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Contrat de Professionnalisation

1 – Définition et objectifs Ce contrat s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ainsi qu’aux bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’ASS ou d’un contrat unique d’insertion. Il doit permettre de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des bénéficiaires à travers l'acquisition d'une qualification reconnue par la Branche Professionnelle (diplôme ou titre homologué). Il est fondé sur le principe de l'alternance entre séquences de formation et activité professionnelle. Parmi les nouvelles mesures attendues, il serait possible d’enchaîner deux contrats de professionnalisation dès lors que le second permet une qualification supérieure. 2 – Caractéristiques Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier assorti d’une formation d’une durée de 6 à 12 mois minimum. Cette durée est étendue dans la limite de 24 mois par convention ou accord collectif de branche, notamment pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige. La formation sera d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Des dispositions conventionnelles prévoient des actions de formation d’une durée plus longue, notamment pour les jeunes qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et pour ceux qui visent des formations diplômantes. 3 – Tutorat Le tuteur responsable du bénéficiaire du contrat de professionnalisation peut être, soit l’employeur, soit un salarié qualifié choisi dans l’entreprise. La personne doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans la qualification en rapport avec l’objectif visé. 4 – Avantages pour l’employeur L'employeur bénéficie pour les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), d’accident du travail et d’allocations familiales sur la partie du salaire versée n'excédant pas le SMIC. Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans les seuils d’effectifs, exception faite en matière de tarification des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles. Des nouvelles mesures ont été annoncées comme une aide de l’Etat de 2.000 euros pour l’embauche de seniors qui se rajouterait aux 2000 euros déjà versés par Pôle emploi en cas de contrats conclus avec des salariés de plus de 26 ans et une exonération totale de charges sociales pendant 6 mois pour l’embauche supplémentaire (par rapport à l’année précédente) d’un jeune de mois de 26 ans.

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5 – Obligations respectives des parties L’employeur s’engage à assurer au bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat. 6 – Réglementation Le titulaire du contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, les règlements, les droits aux congés payés et aux RTT ainsi que la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder, ni la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise, ni la durée quotidienne du travail. 7 – Rémunération Le salarié perçoit de la part de l’employeur une rémunération minimale spécifique prenant en compte son âge ainsi que son niveau de formation et dont le montant est fixé par le décret du 13/09/2004. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le barème est le suivant : Bénéficiaires % du SMIC - de 21 ans De 21 ans à – de 26 ans 26 ans et plus

55 % 70 %

Au moins titulaires d'une qualification, d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de niveau Bac Pro 65 % 80 %

85 % du minimum conventionnel avec un minimum de 100 % du SMIC

NB : Pour le secteur du bâtiment et des travaux publics : majoration de 10% Les montants de rémunérations sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat atteint l'âge indiqué. 8 – Prise en charge des frais de la formation par l'OPCA Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 euros de l’heure. 9 – Formalités à respecter L'employeur adresse le contrat à l'OPCA au titre de l'alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Après avoir émis un avis sur le contrat de professionnalisation et décidé de la prise en charge des dépenses de formation, l'OPCA a un mois à compter de la réception du contrat, pour déposer le contrat, l'avis et la décision relative à son financement à la DIRECCTE du lieu d'exécution du contrat. Le contrat est enregistré par la DIRECCTE s'il est conforme aux dispositions qui le réglementent.

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10 – Renouvellement et succession de contrats de professionnalisation Possibilité de renouvellement une seule fois pour cas exceptionnels, tels que maladie, maternité, arrêt de travail ou défaillance de l’organisme de formation. Deux contrats successifs sont possibles : -

avec le même employeur, soit en CDD en cas de non obtention de la qualification visée, soit en CDI en vue de préparer une seconde qualification ; avec deux employeurs différents en CDD en vue d’accéder à un niveau supérieur ou une nouvelle qualification dans une autre discipline.

Le Service Gestion des Contrats de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MOSELLE (5 boulevard de la Défense – CP 97803 – 57078 METZ CEDEX 3 ) se tient à votre disposition pour vous assister dans le montage et la transmission de votre dossier aux différents organismes.

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