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Aide à la numérisation des salles de cinéma en Bretagne

1) Contexte et enjeux Le basculement des salles de cinéma du support de diffusion argentique vers le support numérique est une révolution technologique, économique et culturelle. Ce bouleversement s’inscrit dans un contexte mondial, européen et national. Il s’agit bien de mesurer tous les enjeux de cette « révolution » qui est hautement dépendante du modèle économique existant au niveau de la création, de la distribution, de la diffusion et de l’animation de nos territoires. Si les grands circuits ont trouvé leur modèle économique pour les investissements nécessaires, il n’en est pas de même pour le réseau des salles les plus modestes, de proximité, indépendantes, essentiellement rurales et les salles diffusant un cinéma « Art et essai ». Or, la Bretagne est riche d’un réseau dense de salles dites « de proximité », notamment en milieu rural, beaucoup de ces établissements sont classés « Art et essai ». 131 établissements cinématographiques actifs sont implantés, pour 304 écrans. 77 de ces établissements sont classés « Art et essai ».

La chaîne de fabrication des films s’effectue de plus en plus en numérique (tournage, post-production, exploitation). Ainsi, les petites salles non équipées ont de plus en plus de difficultés à obtenir des copies argentiques des œuvres. Elles sont contraintes dans leur programmation et sont mis de ce fait en danger. Le basculement de la chaîne en numérique devrait se faire rapidement. Le délai d’équipement des salles en numérique est estimé entre deux et trois ans. Ces salles développent souvent une animation considérée comme un réel service aux citoyens (animation du territoire, cohésion sociale, pluralité et indépendance des programmations …). Ainsi, il conviendrait d’accompagner ces réseaux à opérer cette mutation technologique.

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Par ailleurs, après quelques aléas dans la mise en place de ses soutiens, le CNC a travaillé à la rédaction d’une loi adoptée en septembre 2010. Ce texte vise à assurer la neutralité des modes de financement de l’équipement numérique sur les conditions de distribution et de programmation des œuvres. En effet, si l’équipement des salles doit être supporté par les exploitants, les distributeurs de films devraient réaliser des économies substantielles. Ainsi, ces gains des distributeurs devraient contribuer au financement des équipements des salles. Cette contribution des distributeurs, appelée communément VPF (« Virtual Print Fee » : frais de copie virtuelle) ou « contribution numérique » peut être versée soit directement par le distributeur à l’exploitant, soit par l’intermédiaire d’un tiers investisseur, qui propose une solution de financement à l’exploitant et prend à sa charge la collecte des contributions des distributeurs. Ces contributions varient suivant la programmation de films en premières semaines d’exploitation. Ainsi elles favorisent les salles programmant des films en sortie nationale. Aussi, si une partie des financements est assurée par les distributeurs, une partie des équipements reste à la charge de l’exploitant. Le CNC a mis en place fin 2010 une aide sélective tendant à corriger cet effet. L’importance des investissements prévisionnels pour équiper les salles de cinéma en numérique (environ 84 000 euros HT par équipement installation comprise) laisse à imaginer les difficultés dans lesquelles les salles indépendantes risquent de se retrouver à terme. En Bretagne, le coût global pour l’équipement de l’ensemble des salles est estimé par le CNC à 23 800 000 euros. Devant l’urgence de la situation, plus de 47 de ces salles se sont déjà équipées. D’autres envisagent de le faire très rapidement et nous sollicitent (dépôts de dossiers en attente). Compte tenu des salles de cinéma (hors multiplexes et groupes) que la Région serait susceptible de soutenir dans cette mutation, et de l’aide développée ci-après, notre soutien a été estimé à 2 600 000 euros. Par ailleurs, compte tenu des enjeux en Bretagne, nos interventions pour l’aide à l’équipement numérique ont comme objectifs de :    

Développer l’accès de proximité à une offre cinématographique diverse et de qualité. Favoriser l’animation du territoire (activités culturelles, éducatives, rencontres autour du cinéma…). Encourager la liberté, et les initiatives de programmations des exploitants en Bretagne, Contribuer à la modernisation technologique d’un réseau de salles facteur de cohésion sociale.

2) Le projet : Aide à la numérisation des salles indépendantes en Bretagne Cette aide est sélective, et vient en complément des apports propres des exploitants, des contributions perçues des distributeurs (en direct, via un tiers investisseur ou par le biais d'un regroupement d'exploitants), du CNC et des aides des autres collectivités territoriales. Cette aide sera prioritairement accessible aux établissements qui ne sont

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pas, du fait de leur programmation, susceptibles de générer suffisamment de contributions des investissements.

distributeurs

pour

couvrir

au

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75%

du

coût

de

leurs

L’aide est obtenue pour chaque établissement et ne pourra être renouvelée avant une période de 10 ans (date de fin des investissements des équipements concernés). Les investissements concernés pourront être pris en compte à partir du 1 er octobre 2009. Cette aide sera calculée selon un système de base bonifiée. Les bonus seront accordés selon des règles définies et déclinés à l’aune des objectifs adoptés par la Région. a) Etablissements éligibles L'aide est réservée aux établissements n'appartenant pas à un circuit ou groupement de plus de 50 écrans, à l'instar de l'aide sélective à la création et à la modernisation des salles de la région. L’aide est prioritairement accessible aux établissements qui ne sont pas, du fait de leur programmation, susceptibles de générer suffisamment de contributions des investissements.

distributeurs

pour

couvrir

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moins

75%

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coût

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L’aide s’adresse aux : - établissements ayant obtenu le classement art et essai, - établissements de un à trois écrans non classés art et essai, b) Base des dépenses éligibles Les dépenses éligibles à l'aide à la numérisation des salles sont strictement limitées aux seuls équipements de projection et aux frais afférents à leur installation (notamment frais financiers, climatisation et travaux électriques…). Plus précisément, les équipements et investissements éligibles sont les suivants : - projecteur, - serveur, - onduleur, - anamorphoseur et autres systèmes optiques, - chaîne sonore, - TMS (système d'automatisation des salles), - équipement complémentaire pour le relief, - librairie centrale, - climatisation des cabines de projection, - travaux électriques, - câblage réseau, - extensions de garantie pour l'ensemble de ces matériels, - frais d'installation pour l'ensemble de ces matériels, - frais financiers liés à ces investissements. Par ailleurs, les dépenses éligibles sont limitées à : - 74 000 € par écran auxquels s'ajoutent, - 10 000 € par établissement.

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Assiettes de calcul pour : 1 écran à 2 écrans à 3 écrans à 4 écrans à 5 écrans à 6 écrans à

84 000 euros 158 000 euros 232 000 euros 306 000 euros 380 000 euros 454 000 euros

c) L’aide : calcul et principes L’aide est déclinée suivant une base d’aide commune par établissement recevable et par nombre d’écrans à laquelle s’ajoutent ou pas, des bonus. Ces bonus sont calculés sur la base d’un établissement « mono écran ». La somme des bonus sera majorée de 20% par écran supplémentaire. Pour un établissement sollicitant la Région en plusieurs phases (écran par écran), la base de calcul serait reprise en phase deux, et étudiée à l’aune des aides déjà accordées. Les aides accordées ne pourront être renouvelées qu’après 10 ans (date de la dernière facture). 1- Etablissement et nombre d’écrans – Base d’aide. Base d’aide : 14 000 euros 25 000 euros 36 000 euros 46 000 euros 55 000 euros 64 000 euros

à à à à à à

1 2 3 4 5 6

écran écrans écrans écrans écrans écrans

2- Bonification classement et prime « art et essai ». Pour les établissements classés « art et essai », il est tenu compte de la dernière prime obtenue. Le montant de cette prime est pris en compte dans le calcul de la bonification. Montant des primes et bonifications (dernière attribution) < 10 000 euros à + 500 euros Entre 10 000 et 40 000 euros à + 1 000 euros > 40 001 euros à + 1 500 euros

3- Bonification « taux de recouvrement compte de soutien » Dans le cadre de l’investissement en numérique des salles, certains cinémas vont mobiliser plus que d’autres leur compte de soutien.

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Cette situation tient du fait que certains établissements mobilisent leur compte régulièrement pour entretenir leur salle et effectuer des investissements nécessaires à l’exploitation. Afin de ne pas pénaliser ces salles, qui font souvent preuve de dynamisme, un bonus leur est accordé dans le cadre de leur investissement pour le numérique. Taux de recouvrement du compte de soutien : < à 25% de l’équipement entre 25,1% et 39,9 % de l’équipement

à + 1000 euros à + 500 euros

Ce bonus tiendra compte de la capacité d’engagement du compte du détenteur, et de la volonté de l’exploitant à nous fournir les éléments permettant de le vérifier.

4- Bonification « animation du territoire, diversification de la programmation et implication territoriale », La numérisation des salles va bouleverser les habitudes de travail des exploitants. Nous devons rester vigilant à ce que cette « révolution » ne fragilise pas les salles dont le cœur de l’action est l’animation du territoire. Dans cette perspective d’encouragement et de soutien, la Région accordera une bonification aux établissements dont l’action culturelle est au cœur de son projet de salle. Cette action sera évaluée d’après un certain nombre de conditions liées à l’autonomie de programmation des salles, à la diversité de la programmation (premiers et deuxièmes films, films à peu de copies, rotation lente des œuvres programmées, court métrage, documentaire, cinéma d’animation, les films novateurs…), aux avants premières organisées, à la politique tarifaire pratiquée, à l’animation (rencontres, débats…) de la salle, aux classements art et essais / Recherche, à l’obtention de labels, au travail effectué en réseaux (locaux, régionaux, nationaux), aux collaborations avec les établissements scolaires et participations aux actions éducatives, aux initiatives liées à l’organisation de manifestations cinématographiques… Ce bonus sera accordé en fonction d’une liste détaillée de conditions étudiées. L’obtention de ce bonus sera obtenue suite à la concertation entre les services des départements, de la Région et de la DRAC. Suivant l’évaluation des actions culturelles menées, les bonus accordés sont : • * 1000 euros • ** 1500 euros • *** 2000 euros

5- Bonification bassin de population La Bretagne est riche d’un réseau dense de salles de proximité. Beaucoup de salles sont implantées en milieu rural. Ce réseau est une richesse spécifique à la Région. Les salles implantées en communes rurales ou peu peuplées sont souvent défavorisées en dotation

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en investissement. Afin de rétablir une forme d’équité et afin de tenter de préserver ces salles, un bonus est accordé de la façon suivante : Pour les bassins d’implantation • < 10 000 habitants à + 1 500 euros • Entre 10 000 et 100 000 habitants à + 500 euros

6- Aides de la Région et taux d’interventions Les aides de la Région se ventileraient de la manière suivante et dans le cadre du respect de la loi sueur : Aide maximum 20 000 euros / 1 écran (23,87%) Aide minimum 14 000 euros / 1 écran (16,66%) Aide maximum 32 200 euros / 2 écrans (20,37%) Aide minimum 25 000 euros / 2 écrans (15,82%) Aide maximum 44 400 euros / 3 écrans (19,13%) Aide minimum 36 000 euros / 3 écrans (15,51%) Aide maximum 56 600 euros / 4 écrans* (18,50%) Aide minimum 46 000 euros / 4 écrans* (15,03%) Aide maximum 65 800 euros / 5 écrans* (17,32%) Aide minimum 55 000 euros / 5 écrans* (14,48%) Aide maximum 76 000 euros / 6 écrans* (16,74%) Aide minimum 64 000 euros / 6 écrans* (14,09%)

* uniquement pour les établissement classé « art et essai ».

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Dossier de demande d’aide à la numérisation des salles de cinéma Région Bretagne Le dossier de demande d’aide à l’équipement en numérique des salles de cinéma ne pourra faire l’objet d’un examen qu’après réception des éléments suivants par courrier : * Une lettre de demande d’aide (incluant le montant de l’aide sollicitée) à l’attention du Président du Conseil Régional * Un dossier dûment complété et signé constitué de : 1) Un R.I.B. ou R.I.P. original (le nom du bénéficiaire et/ou de l’organisme indiqué sur ce RIB doit être rigoureusement le même que celui du demandeur qui a statut légal pour déposer le dossier ; l’adresse indiquée sur le RIB doit correspondre à l’adresse du siège social), 2) Un avis de situation au répertoire Sirène (www.sirene.fr), 3) Pièces relatives au fonctionnement de la structure et/ou de la section cinéma incluant le projet précis de l’établissement et partenaires de son activité (programmation détaillée, politique de programmation et tarifaire, séances non commerciales, labels, classements, partenariats locaux, régionaux et nationaux, réseaux…), 4) Derniers états financiers définitifs approuvés (bilan financier et compte de résultat), 5) Le budget prévisionnel des matériels concernés et plan de financement (faisant apparaître la participation régionale attendue), 6) Les devis ou les factures des fournisseurs selon les cas, 7) toutes pièces jugées utiles à la compréhension du projet (ex : Plan cabine si nécessaire), 8) Pièces justificatives relatives au statut juridique de la structure, 9) Pour les sociétés : un extrait Kbis original (de moins de 3 mois), 10) Pour les associations (première demande, ou si modifications) : . insertion au Journal Officiel, ou récépissé de déclaration de modification, . statuts mis à jour, . liste des membres du Conseil d’Administration et du Bureau. 11) Pour les collectivités territoriales ou regroupement de collectivités : copie de la délibération adoptant la demande de subvention, le plan de financement et l’engagement en co-financement,

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12) Copie de la demande de soutien sélectif à la numérisation effectuée auprès du CNC (copie complète du dossier) ou dossier complémentaire complété (joint), 13) Le cas échéant, l’accord passé avec un tiers investisseur, tiers collecteur ou groupement d’exploitant (copie obligatoire), 14) Afin de bénéficier du bonus « taux de recouvrement compte de soutien », il est demandé au demandeur (et/ou détenteur du compte), l’état de son compte de soutien au moment de la demande (attestation sur l’honneur du détenteur du compte). Cet élément sera susceptible d’être vérifié. Faute d’obtenir ces éléments, le demandeur ne bénéficiera pas de ce bonus. 15) Pour les demandes d’aide non effectuées par l’exploitant titulaire du compte de soutien financier : - la délégation, par le titulaire, de la gestion de son compte de soutien à l’exploitant - l’autorisation, par le titulaire du compte de soutien, de procéder à la numérisation de l’établissement - l’autorisation de déposer une demande pour le compte du propriétaire du fonds de commerce.

L’inexactitude des renseignements portés sur ce dossier ainsi que le non respect du délai de saisine conduiront à l’ajournement de la demande. Pendant l’instruction du dossier, toute modification inhérente à la structure ou au projet (notamment soutien sélectif à la numérisation du CNC et/ou accord passé avec un tiers-investisseur) devra nous ��tre signalée dans les meilleurs délais. N.B. : toute demande éligible finalement retenue et priorisée est présentée au vote des élus régionaux réunis en Commission permanente. Si l’aide sélective est approuvée, elle donne alors lieu à l’établissement d’une convention qui précise les modalités d’attribution de l’aide et les engagements respectifs des parties.

Contact Région Bretagne Direction de la culture Service images et industries de la création Guillaume Esterlingot T. 02 99 27 11 69 P. 06 86 47 21 05

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