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FISCAL

1. L’imposition des bénéfices 1.1. L’impôt sur le revenu L’entreprise et l’entrepreneur sont indépendants sur le plan comptable. Par contre, sur le plan fiscal, l’entreprise est dite «transparente». L’entrepreneur est imposé sur ses bénéfices par l’impôt sur le revenu (IRPP), l’entreprise ne réglant pas d’impôt. Le chef d’entreprise devant indiquer sur sa déclaration (n° 2042) les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) réalisés par son entreprise au même titre que les autres revenus du ménage. L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) est un impôt unique, calculé sur l’ensemble des revenus des personnes physiques, quel qu’en soit l’origine : salaires, loyers, dividendes, intérêts, plus values, … C’est un impôt progressif. La base imposable est divisée en 5 tranches auxquelles sont appliqués des taux croissants (de 0 % à 41 %). La somme d’impôt à régler varie en fonction de la situation familiale (nombre de parts) du contribuable.

1.2. L’impôt sur les sociétés Une distinction est établie entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération du ou des dirigeants. Le bénéfice net (rémunération des dirigeants déduite) est imposé à un taux fixe. C’est un impôt proportionnel, c’est à dire que son taux est unique : 33,33 % sur les bénéfices distribués. Taux réduit de l’IS : pour les bénéfices inférieurs à 38.120 euros, l’IS passe à 15 %. Deux conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit : • Réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 7.630.000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé, • le capital doit êtret entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Les sociétés doivent spontanément (c’est à dire que le fisc ne leur adresse pas d’avis d’imposition) acquitter l’IS sous la forme d’acomptes périodiques, calculés sur la Fiscal – SNGOW672-Fiscal-003.doc février 2012- DDE SNGOW672-Fiscal-003.doc 1


base du bénéfice imposable réalisé l’exercice précédent. Le paiement de l’impôt s’effectue par acompte trimestriel. A la clôture de l’exercice en cours, elles devront verser un complément (le solde de liquidation) dans le cas où le bénéfice imposable réalisé est supérieur au montant total des acomptes déjà versés.

2. Les régimes fiscaux Le code Général des Impôts propose trois régimes fiscaux : • • •

Le Micro BIC ou Micro Entreprise Le Réel simplifié Le Réel normal

Le choix d’un régime fiscal aura des conséquences sur vos obligations fiscales et comptables, ainsi que sur le calcul du bénéfice de l’entreprise. Le critère qu’utilise l’administration fiscale pour déterminer le régime de droit est le chiffre d’affaires HT. Les régimes d’imposition :

CA DE L’ENTREPRISE Production et fournitures de logement

Prestations de services

Régimes de droit

Options

De 0 à 81.500 €

De 0 à 32.600 €

Microentreprise ou micro BIC

Réel simplifié avec TVA ou sans TVA

De 81.500 à 777.000 €

De 32.600 € à 234.000 €

Réel simplifié

Réel normal

Au-dessus de 777.000 €

Au-dessus de 234.000 €

Réel normal

2.1. La micro entreprise Le régime Micro BIC concerne les contribuables installés sous la forme juridique de l’entreprise individuelle, dont le Chiffre d’Affaires HT annuel, n’excède pas : -

32.600 euros pour les activités de prestations de service 81.500 euros pour les activités de commerce, de production et de fourniture de logement.

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Attention aux activités mixtes, qui sont soumises à un double plafond, 32.600 euros pour l’activité prestations de service et 81.500 euros de CA global. Le chef d’entreprise doit noter directement sur sa déclaration de revenu (n° 2042), le montant de CA. En cas d’activité mixte, il faut séparer le CA prestations de services du CA productionnégoce car ils sont soumis à des abattements différents. Le bénéfice net de votre entreprise est calculé par les services fiscaux après un abattement de : • •

50% pour les activités prestations de services 71% pour les activités de production

Exemples : • Une coiffeuse à domicile réalise un CA de 16.000 euros : Bénéfice Net = 16.000 * 50% (50% d’abattement) = 8.000 euros Cette somme de 8.000 euros sera ajoutée sur les revenus de son ménage. Un ébéniste réalise un CA de 50.000 euros : Bénéfice Net = 50.000 * 29% (71% d’abattement) = 14.500 euros •

Un garagiste réalise un CA de 50.000 euros (dont 28.000 euros en vente de pièces détachée). Activité mixte : Bénéfice net = (28.000 * 29%) + (22.000 * 50%) = 8.120 + 11.000 = 19 120 euros •

En matière de TVA, les assujettis à la Micro BIC bénéficient de la franchise de TVA (pas de déclaration ni de paiement de cette taxe). De plus ils ont l’obligation de noter sur leurs factures : «TVA non applicable Art 293 B du Code Général des Impôts». Lorsque le CA dépasse 34.600 euros ou 89.600 euros la franchise de TVA est perdue à compter de la date de dépassement. La sortie volontaire du régime doit s’exercer avant le 1er février. + Option possible pour le régime « micro-social » (12% ou 21,3 % du CA selon l’activité) + option possible pour le prélèvement fiscal libératoire (1 à 1,7 % du CA selon l’activité) à condition d’avoir un revenu fiscal de référence de l'avant dernière année inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit pour l'année 2011, à 26.030 euros. 2.2. Le réel simplifié Les entreprises concernées par le réel simplifié : • • •

les sociétés de capitaux les entreprises qui dépassent les plafonds MICRO BIC les entreprises individuelles qui relèvent de droit à la MICRO BIC, mais qui choisissent le réel simplifié (option)

En tout état de cause, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser : Fiscal – SNGOW672-Fiscal-003.doc février 2012- DDE SNGOW672-Fiscal-003.doc 3


• • •

777.000 euros HT pour les activités de production-négoce 234.000 euros HT pour les activités prestations de services 777.000 euros HT avec un maximum de 234.000 euros HT de prestations de services lorsque l’activité est mixte.

Les entreprises étant de droit au réel simplifié ont la possibilité de prendre l’option du régime normal. Le régime simplifié prend en compte le bénéfice réel, issu de la comptabilité. C’est à dire la différence entre les produits reçus et les charges supportées. Les déficits éventuels peuvent être imputés durant une période de 5 ans maximum. Pour les entreprises soumises à l’impôts sur le revenu : déclaration de résultat N°2031 + tableau 2033A à 2033E à renvoyer avant le 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice. Le BIC réalisé devant être noté sur la rédaction des revenus du chef d’entreprise. Au niveau de la TVA : Acomptes trimestriels à acquitter : ils sont calculés sur la base de la TVA exigible de l’année précédente. Depuis le 1er janvier 2003, les entreprises sont dispensées du versement d’acomptes lorsque la TVA due au titre de l’année précédente (hors TVA sur investissements) est inférieure à 1.000 euros. • • •

Les nouveaux assujettis doivent calculer eux-mêmes leurs acomptes. Possibilité d’opter pour le régime normal de TVA (option). Déclaration annuelle de TVA CA12 : cette déclaration détermine la taxe due pour l’exercice ainsi que les acomptes à verser pour le prochain exercice. Date limite de dépôt : 30 avril ou dans les 90 jours à compter de la clôture de l’exercice.

NB : possibilité de travailler en franchise de TVA (seuil MICRO BIC) Le choix du régime simplifié est fait pour 2 ans, et se renouvelle par tacite reconduction. Le choix du paiement de la TVA est fait pour 2 ans. Les contribuables soumis de plein droit au réel simplifié peuvent se soustraire à ce régime pour le réel normal. Cette option se reconduisant tacitement par période de deux ans. 2.3. Le réel normal Le réel normal est le régime des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les limites applicables du réel simplifié. La détermination du bénéfice est identique à celle du réel simplifié. • •

Pour les entreprises individuelles : déclaration N°2031 Pour les sociétés : déclarations N°2065 + tableaux comptables (2050 à 2057) et fiscaux (2058 A à C et 2059 A à D)

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Paiement de la TVA mensuellement (CA3) : état réel de la TVA encaissée par rapport à la TVA décaissée. Régime normal de la TVA. Calcul de la TVA à reverser : TVA Collectée sur Ventes - TVA déductible sur achats - TVA déductible sur frais (sauf exception) = TVA EXIGIBLE -

TVA sur investissements = TVA A REVERSER OU CREDIT DE TVA

3. Les taxes diverses 3.1. La contribution économique territoriale La taxe professionnelle a été supprimée le 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes. 3.1.1. La cotisation foncière des entreprises (CFE) Elle est due par les entreprises qui exercent une activité artisanale, commerciale ou industrielle à titre professionnel non salariée. L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n-2). Le taux applicable est décidé par chaque commune. Le montant de la CFE peut être réduit par application d’un dégrèvement en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre ou d’un crédit d’impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense. Cependant, une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune. 3.1.2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Elle est due par les entreprises qui exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition, sont imposables à la CFE et qui réalisent un CAHT supérieur à 152.500 euros. La CVAE est égale à 1.5% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au cours de laquelle l’imposition est due. La valeur ajoutée retenue pour le Fiscal – SNGOW672-Fiscal-003.doc février 2012- DDE SNGOW672-Fiscal-003.doc 5


calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à 80% du CA réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CAHT inférieur à 7.600.000 euros. Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un CAHT supérieur à 500.000 euros. Elle est de 250 euros La contribution économique territoriale correspond à la somme de la cotisation foncière territoriale et de la cotisation sur la valeur ajoutée. 3.2. La taxe d’apprentissage La taxe d’apprentissage permet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Bases d’imposition : montant brut des rémunérations versées dans l’année n-1. Exonération des salaires versés aux apprentis. Les artisans qui occupent au moins un apprenti ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage lorsque la somme des salaires bruts annuels est inférieure à 83.107 euros. Taux d’imposition : 0,50 % Certaines dépenses de formation peuvent donner lieu à une exonération partielle ou totale de la taxe. 3.3. La Taxe pour frais de Chambre de Métiers et de l’Artisanat Taxe annuelle perçue par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et due par les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers. 3.4. La Taxe pour frais de Chambre de Commerce Taxe annuelle perçue au profit des Chambres de Commerce perçue en addition à la taxe professionnelle. Le montant de cette taxe est fixé par décret, et varie en fonction des besoins budgétaires de chaque Chambre de Commerce. 3.5. La TVA La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui atteint en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Le consommateur final supporte la charge de TVA. Les entreprises jouent un rôle de collecteur d’impôt pour le compte de l’Etat. Les principales opérations exonérées de TVA sont : • les exportations • les activités médicales et paramédicales • l’enseignement et formation professionnelle par certains organismes… Les taux de TVA : Fiscal – SNGOW672-Fiscal-003.doc février 2012- DDE SNGOW672-Fiscal-003.doc 6


Taux normal Taux réduit (livres, médicaments non remboursés, presse, transport de voyageurs, vente de produits alimentaires…) Taux réduit (produits alimentaires, services à la personnes) Taux super réduit (presse + certains médicaments)

Taux sur prix HT

Conversion prix TTC en prix HT

19,6 %

Prix TTC / 1,196

7%

Prix TTC / 1.07

5,5 %

Prix TTC / 1,055

2,1 %

Prix TTC / 1,021

Des taux spécifiques existent en Corse et dans les DOM. 3.5.1. La TVA à 7 % (bâtiment) La TVA à 7 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement des bâtiments réalisés par des artisans ou des entreprises du bâtiment. La totalité de la facture est soumise à un taux de 7 %, main d’œuvre et fournitures si elles sont fournies par l’artisan. La TVA à 7 % s’applique aux résidences principales et secondaires ainsi que leur dépendance si ces habitations ont plus de 2 ans (ne pas oublier de faire signer un engagement sur l’honneur aux propriétaires ou aux locataires). La TVA à taux réduits ne s’applique pas : • aux espaces verts • aux locaux destinés majoritairement à une activité professionnelle • aux installations sportives 3.5.2. Le mécanisme de la TVA TVA collectée TVA réglée par les clients

TVA récupérable TVA payée aux fournisseurs

TVA exigible = TVA collectée – TVA récupérable

TVA due à l’Etat si TVA collectée > TVA récupérable

TVA à recevoir de l’Etat si TVA collectée < TVA récupérable

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Déduction de la TVA sur Investissements à la date de facturation

SOLDE DE TVA Exemple : Entreprise

ACHATS

VENTES

2.000 euros HT

8.000 euros HT

392 euros TVA 19.6%

1.568 euros TVA 19.6%

2.392 euros TTC

9.568 euros TTC

TVA collectée = 1.568 euros TVA à déduire = 392 euros SOLDE DE TVA = 1 568 – 392 = 1 176 euros

3.5.3. Le remboursement des crédits de TVA Les premiers mois d’activités sont souvent des mois d’investissements, aussi l’entreprise se trouve fréquemment en crédit de TVA : TVA récupérable > TVA collectée. Deux solutions : • Report du crédit de TVA sur le mois ou le trimestre suivant • Possibilité de remboursement anticipé du crédit de TVA sur investissement si la TVA est supérieure à 760 euros Demande de remboursement sur formulaire n°3519. En fin d’année, le remboursement peut être demandé si le crédit de TVA dégagé est supérieur à 150 euros. Attention, la première demande de remboursement est soumise à des délais relativement importants (1 à 4 mois).

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3.5.4. Les obligations en matière de TVA Lors de votre immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises, le choix d’un régime vous sera demandé. En fonction du choix du régime d’imposition, les obligations en matière de TVA seront différentes.

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4. Les exonérations fiscales Exonération d’impôts sur les bénéfices des entreprises réellement nouvelles. Attention : nouvelles zones en 2007 – Zones AFR (2007 – 2013). (Voir site Internet APCE – rubrique exonération d’impôt) Toute entreprise réellement nouvelle soumise à un régime réel d’imposition quelle que soit sa forme juridique (sauf GIE et association) bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices si son implantation se trouve en zone d’Aménagement du Territoire classée pour les projets industriels, ou en Territoires Ruraux de Développement Prioritaire, ou en Zone de Redynamisation Urbaine. Exonération sur 5 ans : Les deux premières années : 100% d’abattement. 3ème année : 75 % d’abattement 4ème année : 50 % d’abattement 5ème année : 25 % d’abattement Allongement de la période d’exonération totale dans les zones de Revitalisation Rurale.: Les quatre premières années : 100% de rabattement 5ème année : 75 % d’abattement 6ème année : 50 % d’abattement 7ème année : 25 % d’abattement

5. Les centres de gestion agrées Ce sont des organismes créés sous forme d’association (loi 1901) à l’initiative : • d’organisations professionnelles • des chambres consulaires • ou de membres de l’ordre des experts comptables Toute entreprise industrielle, commerciale ou artisanale peut adhérer à un centre de gestion agréé. Le centre de gestion peut vous apporter une aide en matière de : • gestion • formation • comptabilité • fiscalité • conseil Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu au régime du réel simplifié ou normal peuvent bénéficier de la non application d’une majoration de 25% du bénéfice fiscal à compter du 1er janvier 2006. Fiscal – SNGOW672-Fiscal-003.doc février 2012- DDE SNGOW672-Fiscal-003.doc 10


Majoration du bénéfice fiscal de 25% pour les entreprises qui n’auront pas adhérées à un CGA. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, une déduction plus importante du salaire est prévue : au maximum 36 fois le SMIC (en 2007 : 8,27 euros brut). Les entreprises relevant du régime Micro BIC de droit et qui optent pour le réel simplifié, peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt dans la limite de 915 euros pour tenue de comptabilité et adhésion à un centre de gestion agréé.

APPLICATION CAS CARREAU TVA régime du réel simplifié option TVA réel normal. Les éléments de l’activité de l’année de M. CARREAU sont les suivants (vente au comptant) : • Les investissements réalisés pendant le 1er trimestre se montent à 29.727 euros HT • Toutes les opérations sont taxables à 19.60% et la TVA sur les charges externes est entièrement déductible. Au cours de l’année, le détail des postes est le suivant :

PERIODES 1er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre octobre/novembre TOTAL

CA TTC 20.356,59 54.584,24 40.713,18 13.571,06 128.925,07

CHARGES EXTERNES HT 4 973,27 14.938,10 9.958,73 3.359,58 33.229,68

ACHATS MATIERES PREMIERES HT 3.691,02 11.073,06 7.382,04 2 .460,68 24.606,80

Calculer la TVA à reverser pour chaque trimestre et compléter les déclarations CA3. TVA (corrigé) régime du réel simplifié option TVA réel normal Rappel principe : TVA collectée - TVA sur achats - TVA sur charges = TVA exigible - TVA sur investissement = TVA à payer

PERIODES er 1 trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre octobre/novembre TOTAL

TVA COLLECTEE TTC COEF. 20.356,59 1,196 54.584,24 1,196 40.713,18 1,196 13.571,06 1,196 128.925,07 1,196

HT 17.020,56 45.638,99 34.041,12 11.347,04 108.047,71

TVA 3.336,03 8.945,25 6.672,06 2.224,02 21.177,36

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Pour passer d’un TTC au HT : TTC= HT+19,6% TTC= 1,196 x HT HT= TTC/1,196

1er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre octobre/novembre TOTAL

TVA SUR ACHATS HT COEF 3.691,02 11.073 ,06 7.382,04 2 .460,68 24.606,80

1er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre octobre/novembre TOTAL

TVA SUR CHARGES COEF HT en % 4.973,27 14.938,10 9.958,73 3.359,58 33.229,68

TVA 19.6 19.6 19.6 19.6 19.6

TVA 19.6 19.6 19.6 19.6 19.6

TVA SUR INVESTISSEMENTS HT COEF 29.727 19.6% 19.6% 19.6% 19.6% 29.727 19.6%

1er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre octobre/novembre TOTAL

723,44 2.170,32 1.446,88 482,29 4.822,93

974,76 2.927,87 1.951,81 658,48 6.513,02

TVA 5.826,49

5.826,49

TVA A REVERSER

3.336,03 723,44

8.896,08 2.170,32

6.672,06 1.446,88

octobre / novembre 2.224,02 482,29

974,76

2.927,87

1.951,91

658,48

1.637,83

3.797,89

3.273,27

1.083,25

er

1 trimestre TVA collectée TVA sur achats TVA sur charges TVA exigible TVA sur investissements Crédit de TVA Crédit de TVA à reporter TVA à payer

5.826,49 /

/ 4.188,66

4.188,66 /

2eme trimestre 3eme trimestre

390,77 /

/

/

390,77

/

/

/

2.882,50

1.083,25

Fiscal – SNGOW672-Fiscal-003.doc février 2012- DDE SNGOW672-Fiscal-003.doc 12

SNGOW672-Fiscal-002  

http://www.cma-moselle.fr/fondsdoc/SNGOW672-Fiscal-002.pdf

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