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Pratiquer l’aménagement / construction d’un local en maîtrisant les aspects juridiques

Objectifs de la formation • • •

Connaître le protocole de vérification de la prise de tous les contacts nécessaires pour monter un dossier sûr Prendre les précautions juridiques nécessaires pour monter son projet d’aménagement / construction Savoir anticiper en connaissant tous les délais d’exécution des obligations ou de consolidation des autorisations

Contenu de la formation •

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Généralités sur le droit o Le droit de propriété : les empiètements, le bail des murs, le droit d’aménager / construire o Les troubles anormaux du voisinage o Les obligations des titulaires de locaux accueillant du public o Les sanctions civiles et pénales encourues en cas de mauvais choix ou d’oubli de vérification L’objet du projet d’aménagement / construction Les personnes à contacter et les actes à passer La vérification des délais d’exécution des obligations ou de consolidation des autorisations Les assurances garanties décennales Travaux sur des cas concrets Précautions à prendre : assurances, garanties décennales…

Public, pré-requis •

Chef d’entreprise artisanale, conjoint, personnel d’encadrement

Méthodes et moyens pédagogiques •

La formation s’adapte à votre environnement o Cas pratiques basés sur vos propres problématiques o Approche pédagogique très concrète

Durée et coût de la formation • •

Durée : 14 heures Coût total de la formation o Chef d’entreprise ou conjoint non salarié : prise en charge totale par la CRMA o Salarié d’entreprise artisanale : 350 euros

Dispositions pratiques de la formation •

Effectif auditeurs : 10 au maximum

CONTACT Service Clients Téléphone : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 62 71 25 E-mail : serviceclient@cm-moselle.fr

«filenamefield» LLAZU860Amenagement_construction_local004.doc

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LLAZU860-Amenagement_construction_local-004