique à la production cinématographique .......................................... 6 I. Les longs métrages cinématographiques................................................................................... 6 A. Evolution des taux de calcul des droits du soutien automatique à la production ..................... 6 a. Le calcul des droits du soutien financier automatique à la production sous le régime du décret du 16 juin 1959 ................................................................................................................ 6 De 1960 à 1974 : calcul du montant des droits en fonction des recettes des films en salles ................. 6 Calcul du montant des droits en fonction de la TSA à partir de 1974 ..................................................... 8 Naissance du soutien antenne en 1986 ................................................................................................ 11 Calcul de l’équilibre financier du compte de soutien en 1990 ............................................................... 11 Naissance du soutien vidéo en 1993..................................................................................................... 12

b. Le calcul des droits du soutien financier automatique à la production sous le régime du décret du 24 février 1999.......................................................................................................... 14 Le système de pondération des films de long métrage ......................................................................... 14 Naissance du soutien à la promotion à l’étranger des œuvres cinématographiques............................ 16 Evolution des taux de calcul des droits du soutien automatique à la production .................................. 16 Impact de la régulation du soutien automatique producteur ces dernières années .............................. 18

B. Majorations et minorations des taux de calcul des droits du soutien automatique à la production ..................................................................................................................................... 18 C. Evolution des procédures de fonctionnement du soutien automatique à la production ......... 19 D. Evolution des conditions techniques ouvrant droit au bénéfice du soutien automatique à la production ..................................................................................................................................... 20 II. Les courts métrages ................................................................................................................. 22 A. Système d’aide financière à la production de courts métrages sous le régime du décret du 16 juin 1959................................................................................................................................... 22 a. Le système d’aide financière aux programmes complets .................................................... 22 b. Le système d’aide financière aux programmes d’œuvres de courte durée ......................... 23 B. Le soutien automatique aux courts métrages sous le régime du décret du 24 février 1999 .. 23 a. Le soutien automatique à la production de courts métrages ............................................... 23 b. Le soutien automatique à la diffusion de courts métrages................................................... 24 Le soutien automatique à la diffusion de programmes complets .......................................................... 24 Le soutien automatique à la diffusion de programmes de courte durée ............................................... 24

Définitions...................................................................................................................... 25

Le soutien automatique à la production

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Introduction Dans le cadre de ses travaux de réflexion sur le système d’aide au secteur cinématographique, le CNC a souhaité analyser l’évolution du soutien automatique à la production cinématographique. Dans cette perspective, cette étude présente les différentes modalités de fonctionnement de cette aide, les critères pris en compte et les taux utilisés pour le calcul des droits. Elle met en perspective les évolutions au regard des contraintes économiques et financières de l’époque. Cette étude a été réalisée par le Service des études, des statistiques et de la prospective du CNC, en collaboration avec le service des affaires juridiques et de la réglementation et le service du soutien à la production et à la distribution.

Avertissement En 2006, le CNC a mis en place une réforme budgétaire et comptable qui ne nécessite plus l’utilisation de la notion de dette flottante utilisée pendant de nombreuses années. Désormais, grâce au nouveau système d’information financier, la comptabilité du CNC donne une image totalement fidèle de l’ensemble des soutiens générés et des mobilisations de ce soutien par les bénéficiaires.

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Synthèse En 1959 est créé un compte de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique. A l’origine, celui-ci permet de notamment financer le soutien automatique aux producteurs. Le soutien automatique à la production ne peut être utilisé que dans le réinvestissement de nouvelles œuvres cinématographiques dont la production doit satisfaire à certaines conditions techniques. Un élargissement progressif du soutien automatique à la production A partir de 1959, les producteurs se voient ouvrir dans les écritures du CNC un compte sur lequel des sommes sont inscrites. Elles sont calculées à partir d’un taux appliqué aux recettes des films dans les salles de cinéma et sont disponibles sous certaines conditions ; c’est le « soutien salle ». Il concerne les œuvres cinématographiques de long métrage. Le taux, au départ calculé en fonction des recettes, changera d’assiette pour s’appuyer sur le produit de la taxe spéciale additionnelle à partir de 1974. En 1986, un nouveau soutien apparaît : « le soutien antenne ». Il résulte de l’application d’un taux aux sommes versées à l’entreprise de production en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion conclus avec les fournisseurs de service de communication audiovisuelle. Les sommes provenant du soutien salle et du soutien antenne sont cumulées sur le compte du producteur. En 1993, le « soutien vidéo » est créé. Il permet la collecte de sommes calculées par application d’un taux sur la taxe due par les éditeurs de vidéogramme sur ses locations et ventes. Ces sommes sont également cumulées sur le compte du producteur, le tout formant les droits du soutien automatique à la production. Le décret du 24 février 1999 apporte un nouvel élément dans le mode de calcul du soutien généré, il est pondéré par un coefficient déterminé en fonction des conditions, notamment artistiques et techniques, de réalisation des œuvres cinématographiques. En 2003, le régime de taxation du soutien vidéo change d’assiette. Les droits générés seront calculés sur la base d’un pourcentage multiplicateur calculé sur le montant du chiffre d’affaires déclaré par l’éditeur et non plus sur la taxe générée sur les films français édités ou produits par le bénéficiaire. Le respect des conditions techniques de production est un point essentiel dans le calcul du montant du soutien. En effet, les taux vont subir, en fonction de la conjoncture et de la politique en vigueur, des majorations ou des minorations. C’est ainsi par exemple qu’en 1993, si une œuvre éligible est réalisée intégralement en français, elle bénéficie d’une majoration du taux de soutien de 25 %. Les conditions d’accès au soutien automatique ont varié en fonction de critères de nationalité plus ou moins forts selon les périodes.

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Soutien automatique à la production cinématographique Le soutien automatique à la production s’appuie sur un mécanisme différent selon qu’il concerne un long métrage ou un court métrage.

I. Les longs métrages cinématographiques Le soutien automatique à la production permet à chaque film de générer une épargne sur le compte de son producteur. Ce soutien ne pourra être réinvesti que dans la production d’une nouvelle œuvre cinématographique répondant à certaines conditions artistiques et techniques. Ce mécanisme a pour objectif de dynamiser le secteur de l’industrie cinématographique et de corriger les effets du marché. L’analyse de l’évolution du soutien automatique aux producteurs de longs métrages est réalisée au regard de quatre éléments : les taux de soutien généré, la majoration et la diminution de ces taux, la procédure applicable et les conditions techniques d’accès au soutien.

A. Evolution des taux de calcul des droits du soutien automatique à la production Les variations de taux et les modes de calcul des droits permettent d’adapter le soutien automatique à la production aux conditions du marché cinématographique. Ils ont donc beaucoup varié depuis 1959. a. Le calcul des droits du soutien financier automatique à la production sous le régime du décret du 16 juin 1959 Depuis 1959, quatre grandes modifications dans le mode de calcul des droits sont intervenues. De 1960 à 1974 : calcul du montant des droits en fonction des recettes des films en salles A partir du 1er janvier 1960, ont pour origine la taxe spéciale sur les billets de cinéma, la taxe de sortie de film, les remboursements des prêts, des avances sur recettes, garanties de recettes et redevances. Le soutien ne peut excéder le montant total correspondant : - à une somme au plus égale à 85 % en 1960, 70 % en 1961 de la taxe spéciale venant en complément du prix des billets d’entrée dans les salles de spectacle cinématographique. Puis le pourcentage est réduit de telle manière qu’il ne dépasse pas 15 % en 1967 ; - à une somme au plus égale au produit de la taxe de sortie de films proportionnelle à leur métrage en 1959 ; - au remboursement des prêts, des avances sur recettes, garanties de recettes et redevances. Un système de «soutien automatique à la production» est mis en place à partir du 1er janvier 1960 jusqu’au 30 juin 1968 (selon les prévisions des textes). L’assiette du soutien automatique à la production s’appuie sur les recettes guichets des films en salles. Cependant, les taux de calcul des droits varient en fonction de la situation géographique de ces salles (France ou étranger). En effet, le montant des subventions accordées aux producteurs se calcule à partir d’un taux sur les recettes générées par le film dans les salles de métropole, des DOM et des Le soutien automatique à la production

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TOM pendant trois ans à partir de la première projection publique. Dans les salles situées dans la Communauté Economique Européenne (CEE) et à l’étranger, le calcul se fait en appliquant un taux proportionnel (différent du premier) applicable aux recettes générées par le film pendant une période de quatre ans à compter du jour de la première projection publique en France. Une dégressivité est appliquée aux taux maximaux fixés par le décret du 16 juin 1959 afin que l’aide disparaisse en 1968. Le décret du 16 juin 1959 (dans son article 5) prévoit des taux maximaux pour le calcul des subventions accordées aux producteurs. Ces taux constituent une série de paliers successifs dont les périodes d’application s’étendent sur deux années. PREVISIONS DE 1959 DES TAUX MAXIMAUX DE CALCUL DES DROITS A APPLIQUER AUX RECETTES POUR LE BENEFICE DU SOUTIEN AUTOMATIQUE A LA PRODUCTION Métropole, TOM et DOM Durée Etranger et CEE durée

1960-1961 6% 3 ans 25 % 4 ans

1962-1963 5% 3 ans 20 % 4 ans

1964-1965 4% 3 ans 15 % 4 ans

1966-1967 2% 3 ans 10 % 4 ans

Dans la limite de ces maxima, des arrêtés fixent les taux qui seront réellement appliqués. TAUX DE CALCUL DES DROITS A APPLIQUER AUX RECETTES POUR LE BENEFICE DU SOUTIEN AUTOMATIQUE A LA PRODUCTION REELLEMENT APPLIQUES 1960

1961

Métropole, TOM et DOM

5,5 %

durée

3 ans

Etranger et CEE

durée

1962

5%

1963

1964

14 %

14 % jusqu’en juillet, 13 % après

3 ans 23 % en deçà 25 % en deçà de 5 MF de 5 MF de de recettes, 10 % aurecettes, delà 10 % au-delà 4 ans 4 ans

1965

1966

13 %

1967 13 % en deçà de 7,5 MF de recettes, 7 % au-delà

5 ans / /

Ce système met donc en place une « épargne forcée » pour chaque film répondant aux conditions techniques, qui va permettre aux producteurs de réinvestir les sommes cumulées dans des œuvres cinématographiques ultérieures. Par conséquent, ce mécanisme insuffle une certaine dynamique au marché que les évolutions de taux permettent d’ajuster en fonction de la conjoncture économique. En 1962, le ministre des Affaires Culturelles et le ministre des Affaires Economiques et des Finances font une requête auprès de la CEE afin d’atténuer la dégressivité des taux prévus par le décret du 16 juin 1959. Après l’accord de Bruxelles, ils arrêtent donc les taux à 5 % pour la métropole, les TOM et les DOM, et à 23 % jusqu’à 5 MF pour les recettes rapatriées par les producteurs provenant de l’exploitation ou de la vente ferme des films à l’étranger, et 10 % audelà. En 1963, le mode de calcul change. Les recettes provenant de l’étranger et de la communauté ne sont plus prises en compte. Selon la commission de la CEE, le nouveau régime devait se limiter à un effet équivalent à celui existant en 1962. Il est donc arrêté à 14 % en 1964. La mise en place progressive au cours de l’année 1963 du nouveau régime et la limitation au 30 juin 1964 justifiaient le taux de 14 %, contrairement à ce qu’en pensait la commission. Ce taux devait prendre fin en juin 1964 mais la période a été rallongée jusqu’au 31 décembre 1965 et par conséquent le taux devait être diminué. Il est alors fixé à 13 %.

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L’adoption d’une telle période de 18 mois (30 juin 1964 au 31 décembre 1965) répond à un triple souci : - accorder un délai suffisant pour que soient mis au point les principes communautaires en matière de soutien financier de l’industrie cinématographique ; - prévoir une certaine périodicité qui doit permettre d’examiner les effets du régime de soutien et l’évolution de la situation économique de l’industrie cinématographique ; - rétablir la concordance entre le fonctionnement du régime de soutien et le cours des années civiles et budgétaires françaises. En 1967, est instaurée une dégressivité dans le calcul du soutien aux producteurs en fonction des recettes réalisées : 13 % pour les recettes inférieures ou égales à 7,5 MF, 7 % pour les recettes supérieures à 7,5 MF. Cette dégressivité a pour but de favoriser les plus petites productions. Le pallier de 7,5 MF est fixé en prenant en considération la recette réalisée par chaque film depuis la date de la première projection publique. Est entendu par recette, le produit de la vente des billets dans les salles sans tenir compte de la taxe additionnelle au prix des places ni du droit de timbre éventuellement exigible. Les taux de 1967 restent constants jusqu’en 1974. En 1974, un changement des taux est effectué à partir du 6 février : 12 % pour les recettes inférieures ou égales 7,5 MF, 6 % pour les recettes supérieures à 7,5 MF. Ce changement résulte de différents facteurs conjoncturels. En effet, le produit de la taxe additionnelle, qui alimente le compte de soutien, accuse une progression moins rapide que les recettes qui servent d’assiette au calcul aux subventions, ce qui a aboutit à un déséquilibre financier du compte. Il convenait donc de baisser d’un point les taux de calcul de subventions (ce qui représente un allégement de 6 MF annuels). Calcul du montant des droits en fonction de la TSA à partir de 1974 En 1974, le soutien automatique aux producteurs change d’assiette. Ces subventions ne sont plus calculées par application de taux proportionnels au produit des recettes mais en application de taux proportionnels au produit de la TSA perçue à l’occasion de l’exploitation de leurs films pendant une période de cinq ans à compter de la première projection publique. Ces taux sont arrêtés compte tenu du rapport constaté entre le produit de la TSA perçue à l’occasion de l’exploitation de l’ensemble des films ouvrant droit au bénéfice du soutien financier et le montant global de la TSA encaissée au profit du compte de soutien. Ce changement a eu pour objectif de diminuer la dette flottante. En effet, avant 1974, l’aide était proportionnelle aux recettes alors que la taxe sur le prix des places qui permettait le financement de cette aide était perçue selon un barème dont la progression était plus faible. Par conséquent, un déséquilibre s’était installé et augmentait chaque année pour atteindre une somme d’environ 100 MF. Les taux applicables à partir du 17 juillet 1974 sont alors de 87 % du produit des taxes additionnelles perçues à l’occasion de films déterminés lorsque le montant de la recette réalisée par ce film est inférieure ou égale à 7,5 MF et de 43,5 % lorsque le montant de la recette est supérieure à 7,5 MF.

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TAUX DE CALCUL DES DROITS A APPLIQUER A LA TSA POUR LE BENEFICE DU SOUTIEN AUTOMATIQUE A LA PRODUCTION 1974

1975

7,5 MF 69,9 %

7,5 MF 70,4 %

1976 94 % en deçà du seuil, 47 % au-delà 11 MF 71,4 %

52,8

49,1

46,1

38,0

38,5

44,0

36,9

35,1

33,1

32,5

33,9

39,2

87 % en deçà du seuil, 43,5 % au-delà

Taux (fonction de la TSA)

Seuil (recettes) Taux moyen Taxe génératrice / taxe acquittée Droit / taxe acquittée

1977 1978 104 % en deçà 98 % au-delà du seuil, 52 % du seuil, 49 % au-delà au-delà 14 MF 87,6 % 88 %

1979 110 % en deçà du seuil, 55 % au-delà 15 MF 89 %

ENTREES DES FILMS FRANÇAIS ET PART DE MARCHE

1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

Entrées des films français (millions) 136,1 119,6 110,2 101,6 85,2 90,4 93,8 98,7 103,0 96,7 91,6 90,6 79,2 82,2 89,2 82,6 94,1 107,8 93,0 94,1 78,0 73,5 49,5 48,8 41,4 45,8 36,0 40,5 46,6 35,3 45,9 51,3 52,0 47,5 50,4

Part de marché des films français (%) 52,5 51,0 52,0 50,0 46,3 49,0 53,0 53,5 58,5 53,9 50,4 51,1 46,5 46,1 50,1 47,1 49,7 53,4 46,8 49,3 44,5 43,7 36,1 39,1 34,3 37,5 30,6 35,0 35,1 28,3 35,2 37,5 34,8 27,8 32,8

En 1976, une nouvelle politique est mise en place à l’égard de certains films. En effet, pour le calcul de la subvention, n’est plus pris en compte le produit des taxes additionnelles perçues après le 1er janvier 1976 à l’occasion de l’exploitation des films pornographiques et d’incitation à la violence (fixés par liste dans un premier temps puis identifiables par le visa d’exploitation). Entre 1974 et 1978, les taux et les seuils sont augmentés chaque année pour atteindre le même objectif : relancer l’activité cinématographique. La politique du moment cherche à redresser la production cinématographique française.

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Les seuils étaient considérés comme décourageant les productions à budget important et les productions ambitieuses, susceptibles d’audience internationale. Les taux de calcul, quant à eux, doivent respecter l’article 5 du décret du 16 juin 1959 : ils sont fixés « compte tenu du rapport constaté entre le produit des taxes additionnelles au prix des places perçues à l’occasion de l’ensemble des films ouvrant droit au bénéfice du soutien financier et le montant global de la taxe additionnelle encaissée au profit du compte de soutien ». Or, chaque année, le pourcentage de la taxe provenant de l’exploitation des films générateurs de soutien ne cessait de se dégrader alors que le compte de soutien se renflouait, notamment grâce au produit des taxes perçues à l’occasion de la diffusion de films pornographiques ou d’incitation à la violence (qui ne peuvent bénéficier du soutien) ainsi que des films étrangers. Les taux et les seuils devaient donc être augmentés. En 1979, la modification des taux est répond à l’abaissement du taux de TVA sur le prix des places ainsi qu’à la majoration du barème de perception de la TSA (en 1976, la taxe a été majorée de 0,10 F chaque fois que le prix des places atteint un multiple de 1 F ; les taux étaient multipliés par 1,5 en cas de projection de film à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ; en 1979, les taux sont complètement modifiés). TAUX DE CALCUL DES DROITS A APPLIQUER A LA TSA POUR LE BENEFICE DU SOUTIEN AUTOMATIQUE A LA PRODUCTION Taux en deçà du 1er seuil 1er seuil (fonction des recettes) Taux entre le 1er et le 2e seuil 2e seuil (fonction des recettes) Taux au-delà du 2e seuil Taxe génératrice / taxe acquittée

1984 110 % 15 MF 75 % 50 MF 30 % 46,5

1985 110 % 15 MF 75 % 50 MF 30 % 41,8

1986 110 % 15 MF 75 % 50 MF 30 % 36,8

1987 120 % 18 MF 85 % 50 MF 40 %

1988

1989 1990 1991

1992

120 %

En 1984, un double seuil est instauré en raison du développement de nouveaux modes de communication audiovisuelle (Canal+, câble, satellite). Il devient indispensable de maintenir un haut niveau d’investissement dans la production cinématographique française car elle constitue l’un des principaux pourvoyeurs de programmes pour ces nouveaux réseaux audiovisuels. L’évolution du marché du cinéma en France à cette époque se caractérisait d’une part, par une diminution de la fréquentation du film français (47 % des entrées en 1983, contre respectivement 54 % et 50 % en 1982 et 1981), d’autre part, par l’exploitation de films grand public soutenus par d’importantes campagnes publicitaires, et ce au détriment des films de moyenne audience dont la qualité participe au renom de la cinématographie française à l’étranger. Face à cette situation, les modalités de calcul de soutien financier à la production furent révisées. L’introduction d’un nouveau seuil de recettes (50 MF) en deçà duquel jouerait un taux intermédiaire majoré (75 % au lieu de 55 %) a permis d’apporter des moyens nouveaux aux producteurs de films de moyenne audience. Le surcoût résultant de cette mesure est limité à environ 7 MF en année pleine grâce aux économies réalisées sur le taux réduit (30 % au lieu de 55 %) s’appliquant au-delà du seuil. Ainsi, en deçà de 15 MF de recettes, le taux était de 110 %, entre 15 MF et 50 MF de recettes, il était de 75 %, au-delà de 50 MF de recettes, de 30 %. Compte tenu de la diminution des résultats globaux des films constatée en 1983, cette révision n’était pas de nature à déséquilibrer la gestion du compte de soutien qui bénéficiait à cette époque d’une abondante trésorerie et présentait un équilibre satisfaisant entre les engagements et les crédits de paiement.

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Naissance du soutien antenne en 1986 A compter du 1er janvier 1986, des subventions sont allouées aux producteurs à raison de la diffusion par des services de communication audiovisuelle d’œuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure. En cas de diffusion sur un réseau câblé, cette diffusion n’est prise en compte que si ce service dessert au minimum cent mille foyers abonnés. Les subventions sont déterminées par application d’un taux aux sommes versées à l’entreprise de production en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion conclus avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle (subvention calculée sur une période de huit ans à compter de la première représentation de l’œuvre en salles de spectacle cinématographique). Compte tenu des incertitudes, des taux maximaux de calcul des droits sont arrêtés en début d’année et les taux sont définitivement fixés quand ces doutes sont levés. Ce nouveau mécanisme tient compte de la concurrence accrue des modes de diffusion télévisuelle aux dépends des salles de cinéma. L’objectif est de faire participer le secteur audiovisuel au renouvellement de la production autant que les spectateurs en salles de cinéma et par conséquent de favoriser un meilleur amortissement des films, en instaurant une aide systématique aux producteurs. TAUX « ANTENNE » DEFINITIFS DE CALCUL DES DROITS A APPLIQUER AUX SOMMES VERSEES EN APPLICATION DE CONTRATS DE CESSION ET DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION Taux en deçà du seuil Seuil (francs) : montant des sommes versées en application de contrats de cession et concession Taux au-delà du seuil

1986 14 %

1987 18 %

1988 18 %

1989 18 %

1990 16 %

1991 16 %

1992 14 %

1,5 MF 1,5 MF 1,5 MF 1,5 MF 1,5 MF 1,5 MF 1,5 MF 7%

9%

9%

9%

8%

8%

6%

1993 10 % 2 MF 4%

Calcul du taux antenne de 1986 : Prenant pour base que ce taux est fixé à 14 % du montant d’achat de droits d’antenne en deçà de 1,5 MF et 7 % au-delà (qui sont les taux maximaux qui ont été prévus en début d’année), le montant maximum généré est de 32 MF. L’aide calculée sur les entrées en salles s’élève à 230 MF. Le montant total des droits à soutien serait donc égal à 262 MF, la dotation du chapitre aide automatique à la production étant de 280 MF(pour 1986). Ce calcul permet donc de diminuer la dette flottante (différence entre les droits générés depuis le début du système et les crédits mis en place), cette dernière ne devant, par principe, pas être supérieure à 50 % du total des droits de l’année. Il était donc judicieux de conserver pour 1986 les taux maximaux prévus en début d’année, qui étaient de 14 % et 7 %. Calcul expliquant la diminution des taux antenne en 1990 : L’estimation du coût total du soutien antenne pour 1990 sur la base des taux provisoires est de 71 MF. Les droits producteurs générés par le soutien salles s’élèveraient à 189,6 MF, les droits distributeurs à 39 MF et le coût de la majoration de 25 % du soutien alloué pour l’investissement à 51,6 MF. Dans cette hypothèse, le total des droits générés se chiffrerait à 351,2 MF en 1990 et le montant acceptable de la dette flottante à 175,6 MF soit 50 % du soutien générés de l’année. Les crédits ouverts en 1990 étant de 308 MF et la dette flottante de l’année précédente de 163,8 MF, le maintien des taux provisoires 1990 conduirait donc à une nouvelle dette flottante de 207 MF (351,2 + 163,8 – 308 = 207 MF), supérieure au maximum acceptable de 175,6 MF. D’où la diminution observée en 1990. Calcul de l’équilibre financier du compte de soutien en 1990 (Soutien généré année n + dettes flottantes année n-1 ) – crédit ouvert année n = dette flottante n Dette flottante année n doit être inférieur ou égale à 50 % des droits générés en année n-1

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En ce qui concerne le taux salles : L’évolution du marché cinématographique de cette époque révèle une diminution relative de la fréquentation des films français. Par conséquent, en 1987, les taux de calcul du soutien financier à la production de films ont été relevés de 10 points conformément aux dispositions de l’article 5 du décret modifié du 16 juin 1959 et le palier a été rehaussé de 15 MF à 18 MF (ce qui n’avait pas été fait depuis 1979). Ce barème permet d’éviter une proportionnalité complète du soutien financier au moment des achats de droits, de manière à corriger le jeu du marché à l’instar de ce qui est pratiqué en matière de soutien financier calculé sur la recette des salles de cinéma. A partir de 1988, un taux de calcul unique des droits du soutien automatique aux producteurs est de nouveau arrêté. L’objectif est de ne pas pénaliser les œuvres françaises rencontrant une large audience auprès du public et donc d’appliquer à tous le taux actuel de 120 %. La diminution de la part de marché du film français ayant réduit mécaniquement la dépense en matière d’octroi de subventions aux producteurs, elle rend ce nouveau mode de calcul possible. Taux de 1993 : Une mesure de rééquilibrage entre le soutien à la production généré par les recettes en salles et le soutien antenne généré par les ventes aux télévisions au bénéfice du premier a été jugée nécessaire afin de recentrer l’aide aux films sur les recettes de leur lieu de diffusion naturel illustré par la salle. La modalité technique choisie a consisté à transférer partiellement (30 MF à 35 MF) des sommes destinées au soutien antenne vers le soutien salle. En conséquence, le taux de soutien salle passe de 120 % à 140 % en 1993. Parallèlement, les taux de calcul du soutien antenne passent de 14 % à 10 % pour les montants de cession de droits inférieurs à 2 MF et de 6 % à 4 % pour les sommes qui dépassent 2 MF (le seuil est donc passé de 1,5 MF à 2 MF). La fixation du soutien antenne est le seul élément variable permettant a posteriori de maintenir le seuil de la dette flottante sur le soutien automatique de production / distribution autour de la norme admise de 50 %. Naissance du soutien vidéo en 1993 A partir de 1993, des subventions sont allouées aux producteurs à raison de la commercialisation par vente ou par location de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Pour calculer ces aides, un taux est appliqué à la taxe due par les éditeurs, les importateurs ou les personnes qui effectuent des acquisitions intra-communautaires sur les locations et les ventes de vidéogrammes. Ces sommes sont comptabilisées pendant six ans à partir de la première projection publique de l’œuvre dans une salle de cinéma (seulement pour les œuvres qui ont reçu l’agrément complémentaire). Cette mesure permet de financer le renouvellement de la production dont a également besoin le marché de l’édition des vidéogrammes et donc de dynamiser le marché de la production cinématographique tout en s’adaptant aux fluctuations économiques en faisant varier les taux. TAUX « VIDEO » DE CALCUL DES DROITS A APPLIQUER A LA TAXE DUE PAR LES EDITEURS DE VIDEOGRAMMES POUR LE BENEFICE DU SOUTIEN AUTOMATIQUE A LA PRODUCTION Taux provisoire Taux définitif

1993 / 300 %

1994 100 % 320 %

1995 100 % 400 %

1996 100 % 300 %

Le soutien automatique à la production

1997 100 % 300 %

1998 100 % 300 %

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TAUX « SALLE » DE CALCUL DES DROITS A APPLIQUER A LA TSA POUR LE BENEFICE DU SOUTIEN AUTOMATIQUE A LA PRODUCTION taux Fréquentation des films français (millions d’entrées)

1993 140 %

1994 140 %

1995 140 %

1996 140 %

1997 130 %

1998 130 %

46,6

35,3

45,9

51,3

51,4

47,1

TAUX « ANTENNE » DE CALCUL DES DROITS A APPLIQUER AUX SOMMES VERSEES EN APPLICATION DES CONTRATS DE CESSION ET DE CONCESSION DE DROITS POUR LE BENEFICE DU SOUTIEN AUTOMATIQUE A LA PRODUCTION Taux en deçà du seuil Seuil (francs) Taux au-delà du seuil

1993 10 % 2 MF 4%

1994 12 % 2 MF 5%

1995 12 % 2 MF 5%

1996 10 % 2 MF 4%

1997 10 % 2 MF 4%

1998 12 % 2 MF 5%

Le produit d’une taxe de 2 % sur l’édition et la commercialisation de vidéogrammes est réparti en deux sections. La première est la section cinéma qui perçoit la majeure partie de la taxe (85,8 % en 1994) et qui finance : - un retour automatique vers les producteurs de film français ; - un retour automatique vers les éditeurs vidéo de films français ; - un soutien sélectif aux éditeurs. La deuxième section est la section audiovisuelle qui perçoit une partie mineure de la taxe (14,2 % en 1994). Exemple de détermination du calcul du taux vidéo définitif de 1994 : Le produit global de la taxe vidéo pour 1994 avait été estimé à 60 MF. Son rendement réel était de 64,54 MF mais seuls 60 MF pouvaient être répartis, 4,54 MF de plus-value étant absorbés par la moins-value de la TSA. Sur ces 60 MF, 50 % vont aux producteurs de cinéma et 35,8 % aux éditeurs de vidéo. La taxe correspondant au chiffre d’affaires net des films générateurs est de 6,916 MF. Arithmétiquement, le taux de retour correspondant devrait donc se situer à : 60*50 % / 6,916*1,25 = 347 % (1,25 pour prendre en compte la majoration de réinvestissement dont ils peuvent éventuellement bénéficier). Afin de conserver une marge, le taux est fixé à 320 %. Taux définitif 1993 pour soutien antenne : Les droits des producteurs s’élèvent à 200,6 MF, les droits distributeurs à 50 MF et coût de la majoration de 25 % à 61 MF. Le coût du soutien vidéo s ‘élève à 5,7 MF. Le total s’élève à 317,3 MF. L’estimation du coût total du soutien antenne sur la base des taux maximaux de 12 % et 5 % s’élève à 57 MF. Le total des droits est donc de 374,3 MF. Les crédits mis en place sont s’élèvent à 340,75 MF. Le montant de la dette flottante aurait été accru si les taux de 12 % et 5 % étaient conservés. En appliquant des taux de 10 % et 4 % pour les taux antenne, le total du taux antenne est de 52,80 MF, le total des droits de 370,1 MF et la dette flottante reste alors stable. Changement des taux salles et vidéo en 1997 : L’évolution constatée depuis 1995 de la fréquentation en salles et de la part du film français dans l’exploitation (35,5 % pour 1995 et les premiers mois de 1996 contre 28 % en 1994) justifiaient de revenir au niveau constaté début 1993. En effet, le maintien à 140 % du taux de retour au titre de l’exploitation en salles pesait sur l’équilibre du compte de soutien du fait de cette augmentation de la part du film français. La mesure se traduit donc par une baisse du taux de calcul du « soutien salles », ramené de 140 % à 130 %, et par une fixation des taux de calcul définitif pour 1995 du « soutien antenne » à 10 % du montant des sommes versées par les fournisseurs de services de communication audiovisuelle jusqu’à 2 MF et à 4 % au-delà.

Le soutien automatique à la production

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Cependant, pour ne pas pénaliser les producteurs dans l’attente de la fixation définitive des taux, une avance sur droits est accordée, correspondant à 60 % des taux de base, avance qui correspond donc à 7,2 % du prix payé par les chaînes jusqu’à 2 MF et 3 % au-delà. b. Le calcul des droits du soutien financier automatique à la production sous le régime du décret du 24 février 1999 En 1999, plusieurs modifications sont effectuées. Les taux de calcul des droits du soutien salles sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'exploitation d’œuvres cinématographiques de montage (en fonction notamment de la durée des éléments filmés préexistants qui sont utilisés). Ces taux peuvent également être réduits lorsqu'il y a manquement aux conditions prévues pour le bénéfice du soutien. Selon la nouvelle procédure d’agrément des films, le taux de calcul des droits au soutien peut être réduit. Un nouvel élément dans le calcul du montant du soutien est mis en place : les sommes calculées à raison de l’exploitation en salles, de la diffusion télévisuelle et de l’exploitation vidéo (par le même mode que sous le décret modifié du 16 juin 1959) sont pondérées par un coefficient déterminé en fonction des conditions, notamment artistiques et techniques, de réalisation des œuvres cinématographiques qui ont obtenu un agrément de production. Un barème de cent points permet de déterminer le niveau de soutien dont pourront bénéficier les producteurs. Le système de pondération des films de long métrage Les conditions de pondération du soutien financier calculé à raison de l’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée sont fixées en fonction du genre auquel appartiennent ces œuvres : œuvre de fiction, œuvre documentaire, œuvre d’animation. Groupe Fiction Documentaire Animation Entreprise de production 10 points 10 points 10 points Langue de tournage 20 points 20 points Auteur 10 points 25 points 26 points Artistes interprètes 20 points* 5 points* Techniciens collaborateurs de création 14 points* 20 points* 5 points* Ouvriers 6 points* / / Tournage post-production 20 points 20 points 10 points Collaborateurs chargés de la préparation à l’animation 19 points Collaborateurs chargés de la fabrication de l’animation 30 points. * pour obtenir les points, il faut que les personnes soient de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les personnes appartenant à ce groupe et qui sont étrangers non professionnels n’ayant pas la qualité de résidents mais dont le concours est justifié par le récit et qui s’expriment dans leur langue maternelle peuvent, par dérogation, être pris en compte pour l’application du présent alinéa. Et enfin si le contrat conclu avec les personnes appartenant à ce groupe désigne la loi française comme loi applicable. Documentaire et fiction : en ce qui concerne la langue de tournage, les points sont réputés obtenus lorsque l’œuvre cinématographique est une œuvre cinématographique de fiction tirée d’un opéra et réalisée dans la langue du livret. Pour les autres groupes (sauf réalisateurs), tout point relevant d’un poste ou de l’un de ses éléments auquel il n’est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques dites « d’initiative française ».

Le soutien automatique à la production

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NOMBRE DE POINTS / PONDERATION POUR LES FILMS DE FICTION OU DOCUMENTAIRES Nombre de points ≥ 80 points 79 points 78 points 77 points 76 points 75 points 74 points 73 points 72 points 71 points 70 points < 70 points

Coefficient pondérateur 1 0,97 0,94 0,91 0,88 0,85 0,82 0,79 0,76 0,73 0,7 Nombre de points / 100

NOMBRE DE POINTS / PONDERATION POUR LES FILMS D’ANIMATION Nombre de points ≥ 80 points 79 points 78 points 77 points 76 points 75 points 74 points 73 points 72 points 71 points 70 points < 70 points

Coefficient pondérateur 1 0,97 0,94 0,91 0,88 0,85 0,82 0,79 0,76 0,73 0,7 Nombre de points / 100

Les conditions minimales, notamment artistiques et techniques, de réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée sont également fixées. La proportion minimale pour l’obtention du soutien financier à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée est fixée à vingt cinq points. Une dérogation est possible à la condition que le nombre de points obtenus par l’œuvre cinématographique soit d’un minimum de vingt. La proportion minimale prévue pour l’obtention de l’allocation supplémentaire de 25 % est fixée à soixante quatre points. Une dérogation ne peut être accordée à la condition que des impératifs artistiques tenant au scénario le justifient et que le nombre de points obtenus par l’œuvre cinématographique soit au moins égal à soixante. Une majoration de 5 % des sommes inscrites sur les comptes est accordée aux œuvres dont l’agrément de production ou d’investissement est délivré dans les six ans qui suivent le décret de 1999 satisfaisant les conditions techniques et artistiques dans un minimum de quatre vingt cinq points. Sont considérées comme dépenses liées à la préparation et à la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée : les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs, y compris, le cas échéant, des auteurs de l’œuvre originaire ; les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ; les frais de repérage. Une entreprise de production peut investir au maximum deux fois par an pour couvrir les frais de préparation à la réalisation des œuvres cinématographique de longue durée. Pour une œuvre cinématographique déterminée, les sommes investies ne peuvent excéder 10 % du devis estimatif de cette œuvre dans la limite de 230 000 €.

Le soutien automatique à la production

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Modification du soutien à la promotion à l’étranger des œuvres cinématographiques Les producteurs titulaires d'un compte ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour couvrir les dépenses de promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques de longue durée qu'ils produisent. Ces œuvres doivent avoir reçu l'agrément des investissements. Elles doivent être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (sauf s’il s'agit d’œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d’œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d’œuvres d'animation). Les sommes investies par les entreprises de production pour la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque l’œuvre cinématographique satisfait à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale. L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. L'autorisation doit être demandée au plus tard trois mois après la délivrance de l'agrément de production. Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique. Ce soutien à la promotion à l’étranger a été abrogé au fur et à mesure pour disparaître totalement en 2007.

Evolution des taux de calcul des droits du soutien automatique à la production TAUX « SALLES » DE CALCUL DES DROITS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE AUX PRODUCTEURS A APPLIQUER A LA TSA Taux Seuil (€) Taux Seuil (€) taux

1999

2000

2001

140 %

140 %

120 %

2002 2003 2004 2005 2006 2007 125 % 125 % 125 % 105 % 105 % 105 % 2 690 000 2 690 000 2 690 000 2 910000 2 910000 2 910000 110 % 110 % 110 % 90 % 90 % 90 % 26 900 000 26 900 000 26 900 000 29 100 000 29 100 000 29 100 000 50 % 50 % 50 % 40 % 40 % 40 %

TAUX « VIDEO » DE CALCUL DES DROITS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE AUX PRODUCTEURS A APPLIQUER A LA TAXE DUE PAR LES EDITEURS DE VIDEOGRAMMES Taux définitifs

1999 300 %

2000 300 %

2001 200 %

2002 200 %

2003 200 %

2004 2005 Changement d’assiette (cf. p 30)

TAUX « ANTENNE » DE CALCUL DES DROITS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE AUX PRODUCTEURS A APPLIQUER AUX SOMMES VERSEES EN APPLICATION DES CONTRATS DE CESSION ET DE CONCESSION DE DROITS Taux Seuil taxe

1999 10 % 2 MF 3%

2000 10 % 2 MF 3%

2001 10 % 2 MF 3%

2002 10 % 305 000 € 3%

2003 10 % 305 000 € 3%

2004 10 % 305 000 € 3%

2005 12 % 305 000 € 5%

Soutien salles La part de marché du film français a été particulièrement forte au premier semestre 2001 : 46 millions d’entrées pour les films français sur les cinq premiers mois de l’année, soit une part de marché de 53,2 %. C’est pourquoi les droits générés par les entrées en salles des films français augmentent en décalage croissant avec les crédits (progression de la dette flottante). Les prévisions de l’époque montrent une dette flottante cumulée année après année qui se monte à environ 320 MF en 2000. Le soutien automatique à la production

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La situation financière se tend en 2001 et 2002 sous le double effet de la baisse des recettes publicitaires des chaînes et de la montée des droits au soutien des producteurs français liés aux performances des films français. Un ajustement du soutien automatique apparaît nécessaire et urgent. La part de marché des films français de 41,2 % en 2001 a généré des droits imprévus de 30 M€. La baisse du taux de 2001 n’a pas été suffisante. L’ajustement s’est traduit par l’introduction en 2002 d’un barème dégressif du retour producteur de manière à moins « récompenser » les plus grosses réussites. La dégressivité permet de limiter le soutien du Centre dans des situations de spirale de la réussite. D’où les taux de 125 % pour une recette inférieure ou égale à 2 690 000 €, 110 % pour une recette comprise entre 269 000 € et 26 900 000 € et 50 % pour les recettes supérieures à 26 900 000 €. ENTREES DES FILMS FRANÇAIS ET PART DE MARCHE DE CES FILMS

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Entrées des films français (millions) 47,21 77,30 64,30 60,53 75,26 64,15 84,29

Part de marché des films français (%) 28,5 41,2 34,9 34,9 38,5 36,6 44,7

La part de marché et les entrées des films français progressent de manière importante, ce qui entraîne mécaniquement une augmentation des droits à soutien. Ainsi, en 2004, les droits versés aux producteurs ont été supérieurs de 21 M€ aux prévisions budgétaires. La part de marché des films français constituant la variable qui conditionne l'ajustement des taux de calcul du soutien automatique, ce soutien est donc renforcé quand les performances des films en salles sont en baisse et minoré quand elles sont en augmentation. Ainsi, jusqu’au début des années 2000, le taux de calcul du soutien a été élevé car les performances des films français en salles plafonnaient autour de 50 millions d’entrées. Après 2001, il a été nécessaire, compte tenu de l’augmentation très sensible des entrées des films français, d’instaurer une dégressivité du taux de calcul en fonction des entrées de chaque film. Soutien vidéo Les films générateurs de soutien automatique vidéo au profit des producteurs sont les films français, durant une période de cinq ans après leur sortie en salles. Les droits générés sont calculés sur la base d’un taux multiplicateur après la fin de chaque exercice, au vu des résultats de l’année et de la taxe générée. Dans l’attente, les droits sont versés sur la base de 60 % du taux de l’année antérieure. En 2003, le régime de taxation du secteur de la vidéo change d’assiette. Les droits générés sont calculés sur la base d’un pourcentage multiplicateur calculé sur le montant du chiffre d’affaires déclaré par l’éditeur et non plus sur la taxe générée sur les films français édités ou produits par le bénéficiaire. L’existence d’un système de taux provisoire est conservée afin de pouvoir ajuster le calcul définitif des sommes inscrites sur les comptes des éditeurs et des producteurs en fonction des circonstances économiques et budgétaires : soit ce taux est revalorisé quand la part de marché des films français se détériore, soit il est diminué si cette part devenait telle qu’elle risque de mettre en cause l’équilibre du compte et donc pour faire face aux droits automatiques créés, d’entraîner une diminution des aides sélectives. En revanche, alors que le taux provisoire était antérieurement plafonné au montant de la taxe collectée (environ 2 % du chiffre d’affaires), soit la moitié du taux définitif fixé pour 2002, ce taux devient calculé sur la base de 70 % du taux de l’année antérieure (dit taux de référence) afin d’améliorer la disponibilité des sommes inscrites aux comptes des bénéficiaires. En outre, pour simplifier, le taux de référence sera automatiquement reconduit si dans les quatre mois Le soutien automatique à la production

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suivant la fin de l’exercice, l’administration n’a pas pris un arrêté changeant le taux de référence. TAUX « VIDEO » DE CALCUL DES DROITS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE AUX PRODUCTEURS A APPLIQUER AU CHIFFRE D’AFFAIRES DES EDITEURS SUR LES VENTES ET LOCATIONS DE VIDEOGRAMMES

taux

01/07/2003 au 31/12/2003 6%

2004 6%

01/01/2005 au 31/08/2005 6%

31/08/2005 au 31/12/2005 4,5 %

01/01/2006 4,5 %

Impact de la régulation du soutien automatique producteur ces dernières années Compte tenu de la moins-value des recettes constatée dans les comptes du CNC en 2005, et de la forte progression de la part de marché du cinéma français depuis la fin de l’exercice 2004, il était nécessaire de procéder à une diminution des taux de retour des différents soutiens automatiques dont les modes de génération dépendent de l’évolution de la part de marché du film français. S’agissant du soutien automatique des producteurs, cette réforme est destinée essentiellement à permettre au CNC d’équilibrer son budget en 2006, d’honorer les droits générés en faveur des producteurs au-delà des budgets initialement prévus en 2004 et au premier semestre 2005. Soutien antenne Détermination des taux définitifs pour l’année 1999 : En ce qui concerne le soutien salles, les droits producteurs s’élèvent à 239 MF, les droits distributeurs à 103,5 MF et le coût de la majoration à 70 MF. En ce qui concerne le soutien vidéo, le coût s’élève à 9,03 MF (producteurs + éditeurs). Le total des droits générés s’établit donc à 420,53 MF. L’estimation du coût total du soutien antenne sur la base des taux maximaux est 96,3 MF, soit un total général de 516,53 MF. Les crédits mis en place étant de 439,5 MF, le montant de la dette flottante est alors trop élevé. Il convient donc de retenir des taux définitifs plus bas pour le soutien antenne : 10 % en deçà et 3 % au-delà de 2 MF.

B. Majorations et minorations des taux de calcul des droits du soutien automatique à la production De 1960 à 1962, si la projection était complétée par un court métrage de qualité, une majoration de 0,5 % sur le montant de la subvention allouée au producteur de long métrage était effectuée. Après 1962, un mécanisme de soutien pour les courts métrages est mis en place. A l’inverse, une réduction du montant de subvention calculé en cas de dérogation aux critères techniques était possible. En effet, en 1963, les droits à subvention des producteurs français sur les recettes des films de long métrage sont réduits de 15 % quand la réalisation a nécessité une dérogation aux conditions techniques de la production (dérogation au fait de tourner dans des studios agréés situés dans la métropole, les TOM ou les DOM ou en des lieux ne nécessitant aucune construction de décors sauf si les studios auxquels s’applique la dérogation sont situés sur les territoires de l’un des Etats membres de la CEE ou Algérie, Maroc, Tunisie, Républiques africaines d’expression française ou de la République malgache et ce, jusqu’en 1967). A partir de 1967, des dérogations aux conditions de production des films sont accordées (sauf en ce qui concerne la version originale française) par la commission d’agrément : elles entraînent une réduction du taux de calcul comprise entre 15 % et 50 %. Cela ne s’applique pas aux ressortissants des états membres. En 1989, ces taux peuvent varier entre 20 % et 80 %.

Le soutien automatique à la production

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De plus, là où aucune dérogation n’était possible auparavant, en cas de dérogation au critère de réalisation de l’œuvre dans une version originale en langue française, un abattement de 20 % minimum est appliqué. De 1960 à 1963, les droits à subvention calculés en fonction des recettes des films français réalisés avec la participation de capitaux étrangers ne sont accordés qu’au prorata des investissements français. Mais quand les investissements étrangers de ces films correspondent à des à valoir ou des ventes fermes pour la distribution à l’étranger, l’abattement ne sera fait que pour la fraction de ces investissements supérieure à 20 % du devis du film. En cas d’œuvre cinématographique de montage, les taux sont réduits de 40 % à 90 %. Le producteur peut investir les allocations dans les frais de préparation, sans agrément, mais s’il ne réalise pas l’œuvre dans les deux ans, il doit reverser la somme. En 1992, le système s’inverse : il n’existe plus de pénalité mais un bonus. En effet, si l’œuvre est réalisée intégralement ou principalement en version originale française ou dans une langue régionale en usage en France, une majoration de 25 % de ces allocations est appliquée. En 1993, cette majoration est appliquée si l’œuvre est réalisée intégralement ou principalement en version originale française ou dans une langue régionale en usage en France et lorsqu’elle fait l’objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de son coût définitif. A partir de 1994, une allocation complémentaire de 5 % de ces allocations par semaine de tournage en studios agréés établis en France est mise en place. Cette allocation complémentaire ne peut excéder 50 % des dépenses de décoration liées au tournage en studio et 2 MF par film. La majoration de 25 % existe toujours sous le régime de 1999 mais le non-respect des conditions est également sanctionné à travers les coefficients de pondération. En 1995, une majoration de 25 % est accordée pour couvrir les dépenses de promotion de l’œuvre à l’étranger (après une décision prise par le ministre de la Culture). Cette œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale française ou dans une langue régionale en usage en France et lorsqu’elle fait l’objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de son coût définitif.

C. Evolution des procédures de fonctionnement du soutien automatique à la production La procédure d’obtention du soutien financier aux producteurs a évolué au cours des années, devenant de plus en plus exigeante. Dès sa création en 1960, une décision d’agrément était nécessaire pour obtenir le soutien. De plus, le producteur devait justifier d’un apport personnel de 15 % du devis du film établi au moment de la décision d’agrément. En 1963, une condition supplémentaire est ajoutée : les paiements différés figurant au plan de financement du film ne doivent pas constituer un montant total excédant un certain pourcentage du devis du film. En 1976, la procédure se complexifie : un agrément d’investissement (accordé avant le début des prises de vue) ouvre la faculté d’investir dans le financement d’un film les allocations de soutien financier. Est exigé un investissement personnel de 15 % du devis et la condition que le montant global des paiements différés figurant au plan de financement ne dépasse pas un pourcentage du devis du film. Un agrément complémentaire (après achèvement du film) confirme que les conditions ont été remplies. Il permet l’investissement à titre définitif du soutien financier. En 1985, un aménagement est réalisé afin de favoriser les préparations de la réalisation : le producteur peut utiliser les sommes sans agrément d’investissement pour couvrir les frais de préparation de la réalisation d’une œuvre cinématographique (même si elle n’est pas réalisée, le producteur garde les sommes). En 1988, une condition est ajoutée : les sommes susceptibles d’être allouées aux producteurs de films doivent être investies dans la production Le soutien automatique à la production

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d’œuvre cinématographique dans un délai de quatre années. En 1989, le producteur peut investir les allocations dans les frais de préparation, sans agrément, mais s’il ne réalise pas l’œuvre dans les deux ans, il doit reverser la somme. En 1992, les sommes doivent être investies dans la production d’œuvre cinématographique dans un délai de cinq années. En 1999, les conditions et la procédure d’agrément sont réformées. Un agrément des investissements ouvre la faculté d’investir dans le financement d’un film, les sommes cumulées sur le compte. Un agrément de production intervient à la fin des prises de vue. La commission vérifie alors si les conditions techniques auxquelles s’était engagé le producteur sont réunies, auquel cas l’autorisation d’investir les sommes dans le film est définitive.

D. Evolution des conditions techniques ouvrant droit au bénéfice du soutien automatique à la production critères auxquels doivent répondre les films français 1960

1963

1967 1972

1976

1978

• producteurs français • VO française • acteurs principaux français • main d’œuvre répondant aux conditions prévues par le décret du 23 avril 53 • tournage dans des studios agréés ou lieux ne nécessitant aucune construction de décors • développement, tirage, montage dans des laboratoires agréés situés dans la métropole, les DOM ou les TOM. •producteurs français •VO française • acteurs principaux français • main d’œuvre répondant aux conditions prévues par le décret du 23 avril 53 • tournage dans des studios agréés situés en métropole, TOM ou DOM ou dans des décors construits nécessités par les prises de vues en plein air ou en décors naturels, qu’il s’agisse d’extérieur ou d’intérieur réel (si intérieur réel interdiction de procéder à aucune transformation des lieux ni à aucune construction de décors). • développement, tirage, montage, dans des laboratoires agréés situés dans la métropole, les DOM ou les TOM. •producteurs français • tournage dans des studios agréés situés en métropole, TOM ou DOM ou dans des décors construits nécessités par les prises de vues en plein air ou en décors naturels (extérieur ou intérieur réel). En cas d’intérieur réel, interdiction de procéder à aucune transformation des lieux ni à aucune construction de décors. • développement, tirage, montage, dans des laboratoires agréés situés dans la métropole, les DOM et les TOM.

critères auxquels doivent répondre les entreprises de production françaises

tolérances

• capital social détenu en majorité par des français • majorité des administrateurs, gérants, directeurs et présidents de nationalité française. • entreprises de droit français • Majorité des administrateurs, gérants présidents, directeurs et directeurs généraux de nationalité française. • présidents, directeurs généraux, directeurs et gérants ainsi que majorité des administrateurs de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la CEE

Le soutien automatique à la production

• en fonction du scénario et en cas de réalisation en plusieurs versions originales à condition que l’une de ces versions soient française, les parties du dialogue non françaises sont tolérées. • dérogations possibles aux conditions de production des films par la commission d’agrément qui entraînerait une réduction du taux de calcul comprise entre 15 % et 50 %.

• la participation de personnel technique et artistique européenne est de droit. • dérogation possible si pays tiers mais peut entraîner une réduction des taux de calcul. • dérogation tolérée pour les conditions de production des films français, sauf en ce qui concerne la VO française. • Pour les films tirés d’opéras dont le livret n’est pas en langue française, il peut être admis que la version originale soit établie dans la langue du livret.

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critères auxquels doivent répondre les films français 1989

1999

Seules peuvent recevoir des allocations de soutien financier les producteurs d’œuvre cinématographique de réinvestissement : œuvres de référence dont le tournage est réalisé en VO française et qui répond aux conditions suivantes : - être réalisées en VO française (1) (pour les opéras dont le livret n’est pas en français, il peut être admis que la VO soit dans la langue du livret). - être réalisées par des entreprises de production répondant aux conditions de l’article 14 du décret du 24 février 1999. (2) - être réalisées avec le concours d’auteurs, techniciens collaborateurs de création et acteurs principaux français (3) - être tournées dans des studios agréés situés dans la métropole, les DOM ou les TOM ou dans un décor construit nécessité par les prises de vue en plein air ou en décor naturel, qu’il s’agisse d’intérieur ou d’extérieur réel (si intérieur réel, interdiction de procéder à aucune transformation des lieux ni à aucune construction de décors). (4) - être développées et tirées dans des laboratoires agréés situés dans la métropole, les TOM ou les DOM (5). • être réalisées avec le concours de studios de prises de vue et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne (dans le cas d’une coproduction internationale : sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs). • être réalisées, dans une proportion minimale, avec le concours : - d’auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’autres états* (pour les œuvres cinématographiques dites « d'initiative française », les acteurs étrangers non professionnels n'ayant pas la qualité de résident mais dont le concours est justifié par le récit et qui s'expriment dans leur langue maternelle peuvent, par dérogation, être pris en compte). - d’industries techniques établies en France ou sur d’autres états*. Lorsque ces industries techniques sont établies en France, elles doivent être titulaires de l'autorisation d’exercice.

critères auxquels doivent répondre les entreprises de production françaises

tolérances • sont également considérées comme œuvre de référence les œuvres cinématographiques dont les producteurs sont autorisés après avis de la commission d’agrément à déroger aux dispositions 1, 3, 4, 5 ou aux conditions fixées par les accords de coproduction internationale pour permettre la participation exceptionnelle de personnes ou d’éléments artistiques ou techniques ressortissant de pays tiers. Abattement possible du taux de calcul entre 20 % et 80 % • en cas de dérogation au critère de réalisation de l’œuvre dans une VO française un abattement de 20 % minimum est appliqué. • les ressortissant de la CEE sont assimilés à des Français dans le domaine artistique ou technique.

• être titulaire d’une autorisation d’exercice quand elle est obligatoire. • les entreprises de production doivent : - avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’autres états*. - ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés ci-dessus.

Les œuvres cinématographiques doivent satisfaire à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale. Toutefois, cette proportion minimale n'est pas requise lorsque les œuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique. * Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel et, en cas de coproduction internationale avec accord intergouvernemental de coproduction, le ou les Etats des coproducteurs.

Le soutien automatique à la production

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En 1989, la volonté est de recentrer l’aide sur des œuvres intégralement française, notamment en ce qui concerne la langue de tournage. De plus, les conditions de délivrance de l’agrément complémentaire sont aménagées. Pour ce faire, est opérée une distinction entre œuvre de réinvestissement et œuvre de référence.

II. Les courts métrages A. Système d’aide financière à la production de courts métrages sous le régime du décret du 16 juin 1959 En 1962, une majoration de 0,5 % est accordée sur le montant du soutien producteur de long métrage si la projection est faite en complément de programme du grand film d’un court métrage (CM) ayant obtenu la mention qualité. En 1963, est créé un soutien financier au profit de l’entreprise qui réalise des programmes composés de courts métrages et d’un long métrage dans le but d’une diffusion dans un théâtre cinématographique. En 1967, un soutien financier est créé au profit des producteurs et des exploitants de programmes composés principalement de programmes ayant la mention qualité.

a. Le système d’aide financière aux programmes complets EVOLUTION DES CONDITIONS DU SOUTIEN FINANCIER DES PROGRAMMES COMPOSES D’UN COURT METRAGE ET D’UN LONG METRAGE (PROGRAMMES COMPLETS) conditions cumulatives pour le court métrage

taux

1963 avoir une mention ou un prix qualité être prévu en complément de programme comprenant un long métrage ouvrant droit au bénéfice du soutien financier ou faire partie d’un programme de courts métrages répondant à la 1ère condition.

1 % des recettes provenant de métropole

1967 être le complément d’un programme comportant un long métrage ouvrant droit au bénéfice du soutien financier

1 % des recettes

1974 avoir une mention qualité

1994 être le complément d’un programme comportant une constituer un être le complément œuvre complément de d’un programme cinématographique programme comportant une ouvrant droit au comportant un long œuvre bénéfice du métrage ouvrant cinématographique soutien financier droit au bénéfice ouvrant droit au du soutien bénéfice du obtenir une financier. soutien financier décision d’agrément de diffusion

8 % du produit de la taxe spéciale

Le soutien automatique à la production

1976 avoir une mention qualité

8 % du produit de la taxe spéciale

disposer d’un nombre minimum de copies et, à sa projection, constituer effectivement le complément de l’œuvre de longue durée 8 % du produit de la taxe spéciale

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b. Le système d’aide financière aux programmes d’œuvres de courte durée EVOLUTION DU SOUTIEN FINANCIER DES COURTS METRAGES APPARTENANT A UN PROGRAMME COMPOSE PRINCIPALEMENT DE COURTS METRAGES AYANT OBTENU UNE MENTION QUALITE 1967

conditions

taux

1974 1974 (6 février) être un programme composé, pour au moins 60 % de la durée de sa projection par des courts métrages ayant la mention qualité 13 % 12 % 87 % du produit (6 % pour (5,5 % pour des taxes l’exploitant, 7 % l’exploitant, 6,5 % additionnelles pour l’ensemble pour l’ensemble perçues à des producteurs des producteurs de l’occasion de films des courts des courts déterminés lorsque métrages métrages le montant de la bénéficiaires de la bénéficiaire de la recette réalisée par mention qualité). mention qualité ce film est inférieur figurant au ou égal à 7,5 MF, répartition de la programme) 43,5 % lorsque subvention au qu’il est supérieur à prorata du métrage 7,5 MF. de leurs films respectifs bénéficiaires : e exploitants (4/9 du montant des taxes additionnelles perçues dans sa salle) et ensemble des producteurs de CM ayant la mention qualité figurant au e programme (5/9 )

1976

1977

être un programme composé principalement de courts métrages ayant la mention qualité 110 % pour les bénéficiaires : recettes inférieures producteurs des ou égales à CM et exploitants 15 MF ; 75 % pour L’assiette et le taux les recettes supérieures à sont identiques à ceux retenus pour 15 MF, et le calcul du soutien inférieures à des producteurs de 50 MF ; 30 % pour les recettes long métrage. supérieures 50 MF répartition e même répartition identique (4/9 pour l’exploitant et (4/9e pour e 5/9e pour le l’exploitant et 5/9 producteur) pour le producteur

B. Le soutien automatique aux courts métrages sous le régime du décret du 24 février 1999 a. Le soutien automatique à la production de courts métrages Les producteurs titulaires d'un compte ouvert au CNC ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour la production d’œuvres cinématographiques de courte durée. Les sommes investies par les entreprises de production pour la production d’œuvres cinématographiques de courte durée sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque les œuvres cinématographiques sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et lorsqu’elles donnent lieu à des dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les œuvres cinématographiques documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les œuvres d'animation, elles doivent uniquement donner lieu à des dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif.

Le soutien automatique à la production

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L’investissement des sommes et le bénéfice de l’allocation complémentaire sont subordonnés à la délivrance d'un agrément d'investissement. Cet agrément (qui doit être demandé avant le début des prises de vue) vaut autorisation de production de l’œuvre pour laquelle il est délivré. L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'agrément d'investissement pour que l’œuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation. A défaut, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie (cependant, le délai précité peut être prolongé d'une durée maximum de deux ans). b. Le soutien automatique à la diffusion de courts métrages Le soutien automatique à la diffusion de programmes complets La représentation en salles de spectacles cinématographiques de « programmes complets » (une ou plusieurs œuvres cinématographiques de courte durée bénéficiaires de l'agrément de diffusion et une œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré) ouvre droit au profit des entreprises qui ont procédé à la composition de ces programmes au versement d'allocations. Le montant des allocations est calculé par application d'un taux au produit de la taxe spéciale perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques à l'occasion de la représentation commerciale du programme dont la ou les œuvres cinématographiques de courte durée constituent l'un des éléments (ce taux est resté constant à 8 %). Lorsque le montant calculé est inférieur à 50 000 F ou supérieur à 500 000 F, le montant de l'allocation effectivement versée est fixé respectivement à 50 000 F ou 500 000 F. Le versement des allocations est subordonné au tirage d'un nombre minimum de copies de la ou des œuvres cinématographiques de courte durée ainsi qu’à la représentation effective de cette ou de ces œuvres en complément de l’œuvre cinématographique de longue durée au cours d'un nombre minimum de séances. Le soutien automatique à la diffusion de programmes de courte durée La représentation en salles de spectacles cinématographiques de programmes composés principalement d’œuvres cinématographiques de courte durée bénéficiaires de l'agrément de diffusion ouvre droit, au profit des entreprises qui ont produit ces œuvres et au profit des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent cette représentation, au versement d'allocations dont l'assiette et le taux de calcul sont identiques à ceux fixés pour le calcul du soutien des longs métrages. Le taux est ainsi le même que lors du calcul du taux du soutien financier au long métrage et la somme est répartie de la manière suivante : 4/9e au profit de l’entrepreneur de spectacles cinématographiques et 5/9e au profit du producteur. TAUX DE CALCUL DES DROITS A APPLIQUER A LA TSA taux seuil (€) taux seuil (€) taux

1999

2000

2001

140 %

140 %

120 %

2002 2003 2004 2005 2006 2007 125 % 125 % 125 % 105 % 105 % 105 % 2 690 000 2 690 000 2 690 000 2 690 000 2 690 000 2 690 000 110 % 110 % 110 % 90 % 90 % 90 % 26 900 000 26 900 000 26 900 000 26 900 000 26 900 000 26 900 000 50 % 50 % 50 % 40 % 40 % 40 %

Le soutien automatique à la production

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Définitions Dette flottante : La dette flottante correspond à la différence entre le cumul des droits à soutien générés au bénéfice des producteurs, des distributeurs et des exploitants et les crédits ouverts au début de chaque exercice au bénéfice de ces mêmes professionnels. Par principe, la dette flottante de l’année n, ne doit pas être supérieure à 50 % du total des droits générés de l’année n-1. Pendant de nombreuses années, la notion de dette flottante a servi d’indicateur de suivi de la masse de soutien généré par rapport au budget du CNC. En 2006, le CNC a mis en place une réforme budgétaire et comptable qui ne nécessite plus l’utilisation de cette notion. Désormais, grâce au nouveau système d’information financier, la comptabilité du CNC donne une image totalement fidèle de l’ensemble des soutiens générés et des mobilisations de ce soutien par les bénéficiaires. L’agrément d’investissement (accordé avant le début des prises de vue) ouvre la faculté d’investir dans le financement d’un film les allocations de soutien financier. C’est une anticipation sur la décision d’octroi de subventions. Après la réforme de l’agrément (décret du 24 février 1999), il devient l’agrément des investissements. L’agrément complémentaire (après achèvement du film) confirme que les conditions ont été remplies. Il permet l’investissement à titre définitif du soutien financier. Après la réforme de l’agrément (décret du 24 février 1999), cette deuxième étape devient l’agrément de production, qui intervient à la fin des prises de vue et après obtention du visa d’exploitation. La commission vérifie alors si les conditions techniques auxquelles s’étaient engagés le producteur sont réunies, auquel cas l’autorisation d’investir les sommes dans le film est définitive. TSA (taxe spéciale additionnelle ou taxe additionnelle) : taxe appliquée au prix des billets de cinéma.

Le soutien automatique à la production

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historique du fonctionnement du soutien automatique à la production cinématographique