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Personne Physique

LISTE DE PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER • D’IMMATRICULATION • DE MODIFICATION • DE RADIATION

Dans le cadre de la formalité figurant au verso, veuillez constituer votre dossier en vous reportant à la numérotation des pièces ainsi qu’aux documents disponibles au Centre de Formalités des Entreprises.

YPYLO227-Liste_de_pieces_PP-007.doc


NUMEROTATION DES PIECES A FOURNIR (*) en fonction de la situation remarques particulières

FORMALITES

Déclaration à établir sur formulaires P0CMB+ éventuel. P0’ ou P0 AE selon la situation  Début ou reprise d’activité non salariée donnant lieu à immatriculation au RCS et/ou au RM avec ou sans demande d’inscription du conjoint collaborateur, fondé(s) de pouvoir, exploitant(s) en commun, propriétaire(s) indivis du fonds.  Début ou reprise d’activité non salariée donnant lieu à immatriculation au Registre des Métiers (activité artisanale) avec ou sans demande d’inscription du conjoint-collaborateur, (fondés) de pouvoir, exploitant(s) en commun, propriétaire(s) indivis du fonds).

Déclaration à établir sur formulaire F  Création ou début de l’exploitation en commun  Modification (arrivée ou départ de l’un des membres, activité, adresse, nom commercial…)  Dissolution ou fin de l’exploitation en commun

1 à 17 * - 31

1 – 2b – 4 – 5 à 11 * - 12 – 31

En plus de la déclaration F commune, signée par tous les membres, chaque exploitant en commun doit remplir la déclaration P0 le concernant s’il s’agit d’une création, P2, s’il s’agit d’une modification, P4 s’il s’agit, pour lui, d’une radiation.

Déclaration à établir sur formulaire P2CMB + éventuel.P’ ou P2P4 AE selon la situation  Inscription ou suppression de la mention de conjoint collaborateur  Arrivée ou départ d’un exploitant en commun  Arrivée ou départ d’un fondé de pouvoir (personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement)  Changement de nom patronymique, de nom d’usage (suite à une demande de changement de nom patronymique ou par mariage, par annulation du mariage, par divorce)  Changement de situation matrimoniale, de régime matrimonial  Changement de domicile  Déclaration, changement ou suppression de nom commercial  Transfert du siège ou Etablissement principal :

6 - 31 (inscription) / 31 (suppression) 31 11 – 31 (arrivée) / 31 (départ) 1 –3 * - 31

3 * - 31 31 31

 dans le ressort du même Greffe ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat 8 à 17 * - 31  dans le ressort d’un autre Greffe ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat  Cessation temporaire avec maintien de l’inscription au RCS et/ou au RM (au terme d’une année, des formalités sont à effectuer)  Maintien provisoire de l’inscription, au nom du défunt, au RCS et/ou au RM avec poursuite d’exploitation NOTA : le maintien de l’inscription au RCS et au RM est limité à un an. Cependant, il peut être renouvelé une fois uniquement pour le RCS (une formalité de renouvellement est à effectuer)  Reprise d’activité après cessation temporaire  Ouverture ou transfert d’un établissement secondaire dans le ressort du même Greffe ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat  Ouverture d’un établissement dans le ressort d’un autre Greffe ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat  Fermeture d’un établissement secondaire  Déclaration, modification ou suppression d’enseigne  Modification d’activité au RCS et/ou au RM (adjonction, modification, suppression)  Modification d’activité (adjonction donnant lieu à immatriculation au RCS)  Modification du mode d’exploitation  Mise d’un fonds en location-gérance avec maintien de l’inscription au RCS en qualité de loueur de fonds  Déclaration d’insaisissabilité  Autre modification : ____________________________________ Exemples : adresse correspondance, mod. Adresse/décision Mairie

Déclaration d’affectation du patrimoine sur P0CMB ou P0AE ou P2CMB ou P2P4AE + PEIRL CMB selon la situation

1 – 8 à 17 * - 18 – 19 – 31 31 20 – 21 – 31 + pièces 1 – 4* - 5 et TNS pour nouvel exploitant

31 (si autres modifications simultanées voir pièces relatives à la formalité correspondante) 8 à 17 * - 31 1 – 8 à 17 * - 18 – 19 – 31 31 31 8 à 17 * - 31 (adj. modification) / 31 (suppression) 1 à 17* - 31 12 à 17 * - 31 31 12b – 31 Pièce(s) n° : Attestation mairie 1 - 25 à 30*- 31

Déclaration à établir sur formulaire P4CMB + éventuel. P’ou P2P4 AE selon la situation  Cessation d’activité suite au décès  Cessation définitive d’activité

21 – 22 (éventuellement) – 23 22 (éventuellement) – 23 YPYLO227-Liste_de_pieces_PP-007.doc


POUR LE CHEF D’ENTREPRISE (lors de son immatriculation ou de la modification de sa situation personnelle) 1 2a 2b 3

4 5

Extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité en cours de validité ou copie du livret de famille à jour. Si artisan célibataire ou non marié sous le régime de communauté légale ou conventionnelle : déclaration Si artisan marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle : déclaration du conjoint (x2pour Thionville) Si divorcé(e), séparé(e) de corps ou veuf(ve) : lors de l’immatriculation : pièce 1 portant la mention de la décision après immatriculation (modification de la situation matrimoniale) : suivant le cas, copie de la décision d’annulation du mariage ou copie d’un document faisant mention de la décision de divorce ou extrait de l’acte de décès du conjoint. Si nationalité étrangère : Rapprochez-vous de votre CFE. Des documents spécifiques vous seront demandés en fonction de votre situation. Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et déclaration indiquant sa filiation.

DEMANDE DE MENTION DE CONJOINT-COLLABORATEUR 6 Pour l’inscription au RM : attestation spécifique (voir CFE) et copie d’un extrait d’acte de mariage ou du livret de famille.

POUR L’ACTIVITE (conditions d’exercice de l’activité) 7 8 9 10

11

Pour l’immatriculation au RM : attestation de suivi du stage de préparation à l’installation organisé par une Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou demande de dispense accompagnée des justificatifs (voir conditions). Commerce ambulant : formulaire spécifique cerfa – 1 photographie d’identité récente - 1justicatif de domicile - 1extrait d’inscription RM ou RCS Forain (personne n’ayant ni domicile ni résidence fixe sur le territoire) : attestation provisoire ou titre de circulation. Activité réglementée : attestation de qualification professionnelle (formulaire AQPA ou ISAA selon situation) ATTENTION certaines activités sont soumises à une réglementation particulière (ex : coiffure, taxi, optique…).Veuillez vous rapprocher de votre CFE pour de plus amples informations. Certaines pièces particulières sont susceptibles de vous être demandées Pour la personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement : mêmes pièces que pour l’identité du déclarant, en fonction de sa situation (pièces n° 1 ou n° 4 et 5) et, en cas d’activité soumise à condition préalable à l’installation, diplôme ou titre ou certificat ou autorisation d’exercer l’activité délivrée par l’autorité compétente.

POUR LE LOCAL (justification de l’adresse de l’entreprise) 12

Titre de jouissance du local, établi au nom de la personne physique. Exemples : copie du bail signé par les deux parties titre de propriété (extrait du livre foncier ou acte notarié ou copie de la taxe foncière) convention d’occupation précaire attestation de mise à disposition d’un local établie par le propriétaire quittance de loyer, EDF, téléphonie fixe ou… Entreprise installée dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs personnes : copie du contrat de domiciliation et extrait du RCS du domiciliataire sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s’il est une personne morale française de droit public. 12b Si déclaration d’insaisissabilité sur résidence principale : copie de l’acte notarié.

POUR LE FONDS sauf création 13 14

Si achat de fonds : acte de cession + attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Si partage successoral par voie amiable ou judiciaire (licitation) : selon le cas, copie de l’acte + attestation de parution dans un journal d’annonces légales. 15 Si donation : copie de l’acte de donation. 16 Si succession, sans partage ni licitation : copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire. 17 Si location-gérance : contrat de location-gérance + JAL ou attestation de parution avec A.R. du Journal et date de parution. NOTA : le précédent propriétaire du fonds devra procéder à sa radiation ou à la modification de son inscription au RCS et au RM. ./.

AUTRES DECLARATIONS DE MODIFICATION OU DE RADIATION

18 19 20

Extrait de l’immatriculation principale (extrait K) original datant de moins de trois mois. Extrait d’inscription Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Copie de l’acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession (si l’exploitation est poursuivie par l’indivision). YPYLO227-Liste_de_pieces_PP-007.doc


21 22 23

Extrait d’acte de décès. Carte permettant l’exercice d’activité non sédentaire à restituer. Carte d’identification au Registre des Métiers à restituer (pour les personnes immatriculées avant le mois de mai 1998).

POUR UNE EIRL 25 26 27 28 29 30

DAP (déclaration d’affectation du patrimoine) Accord du conjoint Accord du/des coindivisaire(s) Si affectation d’un bien immobilier : acte notarié + publication au livre foncier + état descriptif de division (si affectation d’une partie d’un bien) Si un élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, a une valeur déclarée >à 30000 euros :1rapport par bien Si la déclaration d’affectation est effectuée par un mineur : autorisations prévues à l’article 389-8 du code civil

31

COUT DE LA FORMALITE : * chèque de * chèque de * chèque de * chèque de

___________________ ___________________ ___________________ ___________________

à l’ordre du Tribunal d’Instance à l’ordre du Tribunal d’Instance à l’ordre de M. le Greffier du TC à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle

N.B. : si la déclaration est faite par un mandataire, joindre une procuration. _______________________________________________________________________________________________________

En fonction de l’adresse du siège de votre entreprise et/ou de l’établissement concerné par la formalité, le dossier devra être : soit adressé :

soit déposé :

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MOSELLE POLE DES METIERS DE METZ CFE DE METZ ou THIONVILLE 5 boulevard de la Défense - CP 97803 57078 METZ CEDEX 3 Télécopie : 03 87 62 71 25

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MOSELLE POLE DES METIERS DE METZ CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES 5 boulevard de la Défense – 57070 METZ heures d’ouverture : de 8h à 12h et de 13h à 17h Tél. : 0820 857 057 (8h-18h) (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 62 71 25

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MOSELLE POLE DES METIERS DE FORBACH CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES 1 rue Camille Weiss - 57612 FORBACH CEDEX Télécopie : 03 87 85 97 18

POLE DES METIERS DE FORBACH CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES 1 rue Camille Weiss – 57600 FORBACH Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 85 97 18 POLE DES METIERS DE THIONVILLE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES 10 allée de la Terrasse – 57100 THIONVILLE Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 82 59 45 80 ESPACE CONSEIL ENTREPRISES 17 rue des Jardins - 57400 SARREBOURG Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 03 63 20

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YPYLO227-Liste_de_pieces_PP-007.doc


Ypylo227 liste de pieces pp 009  

http://www.cma-moselle.fr/fondsdoc/YPYLO227-Liste_de_pieces_PP-009.pdf

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